★ À maîtriser
Compléments
Les greffiers contribuent à la mise en état et au traitement des dossiers, aux recherches juridiques, à la rédaction de projets de décisions et de réquisitoires selon les directives des magistrats, ainsi qu'à l'accueil et à l'information du public.
Les greffiers peuvent exercer des fonctions d'enseignement professionnel et accomplir temporairement ou accessoirement des actes de gestion administrative, budgétaire et des ressources humaines nécessaires au fonctionnement des juridictions.
★ À maîtriser
L'article 111-1 du Code pénal distingue trois catégories d'infractions selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
L'infraction suppose la réunion de trois éléments :
📌 Selon l'article 40-1 du CPP, le procureur de la République décide de l'opportunité de mettre en mouvement l'action publique, mais ne peut plus renoncer aux poursuites ni transiger à leur sujet une fois celles-ci engagées.
Avant d'engager les poursuites, le procureur vérifie que les faits constituent une infraction, que l'action publique est recevable et qu'aucune cause d'extinction prévue à l'article 6 du CPP ne s'y oppose.
Depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription de l'action publique sont de vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions.
Un acte d'instruction ou de poursuite accompli dans le délai interrompt la prescription, anéantit le temps déjà écoulé et fait courir un nouveau délai.
📌 La qualification initialement retenue lors de l'engagement des poursuites ne lie pas les juridictions d'instruction ou de jugement, qui peuvent retenir la qualification la plus adaptée dans les limites de leur saisine.
Compléments
La gravité de l'infraction détermine la compétence des tribunaux et influe sur les règles de procédure et les acteurs concernés.
L'article 395 du CPP exclut la comparution immédiate en matière criminelle et contraventionnelle.
L'action publique est indisponible et incessible.
Les causes d'extinction de l'action publique énumérées à l'article 6 du CPP sont : le décès de l'auteur, l'amnistie, la transaction dans les cas prévus par la loi, une décision antérieure ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la prescription
★ À maîtriser
📌 Les audiences du tribunal correctionnel sont publiques, sauf si la publicité présente un danger pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, auquel cas les débats ont lieu à huis clos conformément à l'article 400 du CPP.
📌 Toutes les pièces de la procédure doivent être soumises à l'examen des parties, et le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, conformément à l'article 427, alinéa 2, du CPP.
Compléments
L'article préliminaire du CPP énonce des principes essentiels de la procédure pénale, qui régit notamment l'organisation et la compétence des juridictions répressives, les effets et l'autorité des jugements, les voies de recours et l'exécution des peines.
Le procès pénal se déroule oralement, caractéristique particulièrement marquée devant la cour d'assises, tandis qu'au tribunal correctionnel le procureur présente des réquisitions écrites et orales et les autres parties peuvent déposer des conclusions.
Chaque partie peut intervenir et poser des questions aux témoins sous le contrôle du président de la juridiction, qui dirige les débats et assure la police de l'audience.
★ À maîtriser
L'AGRASC est seule compétente pour gérer les sommes saisies dans les procédures pénales, déposées sur un compte qu'elle détient à la Caisse des dépôts et consignations et rémunérées au taux des consignations.
Les ARS réalisent les actes préparatoires aux arrêtés préfectoraux d'hospitalisation sous contrainte et constituent l'interlocuteur privilégié du greffe du juge des libertés et de la détention chargé de ce contentieux.
L'avocat intervient dès la garde à vue, peut assister son client lors des interrogatoires devant le juge d'instruction et le défend à l'audience.
📌 La rétention administrative est une mesure de privation de liberté décidée par l'administration, et non une détention ou un emprisonnement résultant d'une décision judiciaire; les centres de rétention ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire.
Les établissements pénitentiaires relèvent de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice et exécutent les décisions privatives de liberté concernant les prévenus et les condamnés.
Le greffe pénitentiaire tient le registre d'écrou, veille à la légalité de la détention, gère la situation pénale et administrative des détenus, notifie les décisions, transmet les requêtes et recours et constitue un dossier individuel par détenu.
L'éducateur PJJ met en œuvre les décisions judiciaires, accompagne les mineurs vers leur réinsertion et propose aux magistrats des actions adaptées à leur parcours.
