★ À maîtriser
Depuis les années 1970, la promotion de la justice constitutionnelle a permis au droit constitutionnel français de mieux encadrer juridiquement le pouvoir politique.
À la fin du XVIIIe siècle, la Constitution est conçue comme un acte juridique écrit établissant des normes obligatoires qui organisent et limitent le pouvoir de l'État.
En 1789, le mot « Constitution » désigne un ensemble de règles juridiques écrites visant à organiser et limiter le pouvoir de l'État, à la différence des lois fondamentales monarchiques et de la Constitution anglaise coutumière.
Sous l'Ancien Régime, l'absolutisme royal concentre les pouvoirs législatif, judiciaire, gouvernemental et administratif entre les mains du monarque.
Le 17 juin 1789, sur une motion de l'abbé Sieyès, les députés du tiers état se proclament Assemblée nationale, transférant de facto la souveraineté à la représentation nationale.
L'abbé Sieyès défend l'idée d'une nation française antérieure à la royauté, qui exerce sa souveraineté pour se donner une Constitution créée par ses représentants élus.
L'article III de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu'aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n'en émane expressément.
Compléments
La juridicisation de la vie politique est favorisée par : les nouvelles exigences des citoyens envers leurs gouvernants, le discours dominant de l'État de droit, la promotion corrélative des juges
La théorie des constitutions écrites, développée au XVIIIe siècle, est présentée comme une conséquence de l'idée de contrat social : les lois constitutionnelles rédigées au nom de la nation renouvellent le pacte social.
Les chartes des colonies britanniques d'Amérique du Nord sont devenues, après la guerre d'indépendance, les constitutions des États confédérés, puis ont contribué à la Constitution fédérale des États-Unis de 1787.
La Constitution exerce une fonction intégrative en contribuant à l'identité nationale et à la cohésion sociale, au point d'être décrite comme une autobiographie nationale.
Les deux principales limites à l'absolutisme royal sont le respect des lois fondamentales du royaume, notamment l'inaliénabilité des biens de la Couronne et les règles de dévolution de la Couronne, ainsi que le droit de regard des parlements de justice sur les ordonnances royales.
Le 3 mars 1766, Louis XV affirme au Parlement de Paris que la magistrature ne forme ni un corps ni un ordre séparé des trois ordres du royaume.
En 1757, le Parlement de Rennes déclare qu'il ne parle à la Nation qu'au nom du Roi et au Roi qu'au nom de la Nation, se présentant ainsi comme représentant des deux côtés.
Nation souveraine contre Roi représentant unique
★ À maîtriser
📌 Dans la conception de Sieyès, la nation est une entité abstraite distincte des citoyens et n'existe politiquement que par ses représentants, qui transforment une multitude en corps politique unifié.
La Constitution de 1791 confie la fonction législative à des représentants élus et la fonction exécutive au Roi, qui devient un représentant secondaire de la nation souveraine.
La Constitution du 3 septembre 1791 distingue trois pouvoirs : le pouvoir législatif confié à l'Assemblée nationale, le pouvoir exécutif confié au Roi et le pouvoir judiciaire confié à des juges élus.
📌 Les constituants de 1791 choisissent la subordination de l'exécutif au législatif plutôt que l'équilibre des pouvoirs associé au modèle anglais et à Montesquieu.
📌 Les constituants de 1791 retiennent le monocaméralisme et le veto royal suspensif, tandis que le modèle anglais défendu par les monarquiens repose sur le bicaméralisme et le veto absolu.
Compléments
Le serment civique de la Constitution de 1791 énonce la fidélité à « la Nation, à la Loi et au Roi », plaçant le Roi en troisième position.
La Constitution de 1791 ne permet ni au Roi de dissoudre l'Assemblée nationale, ni à l'Assemblée de remplacer le gouvernement en cas de défiance, et les ministres ne sont pas politiquement responsables devant elle.
📌 Le 10 août 1792 marque la séparation entre la Révolution bourgeoise libérale de 1789-1791 et la phase radicale de la Révolution jacobine.
Veto suspensif et monocaméralisme contre veto absolu et bicaméralisme
★ À maîtriser
📌 Les Jacobins invoquent la vertu et l'intérêt général pour justifier l'action révolutionnaire hors des règles constitutionnelles, tandis que les modérés subordonnent l'intérêt général à la légalité et à la conformité des lois à la Constitution.
