Fiche de révision : Droit des personnes et de la famille

📋 Plan du Cours

1. Personnalité et existence juridique
2. Conception et protection de l’enfant
3. Décès et fin de personnalité juridique
4. Disparition et absence
5. Nom, prénom et état civil
6. Sexe et nationalité des personnes
7. Domicile et registres d’état civil
8. Personnes morales et sociétés
9. Conditions de fond du mariage
10. Formalités et preuve du mariage
11. Opposition et nullités du mariage
12. Effets personnels du mariage
13. Obligations financières des époux
14. Divorce et ses différentes causes
15. Procédure et effets du divorce

📖 1. Personnalité et existence juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio du droit romain distingue traditionnellement les personnes des choses.

• La capacité juridique est généralement acquise à la majorité.

💡 Astuce mémo

Personnes, sujets de droit ; choses, objets de droit

📖 2. Conception et protection de l’enfant

★ À maîtriser

📌 En droit, l’enfant conçu n’acquiert la personnalité juridique qu’à la condition de naître.

📌 L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, interdit les atteintes à sa dignité et affirme la primauté de la personne.

• Depuis la loi du 2 mars 2022, l’interruption volontaire de grossesse est possible jusqu’à 14 semaines, et le recours à l’IVG est inscrit dans la Constitution depuis le 8 mars 2024.

Compléments

• L’embryon conçu ex utero n’a pas la qualité de sujet de droit et la jurisprudence ne lui reconnaît pas la personnalité juridique, y compris lorsqu’il est congelé.

• Le 29 juin 2020, la Cour de cassation a approuvé la relaxe d’un conducteur poursuivi pour atteinte volontaire à la vie d’un enfant à naître.

• La loi du 2 août 2021 a ouvert la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes.

📖 3. Décès et fin de personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Décès : Le décès physique entraîne la perte de la personnalité juridique et la personne décédée n’est plus sujet de droit.

★ À maîtriser

• Selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique, en cas d’arrêt cardiaque et respiratoire persistant, la mort est constatée si l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée sont simultanément présentes.

Compléments

• L’article 78 du Code civil prévoit que le décès est déclaré par l’officier d’état civil de la commune où il a eu lieu.

📖 4. Disparition et absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : La disparition au sens des articles 88 et suivants du Code civil concerne une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, sans que son corps soit retrouvé.
• Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles.

★ À maîtriser

📌 Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et entraîne notamment la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession.

• L’absence est organisée en deux périodes : la présomption d’absence, puis la déclaration d’absence après 10 ans si la personne n’est pas réapparue.

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit les effets d’un décès à compter de sa transcription et dissout notamment le mariage de l’absent.

Compléments

• Lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances dangereuses, le juge peut ordonner des mesures d’information complémentaires, puis un jugement déclaratif de décès peut être rendu et transcrit à l’état civil.

• Si la personne déclarée judiciairement décédée réapparaît, l’annulation du jugement est inscrite en marge de sa transcription initiale.

• Pendant la présomption d’absence, le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs administrateurs chargés de gérer les biens de l’absent selon les règles de la tutelle des majeurs.

• Si l’absent réapparaît pendant la présomption d’absence, il peut demander au juge la fin des mesures et récupérer l’intégralité de ses biens, y compris ceux acquis sur son compte durant son absence.

💡 Astuce mémo

Disparition : décès probable ; absence : nouvelles manquantes

📖 5. Nom, prénom et état civil

★ À maîtriser

• Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents peuvent choisir pour leur premier enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre qu’ils déterminent, à raison d’un nom au plus pour chacun.

• Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure peut porter à titre d’usage un nom de famille non transmis à la naissance, et le parent qui ne lui a pas transmis son nom peut l’adjoindre à titre d’usage au nom de son enfant mineur.

• L’article 57 du Code civil prévoit que les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents et inscrits dans l’acte de naissance.

Compléments

• La loi du 4 mars 2002 a remplacé l’expression « nom patronymique » par « nom de famille ».

• À défaut de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier ; si les filiations sont établies simultanément, il prend le nom du père.

• Le nom attribué au premier enfant commun s’applique aux autres enfants communs.