📌 La mesure d'expertise peut être ordonnée d'office ou à la demande d'une partie, et le magistrat doit préciser la mission confiée à l'expert dans sa décision.
Compléments
★ À maîtriser
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice, compétent dans le ressort de la cour d’appel du siège de son office, avec une compétence nationale pour certains actes.
Les principales missions du commissaire de justice comprennent : l’exécution des décisions et titres exécutoires, les inventaires, prisées et ventes judiciaires, la signification et notification des actes, les mesures conservatoires successorales, le service des audiences, l’exécution des titres liés aux chèques impayés, le recouvrement simplifié des petites créances, les constats d’état des lieux et l’assistance à la vérification des comptes de tutelle
📌 En matière pénale, un interprète doit assister une personne qui ne comprend pas suffisamment le français lors de son interrogatoire en garde à vue ou de sa mise en examen, ainsi qu’à l’audience, sous peine de nullité de la procédure ; cette garantie s’applique aussi aux témoins. - CEDH, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
📌 L’interprète non inscrit sur une liste d’experts doit prêter serment à chaque mission, et la décision de le désigner en matière pénale doit être motivée sous peine de nullité.
Compléments
📌 Le commissaire de justice cesse ses fonctions à 70 ans, mais peut être autorisé par le ministre de la Justice à les poursuivre jusqu’à la prestation de serment de son successeur, dans la limite de 12 mois.
📌 Une personne non inscrite sur une liste d’experts peut être désignée pour une traduction orale, notamment pour une langue rare ou en urgence ; si elle n’est pas experte dans la langue concernée, elle doit en informer l’autorité qui l’a désignée.
Le commissaire de justice exécute et authentifie ; l’interprète rend la parole compréhensible.
★ À maîtriser
La police judiciaire recherche les infractions pénales, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs tant qu’aucune information n’est ouverte ; après l’ouverture d’une information, elle exécute les délégations et réquisitions des juridictions d’instruction.
Pour les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie concernés, l’exercice effectif de la qualité d’OPJ nécessite la réussite à un examen puis une habilitation délivrée par le procureur général près la cour d’appel compétente.
Les principales missions des OPJ sont : constater les infractions, recevoir les plaintes et dénonciations, enquêter, placer des personnes en garde à vue, délivrer des convocations en justice, contrôler l’activité des agents de police judiciaire
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le préfet peut ordonner une hospitalisation contrainte lorsque des troubles mentaux rendent le consentement impossible, imposent des soins immédiats et une surveillance médicale constante ou régulière, et que le comportement porte atteinte à la sûreté des personnes ou gravement à l’ordre public.
La police aux frontières exerce trois missions principales :
L’OCRIEST coordonne les services territoriaux de la police aux frontières et lutte contre les réseaux d’immigration clandestine, l’emploi d’étrangers sans autorisation, la fraude documentaire et l’exploitation des personnes clandestines.
Compléments
📌 Après un retrait de permis pour conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, le conducteur doit notamment effectuer des analyses biologiques en vue d’une visite médicale auprès de la commission médicale de la préfecture concernée.
📌 Lorsque la loi le prévoit, une peine complémentaire peut être l’interdiction de séjour ; la préfecture en est avisée afin d’organiser notamment le départ du territoire.
★ À maîtriser
Les missions du SPIP sont : l’aide à l’insertion ou à la réinsertion, le contrôle des obligations imposées par l’autorité judiciaire, la prévention de la récidive
Après condamnation, le SPIP prend rapidement en charge le condamné, contrôle le respect des obligations, favorise sa réinsertion, prépare sa sortie de prison, propose au juge des aménagements de peine et maintient les liens familiaux.
Compléments
IRP : insertion, respect des obligations, prévention de la récidive.
★ À maîtriser
Le TTR est un service de permanence pénale du parquet qui traite l’urgence judiciaire, suit les gardes à vue et prépare les déferrements ; il fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le magistrat de permanence décide de l’orientation des poursuites, notamment entre classement sans suite, alternative aux poursuites et poursuites, et peut convoquer l’auteur en justice ou organiser un défèrement.
Le greffier correctionnel authentifie le déroulement des débats et le contenu des déclarations par la note d’audience, conformément à l’article 453 du code de procédure pénale.