La Constitution de l'an III introduit le bicaméralisme avec le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens, qui votent ensemble la loi.
Sous le Consulat puis l'Empire, le pouvoir est concentré et l'autorité réorganisée, malgré les textes constitutionnels.
Bonaparte recherche une légitimité populaire pour asseoir son autorité et, sous l'Empire, restaure le principe dynastique et le droit divin pour l'inscrire dans la durée.
Compléments
La Constitution montagnarde du 24 juin 1793 réduit l'exécutif à un conseil de 24 membres choisi par l'Assemblée et dépourvu de pouvoir sur elle.
La Terreur est mise à l'ordre du jour le 5 septembre 1793 comme moyen de fonder l'unité et la pureté révolutionnaires.
Sous le Directoire, l'exécutif est confié à cinq membres élus par les deux assemblées, mais indépendants de celles-ci.
Le Directoire ne peut dissoudre les chambres et ne peut être démis par elles qu'en cas de responsabilité pénale ; il ne possède pas de veto et ne participe pas à la fonction législative.
Le peuple approuve la Constitution de l'an VIII, fait Bonaparte consul à vie en 1802 et approuve l'hérédité impériale en 1804.
En 1804, Bonaparte présente la souveraineté du peuple comme le devoir de tout faire pour son bonheur et sa gloire, et non comme un principe politique mais comme un instrument de légitimation.
Séparation rigide des pouvoirs → impuissance des organes et crises politiques
★ À maîtriser
📌 Sous le Consulat, le pouvoir passe des assemblées à l’exécutif, qui devient le principal acteur du processus législatif.
Le Tribunat discute les projets de loi sans voter, tandis que le Corps législatif les vote sans les discuter.
L’initiative législative appartient au gouvernement, plus précisément au Premier Consul.
En 1804, deux sénatus-consultes confèrent à Napoléon Bonaparte le titre d’empereur, et il est couronné le 2 décembre 1804 à Notre-Dame-de-Paris.
L’héritage institutionnel napoléonien comprend :
Après la Révolution, la machine administrative a gouverné et protégé les Français dans un pays marqué par de profondes divisions et par la faiblesse des corps intermédiaires.
Compléments
La Constitution de l’An 8 confie le pouvoir à trois Consuls inégaux : Bonaparte, Cambacérès et Lebrun.
Le gouvernement dispose d’un large pouvoir réglementaire : ses arrêtés et règlements précisent le contenu et les modalités d’application des lois, sous la forme de dispositions générales et impersonnelles de valeur infralégislative.
Le régime cesse d’être fictivement une République en 1806 et se personnalise autour de Napoléon.
L’effondrement de l’Empire en 1814 est principalement attribué à l’obstination britannique et à la mégalomanie de Napoléon.
L’héritage législatif napoléonien comprend la codification, notamment le Code civil et le Code pénal.
Le rôle central de l’État en France s’explique notamment par : l’absence d’une monarchie et d’une aristocratie légitimes comme en Angleterre, l’absence d’une structure fédérale comme aux États-Unis, la faible légitimité du Parlement dans un pays sans tradition libérale
Collégialité affichée des trois Consuls, pouvoir concentré dans le Premier Consul.
★ À maîtriser
📌 Au sens constitutionnel, le peuple est l’ensemble des citoyens, c’est-à-dire des personnes rattachées à l’État par la nationalité, et ce peuple structuré juridiquement peut être appelé Nation.
Dans un régime démocratique, la nationalité entraîne la citoyenneté, qualité qui autorise l’exercice des droits liés à la participation politique.
Les gouvernants, tels que le chef de l’État, les ministres et les préfets, sont des organes de la personne juridique étatique, dont la composition et les modalités de désignation sont définies par la Constitution.
La personnalité juridique de l’État rend le pouvoir impersonnel et pérenne, de sorte qu’il dépasse la personne des gouvernants et peut se transmettre.
Carré de Malberg distingue trois formes de l’État moderne :
Compléments
La Révolution française proclame la Nation comme lieu du pouvoir et de la souveraineté, mais reste anti-étatiste en estimant que le règne de la Loi peut se passer du pouvoir d’État de la monarchie administrative.
