Quel objectif l’article 169 du TFUE fixe-t-il à l’Union européenne ?
Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Directement et de la même manière dans tous les États membres.
Que doit faire chaque État membre pour appliquer une directive européenne ?
La transposer en droit national.
Quelle marge une directive européenne laisse-t-elle aux États membres ?
Une marge de manœuvre.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté ayant pour objet et pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation de faire ou de ne pas faire.
Que suffit-il, en principe, pour conclure un contrat selon le consensualisme ?
Le seul accord des volontés, sans écrit ni formalité particulière.
Quelles clauses caractérisent un contrat d’adhésion ?
Des clauses non négociables fixées à l’avance par l’une des parties, généralement le professionnel.
Quel déséquilibre caractérise une clause abusive ?
Un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Comment saisir le juge pour un litige de consommation inférieur à 5 000 € ?
Par requête au greffe, sans assignation remise par un commissaire de justice.
Quelle démarche précède obligatoirement la saisine du juge pour un litige inférieur à 5 000 € ?
Une tentative de résolution amiable.
Qu’est-ce qu’une action de groupe en droit de la consommation ?
Une action en justice menée par une association nationale agréée pour des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique du fait d’un professionnel.
Quelle est la première étape de la procédure d’action de groupe ?
Les consommateurs saisissent une association.
Quels préjudices une action de groupe peut-elle réparer ?
Les préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels subis par les consommateurs.
À quel ministère la DGCCRF est-elle rattachée ?
Au ministère de l’Économie.
Quel est le rôle du Conseil national de la consommation ?
Organiser la concertation entre consommateurs et professionnels et conseiller les pouvoirs publics.
Que recommande la Commission des clauses abusives concernant les clauses repérées ?
Leur suppression ou leur modification.
Qu’est-ce qui distingue les règles impératives des règles supplétives en droit de la consommation ?
Les règles impératives ne peuvent être écartées par les parties, tandis que les règles supplétives s’appliquent en l’absence de disposition contraire.
Quand les règles préventives et les règles curatives interviennent-elles ?
Les règles préventives agissent avant la réalisation du risque, les règles curatives après.
Quelles sanctions peuvent frapper les professionnels fautifs en droit de la consommation ?
Des amendes, des peines d’emprisonnement, la déchéance du droit d’agir en paiement, des interdictions professionnelles ou des fermetures d’établissements.
Quels types d’amendes peuvent sanctionner les professionnels fautifs ?
Des amendes pénales et des amendes administratives.
Comment le juge ou l’autorité administrative peut-il corriger un déséquilibre contractuel ?
En imposant des délais de paiement, une remise de dette ou la suppression d’une clause abusive.
Depuis quel traité l’objectif de protection des consommateurs est-il affirmé dans le droit de l’Union européenne ?
Depuis le traité de Maastricht de 1992.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités.
Qui le droit de la consommation protège-t-il aussi contre la concurrence déloyale ?
Les professionnels.
Pourquoi informer sur une pratique ne signifie-t-il pas nécessairement l’interdire ?
L’information peut prévenir certains risques sans entraîner l’interdiction ou la modification de la pratique.
Quel effet paradoxal la protection consumériste peut-elle avoir sur le consommateur ?
Elle peut l’inciter à consommer et le maintenir dans une logique de marché contraire à son intérêt.
Quelles situations contractuelles relèvent du droit de la consommation ?
Certaines situations contractuelles régies par des règles spécifiques dérogeant au droit commun des contrats.
Entre quelles parties le droit de la consommation s’applique-t-il ?
Entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel.
Quelle personne peut être qualifiée de consommateur selon le Code de la consommation ?
Une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Quelle finalité suffit à écarter la qualification de consommateur ?
Une finalité professionnelle, présente ou future.
Qu’est-ce que l’information précontractuelle due par le professionnel ?
L’information à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat.
Sur quels aspects essentiels du bien ou du service porte l’information précontractuelle ?
Ses caractéristiques, ses conditions d’utilisation et ses risques éventuels.
Quand le professionnel doit-il informer le consommateur du prix ou de son mode de calcul ?
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement déterminé à l’avance.
Quelles informations le professionnel doit-il donner sur l’exécution et le suivi du contrat ?
Les délais différés, les conditions particulières, les garanties, le service après-vente et les modalités de paiement.
Qui doit prouver l’exécution de l’obligation générale d’information précontractuelle en cas de litige ?
Le professionnel.
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ?
Un procédé de vente d’un bien ou de fourniture d’un service aux consommateurs.
Quelles pratiques composent les pratiques commerciales déloyales ?
Les pratiques trompeuses et les pratiques agressives, qui sont interdites.
Que caractérise une pratique commerciale trompeuse par action ?
La création d’une confusion concurrentielle ou le recours à de fausses allégations.
Que caractérise une pratique commerciale trompeuse par omission ?
L’omission ou la présentation inadéquate d’une information essentielle, ou la dissimulation de l’intention commerciale réelle.
Quelles conditions définissent une pratique commerciale agressive ?
Des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte, portant atteinte ou risquant de porter atteinte à la liberté de choix, au consentement ou aux droits contractuels du consommateur.
Quand le refus de vendre à un consommateur est-il autorisé ?
En présence d’un motif légitime.
Qu’est-ce qu’une publicité comparative ?
Une publicité identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou ses biens ou services afin de les comparer.
Quelles caractéristiques une publicité comparative doit-elle comparer objectivement ?