Le greffier correctionnel vérifie la procédure avant l’audience, signale les points incomplets ou omis sans décider à la place du président, puis participe à la mise en forme des décisions et à la préparation de leur exécution.
Compléments
La composition prévisionnelle des audiences est déterminée par le président du tribunal et le procureur de la République, et chaque audience est calibrée selon un nombre maximal d’affaires et leur durée prévisible.
Les logiciels cités pour la chaîne pénale comprennent CASSIOPEE pour l’enregistrement des procédures, CJN pour le bulletin n° 1, GENESIS pour les personnes détenues, NPP pour la numérisation, PILOT pour la planification des audiences, ROMEO pour les extractions judiciaires et REDEX pour l’enregistrement des expertises médicales.
Enregistrer au BO, traiter l’urgence au TTR, préparer l’audience, puis la tenir au greffe correctionnel.
★ À maîtriser
📌 Un mineur capable de discernement est pénalement responsable des crimes, délits ou contraventions dont il est reconnu coupable.
La juridiction et la procédure applicables aux mineurs sont déterminées selon leur âge au moment des faits.
Les juridictions spécialisées des mineurs sont : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la chambre spéciale des mineurs près la cour d’appel, la cour d’assises des mineurs pour les crimes
📌 En assistance éducative civile, le juge des enfants statue seul ; en matière pénale, il préside le tribunal pour enfants avec deux assesseurs ou statue seul en chambre du conseil.
Compléments
Le greffier du service des mineurs assiste le juge des enfants aux audiences, met en forme les décisions, contribue à la gestion du cabinet et coordonne les échanges avec le tribunal pour enfants, le parquet des mineurs et les services de protection.
La protection judiciaire de la jeunesse intervient auprès des enfants en danger et aide à la réinsertion des jeunes de 10 à 18 ans poursuivis par la justice.
JE : juge seul en assistance éducative ; TPE : jugement pénal avec deux assesseurs.
★ À maîtriser
📌 Au cabinet d’instruction, le juge mène les investigations et rend les décisions juridictionnelles, tandis que le greffier gère notamment les convocations et les notifications.
Compléments
Le service de l’instruction peut s’appuyer sur CASSIOPEE, les échanges inter-applicatifs pour recevoir les commissions rogatoires exécutées par les OPJ, NPP pour numériser les procédures et la communication électronique pénale encadrée par les articles D591 et 803-1 du code de procédure pénale.
Les partenaires du service de l’instruction comprennent : les avocats, les interprètes, les établissements pénitentiaires, le service pénitentiaire d’insertion et de probation
Le juge instruit et décide ; le greffier gère convocations et notifications.
★ À maîtriser
Magistrat du siège du tribunal judiciaire, le juge d’instruction est indépendant et inamovible et ne peut exercer cette fonction plus de dix ans dans une même juridiction.
Selon l’article 49 du code de procédure pénale, le juge d’instruction est obligatoirement saisi en matière criminelle, tandis que sa saisine est facultative en matière délictuelle et contraventionnelle.
Selon l’article 81 du code de procédure pénale, le juge d’instruction instruit à charge et à décharge afin de rechercher les éléments relatifs à l’infraction et à la participation présumée de ses auteurs.
Le juge d’instruction peut prononcer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, mais doit saisir le juge des libertés et de la détention pour demander une détention provisoire.
À l’issue de l’information, le juge d’instruction renvoie la procédure devant la juridiction de jugement compétente ou prononce un non-lieu selon les preuves du dossier.
L’article 92 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier, et les actes dont la régularité ne permet pas d’établir la présence du greffier sont annulés.
Le greffier authentifie par sa signature les actes auxquels il participe, notamment les auditions, interrogatoires, transports, perquisitions et saisies, attestant que le procès-verbal correspond à ce qui a été dit, fait ou prononcé.
Le greffier de l’instruction classe et cote les pièces, tient le double conforme, transcrit les procès-verbaux, participe aux transports, adresse les convocations, notifie les décisions, enregistre les demandes des parties et peut contribuer à la numérisation du dossier.
Compléments
Le juge d’instruction est nommé par décret du président de la République, sur proposition du garde des sceaux et après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Le doyen des juges d’instruction, désigné par le président du tribunal dans l’ordonnance annuelle d’organisation, coordonne notamment les réunions et peut préconiser des mesures utiles, sans disposer en théorie de pouvoirs supérieurs à ceux de ses collègues.
