QCM : Sources du droit et hiérarchie (11 questions)

Explication

Une règle de droit issue du droit national ou international est une norme. La jurisprudence désigne des décisions de justice, la loi nationale n’inclut pas les règles internationales et le contrat est un type d’acte juridique.

Explication

Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure ; si elle ne lui est pas conforme, elle encourt l’annulation. Inverser la hiérarchie fait annuler la règle supérieure, tandis qu’une contradiction ne modifie pas automatiquement cette règle et n’écarte pas le contrôle.

Explication

Le bloc comprend ces quatre textes fondateurs : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005. Les autres choix substituent à l’un d’eux un texte qui n’appartient pas à cette composition.

Explication

Toutes les normes et tous les textes applicables en France, y compris les contrats de travail, doivent respecter le bloc de constitutionnalité. L’accord des parties, la nature privée du contrat ou l’absence de caractère administratif ne suppriment pas cette exigence.

Explication

Une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre et leur demande de le transposer dans le droit national. À la différence d’un règlement, elle ne s’applique pas directement sous la forme d’une loi européenne obligatoire dans chaque État.

Explication

Un maire fait partie des autorités habilitées à prendre des arrêtés, au même titre qu’un ministre, un préfet ou un président de conseil départemental. Les députés et les sénateurs votent les lois, tandis que les magistrats ne figurent pas parmi les autorités citées pour prendre des arrêtés.

Explication

Un acte administratif individuel est émis par une autorité administrative et vise une personne morale ou privée particulière, par exemple en lui attribuant un permis de construire. Une règle générale concerne une catégorie plus large d’administrés et ne correspond donc pas à la définition de cet acte.

Explication

Une pratique habituelle et prolongée, considérée comme presque obligatoire et dotée d’un large champ territorial peut constituer une coutume. Une pratique professionnelle ou locale au champ plus restreint relève plutôt des usages.

Explication

La jurisprudence se caractérise par la répétition de décisions de même position sur un point de droit, rendues notamment par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Une décision isolée ne suffit donc pas à établir cette répétition concordante.

Explication

La hiérarchie impose à toute norme inférieure de respecter celle qui lui est supérieure, et sa non-conformité peut entraîner son annulation. Le fait qu’une règle soit plus récente ne suffit pas à écarter la norme supérieure.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation pour vérifier la conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité, qui comprend notamment la Déclaration de 1789. Les usages professionnels, les actes individuels et les contrats ne constituent pas les normes de référence de ce contrôle.