Les échecs de la représentation nationale et de la Convention conduisent le régime napoléonien à reconstituer le pouvoir autour d’un État administratif, qui s’affirme grâce à l’exécutif et à son appareil administratif.
📌 La population d’un État peut réunir des individus sans caractéristique linguistique, ethnique, religieuse ou économique commune, dès lors qu’ils sont soumis au même ordre juridique.
📌 L’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit qu’aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté de l’État signifie son indépendance à l’égard de tout autre pouvoir étatique, tandis que la souveraineté dans l’État désigne son pouvoir de poser librement les règles de l’ordre juridique national.
L’État fédéral repose sur trois principes d’organisation (Georges Celle) :
Le principe de superposition confère à l’État fédéral une organisation politique distincte, comprenant des pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel, ainsi que la souveraineté plénière et la représentation sur la scène internationale.
📌 Le droit fédéral s’applique directement aux individus sans réception par les États fédérés et prime leur droit, conformément à l’article 31 de la Loi fondamentale allemande et à la clause de suprématie de l’article 6 de la Constitution américaine de 1787.
Compléments
Les prérogatives de puissance publique comprennent :
Jean Bodin, dans Les six livres de la République, souligne en 1576 que la souveraineté est une puissance publique et non privée, imprescriptible et inaliénable. - Jean Baudin
Pour Jean Bodin, la souveraineté comprend (Jean Baudin, 1576) : le pouvoir de faire et de casser la loi, le pouvoir de déclarer la guerre et de conclure la paix, le pouvoir de connaître en dernier ressort des jugements, le pouvoir de gracier les condamnés, le pouvoir de nommer les principaux officiers publics, le pouvoir de lever les impôts, le pouvoir de fixer la valeur de la monnaie
Un État souverain n’est subordonné à aucun autre État particulier, mais il reste soumis aux règles de droit international public et ne peut se voir imposer les normes auxquelles il n’a pas consenti.
La formule de l’école allemande de droit public selon laquelle l’État possède la compétence de ses compétences signifie qu’il fixe lui-même le cadre de ses compétences, notamment en révisant sa Constitution.
Selon Olivier Beaud, dans La puissance de l’État, publié en 1994, la souveraineté assure la paix civile par le commandement et concilie l’ordre public avec la liberté individuelle grâce au monopole de la Constitution. - La puissance de l'Etat
📌 La souveraineté est entière ou n’est pas ; l’expression « souveraineté partagée » est donc juridiquement inappropriée pour décrire les rapports entre l’Union européenne et ses États membres.
📌 Les Constitutions et les lois des États fédérés doivent respecter la Constitution fédérale ; l’autonomie constitutionnelle des États membres est également encadrée par le respect du caractère républicain de l’État fédéral.
SPA : superposition, participation, autonomie.
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, les lois ordinaires répartissent les compétences, tandis que dans un État fédéral, cette répartition relève de la Constitution et sa modification requiert l’approbation des États fédérés à l’unanimité ou à la majorité qualifiée des deux tiers.
📌 En Allemagne, les Länder peuvent légiférer dans les domaines où la Loi fondamentale ne confère pas de pouvoir législatif à la fédération, mais le droit fédéral prime le droit des Länder selon l’article 31.
📌 Dans les matières de législation exclusive fédérale, les Länder ne peuvent légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi.
📌 Dans les matières de législation concurrente, les Länder peuvent légiférer tant que et dans la mesure où la fédération n’exerce pas son droit de légiférer.
Les Länder disposent d’un large pouvoir réglementaire d’exécution des lois fédérales et d’une fonction publique territoriale importante, ce qui caractérise le fédéralisme allemand comme un fédéralisme d’exécution.
Le renforcement des pouvoirs fédéraux est favorisé par : les théories jurisprudentielles des compétences implicites, l’intensification des échanges économiques et commerciaux qui appelle des législations communes, la dépendance financière des autorités fédérées envers le pouvoir fédéral
Les conflits de compétence sont réglés par la voie judiciaire, notamment par la Cour suprême des États-Unis et la Cour constitutionnelle allemande, qui régulent et protègent le fédéralisme.
