QCM : Droit de la consommation (53 questions)

Explication

L’article 169 du TFUE fixe à l’Union européenne l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Le renforcement par une loi nationale renvoie à la loi Hamon, l’uniformisation totale dépasse l’objectif indiqué et la protection des professionnels n’est pas celle visée ici.

Explication

Une directive doit être transposée en droit national et laisse une marge de manœuvre aux États. Le règlement s’applique directement de la même manière dans tous les États membres, tandis qu’une recommandation ne correspond pas à la règle décrite.

Explication

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une obligation est le lien de droit issu notamment du contrat, un écrit n’est pas nécessairement requis et une prestation correspond à ce qui doit être exécuté.

Explication

Le créancier est celui qui peut exiger l’exécution de la prestation, tandis que le débiteur doit l’exécuter. La prestation est l’objet de l’obligation et la partie exécutante correspond ici au débiteur.

Explication

En principe, le consensualisme signifie que le seul accord des volontés suffit à conclure un contrat, sans écrit ni formalité particulière. Le formalisme constitutif exige une formalité, l’écrit obligatoire ajoute une condition non requise en principe, et un contrat suppose bien un accord de volontés.

Explication

Une clause est abusive lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une clause négociée ne décrit pas cette situation, et le fait qu’une clause soit fixée à l’avance ne suffit pas, à lui seul, à établir qu’elle est abusive.

Explication

Pour un litige relevant du Code de la consommation inférieur à 5 000 €, la saisine peut se faire par requête au greffe, sans commissaire de justice chargé de remettre une assignation. L’assignation relève de la procédure que la requête évite ; le montant ne rend pas le commissaire nécessaire ; l’association et le médiateur ne remplacent pas la saisine du juge.

Explication

Depuis le décret du 11 décembre 2019, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du juge pour les litiges inférieurs à 5 000 €. L’absence d’assignation ne supprime pas cette exigence ; la médiation n’est pas la seule forme de résolution amiable ; ni la DGCCRF ni une association ne doivent préalablement reconnaître le dossier.

Explication

L’action de groupe permet à une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée d’agir en justice lorsque plusieurs consommateurs se trouvent dans une situation similaire ou identique du fait d’un professionnel. L’action individuelle ne répond pas à cette démarche collective ; l’agrément est requis ; la médiation et le signalement administratif ne constituent pas l’action de groupe.

Explication

Après que le juge a fixé les préjudices réparables et leur évaluation, la décision est publiée et les consommateurs concernés peuvent adhérer au groupe ; le professionnel indemnise ensuite dans le délai fixé. L’indemnisation est placée trop tôt dans le distracteur correspondant ; la saisine de l’association et la décision sur la responsabilité interviennent en amont.

Explication

La DGCCRF, rattachée au ministère de l’Économie, contrôle la conformité des produits et services ainsi que le respect du Code de la consommation ; elle peut prononcer des amendes administratives depuis 2014. Le Conseil national de la consommation est consultatif, la Commission se concentre sur les clauses abusives et SignalConso recueille des signalements.

Explication

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif paritaire qui organise la concertation entre représentants des consommateurs et des professionnels et donne des avis aux pouvoirs publics. La DGCCRF exerce notamment des contrôles ; la Commission recherche les clauses abusives ; une association peut informer et représenter des consommateurs, mais ne remplit pas cette mission institutionnelle paritaire.

Explication

La Commission des clauses abusives recherche les clauses abusives dans les conventions habituellement proposées aux consommateurs et recommande leur suppression ou leur modification. La DGCCRF contrôle notamment produits, services et respect du Code ; le Conseil national de la consommation est consultatif ; les associations informent et peuvent représenter les consommateurs en justice si elles sont agréées.

Explication

Les associations de consommateurs informent les consommateurs et peuvent les représenter en justice si elles obtiennent l’agrément requis. L’information ne remplace pas cette condition ; le rattachement ministériel concerne la DGCCRF ; ni une désignation de la DGCCRF ni un avis du Conseil national de la consommation ne sont indiqués comme conditions.

Explication

Une règle impérative protège le consommateur et ne peut être écartée par la volonté des parties. L’erreur liée à la règle supplétive inverse la distinction ; les deux autres réponses donnent à tort priorité à la clause ou à l’usage.

Explication

Une règle préventive cherche à éviter la réalisation d’un risque, tandis qu’une règle curative intervient après celle-ci. La réponse curative inverse le moment d’intervention ; les autres confondent prévention avec réparation ou sanction.

Explication

Les sanctions possibles comprennent notamment la fermeture d’établissements, les amendes et les interdictions professionnelles. Les dommages-intérêts relèvent de la réparation, la médiation est un mode de règlement et la nullité automatique n’est pas citée comme sanction générale.

Explication

Le juge ou une autorité administrative peut intervenir dans le contrat pour corriger un abus ou un déséquilibre, notamment en supprimant une clause abusive. La résiliation totale, l’accord amiable et la suspension unilatérale ne décrivent pas le mécanisme indiqué.

