★ À maîtriser
📌 Chaque coïndivisaire peut user et jouir du bien indivis en respectant sa destination et les droits égaux et concurrents des autres indivisaires.
Compléments
📌 Lorsqu’un indivisaire bénéficie d’un usage exclusif du bien indivis, il peut être tenu de verser une indemnité de jouissance.
📌 Avec une tontine, au décès de l’un des acquéreurs, ses héritiers n’ont aucun droit sur le bien et le survivant est réputé propriétaire depuis l’origine ; le juge peut toutefois remettre en cause la clause, notamment en l’absence d’aléa.
1. Deux coïndivisaires utilisent un appartement comme logement, mais l’un en bloque l’accès à l’autre. Quelle règle encadre leur usage du bien ?
2. Un coïndivisaire bénéficie seul de l’usage d’une maison indivise. Quelle conséquence peut en découler ?
3. Un concubin survivant reçoit un bien par tontine, qui ne constitue pas sa résidence principale au décès et vaut 80 000 €. Quel traitement des droits de succession est prévu ?
Qu’est-ce que l’indivision ?
Une situation où plusieurs coïndivisaires exercent des droits similaires sur un même bien selon leur quote-part.
Que peut devoir verser un indivisaire qui jouit exclusivement du bien indivis ?
Une indemnité de jouissance.
Dans quel acte deux personnes peuvent-elles insérer une tontine pour transmettre le bien au survivant ?
Dans l’acte de vente notarié.
Au décès d’un acquéreur en tontine, quels droits ses héritiers ont-ils sur le bien ?
Aucun droit.
Pour la résidence principale en tontine valant moins de 76 000 €, quelle taxation s’applique au survivant ?
Les droits de mutation à titre onéreux.
Quelle règle protège chaque indivisaire contre le maintien forcé dans l’indivision ?
Nul ne peut être contraint à y rester.
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