Compléments
Aux États-Unis, les pouvoirs attribués au Congrès sont énumérés à l’article premier, section 8, de la Constitution.
La Loi fondamentale allemande de mai 1949 a organisé un partage des compétences entre la fédération et les Länder, révisé en septembre 2006.
La législation concurrente couvre notamment :
Les compétences exclusives des Länder, présumées de droit commun, concernent surtout les affaires d’intérêt local et les questions d’ordre public.
★ À maîtriser
📌 Le référendum constituant porte sur l’adoption d’une constitution élaborée par une assemblée ou sur la révision d’une constitution existante, tandis que le référendum législatif porte sur une loi ordinaire.
Jusqu’en 1946, les procédés de démocratie semi-directe en droit constitutionnel français ne sont connus que sous la forme dégénérée des plébiscites.
La Constitution de 1958 fait du référendum constituant la procédure normale de révision constitutionnelle à son article 89 et introduit le référendum législatif en droit constitutionnel français.
L’article 11 permet au président de la République de soumettre certaines matières au référendum législatif et ainsi de contourner le Parlement.
Compléments
Un référendum peut également porter sur un acte d’administration ou un acte de gouvernement, notamment la ratification d’un traité international ; l’exemple français cité est le référendum de l’automne 1992 sur le traité de Maastricht.
La combinaison de procédures de démocratie directe avec le régime représentatif a notamment été défendue dans l’entre-deux-guerres par Hans Kelsen et Carré de Malberg afin de rendre la démocratie plus substantielle et de contrer la souveraineté des assemblées parlementaires.
En France, la Convention introduit le référendum dans la pratique constitutionnelle en 1793, puis les Ier et IInd Empire l’utilisent largement sous une forme associée à l’approbation du dirigeant.
Le Conseil constitutionnel s’est abstenu de contrôler les décisions référendaires en 1962 lors de l’élection du président de la République au suffrage universel, puis en 1992 à propos du traité de Maastricht.
Le référendum consulte le peuple sur un texte élaboré par les gouvernants ; l’initiative populaire lui permet de proposer lui-même un texte.
★ À maîtriser
📌 Le référendum soumet au vote une mesure présentée au corps électoral, tandis que l’initiative populaire est une demande par laquelle le corps électoral propose lui-même le contenu d’un texte à adopter.
📌 Le veto populaire permet de s’opposer à une mesure sans proposer de solution nouvelle, tandis que l’initiative populaire permet à une fraction de l’électorat de proposer des solutions au peuple.
La révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 a introduit un référendum législatif d’initiative minoritaire, pouvant être organisé par un cinquième des élus du Parlement avec le soutien d’un dixième des électeurs inscrits.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen associe la garantie des droits à la séparation des pouvoirs comme conditions de l’existence d’une Constitution.
Montesquieu résume l’objectif de limitation du pouvoir par la formule selon laquelle « le pouvoir arrête le pouvoir ».
📌 Chez Montesquieu, le principe de non-cumul interdit de confier les trois fonctions étatiques à un même organe, sans imposer que chaque organe soit spécialisé dans une seule fonction.
Compléments
Aux États-Unis, l’initiative populaire est répandue uniquement au niveau des États fédérés.
En Californie, la pratique de l’initiative populaire a pu devenir une industrie référendaire entre les mains de certains lobbys, et elle trouve généralement son origine dans l’action minoritaire d’un groupe de pression.
Le référendum d’initiative partagée demeure déclenché par une minorité parlementaire, et non par les citoyens au moyen d’une pétition ; l’exigence de soutien d’un dixième des électeurs inscrits est jugée relativement élevée.
Le référendum d’initiative citoyenne revendiqué par le mouvement des Gilets jaunes est présenté comme un référendum législatif et constitutionnel inspiré des votations suisses, qui permettent de demander une modification constitutionnelle au niveau fédéral et la création ou la modification d’une loi cantonale au niveau des cantons.
La séparation des pouvoirs s’inscrit dans le modèle politique anglais, où la Déclaration des droits de 1689 et le Parlement doté du pouvoir législatif constituent des contre-pouvoirs face au monarque et à ses ministres.