Des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives.
À quoi les soldes sont-ils annoncés comme devant servir ?
À écouler rapidement des marchandises en stock grâce à une réduction de prix.
Quel objectif la loi Hamon du 17 mars 2014 affiche-t-elle ?
Renforcer la protection des consommateurs.
Quel est le numéro et la date de la loi Hamon ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
À la charge de combien de parties un contrat unilatéral crée-t-il des obligations ?
D’une seule partie.
Quelle protection l’article L. 421-3 du Code de la consommation institue-t-il ?
Une obligation de sécurité protégeant l’intégrité physique des consommateurs.
À quoi l’article L. 411-1 du Code de la consommation se rapporte-t-il ?
À la conformité des produits aux prescriptions en vigueur.
Comment le conciliateur bénévole intervient-il dans la résolution du litige ?
Il propose des solutions aux parties.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
L’obligation de réparer un ou plusieurs dommages, en nature ou par équivalent au moyen de dommages et intérêts.
Quels éléments suppose la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Quelle obligation l’article L. 423-3 impose-t-il au professionnel face aux risques ?
Prévenir les risques et informer les autorités administratives compétentes.
À quoi sert SignalConso pour les consommateurs ?
À signaler un problème en ligne.
Qui peut saisir la Commission des clauses abusives ?
Le ministre chargé de la consommation, les associations agréées et les professionnels intéressés.
Quel magazine l’Institut national de la consommation édite-t-il ?
60 millions de consommateurs.
Quelle condition d’ancienneté doit remplir une association pour obtenir l’agrément ?
Au moins un an d’existence.
Que doit rembourser l’emprunteur si le prêteur est déchu de son droit aux intérêts ?
Le capital emprunté, sans les intérêts.
Quels pouvoirs les agents de l’administration exercent-ils selon le Code de la consommation ?
Des pouvoirs d’enquête et d’injonction.
Que permet l’article R. 632-1 du Code de la consommation au juge ?
De relever d’office les dispositions du Code dans les litiges nés de son application.
Quand le Code de la consommation a-t-il été créé et refondu ?
Il a été créé en 1993 et refondu en 2016.
Où sont codifiées certaines lois d’esprit consumériste hors du Code de la consommation ?
Dans d’autres codes, comme le Code civil ou le Code de commerce.
Que désigne la jurisprudence ?
Les règles de droit que l’on peut extraire des décisions des juges.
Quelle procédure le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 institue-t-il ?
Une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Quel sujet traite la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ?
Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Quelle cour relève du Conseil de l’Europe ?
La Cour européenne des droits de l’Homme.
Que présente la critique paternaliste de la protection du consommateur ?
Elle présente des adultes comme incapables, contrairement à la conception du Code civil fondée sur leur responsabilité.
Quelle peine la loi du 1er août 1905 prévoyait-elle pour la falsification nuisible à la santé ?
De six mois à quatre ans d’emprisonnement.
Pourquoi le droit de la consommation et le droit de la concurrence sont-ils complémentaires ?
Ils encadrent tous deux la production et la commercialisation des biens.
Quelles inégalités la critique de la figure du consommateur relègue-t-elle au second plan ?
Les inégalités économiques et juridiques.
Qu’est-ce que l’inflation ?
Une baisse du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une hausse générale des prix.
Pourquoi la consommation de produits biologiques peut-elle exercer une forte pression sur les ménages ?
Elle suppose de disposer de moyens financiers suffisants.
Sur quels critères repose la définition économique du consommateur ?
Le statut de consommateur final ou intermédiaire disposant de ressources et choisissant sur un marché.
Quelle finalité prime généralement dans un contrat à usage mixte ?
La finalité professionnelle.
La représentation par un mandataire professionnel empêche-t-elle de qualifier le consommateur comme partie ?
Non, cette représentation ne l’en empêche pas.
Quelles qualités contractuelles le consommateur peut-il avoir ?
Il peut acquérir ou vendre un bien, demander une prestation ou fournir un service.
Quelles conséquences civiles le défaut d’information peut-il entraîner ?
La nullité du contrat pour erreur ou dol, ou la responsabilité extracontractuelle en cas de préjudice.
Quelles peines risque la tromperie sur la marchandise, sa quantité ou son emploi ?
Trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Quels sont les plafonds d’amende pour le manquement à l’obligation générale d’information ?
3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Combien de pratiques commerciales le législateur présume-t-il trompeuses ?
Vingt-huit pratiques.
Combien de pratiques commerciales le législateur présume-t-il agressives ?
Sept pratiques.
Quelles sanctions pénales risquent les pratiques commerciales déloyales trompeuses ou agressives ?
Deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Quelle amende maximale sanctionne le refus ou la subordination de vente pour une personne physique ?
1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Quelle distinction sépare les soldes d’une opération de liquidation ?
Les soldes écoulent rapidement des marchandises en stock par réduction de prix, tandis que la liquidation est une catégorie distincte.
Combien de périodes de soldes annuelles le Code de commerce prévoit-il ?
Deux périodes par an.
Depuis combien de temps les marchandises doivent-elles être détenues au début des soldes ?
Au moins un mois.
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1. Quel objectif l’article 169 du TFUE fixe-t-il à l’Union européenne en matière de consommation ?
2. Un État membre doit mettre en œuvre une règle européenne qui nécessite une transposition nationale et lui laisse une marge de manœuvre : de quel type d’acte s’agit-il ?
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