1. Quel objectif l’article 169 du TFUE fixe-t-il à l’Union européenne en matière de consommation ?
2. Un État membre doit mettre en œuvre une règle européenne qui nécessite une transposition nationale et lui laisse une marge de manœuvre : de quel type d’acte s’agit-il ?
3. Deux personnes conviennent de créer une obligation et d’en modifier une autre : quelle notion désigne leur accord de volonté ayant ces effets ?
Quel objectif l’article 169 du TFUE fixe-t-il à l’Union européenne ?
Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Directement et de la même manière dans tous les États membres.
Que doit faire chaque État membre pour appliquer une directive européenne ?
La transposer en droit national.
Quelle marge une directive européenne laisse-t-elle aux États membres ?
Une marge de manœuvre.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté ayant pour objet et pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation de faire ou de ne pas faire.
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