QCM : Régimes collectifs de propriété (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux coïndivisaires utilisent un appartement comme logement, mais l’un en bloque l’accès à l’autre. Quelle règle encadre leur usage du bien ?

Chacun peut en modifier l’usage sans tenir compte des droits de l’autre.
Chacun peut en user en respectant sa destination et les droits concurrents de l’autre.
Chacun peut en user selon sa quote-part, même si cela exclut l’autre.
Chacun peut en user à tour de rôle pendant des durées nécessairement égales.

Chacun peut en user en respectant sa destination et les droits concurrents de l’autre.

Explication

Chaque coïndivisaire peut user et jouir du bien, sous réserve de respecter sa destination et les droits égaux et concurrents des autres. La quote-part ne confère pas un droit d’exclusion, le changement d’usage doit respecter la destination, et aucune répartition égale du temps n’est imposée.

2. Un coïndivisaire bénéficie seul de l’usage d’une maison indivise. Quelle conséquence peut en découler ?

Il peut conserver l’usage sans indemnité en tant que coïndivisaire.
Il peut être tenu de verser une indemnité de jouissance.
Il peut être tenu de céder sa quote-part aux autres.
Il peut être tenu de rembourser les frais d’entretien aux autres.

Il peut être tenu de verser une indemnité de jouissance.

Explication

L’usage exclusif du bien indivis peut donner lieu au versement d’une indemnité de jouissance. Cette indemnité ne se confond pas avec le remboursement de frais, n’entraîne pas une cession de quote-part et le statut de coïndivisaire ne l’écarte pas automatiquement.

3. Un concubin survivant reçoit un bien par tontine, qui ne constitue pas sa résidence principale au décès et vaut 80 000 €. Quel traitement des droits de succession est prévu ?

Une exonération complète des droits de succession.
Des droits de 60 % après un abattement de 1 594 €.
Des droits de 5,81 % sur la valeur du bien.
Des droits de 60 % sur la valeur entière du bien.

Des droits de 60 % après un abattement de 1 594 €.

Explication

Pour des concubins, lorsque le bien vaut au moins 76 000 €, les droits s’élèvent à 60 % après un abattement de 1 594 €. L’exonération correspond au seuil inférieur à 76 000 €, le taux de 5,81 % suppose aussi que le bien soit la résidence principale, et le calcul de 60 % tient compte de l’abattement.

4. Deux personnes achètent un bien avec une clause de tontine. Au décès de l’une d’elles, quelle est la conséquence pour le survivant et les héritiers du défunt ?

Le survivant est réputé propriétaire depuis l’origine, et le juge ne peut pas remettre en cause la clause
Le survivant est réputé propriétaire depuis l’origine, sans droit des héritiers sur le bien
Le survivant reçoit une moitié du bien, tandis que l’autre moitié revient aux héritiers
Le survivant devient propriétaire du bien à la date du décès, sans droit des héritiers

Le survivant est réputé propriétaire depuis l’origine, sans droit des héritiers sur le bien

Explication

La tontine écarte les droits des héritiers sur le bien et fait considérer le survivant comme propriétaire depuis l’origine. Les héritiers ne reçoivent donc pas une part, l’acquisition n’est pas réputée dater du décès et un juge peut remettre en cause la clause, notamment en l’absence d’aléa.

5. Qu’est-ce qu’une convention d’indivision ?

Un acte permettant à un indivisaire de vendre sa quote-part à un tiers sans formalité
Un accord écrit et unanime qui organise le maintien temporaire des indivisaires dans l’indivision
Une décision judiciaire qui répartit immédiatement le bien entre les indivisaires
Un contrat par lequel le gérant reçoit seul le pouvoir de vendre l’immeuble indivis

Un accord écrit et unanime qui organise le maintien temporaire des indivisaires dans l’indivision

Explication

La convention d’indivision est un accord écrit adopté à l’unanimité, qui engage les indivisaires à maintenir l’indivision pour une durée maximale de cinq ans. La décision judiciaire intervient plutôt lorsque les indivisaires ne peuvent pas organiser eux-mêmes la sortie de l’indivision.

6. Quel acte est requis pour abandonner la mitoyenneté afin que cette renonciation soit publiée au fichier immobilier ?

Une déclaration écrite signée par les deux propriétaires voisins
Un procès-verbal dressé par un géomètre-expert
Un acte notarié constatant l’abandon du droit de mitoyenneté
Un jugement établissant la propriété exclusive du mur

Un acte notarié constatant l’abandon du droit de mitoyenneté

Explication

L’abandon de la mitoyenneté doit être constaté par un acte notarié pour permettre sa publicité foncière. Une simple déclaration des voisins ne remplit pas cette exigence de forme.

