Qu’est-ce que l’indivision ?
Une situation où plusieurs coïndivisaires exercent des droits similaires sur un même bien selon leur quote-part.
Que peut devoir verser un indivisaire qui jouit exclusivement du bien indivis ?
Une indemnité de jouissance.
Dans quel acte deux personnes peuvent-elles insérer une tontine pour transmettre le bien au survivant ?
Dans l’acte de vente notarié.
Au décès d’un acquéreur en tontine, quels droits ses héritiers ont-ils sur le bien ?
Aucun droit.
Pour la résidence principale en tontine valant moins de 76 000 €, quelle taxation s’applique au survivant ?
Les droits de mutation à titre onéreux.
Quelle règle protège chaque indivisaire contre le maintien forcé dans l’indivision ?
Nul ne peut être contraint à y rester.
Quel document établit par écrit et à l’unanimité les règles de l’indivision ?
La convention d’indivision.
Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
Un droit de propriété exercé en commun sur la ligne séparant deux fonds contigus.
Quelle présomption s’applique à une séparation édifiée à la limite de deux propriétés privées ?
Elle est présumée mitoyenne, sauf preuve contraire.
Quelles conditions déclenchent l’application du statut de copropriété ?
Un immeuble comporte au moins deux lots appartenant à des propriétaires distincts, avec des parties privatives et communes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Régimes collectifs de propriété.
1. Deux coïndivisaires utilisent un appartement comme logement, mais l’un en bloque l’accès à l’autre. Quelle règle encadre leur usage du bien ?
2. Un coïndivisaire bénéficie seul de l’usage d’une maison indivise. Quelle conséquence peut en découler ?
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