Montesquieu accorde au monarque une faculté d’empêcher les décisions législatives par un veto, ce qui partage le pouvoir législatif entre le roi et les assemblées.
Montesquieu reconnaît au Parlement le droit d’examiner l’exécution des lois et admet que certaines procédures juridictionnelles relèvent des chambres parlementaires.
La Constitution fédérale américaine organise des organes indépendants qui se contrôlent réciproquement afin d’assurer l’équilibre des pouvoirs.
En France, la Révolution interprète la séparation des pouvoirs comme une spécialisation qui isole le roi ; en 1791, le veto royal est suspensif, tandis que la Constitution de l’an III, en 1795, exclut le veto et l’entrée des membres du Directoire ou des ministres dans les assemblées.
★ À maîtriser
📌 Le principe contemporain de séparation distingue le pouvoir d’action du pouvoir de contrôle, reprenant les notions de faculté de statuer et de faculté d’empêcher associées à Montesquieu.
Depuis le XXe siècle, le pouvoir exécutif est réhabilité : le gouvernement définit les cadres de sa politique et dispose d’un pouvoir normatif autonome pour édicter des règles générales et impersonnelles sans le secours du Parlement.
Le fait majoritaire rapproche le gouvernement et sa majorité parlementaire, déplaçant la séparation vers l’opposition entre le bloc majoritaire et l’opposition.
La séparation verticale s’exerce entre : l’État et les collectivités territoriales, l’État fédéral et les États fédérés, les pouvoirs étatiques et les organisations internationales
Le régime parlementaire repose sur un lien intime entre le Parlement et le gouvernement, tandis que le régime présidentiel américain recherche un compromis entre le président et le Congrès.
La collaboration des organes se manifeste par : l’accès des ministres aux chambres, l’initiative des lois par les ministres, l’élaboration des projets de loi de finances par les ministres, le droit d’amendement des ministres, la compatibilité des fonctions ministérielles avec celles de député
Le gouvernement parlementaire existe lorsque le Parlement élu au suffrage universel peut contraindre juridiquement ou politiquement le gouvernement à démissionner par son vote.
📌 Le régime parlementaire institutionnalise le conflit en prévoyant responsabilité gouvernementale et dissolution, tandis que les régimes dépourvus de ces mécanismes renvoient les acteurs à l’autolimitation et au compromis.
Compléments
En Angleterre, l’exécutif issu de l’Assemblée est décrit comme une fusion des pouvoirs législatif et exécutif.
Vedel appelle « séparation du pouvoir et de l’opposition » l’alternance entre le pouvoir d’aujourd’hui et celui de demain, favorisée par le système bipartisant.
Tocqueville voit dans les collectivités territoriales et les corps intermédiaires des instruments de limitation du pouvoir de l’État.
Hans Kelsen soutient que le contrôle de constitutionnalité des lois ne contrevient pas à la séparation des pouvoirs lorsque les organes peuvent se contrôler mutuellement.
Le juge apparaît comme le principal contre-pouvoir face à la confusion des pouvoirs induite par le fait majoritaire.
Le régime parlementaire est né lorsque le ministère s’est détaché du monarque et a pu servir d’intermédiaire entre l’exécutif et le Parlement.
À la séparation horizontale entre organes s’ajoute une séparation verticale entre niveaux de pouvoir.
★ À maîtriser
📌 Un régime parlementaire non majoritaire dépend de coalitions dans une assemblée fragmentée, tandis qu’un régime majoritaire s’appuie sur un parti stable, homogène et discipliné qui permet au gouvernement de dominer la majorité.
Compléments
La monarchie de Juillet illustre le parlementarisme dualiste, car le ministère dépendait de la confiance de la Chambre et de celle de Louis-Philippe.
En Angleterre, le parlementarisme moniste s’affirme à partir du début du XVIIIe siècle et durant l’ère victorienne, selon la formule « le Roi règne mais ne gouverne pas ».
Sous les IIIe et IVe Républiques, l’atomisation parlementaire a favorisé un régime d’assemblée où le ministère, étroitement contrôlé par les groupes de la majorité, était réduit au rôle de commission exécutive de la Chambre.
La Constitution allemande de 1919 maintient un modèle dualiste dans lequel le Parlement est contrôlé par le chef de l’État, selon Hugo Preusse.