7. Quel est le rôle des tantièmes dans la répartition des charges de copropriété ?

Ils indiquent quelles parties de l’immeuble sont privatives et lesquelles sont communes.
Ils servent à établir le montant des indemnités dues lorsqu’un copropriétaire utilise une partie commune.
Ils déterminent la quote-part de chaque copropriétaire dans les charges communes, selon les clés prévues au règlement.
Ils fixent la fréquence à laquelle l’assemblée générale doit se réunir pour voter les dépenses.

Ils déterminent la quote-part de chaque copropriétaire dans les charges communes, selon les clés prévues au règlement.

Explication

Les tantièmes expriment la quote-part de chaque copropriétaire et servent, avec les clés du règlement, à répartir les charges communes générales et spéciales. La fréquence des assemblées générales est distincte : elles se réunissent au moins une fois par an.

8. Quelle différence distingue le financement d’une coopérative d’habitants de celui d’une société d’attribution et d’autopromotion ?

Dans la coopérative, l’emprunt est contracté au nom des associés ; dans la société d’attribution, il l’est au nom de la société.
Dans les deux structures, l’emprunt est contracté au nom de la société, mais les associés garantissent son remboursement.
Dans la coopérative, l’emprunt est contracté au nom de la coopérative ; dans la société d’attribution, il l’est au nom des associés.
Dans les deux structures, l’emprunt est contracté au nom des associés, mais la société en assure le remboursement.

Dans la coopérative, l’emprunt est contracté au nom de la coopérative ; dans la société d’attribution, il l’est au nom des associés.

Explication

La coopérative d’habitants porte l’emprunt collectif en son nom, tandis que les associés contractent eux-mêmes l’emprunt dans une société d’attribution et d’autopromotion. Cette dernière ne finance donc pas le projet par un emprunt contracté au nom de la société.

9. Après la construction d’un immeuble, quelle conséquence peut entraîner la dissolution d’une société d’attribution et d’autopromotion ?

Les associés deviennent locataires de la société selon les sommes empruntées en leur nom.
Les logements restent la propriété indivise de la société, sans attribution aux familles.
Les parts sociales sont converties en droits de jouissance régis par un contrat coopératif.
Les logements sont attribués aux familles selon leurs parts, puis gérés en copropriété.

Les logements sont attribués aux familles selon leurs parts, puis gérés en copropriété.

Explication

La dissolution peut conduire à la liquidation et au partage, avec attribution des logements à chaque famille selon les parts détenues, puis une gestion en copropriété. La conversion des parts en droits de jouissance relève du fonctionnement d’une coopérative d’habitants, et non de cette société.

10. Deux coïndivisaires souhaitent utiliser une maison indivise à des fins différentes, et l’un veut la transformer en local commercial. Quel principe doit guider l’usage qu’ils en font ?

L’usage peut être décidé par celui qui occupe le bien, à condition d’en assumer les frais d’entretien.
L’usage dépend de la quote-part détenue, qui autorise son titulaire à modifier seul la destination du bien.
L’usage doit être fixé par un gérant, même si les coïndivisaires ne lui ont pas confié cette mission.
L’usage doit respecter la destination du bien et les droits égaux et concurrents des autres indivisaires.

L’usage doit respecter la destination du bien et les droits égaux et concurrents des autres indivisaires.

Explication

Chaque coïndivisaire peut user du bien indivis, mais cet usage doit respecter sa destination ainsi que les droits égaux et concurrents des autres. La quote-part ne donne pas le pouvoir de modifier seul la destination du bien.

11. Quelle caractéristique juridique produit une clause de tontine au décès de l’un des acquéreurs ?

Le survivant reçoit une quote-part, tandis que les héritiers conservent le reste du bien.
Le survivant est réputé propriétaire depuis l’origine, sans droit des héritiers sur le bien.
Les héritiers deviennent propriétaires du bien, que le survivant peut ensuite racheter.
Le bien entre dans l’indivision successorale, que le juge répartit entre les ayants droit.

Le survivant est réputé propriétaire depuis l’origine, sans droit des héritiers sur le bien.

Explication

La tontine fait que le survivant est réputé propriétaire du bien depuis l’origine et prive les héritiers du défunt de droits sur celui-ci. L’indivision successorale évoquée dans un distracteur ne correspond pas à cet effet de la clause.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Régimes collectifs de propriété.

Qu’est-ce que l’indivision ?

Une situation où plusieurs coïndivisaires exercent des droits similaires sur un même bien selon leur quote-part.

Que peut devoir verser un indivisaire qui jouit exclusivement du bien indivis ?

Une indemnité de jouissance.

Dans quel acte deux personnes peuvent-elles insérer une tontine pour transmettre le bien au survivant ?

Dans l’acte de vente notarié.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Régimes collectifs de propriété.

Voir la fiche →

Cours similaires

Souveraineté et représentation politique

Droit Public

Droit de la consommation

Droit Civil

Le régime parlementaire britannique

Droit Public

Biens et droit de propriété

Droit Civil

Protection des marques culturelles

Organisation juridictionnelle française

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM