À quelle condition l’enfant conçu acquiert-il la personnalité juridique ?
À condition de naître.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie humaine ?
Le respect de l’être humain.
Qu’interdit l’article 16 du Code civil concernant la dignité humaine ?
Les atteintes à la dignité humaine.
Quelle semaine marque la limite légale de l’IVG depuis la loi du 2 mars 2022 ?
La quatorzième semaine.
Depuis quelle date le recours à l’IVG est-il inscrit dans la Constitution ?
Depuis le 8 mars 2024.
Quelle conséquence le décès physique entraîne-t-il pour la personnalité juridique ?
La perte de la personnalité juridique.
Selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique, quelle condition cardiaque permet de constater la mort ?
Un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
Selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique, quels signes doivent être simultanément présents pour constater la mort ?
L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.
Que désigne la disparition au sens des articles 88 et suivants du Code civil ?
Une disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, sans corps retrouvé.
Quel effet le jugement déclaratif de décès produit-il sur le mariage ?
Il dissout le mariage.
Qu’est-ce que l’absence en droit civil ?
La situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles.
Après combien d’années sans réapparition peut intervenir la déclaration d’absence ?
Après dix ans.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir pour leur premier enfant selon l’article 311-21 ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, à raison d’un nom au plus par parent.
Depuis la loi du 2 mars 2022, quel nom une personne majeure peut-elle porter à titre d’usage ?
Un nom de famille qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Qui choisit les prénoms de l’enfant selon l’article 57 du Code civil ?
Ses parents.
Qui peut autoriser le report de la mention du sexe d’un nouveau-né indéterminé médicalement ?
Le procureur.
Qui peut demander la modification de la mention du sexe selon les articles 61-5 et suivants du Code civil ?
Une personne majeure ou mineure émancipée.
Qu’est-ce qui ne peut justifier le refus d’une modification de la mention du sexe à l’état civil ?
L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation.
Selon l’article 18 du Code civil, quand un enfant reçoit-il la nationalité française par filiation ?
Lorsqu’au moins un de ses parents est français.
Sur quoi repose le droit du sol pour acquérir la nationalité française ?
Sur le lieu de naissance.
Quel est le principal critère définissant le domicile d’une personne ?
Le lieu de son principal établissement.
Qui établit les actes d’état civil en qualité d’officier d’état civil ?
Le maire ou son adjoint.
Quels actes sont établis pour un enfant décédé avant déclaration, si le certificat médical requis existe ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Que peut mentionner un acte d’enfant sans vie à la demande des parents ?
Des prénoms et un nom, sans effet juridique.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but de la société ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Quel élément traduit la volonté des associés de collaborer à un projet commun sur un pied d’égalité ?
L’affectio societatis.
Selon la loi du 1er juillet 1901, quel but distingue l’association de la société ?
Un but autre que le partage de bénéfices.
Quelles entités sont des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements d’intérêt public.
Depuis quelle loi deux personnes de même sexe peuvent-elles se marier en France ?
Depuis la loi du 17 mai 2013.
Quelle dispense permet de se marier avant 18 ans révolus ?
Une dispense du procureur de la République pour motif grave, avec l’autorisation des parents.
Qu’exige l’article 146 du Code civil pour qu’un mariage existe ?
Le consentement libre et éclairé des époux.
Que consacre l’interdiction de l’article 147 du Code civil ?
La monogamie.
Quels mariages en ligne directe les articles 161 et suivants interdisent-ils ?
Les mariages entre ascendants et descendants.
Que sont les fiançailles et quelle conséquence juridique leur est attachée ?
Elles sont une promesse réciproque de mariage sans engagement juridique.
Combien de témoins doivent être présents lors de la célébration du mariage ?
Au moins deux et au plus quatre témoins.
Quel document prouve en principe le mariage ?
L’acte de mariage.
Qu’est-ce que l’opposition au mariage ?
Un acte informant l’officier d’état civil d’un empêchement et demandant que le mariage ne soit pas célébré.
Quand un mariage célébré malgré une opposition peut-il être annulé ?
Seulement si le motif invoqué entraîne effectivement sa nullité.
Quelle différence distingue la nullité relative de la nullité absolue ?
La nullité relative protège la volonté et le consentement des parties, tandis que la nullité absolue protège l’ordre public.
Quel principe conditionne l’annulation d’un mariage ?
Un texte doit prévoir expressément le motif d’annulation.
Quels devoirs mutuels l’article 212 du Code civil impose-t-il aux époux ?
Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
Selon l’article 213 du Code civil, comment les époux dirigent-ils la famille ?
Ensemble, sur les plans moral et matériel.
Quelles responsabilités l’article 213 du Code civil confie-t-il aux époux envers leurs enfants ?
Pourvoir à leur éducation et préparer leur avenir.
Quelles obligations les articles 203 et 372 du Code civil imposent-ils aux époux envers leurs enfants ?
Les nourrir, les entretenir et les élever.
Que distingue traditionnellement la summa divisio du droit romain ?
Les personnes des choses.
À quel âge acquiert-on généralement la capacité juridique ?
À la majorité.
Quel statut juridique possède l’embryon conçu ex utero, même congelé ?
Il n’a ni la qualité de sujet de droit ni la personnalité juridique.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle approuvé la relaxe du conducteur poursuivi pour atteinte à la vie d’un enfant à naître ?