Après la Seconde Guerre mondiale, les Constitutions française de 1946, italienne de 1947 et la Loi fondamentale allemande de 1949 consacrent un modèle moniste où le chef de l’État exerce surtout des fonctions symboliques.
La Ve République française et le Portugal de 1976 au début des années 1990 sont présentés comme des régimes parlementaires dualistes renouvelés, donnant une part d’autorité au chef de l’État élu au suffrage universel.
Dualisme : confiance du chef de l’État et des chambres ; monisme : confiance de la chambre seule.
★ À maîtriser
📌 Le Royaume-Uni possède un ordre constitutionnel sans loi fondamentale écrite, formé par le droit législatif, la common law et les conventions constitutionnelles ressenties comme obligatoires.
La Chambre des communes est élue au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal à un seul tour et à majorité relative.
Le scrutin majoritaire britannique peut donner au parti vainqueur une majorité absolue en sièges malgré une majorité relative en voix.
La Chambre des communes constitue le centre effectif de la fonction législative britannique, tandis que la souveraineté parlementaire se traduit en pratique par la volonté du parti majoritaire.
Le Cabinet britannique exerce les pouvoirs de la Couronne, dirige la majorité parlementaire et tire sa légitimité politique de l’élection démocratique.
Le parlementarisme majoritaire britannique repose sur une relation de confiance et une forte solidarité entre le gouvernement et la majorité, décrite par Walter Bagehot en 1867 comme une fusion entre le Cabinet et la majorité.
Compléments
Au Royaume-Uni, les conventions constitutionnelles comprennent la nomination du chef du parti vainqueur comme Premier ministre et la dissolution du Parlement à la demande du Premier ministre.
Les actes du Parlement de 1911 et de 1949 réduisent puis retirent le pouvoir d’opposition législative de la Chambre des Lords face aux Communes.
La Chambre des Lords conserve un droit de proposition et un veto suspensif qui, en pratique, ne dépasse pas 12 mois.
Une loi de réforme constitutionnelle adoptée en 2005 prévoit le transfert de la fonction juridictionnelle de la Chambre des Lords à une Cour suprême installée à la fin de 2009.
L’opposition britannique exerce notamment une fonction de contestation par les questions aux ministres, les débats d’actualité et les commissions spécialisées, et forme un cabinet fantôme prêt à gouverner en cas de victoire électorale.
Le Premier ministre britannique est le chef du parti majoritaire, nomme et révoque les principaux ministres et exerce notamment le droit de dissolution en pratique, des pouvoirs de nomination et la direction du Cabinet.
Au Royaume-Uni, une motion de censure peut contraindre le Cabinet à démissionner ou à dissoudre le Parlement, et le refus du budget ou le vote d’un amendement à l’Adresse peuvent lui être équivalents.
Le Royaume-Uni mise sur la confiance entre pouvoirs, contrairement à la méfiance du régime présidentiel américain.
★ À maîtriser
La Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 institue un parlementarisme moniste dans lequel le gouvernement fédéral, dirigé par le chancelier responsable devant le Bundestag, constitue la branche essentielle de l’exécutif.
Le chancelier allemand fixe les lignes directrices de la politique et en assume la responsabilité, tandis que le président fédéral dispose de pouvoirs minimaux et exerce principalement des fonctions protocolaires ou morales.
📌 Selon l’article 67 de la Loi fondamentale, le Bundestag ne peut renverser le chancelier qu’en élisant simultanément un successeur à la majorité absolue.
📌 Le parlementarisme allemand associe un Parlement actif et un gouvernement stable, notamment grâce à l’élection parlementaire du chancelier et à l’encadrement étroit de la majorité par le gouvernement.
📌 Dans le régime présidentiel américain, chaque pouvoir tire sa légitimité du peuple et aucun n’investit l’autre.
Le président américain est élu au suffrage universel indirect pour quatre ans et ne peut être réélu qu’une seule fois.
Le Congrès ne peut renverser politiquement le président ni ses ministres, tandis que le président ne peut dissoudre les assemblées.
📌 Le régime présidentiel désigne la forme de l’exécutif, sans impliquer la primauté du président sur le Congrès.