Explication

L’objectif de protection des consommateurs dans le droit de l’Union est affirmé depuis le traité de Maastricht de 1992, notamment à l’article 169 et suivants du TFUE. Les autres réponses confondent cet ancrage avec d’autres traités ou avec une étape nationale.

Explication

Le droit primaire de l’Union comprend les traités ; le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives adoptés par les institutions européennes. Classer la directive dans le droit primaire confond actes adoptés et traités, tandis que les deux autres réponses méconnaissent sa catégorie ou son origine européenne.

Explication

La répression des produits falsifiés protège les consommateurs, mais aussi les professionnels qui subissent la concurrence déloyale de vendeurs frauduleux. Réduire la loi à la santé néglige cet autre intérêt protégé ; les prix et les clauses abusives ne sont pas l’illustration visée.

Explication

Informer peut aider à prévenir certains risques, mais le fait de signaler la présence d’OGM ne signifie pas que cette pratique est interdite ou modifiée. L’interdiction, la suppression des OGM et l’élimination de tous les risques ne découlent pas de la seule information.

Explication

La protection consumériste peut renforcer la confiance et soutenir la consommation, tout en maintenant le consommateur dans une logique de marché parfois contraire à son intérêt. La présenter comme un frein à la consommation inverse cet effet ; la confiance ne supprime pas tous les risques et ne garantit pas que la hausse des achats soit bénéfique.

Explication

La pression à consommer bio peut être importante, mais ce choix suppose de disposer des moyens financiers nécessaires. L’enjeu décrit est une contrainte budgétaire, non une obligation légale, un simple problème d’information ou un défaut d’intérêt.

Explication

L’incitation à consommer bio se heurte aux moyens financiers nécessaires à ce choix, ce qui peut peser davantage sur un ménage au budget réduit. La pression n’efface pas les différences de capacité d’achat ; l’intérêt ou l’information ne remplace pas les ressources financières.

Explication

Le droit de la consommation prévoit des règles spécifiques pour certaines situations contractuelles, qui dérogent alors au droit commun. Le confondre avec le droit commun ignore son caractère spécial ; le réduire aux pratiques commerciales néglige sa portée contractuelle ; lui attribuer un effet de remplacement intégral exagère la dérogation.

Explication

Le champ du droit de la consommation vise les contrats entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, et non ceux conclus entre consommateurs. L’option qui se fonde sur le seul objet du contrat élargit indûment le champ ; l’assimilation à un contrat avec un professionnel est erronée ; la dernière confond ce régime avec les relations entre professionnels.

Explication

Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La qualité de non-professionnel concerne une personne morale ; le statut ne dépend pas du seul fait d’être une personne physique ; la notion économique de consommateur intermédiaire ne définit pas le consommateur juridique.

Explication

Une personne morale ne peut invoquer la qualité de non-professionnel que pour les dispositions qui la mentionnent expressément, dont celles relatives aux clauses abusives. L’étendre à toutes les protections confond non-professionnel et consommateur ; l’exclure complètement méconnaît les dispositions expressément applicables ; l’absence d’activité rémunérée ne suffit pas à ouvrir tout le Code.

Explication

L’information précontractuelle est celle que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion du contrat. La situer après la signature ou après la prestation confond les étapes ; en attribuer la charge au consommateur inverse les rôles.

Explication

Lorsque le prix ne peut être raisonnablement déterminé à l’avance, l’information porte sur son mode de calcul. Exiger le prix final exact méconnaît cette possibilité ; les modalités de paiement et les délais d’exécution sont d’autres informations précontractuelles, mais ne répondent pas à la difficulté du prix.

Explication

L’information doit couvrir le délai lorsque la livraison est différée, les conditions particulières d’exécution comme les garanties, ainsi que l’identité, les coordonnées et l’activité du professionnel. Les caractéristiques et risques relèvent d’un autre volet de l’information ; le délai de rétractation ne remplace pas le délai d’exécution ; omettre les renseignements sur le professionnel laisse une partie de l’obligation de côté.

Explication

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté son obligation générale d’information précontractuelle. La charge ne revient donc pas au consommateur ; la personne tenue de fournir l’information doit pouvoir en établir l’exécution ; le juge tranche le litige sans porter cette charge de preuve.

Explication

Une pratique commerciale correspond à un procédé de vente d’un bien ou de fourniture d’un service aux consommateurs. Les autres réponses la confondent avec la fabrication, le contentieux ou les échanges entre professionnels.

Explication

Les pratiques déloyales comprennent les pratiques trompeuses et les pratiques agressives, toutes deux interdites. Les autres réponses confondent cette catégorie avec les pratiques réglementées ou en écartent à tort l’une des deux formes.

Explication

Créer une confusion avec le produit ou le signe distinctif d’un concurrent relève d’une pratique trompeuse par action. L’omission porte sur une information essentielle, tandis que l’agressivité suppose des sollicitations insistantes ou une contrainte.

