Que consacre l’article 427 du Code de procédure pénale en matière de preuve pénale ?
La liberté de la preuve pénale, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, comment le juge décide-t-il ?
D’après son intime conviction.
Quel niveau de preuve permet une garde à vue ?
De simples soupçons.
Quel niveau de preuve justifie une mise en examen ?
Des indices graves ou concordants.
Quel niveau de preuve permet un renvoi devant la juridiction de jugement ?
Des charges suffisantes.
Comment la culpabilité doit-elle être établie ?
Au-delà de tout doute raisonnable.
Selon l’article 9 de la DDHC, jusqu’à quand toute personne poursuivie est-elle présumée innocente ?
Jusqu’à la reconnaissance définitive de sa culpabilité.
Que doit établir le parquet concernant l’infraction et la personne poursuivie ?
L’existence matérielle de l’infraction et la participation de la personne poursuivie aux faits définis par la loi pénale.
Que devient le doute en cas d’échec de la preuve pénale ?
Il profite à la personne poursuivie selon la règle in dubio pro reo.
Quelle décision résulte de la règle in dubio pro reo ?
La relaxe ou l’acquittement.
Selon l’arrêt Salabiaku c/ France du 7 oct. 1998, à quelles conditions les présomptions légales de culpabilité sont-elles compatibles avec la CEDH ?
La preuve contraire doit être possible et l’atteinte à la présomption d’innocence ne doit pas être disproportionnée.
Quelle décision encadre les présomptions légales selon le Conseil constitutionnel ?
Cons. const., 16 juin 1999.
Quelles conditions le Conseil constitutionnel impose-t-il aux présomptions légales ?
Elles ne doivent pas être irréfragables, doivent respecter les droits de la défense et reposer sur une vraisemblance raisonnable induite des faits.
Quel rôle le juge pénal joue-t-il dans la recherche de la preuve ?
Il joue un rôle actif.
Quelle décision de la CEDH reconnaît la protection contre l’auto-incrimination ?
CEDH, 8 févr. 1996.
Quelle décision exclut les aveux extorqués par des traitements prohibés comme fondement d’une culpabilité ?
CEDH, Tomasi c/ France, 27 nov. 1992.
Qu’interdit le principe de loyauté de la recherche probatoire aux autorités judiciaires ?
Le recours à des procédés déloyaux pour rechercher la preuve.
Quelle référence établit la distinction entre provocation à la preuve et provocation à l’infraction ?
Ass. plén., 9 déc. 2019.
Quel critère la jurisprudence examine-t-elle pour qualifier une provocation policière de déloyale ?
Son caractère déterminant, au point d’annihiler la liberté de décision du suspect.
Quelle référence précise le critère de provocation policière déloyale ?
Crim., 16 mars 1972.
Quel stratagème policier est proscrit selon l’Assemblée plénière ?
Celui qui contourne une règle de procédure et porte atteinte à un droit essentiel ou une garantie fondamentale.
Quelle référence proscrit les stratagèmes policiers portant atteinte aux garanties fondamentales ?
Ass. plén., 9 déc. 2019.
Que désigne l’intime conviction en matière de preuve ?
L’appréciation souveraine, par les juridictions du fond, de la force probante des preuves contradictoirement discutées.
Quelle obligation s’impose au juge lorsqu’il rend sa décision ?
Il doit motiver sa décision.
Quelles défaillances de motifs peuvent entraîner la nullité d’une décision ?
L’absence, l’insuffisance ou la contradiction de motifs.
Sur quelles déclarations seules une condamnation criminelle ou correctionnelle ne peut-elle reposer ?
Sur des déclarations recueillies sans possibilité de s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui.
Quelle force probante ont les procès-verbaux de police en matière contraventionnelle ?
Ils font foi jusqu’à preuve contraire, rapportée uniquement par écrit ou par témoins.
Où est fait l’aveu extrajudiciaire et quelle valeur probante a-t-il ?
Hors de la présence d’un juge ou d’un officier de police judiciaire, il constitue un indice.
Comment se définit l’aveu judiciaire ?
C’est la reconnaissance devant la police ou l’autorité judiciaire de tout ou partie des faits reprochés.
Qu’est-ce qu’un témoignage en procédure pénale ?
La déclaration d’une personne étrangère à l’infraction, au stade de l’enquête, de l’instruction ou du jugement.
Quelles conditions le témoin doit-il remplir pour témoigner ?
Il doit être capable et digne de témoigner, ne pas être incompatible et, en principe, connaître directement le fait à prouver.