Le 29 juin 2020.
Qui la loi du 2 août 2021 autorise-t-elle à recourir à la procréation médicalement assistée ?
Les femmes seules et les couples de femmes.
Qui déclare le décès selon l’article 78 du Code civil ?
L’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Que peut ordonner le juge après une disparition dans des circonstances dangereuses ?
Des mesures d’information complémentaires.
Où l’annulation du jugement est-elle inscrite si la personne déclarée décédée réapparaît ?
En marge de sa transcription initiale.
Qui désigne les administrateurs des biens pendant la présomption d’absence ?
Le juge des contentieux de la protection.
Que peut récupérer l’absent qui réapparaît pendant la présomption d’absence ?
L’intégralité de ses biens, y compris ceux acquis sur son compte durant son absence.
Quelle expression la loi du 4 mars 2002 a-t-elle remplacée par « nom de famille » ?
« Nom patronymique ».
Quel nom reçoit l’enfant si sa filiation est établie en premier avec un seul parent ?
Le nom de ce parent.
Quel nom les autres enfants communs reçoivent-ils après le choix pour le premier ?
Le nom attribué au premier enfant commun.
Pour quel motif l’article 61 permet-il de changer de nom ?
Pour un intérêt légitime.
Que fait l’officier d’état civil si un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il en avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il ordonne sa suppression ou son changement.
Quel sexe le droit français prévoit-il à l’état civil ?
Aucun sexe neutre.
Quels éléments la loi du 18 novembre 2016 cite-t-elle comme preuves de l’identité de sexe revendiquée ?
La présentation publique, la reconnaissance par l’entourage et le changement de prénom correspondant.
Quelles conditions l’article 21-2 du Code civil impose-t-il pour acquérir la nationalité française par mariage ?
Être marié depuis quatre ans à un Français, maintenir la communauté de vie affective et matérielle et avoir un conjoint ayant conservé la nationalité française.
Chez qui le mineur non émancipé est-il domicilié selon l’article 108-2 du Code civil ?
Chez son père et sa mère.
Où sont conservés les deux exemplaires des registres de l’état civil ?
L’un dans la commune et l’autre au greffe du tribunal judiciaire.
Quelles informations temporelles les actes d’état civil mentionnent-ils ?
La date et l’heure de leur réception.
Qui peut procéder à la rectification administrative des actes d’état civil ?
L’officier d’état civil et, le cas échéant, le procureur de la République.
Quelles formes de sociétés civiles sont citées ?
Les sociétés civiles professionnelles, de moyens, immobilières et agricoles ou rurales.
Quelles sont les principales formes de sociétés commerciales citées ?
Les sociétés anonymes, à responsabilité limitée, par actions simplifiées, en commandite simple et en commandite par actions.
Quelle mission un établissement public exerce-t-il sous le contrôle d’une autorité de tutelle ?
Une mission d’intérêt général.
Pour quelles causes une société peut-elle disparaître ?
À l’expiration de sa durée, par extinction de son objet social, par décision de ses organes, dans les cas prévus par la loi ou par décision judiciaire.
Quand un mariage simulé peut-il être remis en cause ?
Lorsque les époux ne poursuivent aucun but matrimonial et cherchent seulement un avantage.
Depuis quelle loi le mariage d’une personne protégée ne nécessite-t-il plus d’autorisation préalable ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Quelle peine d’emprisonnement encourt une personne coupable de bigamie ?
Un an d’emprisonnement.
À quelle condition une rupture fautive des fiançailles peut-elle être indemnisée ?
Lorsqu’elle cause un préjudice.
Quelle ancienneté maximale peut avoir l’acte de naissance remis avant le mariage ?
Moins de trois mois.
Où le projet de mariage est-il publié par affiche ?
À la mairie du lieu de célébration et, en principe, à celle du domicile de chacun des futurs époux.
Dans quel cas l’article 46 du Code civil autorise-t-il une preuve du mariage par témoins ou écrits ?
Lorsque les registres d’état civil n’ont pas été tenus ou ont été perdus.
Quelles personnes peuvent former opposition au mariage ?
Les ascendants, le conjoint, certains collatéraux, le tuteur ou curateur dans certaines circonstances et le ministère public.
Combien de temps le procureur peut-il suspendre la célébration du mariage ?
Un mois, une seule fois.
Après combien de temps une opposition au mariage cesse-t-elle en principe de produire ses effets ?
Après une année révolue.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité relative du mariage ?
Cinq ans à compter du jour du mariage.
Quelle intégrité le respect entre époux protège-t-il ?
L’intégrité physique et morale.
Quelles formes de violences le respect entre époux exclut-il ?
Les violences physiques, morales ou verbales.
En quelle année la fonction du mari comme chef de famille a-t-elle disparu ?
En 1970.
Comment les époux choisissent-ils la résidence familiale selon l’article 215 du Code civil ?
D’un commun accord.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Que deviennent les donations faites en faveur du mariage si celui-ci n’a pas lieu ?
Elles deviennent caduques, sauf les présents d’usage appréciés selon la situation économique du donateur.
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1. Une personne vient d’atteindre l’âge de la majorité : quel changement général concerne sa capacité juridique ?
2. Un enfant est conçu, mais n’est pas encore né : quelle conséquence cela entraîne-t-il pour sa personnalité juridique ?
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