Explication

Des sollicitations répétées et insistantes peuvent constituer le procédé d’une pratique agressive, dès lors qu’elles altèrent ou sont susceptibles d’altérer la liberté de choix. Il n’est pas nécessaire qu’une contrainte physique soit utilisée ni que l’atteinte se soit déjà réalisée.

Explication

Le refus de vendre à un consommateur est interdit, sauf motif légitime. L’achat lié relève d’une autre interdiction, et la préférence du commerçant ou l’affichage d’un prix ne constituent pas en eux-mêmes l’exception prévue.

Explication

Une publicité qui compare des biens ou des services en identifiant explicitement ou implicitement un concurrent est comparative. Les autres réponses désignent une opération de réduction, l’absence d’identification ou une condition de vente.

Explication

La comparaison est licite si elle n’est pas trompeuse, porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et compare objectivement des caractéristiques pertinentes et vérifiables; le prix peut en faire partie. Les autres réponses excluent à tort le prix, exigent une identité parfaite ou négligent l’interdiction de tromper.

Explication

Les soldes sont annoncées comme visant, par une réduction de prix, l’écoulement rapide de marchandises en stock, avec une publicité qui les précède ou les accompagne. Une liquidation constitue une catégorie distincte; les autres réponses omettent la réduction ou la présence du stock.

Explication

Le contrat à distance suppose un système organisé, l’absence de présence physique simultanée et le recours aux techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion. La deuxième réponse omet cette continuité, la troisième écarte le système organisé et la quatrième décrit plutôt une situation de sollicitation hors établissement.

Explication

Un contrat conclu pendant une excursion organisée pour promouvoir ou vendre des biens ou services relève des contrats hors établissement, même en présence physique simultanée. La deuxième réponse confond cette situation avec la vente à distance, la troisième assimile à tort le lieu de l’excursion à un établissement habituel, et la quatrième exclut sans fondement l’excursion organisée.

Explication

Le consommateur peut se rétracter sans motiver sa décision et ne supporte pas d’autres coûts que les frais de renvoi, sauf prise en charge par le professionnel ou défaut d’information. La deuxième réponse ajoute à tort les frais de livraison initiaux, la troisième exclut les frais de renvoi malgré l’information donnée et la quatrième invente une indemnité.

Explication

Pour une vente à distance, les 14 jours commencent à la réception du bien ; pour une prestation de services à distance, ils commencent à la conclusion du contrat. La deuxième réponse inverse ces points de départ, la troisième applique celui de la vente au service et la quatrième celui du service à la vente.

Explication

Le montant atteint le seuil de 120 €, et puisque la prestation est différée, la conservation pendant dix ans court à compter de son exécution ; l’accès doit être garanti si le cocontractant le demande. La deuxième réponse ignore le report, la troisième omet l’obligation d’accès et la quatrième retient le mauvais point de départ.

Explication

Les clauses proposées aux consommateurs doivent être rédigées de façon claire et compréhensible, notamment de manière apparente et sans ambiguïté. La deuxième réponse néglige l’apparence et l’absence d’ambiguïté, la troisième néglige la compréhension claire, et la quatrième confond cette exigence avec la conservation de certains contrats électroniques.

Explication

En cas de litige, le juge recherche d’abord la commune intention des parties, avant de tirer les conséquences d’un éventuel doute persistant. Interpréter immédiatement contre le professionnel, appliquer la règle du débiteur ou privilégier le rédacteur revient à confondre cette étape avec des règles particulières de résolution du doute.

Explication

En droit de la consommation, le doute s’interprète contre le professionnel. Faire profiter le débiteur du doute relève du droit commun pour un contrat de gré à gré, tandis que la règle visant le rédacteur concerne le contrat d’adhésion en droit commun; la règle spéciale ne fait pas peser le doute sur le consommateur.

Explication

La protection vaut quelle que soit la forme ou le support du contrat, et les tickets sont expressément concernés. L’exclure en raison d’un support court, d’une formalisation particulière ou de l’absence de négociation restreindrait indûment le champ de la règle.

Explication

Le déséquilibre pertinent concerne les droits et obligations des parties; l’inadéquation entre le prix et la valeur de la prestation n’est en principe pas prohibée à ce titre. La deuxième et la troisième réponses confondent ce critère juridique avec une disproportion économique, et la dernière ajoute un critère de négociation qui ne définit pas ce déséquilibre.

Explication

En principe, le consommateur doit prouver le caractère abusif de la clause; la dispense s’applique si la clause figure sur l’une des deux listes légales. Imputer systématiquement la preuve au professionnel ou invoquer une présomption pour une clause non listée méconnaît cette règle générale.

Explication

La présomption attachée à la liste grise peut être renversée si le professionnel prouve que la clause n’est pas abusive. La considérer comme irréfragable confond la liste grise avec la liste noire, et une preuve contraire n’équivaut pas à une interdiction absolue ni à une dispense de contestation.