Que doit faire un témoin convoqué au stade de l’enquête ?
Il doit comparaître sans prêter serment.
Quelles obligations s’imposent au témoin au stade de l’instruction ?
Il doit comparaître, prêter serment et déposer.
Qui peut autoriser l’anonymat d’un témoin lorsque les conditions légales sont réunies ?
Le juge des libertés et de la détention.
Quelle peine minimale doit encourir l’infraction pour autoriser l’anonymat d’un témoin ?
Trois ans d’emprisonnement.
Quel danger l’audition d’un témoin doit-elle présenter pour permettre son anonymat ?
Un danger grave pour lui ou ses proches.
Dans quel cas l’anonymat d’un témoin est-il impossible au regard des droits de la défense ?
Lorsque connaître son identité est indispensable à l’exercice des droits de la défense.
En quoi consiste l’expertise pénale ?
Elle mobilise les connaissances techniques d’un spécialiste pour aider à résoudre le procès pénal.
Que fait le spécialiste dans une expertise pénale ?
Il interprète une question technique.
Le juge est-il lié par les conclusions de l’expert pénal ?
Non, le juge n’est pas lié par ces conclusions.
Comment les conclusions de l’expert pénal doivent-elles être examinées ?
Elles doivent être discutées contradictoirement.
Que permettent de déduire les présomptions et indices ?
L’existence ou l’absence d’une infraction, ainsi que la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie.
Quelles données le FNAEG centralise-t-il pour certaines personnes déclarées coupables ?
Les traces biologiques et les empreintes génétiques relatives à certaines infractions visées à l’article 706-55 du Code de procédure pénale.
Quelle décision de la CEDH fixe les garanties applicables aux fichiers biométriques ?
CEDH, 18 avr. 2013.
Quelles garanties la CEDH exige-t-elle des fichiers biométriques ?
Un but légitime, une mesure proportionnée et des garanties appropriées.
Quelle distinction les fichiers biométriques doivent-ils respecter selon la CEDH ?
Ils doivent distinguer les personnes condamnées de celles qui n’ont pas été reconnues coupables.
À qui incombe la charge de la preuve pénale ?
À la partie poursuivante.
Que doit prouver la personne poursuivie pour faire valoir ses moyens de défense ?
Les faits justificatifs et les causes subjectives d’irresponsabilité pénale.
Comment le juge d’instruction doit-il instruire selon l’article 81 du Code de procédure pénale ?
À charge et à décharge.
Depuis quelle loi l’article 39-3 du Code de procédure pénale impose-t-il au procureur de veiller à la manifestation de la vérité ?
Depuis la loi du 3 juin 2016.
De quoi sont déduites les présomptions de fait ?
D’indices recueillis lors des constatations policières.
Qui institue les présomptions de droit et dans quel but ?
La loi les institue pour faciliter la preuve de la culpabilité.
Selon l’article L. 121-3 du Code de la route, qui est redevable de certaines amendes ?
Le titulaire du certificat d’immatriculation.
Quel comportement l’article 225-6 du Code pénal présume-t-il constitutif de proxénétisme ?
Vivre avec une personne se livrant habituellement à la prostitution sans justifier de ressources correspondant à son train de vie.
Quels articles fondent les pouvoirs d’investigation des juridictions d’instruction ?
Les articles 81 à 201 du Code de procédure pénale.
Quels articles fondent les pouvoirs d’investigation des juridictions de jugement ?
Les articles 283, 310, 434, 456 et 463.
Quelle décision de la CEDH interdit de contraindre une personne à produire des documents incriminants ?
CEDH, Funke c/ France, 25 févr. 1993.
Quelle décision interdit d’utiliser les correspondances entre avocat et client comme preuves ?
Crim., 27 juin 2001.
Quelle décision encadre les ingérences publiques dans la vie privée ?
CEDH, Kruslin c/ France, 6 mai 1988.
À qui l’exigence de loyauté s’est-elle d’abord appliquée ?
Au juge d’instruction.
À quels agents l’exigence de loyauté s’est-elle ensuite appliquée ?
Aux policiers agissant sur commission rogatoire.
À quels autres agents l’exigence de loyauté s’est-elle enfin appliquée ?
Aux fonctionnaires intervenant dans une enquête de police.
Quelles parties ne sont généralement pas soumises à l’exigence de loyauté dans la production des preuves ?
La partie poursuivie et la partie civile.
Quand la production de preuves par le plaignant est-elle soumise à l’exigence de loyauté ?