Compléments
📌 Selon l’article 68 de la Loi fondamentale, si une motion de confiance du chancelier n’obtient pas la majorité au Bundestag, le président fédéral peut dissoudre celui-ci dans les 21 jours sur proposition du chancelier.
La responsabilité gouvernementale allemande est engagée à l’égard du seul chancelier, les ministres fédéraux étant subordonnés à celui-ci plutôt qu’au Bundestag.
Le président fédéral allemand est élu pour cinq ans par l’Assemblée fédérale, composée du Bundestag et d’un nombre égal de membres élus par les diètes des Länder.
Le Bundestag est un parlement de travail dont les commissions participent à la confection des lois et au contrôle, dans une culture politique orientée vers le compromis.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande soumet les pouvoirs fédéraux au respect de la Constitution et limite ainsi la marge de manœuvre du chancelier et de sa majorité.
Séparation des organes, mais interdépendance par les freins et contrepoids
★ À maîtriser
Le constitutionnalisme vise à soumettre le gouvernement d’un État souverain à des limites juridiques, notamment par la séparation des pouvoirs et la garantie des droits, mentionnées à l’article 16 de la DDHC.
Les critères formels de la Constitution sont sa place dans la hiérarchie des normes et sa procédure de révision.
Compléments
Matérielle : le contenu ; formelle : le rang et la révision
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire intervient pour la première fois dans un État, notamment lors d’une accession à l’indépendance, d’une révolution ou d’un coup d’État faisant table rase de l’ordre antérieur.
📌 L’élaboration autoritaire impose une Constitution au peuple, tandis que l’élaboration démocratique fait participer le peuple à la création de la loi fondamentale.
Compléments
Les premières Constitutions écrites modernes comprennent la Constitution suédoise de 1720 et les Constitutions des colonies anglaises d’Amérique du Nord ; le modèle écrit s’est diffusé avec les Constitutions américaine de 1787 et française de 1791.
Le Royaume-Uni constitue une exception au principe de rigidité constitutionnelle : sa Constitution est principalement coutumière et peut être modifiée sans procédure constitutionnelle spéciale.
📌 Le pouvoir constituant est initial parce qu’aucune règle ne lui préexiste, autonome parce qu’aucun groupe ne peut limiter sa liberté d’action, et inconditionné parce qu’aucune limite ne peut être fixée à son exercice.
Après l’élaboration de l’acte constitutionnel, le constituant s’efface et les pouvoirs constitués exercent leurs fonctions dans le cadre de la norme fondamentale établie.
L’abbé Sieyès met en évidence la distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé dans sa brochure de janvier 1789, « Qu’est-ce que le Tiers État ? ». - l'abbé Sieyès, Qu'est-ce que le Tier Etat
La Charte de 1814 est donnée comme exemple d’élaboration autoritaire, tandis que celle de 1830 résulte d’un pacte entre Louis-Philippe et les libéraux.
La Constitution française de 1958 relève d’une modalité intermédiaire : le peuple n’est associé qu’à certaines phases de la procédure, et le pouvoir exécutif prépare le texte dans le respect des principes fondamentaux de la tradition républicaine définis par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
En 1792, après l’échec de la Constitution de 1791, une nouvelle assemblée française fut élue pour élaborer une Constitution et prit le nom de Convention.
📌 Dans le modèle américain initial, la Convention rédige le texte constitutionnel, mais une autre instance en donne l’approbation définitive.
Originaire : rupture de l’ordre juridique ; dérivé : continuité par révision.
★ À maîtriser
📌 Le courant normativiste identifie la norme constitutionnelle au texte, tandis que le courant réaliste reconnaît aussi la valeur des usages et des coutumes constitutionnels.
Compléments
📌 Pierre Avril oppose la Constitution écrite à la Constitution réelle, qui regroupe toutes les normes régissant effectivement le gouvernement du pays.
Aux États-Unis, une proposition d’amendement doit être ratifiée par les trois quarts des législatures des États fédérés, ou par des conventions populaires organisées dans ces États selon le choix du Congrès.
En Allemagne, une révision de la Loi fondamentale doit être approuvée par les deux tiers des membres du Bundestag et les deux tiers des membres du Bundesrat.
Révision politique par les usages ; révision formelle par une procédure juridique.
★ À maîtriser
📌 Le constitutionnalisme soumet la loi à la Constitution, tandis que le légicentrisme place la loi au sommet et subordonne notamment l’administration à celle-ci.
📌 Dans la controverse de Weimar, Kelsen défend la garde de la Constitution par un juge constitutionnel, tandis que Schmitt confie au chef de l’État la défense politique de l’ordre constitutionnel.
La Constitution de 1958 institue le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois à la Constitution et confie au président de la République un rôle d’arbitrage et de défense de l’ordre constitutionnel en période de crise.
Dans sa décision du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel affirme que la loi votée « n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
📌 Depuis 1958, deux modes d’expression de la volonté générale coexistent en France : le mode légicentriste, où la loi votée exprime la volonté générale sans contrôle juridictionnel, et le mode constitutionnaliste, où le contrôle de constitutionnalité s’ajoute au vote parlementaire.
📌 La légitimité du contrôle de constitutionnalité est contestée parce que des juges non élus peuvent contrôler la volonté du peuple souverain, mais elle est justifiée par la subordination du Conseil constitutionnel au pouvoir constituant, qui peut réviser la Constitution.
Compléments
La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au pouvoir judiciaire d’empiéter sur les fonctions législatives et administratives, ce qui arrête les tentatives des juges de contrôler la loi.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 définit la loi comme « l’expression de la volonté générale ».
Dans un arrêt connu sous le nom de case Bonham, Sir Edward Cook affirme qu’une loi contraire à la justice et à la raison commune peut être tenue pour nulle.
En 1795, Sieyès propose un jury constitutionnaire chargé de veiller à la constitutionnalité des lois, mais les constituants ne retiennent pas son projet. - l'abbé Sieyès, 2 Thermidor
La Constitution française d’octobre 1946 crée un comité constitutionnel au contrôle limité, qui ne peut examiner une loi que sur demande conjointe du chef de l’État et du président du Conseil, ou à la demande de la majorité absolue du Conseil de la République.
En 1958, le Conseil constitutionnel est principalement conçu comme un instrument de rationalisation du parlementarisme et de limitation du pouvoir parlementaire, notamment par le contrôle automatique des lois organiques et des règlements des assemblées.
La Constitution de 1958 est présentée comme une expression plus solennelle de la volonté générale parce qu’elle a été ratifiée par le peuple français par référendum constituant.
Michel Troper qualifie le Conseil constitutionnel de « co-législateur », car le contrôle juridictionnel participe à la procédure d’élaboration de la loi.
★ À maîtriser
Dans Le Fédéraliste, Hamilton soutient que le contrôle juridictionnel est nécessaire parce qu’un Parlement peut mal faire et qu’une majorité politique peut être oppressive.
Le contrôle américain est diffus et concret : tout tribunal peut examiner la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige particulier.
Dans le modèle américain, le juge saisi peut déclarer une loi inapplicable au litige, mais il ne peut pas l’annuler.
Le contrôle abstrait porte sur la loi elle-même en la confrontant à la Constitution, tandis que le contrôle concret s’exerce à l’occasion d’un litige particulier.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi ou la ratification d’un traité, alors que le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi.
En 1974, une révision constitutionnelle permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi votée.
Le bloc comprend notamment les textes suivants :
📌 Les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une valeur supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution, mais ils ne constituent pas des normes de référence du contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel.
Compléments
Dans l’affaire Rosa Parks, en juin 1956, une cour de district déclare la ségrégation raciale inconstitutionnelle.
La Cour constitutionnelle d’Autriche, instituée par la Constitution autrichienne de 1920, constitue la première véritable application du modèle kelsénien. - Kelsen
Dans sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel affirme que la contrariété d’une loi à un traité ne rend pas cette loi contraire à la Constitution.
Contrôle diffus et concret américain, contrôle concentré et abstrait européen.
Parlementarisme dualiste et moniste
| Critère | Dualiste | Moniste |
|---|---|---|
| Autorités de confiance | Chambres et chef de l’État | Chambre seule |
| Rôle du chef de l’État | Participe à l’autorité gouvernementale | Fonctions surtout symboliques |
| Exemple cité | Monarchie de Juillet | Angleterre, modèle d’après-guerre |
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