• L’article 61 du Code civil permet de changer de nom pour intérêt légitime, notamment en raison d’un nom ridicule ou d’une volonté d’intégration rendue difficile par sa consonance étrangère.

• Si un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à protéger leur nom, l’officier d’état civil en avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il en ordonne la suppression ou le changement.

📖 6. Sexe et nationalité des personnes

★ À maîtriser

• Si le sexe d’un nouveau-né ne peut être médicalement déterminé à la naissance, le procureur peut autoriser à ne pas le mentionner immédiatement, mais l’inscription doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à compter de la déclaration de naissance.

• Selon les articles 61-5 et suivants du Code civil, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention de son sexe si elle démontre par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe sous lequel elle se présente et est connue.

• L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil.

• L’article 18 du Code civil reconnaît la nationalité française à l’enfant dont au moins un parent est français, sous réserve de la possibilité de renonciation prévue pour certains enfants nés à l’étranger.

• La nationalité française peut notamment être acquise par le droit du sol, fondé sur le lieu de naissance, ou par le droit du sang, fondé sur la transmission par les parents.

Compléments

• Le droit français ne prévoit pas de sexe neutre à l’état civil.

• Les éléments de preuve mentionnés comprennent : la présentation publique sous le sexe revendiqué, la connaissance sous ce sexe dans l’entourage familial, amical ou professionnel, le changement de prénom correspondant au sexe revendiqué

📌 L’article 21-2 du Code civil permet à un étranger ou apatride marié à un Français d’acquérir la nationalité française par déclaration après 4 ans de mariage, si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé et si le conjoint a conservé sa nationalité française.

📖 7. Domicile et registres d’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu où une personne a son principal établissement et où s’exercent ses droits civils.

★ À maîtriser

• Les actes d’état civil sont établis par le maire ou son adjoint agissant comme officier d’état civil, et l’intervention d’une autre personne leur fait perdre leur caractère authentique.

• L’article 79-1 du Code civil prévoit un acte de naissance et un acte de décès pour l’enfant décédé avant déclaration si un certificat médical atteste qu’il est né vivant et viable et précise les dates et heures de naissance et de décès.

• À défaut de certificat médical attestant la naissance vivante et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie, qui peut mentionner à la demande des parents les prénoms et un nom sans produire d’effet juridique.

Compléments

📌 Selon l’article 108-2 du Code civil, le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

• En principe, les registres de l’état civil sont tenus en deux exemplaires, l’un conservé dans la commune et l’autre déposé au greffe du tribunal judiciaire.

• Les actes d’état civil mentionnent notamment la date et l’heure de leur réception, l’identité de l’officier et, selon l’acte, les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes concernées.

📌 La rectification administrative des actes d’état civil permet de corriger les erreurs ou omissions matérielles et relève de l’officier d’état civil et, le cas échéant, du procureur de la République.

📌 Depuis la loi du 2 août 2021, une personne présentant une variation du développement génital peut demander la rectification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms ; la demande est faite par la personne majeure elle-même ou par ses représentants légaux si elle est mineure.

📖 8. Personnes morales et sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, et les associés contribuent aux pertes ; elle peut être créée par une seule personne dans les cas prévus par la loi.
• Association : La loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
• Établissement public : Personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière, chargée d’une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une autorité de tutelle.

★ À maîtriser

• Une société repose principalement sur trois éléments :

  • les apports en numéraire, en nature ou en industrie
  • la vocation aux bénéfices et aux pertes
  • l’affectio societatis, soit la volonté de collaborer à un projet commun sur un pied d’égalité

• Les personnes morales de droit public comprennent :

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les groupements d’intérêt public

Compléments

• Parmi les sociétés civiles figurent :

  • les sociétés civiles professionnelles
  • les sociétés civiles de moyens
  • les sociétés civiles immobilières
  • les sociétés civiles agricoles ou rurales

• Les principales formes commerciales citées sont :

  • la société anonyme
  • la société à responsabilité limitée
  • la société par actions simplifiée
  • la société en commandite simple
  • la société en commandite par actions

• Une société peut disparaître à l’expiration de sa durée, par réalisation ou extinction de son objet social, par décision de ses organes, dans les cas prévus par la loi ou par décision judiciaire.