Lorsque des policiers participent indirectement à l’enregistrement réalisé par le plaignant.
Quelle décision précise le statut du recueil passif d’éléments privés par des agents publics ?
Cass. crim, 1er déc. 2020.
Quand le recueil d’éléments remis par des personnes privées n’est-il pas déloyal ?
Lorsque les agents publics se bornent à les recueillir passivement, même si leurs conditions de recueil sont incertaines.
Que peut montrer une activité délictueuse préexistante face à une intervention policière ?
L’intervention a seulement révélé une situation qu’elle n’a pas engendrée.
Pourquoi la sonorisation de cellules contiguës de garde à vue a-t-elle été annulée ?
Elle portait atteinte au droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.
Qu’est-ce qui distingue la sonorisation en garde à vue de celle en détention provisoire ?
La première conjugue deux actes d’investigation et peut contourner les droits du suspect, tandis que la seconde concerne une mesure de sûreté.
Une loi prévoyant un mode de preuve interdit-elle tout autre moyen ?
Non, le juge peut retenir un autre moyen pour former son intime conviction.
Sur quelles déclarations seules une condamnation ne peut-elle reposer ?
Sur celles d’un témoin anonyme ou d’un repenti bénéficiant d’une exemption ou d’une réduction de peine.
Jusqu’à quoi valent certains procès-verbaux douaniers ou forestiers ?
Jusqu’à inscription de faux.
Qui peut décider et répéter un interrogatoire aux fins d’aveu ?
Le policier ou le juge d’instruction.
Quelle exigence s’applique à la conduite d’un interrogatoire aux fins d’aveu ?
Il doit être conduit par des procédés loyaux.
Selon Crim., 12 déc. 2000, quel est le statut de l’aveu obtenu par torture, violence, sérum de vérité ou hypnose ?
Il est exclu comme procédé de preuve.
À quelles conditions l’OPJ peut-il faire conduire un témoin par la force à l’enquête ?
Avec l’autorisation préalable du procureur de la République, si la personne ne répond pas à la convocation ou risque de ne pas y répondre.
Comment le juge peut-il contraindre un témoin cité à l’instruction ?
Il peut le contraindre par la force publique sur réquisitions du procureur de la République.
Quelle amende risque le témoin défaillant sans excuse devant une juridiction d’instruction ou de jugement ?
Une amende de 3 750 euros.
Dans quel délai la personne mise en examen peut-elle contester l’anonymat après communication du contenu de l’audition ?
Dans les dix jours.
Quelles mesures une personne mise en examen ou renvoyée en jugement peut-elle demander pour interroger un témoin anonyme ?
Une confrontation à distance ou une audition par son avocat avec une voix rendue non identifiable.
Quelle peine sanctionne la révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin anonyme ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Quelle est la fréquence de la preuve par écrit en procédure pénale ?
Elle est peu fréquente.
Quel délit peut nécessiter une preuve écrite en procédure pénale ?
L’abus de confiance.
Comment des correspondances peuvent-elles servir de preuve pénale ?
Elles peuvent être saisies, sous réserve du secret professionnel de l’avocat.
Que peuvent demander les parties au juge d’instruction concernant l’expertise ?
Elles peuvent demander de modifier ou compléter les questions à l’expert, ou de lui adjoindre un expert choisi sur une liste officielle.
Quels fichiers comprennent les fichiers d’investigation ?
Le fichier des antécédents judiciaires, les fichiers d’analyse sérielle et le fichier des personnes recherchées.
Dans quels cas le FNAEG peut-il conserver les empreintes de personnes poursuivies ?
Après une décision d’irresponsabilité pénale ou lorsque des indices graves ou concordants rendent vraisemblable leur participation.
À quelle fin les OPJ peuvent-ils rapprocher une empreinte du FNAEG sans la conserver ?
Pour comparer l’empreinte d’une personne soupçonnée des données du FNAEG dans une enquête sur une infraction concernée.
Que réprime l’article 225-12-8 du Code pénal au titre de la vente à la sauvette ?
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes commettant cette infraction.
Comment est entendu un témoin âgé de moins de 16 ans ?
Sans prestation de serment.
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1. Un tribunal correctionnel examine une infraction pour laquelle aucune règle légale particulière de preuve n’est prévue. Concernant l’article 427 du Code de procédure pénale :
2. Au cours d’une procédure, les éléments recueillis évoluent de soupçons initiaux jusqu’à l’examen de la culpabilité. Quelle progression du seuil probatoire est exacte ?
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