QCM : Organisation juridictionnelle française (11 questions)

Explication

L’État organise des institutions et un personnel parce que rendre la justice est l’une de ses fonctions essentielles. Réduire la justice à une activité privée méconnaît ce rôle, assimiler la justice au seul maintien de l’ordre confond deux responsabilités, et laisser les parties trancher revient à leur attribuer la fonction judiciaire.

Explication

Le principe selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même interdit la vengeance privée et fonde la responsabilité de l’État en matière de justice. Présenter cette interdiction comme facultative en affaiblit la portée, confier nécessairement le litige à un arbitre confond justice étatique et arbitrage, et nier la responsabilité de l’État contredit le principe.

Explication

Les juridictions du fond examinent les questions de fait et de droit, tandis que la Cour de cassation contrôle la conformité au droit de la décision. Confondre la cassation avec un nouvel examen des faits étend son rôle, lui réserver l’examen du droit oublie que les juges du fond l’appliquent aussi, et la compétence d’exception ne définit pas le type de contrôle exercé.

Explication

Une juridiction de droit commun dispose d’une compétence générale, sous réserve des exceptions attribuées ailleurs. La juridiction d’exception a au contraire une compétence spéciale définie par la loi, la désignation par les parties ne suffit pas à créer une juridiction spécialisée, et l’absence d’attribution expresse à une juridiction particulière n’écarte pas la compétence de droit commun.

Explication

La dualité désigne l’existence de deux ordres juridictionnels distincts, administratif et judiciaire, liée à la séparation des pouvoirs. La distinction entre juges du fond et Cour de cassation concerne les rôles juridictionnels, et non les deux ordres.

Explication

Le Tribunal des conflits a rendu l’arrêt Blanco le 8 février 1873, affirmant la responsabilité de l’État liée aux services publics et la compétence administrative. Le 16 août 1790 renvoie à la loi qui a séparé les fonctions judiciaires et administratives, et non à cet arrêt.

Explication

Le parquet regroupe des agents du pouvoir exécutif qui représentent l’État devant les tribunaux, sans juger les affaires. Les magistrats du siège, eux, tranchent les litiges et bénéficient de garanties d’indépendance.

Explication

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation. Le lieu de signature du contrat ne constitue pas le critère territorial indiqué pour cette option.

Explication

Le tribunal judiciaire a succédé aux tribunaux de grande instance et d’instance de même commune et conserve leurs compétences sans seuil de montant, alors que le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils dont les demandes ne dépassent pas 10 000 €. Une demande non chiffrable relève du tribunal judiciaire, mais cela ne signifie pas que le tribunal de proximité traite les litiges supérieurs à 10 000 €.

Explication

Lorsque le non-commerçant est défendeur face à un commerçant, le tribunal de commerce ne peut pas connaître du litige. À l’inverse, si le non-commerçant est demandeur, il peut choisir entre la juridiction civile et le tribunal de commerce.

Explication

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels liés à l’exécution du contrat de travail, dont les contestations de licenciement, et sa procédure débute par une phase de conciliation. Le tribunal judiciaire n’est pas la juridiction spécialisée pour ce type de litige et ne suit pas la séquence décrite ici.