📖 9. Conditions de fond du mariage

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 17 mai 2013, deux personnes de même sexe peuvent se marier, conformément à l’article 143 du Code civil.

• Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus, mais le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave avec l’autorisation des parents.

• L’article 146 du Code civil prévoit qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ; les époux doivent donc exprimer librement et en connaissance de cause leur volonté de se marier.

• Selon l’article 147 du Code civil, une personne ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent, ce qui consacre la monogamie.

• Les articles 161 et suivants du Code civil interdisent notamment le mariage en ligne directe entre ascendants et descendants et, en ligne collatérale, entre oncle et nièce ou tante et neveu.

Compléments

📌 Un mariage simulé peut être remis en cause lorsque les époux ne poursuivent aucun but matrimonial et cherchent seulement un avantage, tandis qu’un mariage réellement voulu reste valable même si les époux recherchent aussi un effet particulier.

📌 Depuis la loi du 23 mars 2019, le mariage d’une personne sous mesure de protection ne nécessite plus d’autorisation préalable, mais la personne chargée de la mesure est informée et peut former opposition.

• La bigamie constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende.

📖 10. Formalités et preuve du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiançailles : Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage qui ne crée pas d’engagement juridique, car elles relèvent des faits juridiques et non des actes juridiques.

★ À maîtriser

📌 Le mariage est célébré à la mairie par l’officier d’état civil en présence d’au moins deux témoins et d’au plus quatre témoins.

📌 En principe, le mariage se prouve par l’acte de mariage, tandis que le livret de famille régulièrement tenu à jour vaut production de cet acte dans les procédures administratives.

Compléments

📌 Une rupture fautive des fiançailles peut être indemnisée si elle cause un préjudice, notamment lorsqu’elle est injurieuse ou brutale.

📌 Selon l’article 1088 du Code civil, les donations faites en faveur du mariage deviennent caduques si le mariage n’a pas lieu, sauf les présents d’usage appréciés selon la situation économique du donateur.

• Avant le mariage, les futurs époux remettent notamment une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de 3 mois et un justificatif d’identité ; une personne veuve fournit également l’acte de décès de son précédent conjoint.

📌 Le projet de mariage fait l’objet d’une publication par affiche à la mairie du lieu de célébration et, en principe, à celle du domicile de chacun des futurs époux.

📌 L’article 46 du Code civil permet de prouver le mariage par témoins ou écrits lorsque les registres d’état civil n’ont pas été tenus ou ont été perdus.

📖 11. Opposition et nullités du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition au mariage : Acte par lequel une personne habilitée par la loi informe l’officier d’état civil d’un empêchement et demande que le mariage ne soit pas célébré.
• Mariage putatif : Le mariage putatif est un mariage nul contracté de bonne foi par au moins un époux qui ignorait la cause de nullité au moment de la célébration ; à l’égard de cet époux, il produit ses effets jusqu’à l’annulation.

★ À maîtriser

• L’opposition oblige l’officier d’état civil à surseoir à la célébration, mais le mariage célébré malgré l’opposition n’est annulé que si le motif invoqué entraîne effectivement sa nullité.

• La nullité relative protège la volonté et le consentement des parties, tandis que la nullité absolue protège l’ordre public.

• En matière de mariage, aucune nullité ne peut être prononcée sans texte prévoyant expressément le motif d’annulation.

• Les causes citées de nullité relative comprennent : l’absence de consentement libre, la contrainte physique ou morale, la crainte révérencielle envers un ascendant, l’erreur dans la personne, l’erreur sur les qualités essentielles de la personne

📌 L’annulation du mariage produit en principe un effet rétroactif, mais les effets du mariage à l’égard des enfants sont maintenus.

Compléments

• Peuvent notamment former opposition : les ascendants, le conjoint, certains collatéraux sous certaines conditions, le tuteur ou curateur dans certaines circonstances, le ministère public

• Le procureur de la République dispose de 15 jours pour décider après sa saisine et peut suspendre la célébration pendant un mois, une seule fois ; les futurs époux peuvent contester sa décision devant le tribunal judiciaire dans les 10 jours.

• Selon l’article 176 du Code civil, une opposition cesse en principe de produire ses effets après une année révolue, tandis que l’opposition du ministère public ne cesse que sur décision judiciaire.

• L’action en nullité relative se prescrit par 5 ans à compter du jour du mariage.

• Peuvent notamment demander la nullité absolue : les époux, le premier conjoint en cas de bigamie, les père et mère et les autres ascendants, les collatéraux, les enfants nés d’un précédent mariage, les créanciers justifiant d’un intérêt pécuniaire, le ministère public

📌 L’action en nullité absolue se prescrit par 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage.

📖 12. Effets personnels du mariage

★ À maîtriser

• Les époux se doivent mutuellement :
  • le respect
  • la fidélité
  • le secours
  • l’assistance

📌 L’article 213 du Code civil prévoit que les époux dirigent ensemble la famille sur les plans moral et matériel, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

📌 Selon les articles 203 et 372 du Code civil, les époux doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et les parents exercent en commun l’autorité parentale.

Compléments

• Le respect entre époux porte sur l’intégrité physique et morale, et exclut notamment les violences physiques, morales ou verbales.

• En 1970, la fonction du mari comme chef de famille a disparu au profit de la direction conjointe de la famille par les deux époux.

📌 L’article 215 du Code civil prévoit que les époux choisissent d’un commun accord la résidence familiale.

📖 13. Obligations financières des époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de secours : Le devoir de secours oblige chaque époux à fournir à l’autre ce qui est nécessaire à son existence.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Compléments

📌 Lorsque les époux vivent séparément, le devoir de secours peut être exécuté sous forme de pension alimentaire convenue entre eux.

📌 Après le décès d’un époux, le devoir de secours peut donner lieu à une créance alimentaire contre la succession du défunt.

• Les facultés des époux s’apprécient au regard de leurs ressources et de leurs charges, ces dernières comprenant les dépenses utiles ou nécessaires.

📌 L’époux qui ne contribue pas aux charges du mariage peut y être contraint par l’autre selon les formes prévues par la procédure civile, le juge appréciant concrètement la situation et l’ensemble des charges.

📖 14. Divorce et ses différentes causes

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce : Dissolution du mariage du vivant des époux, par décision de justice ou par acte sous signature privée.

★ À maîtriser

• Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de demander ensemble la dissolution du mariage sans avoir à justifier leurs motifs.

• Le divorce par consentement mutuel sans juge suppose que les époux s’accordent sur la rupture et ses effets, qu’ils aient chacun un avocat et qu’aucun ne soit sous tutelle ou curatelle.

• Le divorce accepté peut être demandé lorsque les deux époux acceptent le principe de la rupture, et cette acceptation ne peut être rétractée, même par la voie de l’appel.

• Selon les articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé après une séparation de fait d’un an.

• Le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Compléments

• La loi du 11 juillet 1975 a introduit plusieurs cas de divorce, dont le divorce par consentement mutuel.

• Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, la convention est déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours après son envoi aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

📌 Lorsque l’enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel doit être soumis à l’homologation judiciaire.

• Les faits cités comme pouvant fonder un divorce pour faute comprennent : l’adultère, le refus persistant de relations intimes, les violences physiques, les injures, les atteintes aux droits de la personnalité du conjoint, l’exercice excessif d’une religion, la prolifération des animaux domestiques, l’abandon du domicile conjugal

📖 15. Procédure et effets du divorce

★ À maîtriser

📌 Le tribunal judiciaire est compétent pour le divorce, et le juge aux affaires familiales conduit notamment la mise en état, peut proposer une médiation et statue sur les conséquences du divorce.

Compléments

• Après le divorce, le juge aux affaires familiales peut être saisi d’une demande de révision de la prestation compensatoire, mais la demande initiale de cette prestation, visant à compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux, doit être présentée au cours de la procédure de divorce.

📌 Les critères de la prestation compensatoire sont fixés par l’article 271 du Code civil.

📊 Tableaux de synthèse

Présomption d’absence et déclaration d’absence