Des juridictions d’instruction spécialisées sont compétentes dans certaines matières, notamment la criminalité, les affaires économiques et financières, le terrorisme, la criminalité organisée, la santé et l’environnement ; des juges spécialisés traitent aussi les informations mettant en cause des mineurs.
L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 12 juillet 1972 indique qu’aucun texte ne sanctionne de nullité l’absence de la signature du greffier sur les ordonnances du juge d’instruction.
Le directeur de greffe fixe l’affectation du greffier de l’instruction sous le contrôle des chefs de juridiction, et l’avis du juge d’instruction doit être recueilli avant tout changement de poste.
📌 Le secrétariat commun de l’instruction est nécessaire lorsque la juridiction compte au moins quatre cabinets d’instruction.
Le juge conduit l’information ; le greffier authentifie les actes.
★ À maîtriser
📌 En information judiciaire, le juge d’instruction saisit obligatoirement le JLD par ordonnance lorsqu’il estime justifiée la détention provisoire de la personne mise en examen ; le JLD statue aussi sur les demandes de prolongation de cette détention.
En matière pénale, le JLD peut notamment autoriser certaines perquisitions sans assentiment en enquête préliminaire, des prolongations supplémentaires de garde à vue dans certaines enquêtes graves, des interceptions de correspondances, des sonorisations et fixations d’images ainsi que certaines visites domiciliaires et saisies administratives.
En matière civile, le JLD exerce un contrôle obligatoire de légalité et de proportionnalité sur les mesures d’hospitalisation complète et les programmes de soins sans consentement, et contrôle également les mesures d’isolement et de contention.
En matière administrative, le JLD contrôle la rétention des étrangers en situation irrégulière, notamment les conditions d’interpellation et de rétention, la notification des droits, les diligences d’éloignement et la légalité externe et interne de l’arrêté initial de placement.
Le greffier du JLD enregistre et met en forme les dossiers, assiste le magistrat dans ses actes, prépare et tient les audiences, adresse les convocations, notifie les décisions et enregistre les demandes des parties.
Compléments
📌 Lors d’un déferrement, le procureur peut traduire le prévenu devant le JLD pour demander une mesure de sûreté avant son audience, notamment en comparution par procès-verbal, en comparution immédiate ou en comparution à délai différé.
Depuis 2017, le JLD est un juge spécialisé, mais l’organisation de son service varie selon les juridictions et peut regrouper les greffes pénal et civil, les séparer, ou les répartir entre trois domaines de contentieux.
Le service du JLD fonctionne avec des permanences en semaine et des astreintes les samedis, dimanches et jours fériés, organisées par le directeur de greffe.
★ À maîtriser
Le service de l’exécution des peines, service du parquet en fin de chaîne pénale, reçoit notamment les décisions du greffe correctionnel et travaille avec le juge de l’application des peines, les services pénitentiaires, la police et le Trésor public.
Le casier judiciaire national mémorise les condamnations pénales, gère leur effacement selon les règles légales et restitue les informations sous forme de bulletins dont le contenu varie selon le destinataire et la demande.
📌 L’écrou d’une personne ne peut être réalisé qu’au vu d’un titre de détention établi conformément à la loi et autorisant l’incarcération.
Le BEX informe les condamnés sur les peines, les voies de recours, les dommages et intérêts et les droits fixes de procédure ; il informe les victimes sur les dommages et intérêts, les recours et les procédures d’indemnisation CIVI-SARVI, et les oriente vers les professionnels compétents.
Le greffier de l’exécution des peines prépare les procédures, informe les justiciables, établit et transmet les pièces d’exécution, suit les peines complémentaires et gère notamment les recours en grâce et les requêtes liées à l’exécution.
Compléments
À la suite d’une décision déclarant une personne coupable, la juridiction édite des fiches d’exécution pour permettre le suivi des peines prononcées.
L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire national est effectuée à la requête du procureur de la République par le service de l’exécution des peines, et le centre de traitement du casier judiciaire est situé à Nantes.
Le recouvrement de l’amende et du droit fixe de procédure commence par l’envoi au Trésor public du relevé de condamnation pénale, transmis par bordereau au comptable public compétent.
La référence 7 est l’imprimé servant à notifier la suspension, l’annulation ou l’interdiction de solliciter un permis de conduire ; elle indique le début de la mesure et la date à laquelle le permis pourra être retiré ou repassé, et comporte la signature du condamné.
Le service de l’exécution des peines traite notamment les requêtes en rectification d’erreur matérielle, dispense d’inscription au bulletin n° 2, confusion de peines et difficulté d’exécution, prévues notamment par les articles 702-1, 710, 711 et 775-1 du code de procédure pénale.
Avec l’accord du condamné, le BEX peut amorcer l’exécution par le retrait du permis, la délivrance du relevé de condamnation pour paiement, ou la convocation devant le JAP ou le SPIP pour certaines peines d’emprisonnement, de travail d’intérêt général ou de sursis probatoire.
Les auxiliaires de justice reconnus comprennent notamment :
Audience → information au BEX → premières démarches d’exécution.
★ À maîtriser
Le service de l’application des peines est un service du siège chargé du suivi des peines prononcées à l’audience ; il est principalement alimenté par le service de l’exécution des peines et travaille notamment avec le SPIP et les établissements pénitentiaires.
Le JAP est une juridiction de premier degré créée en 1958, qui suit et contrôle certaines peines restrictives et privatives de liberté et individualise leur exécution afin de prévenir la récidive.
Le JAP peut être saisi par le condamné, par le procureur de la République ou, dans certains cas, se saisir d’office ; le condamné peut notamment le saisir d’une demande d’aménagement, de conversion ou de modification de sa peine.
Le tribunal de l’application des peines est une juridiction collégiale de premier degré, tandis que la chambre de l’application des peines est une juridiction de second degré compétente notamment pour connaître des appels.
Le greffier du service de l’application des peines enregistre les mesures et requêtes, constitue et met en état les dossiers, prépare et suit les audiences et organise la consultation et la mise à disposition des dossiers.
Compléments
Le JAP décide et suit ; le greffier prépare et trace la procédure.
★ À maîtriser
📌 La décision de placer un objet, un document ou une donnée sous scellé est toujours motivée par un intérêt probatoire ou conservatoire, et le scellé est rattaché à une procédure pénale.
Le service des scellés intervient au stade des poursuites, de l’instruction, du jugement et de l’exécution des décisions, en lien avec des acteurs internes et externes de la chaîne pénale.
🔄 Le traitement des scellés suit ces étapes : réception et enregistrement, conservation, communication temporaire pour une audience ou un interrogatoire, restitution ou destruction définitive
Compléments
Les termes « scellés », « pièces à conviction » et « objets placés sous main de justice » sont employés indifféremment, sans définition donnée par le code de procédure pénale.
Le directeur de greffe est responsable du service des scellés, conformément à l’article R 123-5 du code de l’organisation judiciaire.
La conservation des scellés requiert des espaces de stockage adaptés et sécurisés, notamment des armoires fortes pour les armes, ainsi que des dispositifs de vidéosurveillance, d’alarme incendie et anti-intrusion et de ventilation des espaces confinés.
La gestion des scellés nécessite des logiciels d’enregistrement, des outils de traçabilité et d’identification, des équipements de protection individuelle et du matériel de transport et de reconditionnement.
Réception → conservation → communication temporaire → restitution ou destruction.
Teste tes connaissances sur Chaîne pénale et acteurs judiciaires avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Lors d’une audience, un greffier assiste le magistrat et doit donner une valeur officielle à un acte juridictionnel. Quel rôle exerce-t-il dans ce cadre ?
2. Un magistrat demande à un greffier de préparer un projet de décision à partir d’un dossier, puis un usager sollicite des renseignements sur une formalité judiciaire. Quelles missions le greffier peut-il accomplir ?
Mémorisez les concepts clés de Chaîne pénale et acteurs judiciaires avec 10 flashcards interactives.
Quel rôle procédural les greffiers exercent-ils auprès des magistrats ?
Ils assistent les magistrats comme techniciens de la procédure.
Qu’est-ce qu’une infraction au sens de la procédure pénale ?
Un comportement interdit par la loi.
Quelles catégories l’article 111-1 du Code pénal distingue-t-il selon la gravité ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
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