QCM : Droit constitutionnel général (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une juriste distingue l’apparence et la procédure d’adoption d’un texte constitutionnel de son contenu et des règles qui le complètent. Quelle distinction emploie-t-elle ?

La Constitution formelle concerne le contenu et ses compléments ; la Constitution matérielle concerne la forme et l’adoption.
La Constitution formelle concerne la forme et l’adoption ; la Constitution matérielle concerne le contenu et ses compléments.
La Constitution formelle concerne la forme et le contenu ; la Constitution matérielle concerne uniquement les modalités d’adoption.
La Constitution formelle concerne les règles qui complètent le texte ; la Constitution matérielle concerne son apparence.

La Constitution formelle concerne la forme et l’adoption ; la Constitution matérielle concerne le contenu et ses compléments.

Explication

La distinction repose sur l’objet considéré : la Constitution formelle renvoie à la forme du texte et à son adoption, tandis que la Constitution matérielle renvoie à son contenu et aux règles qui le complètent. Les distracteurs inversent ces critères ou attribuent à une notion le critère de l’autre.

2. Dans un État, une modification constitutionnelle est adoptée selon la même procédure qu’une loi ordinaire. Quelle forme de Constitution cette règle caractérise-t-elle ?

Une Constitution matérielle.
Une Constitution souple.
Une Constitution rigide.
Une Constitution formelle.

Une Constitution souple.

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa modification suit la procédure législative ordinaire ; une Constitution rigide exige une procédure particulière. Les distracteurs appliquent la définition de la rigidité ou confondent cette distinction avec celles entre forme et contenu.

3. Dans une représentation de la hiérarchie des normes conforme à la pyramide de Kelsen, quel ordre place correctement les règlements, les lois, les traités internationaux et la Constitution ?

Règlements, lois, traités internationaux, Constitution.
Règlements, traités internationaux, lois, Constitution.
Lois, règlements, traités internationaux, Constitution.
Règlements, lois, Constitution, traités internationaux.

Règlements, lois, traités internationaux, Constitution.

Explication

Dans la hiérarchie présentée par Kelsen, les règlements sont sous les lois, les traités internationaux au-dessus des lois et la Constitution au sommet. Les distracteurs inversent le rang des traités et de la Constitution, celui des règlements et des lois, ou celui des traités et des lois.

4. Un décret intervient dans un domaine attribué au règlement. Quelle disposition constitutionnelle fixe ce domaine ?

L’article 37.
L’article 34.
L’article 21.
L’article 11.

L’article 37.

Explication

L’article 37 fixe le domaine du règlement ; l’article 34 détermine celui de la loi et l’article 21 porte sur les fonctions du Premier ministre. L’article 11 concerne une autre question constitutionnelle et ne définit pas le domaine réglementaire.

5. Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir de rédiger un projet de révision sans le soumettre aux assemblées
Le pouvoir de créer une Constitution sans être encadré par le droit existant
Le pouvoir de modifier la Constitution dans les limites prévues par le droit existant
Le pouvoir d’interpréter la Constitution de façon obligatoire pour les autorités publiques

Le pouvoir de modifier la Constitution dans les limites prévues par le droit existant

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution en respectant les limites prévues par le droit en vigueur. Le pouvoir de créer une Constitution correspond au pouvoir constituant originaire.

6. Quel mécanisme permet d’adopter un projet de révision constitutionnelle par le Congrès, et quelle majorité est alors requise ?

Un référendum approuvé par la majorité des suffrages exprimés
Un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés
Un vote du Congrès à la majorité absolue des membres des deux assemblées
Un vote du Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés

Un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

Explication

Pour un projet de révision, l’article 89 permet une adoption par le Congrès si le texte obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le référendum constitue l’autre voie d’adoption mentionnée, et non la majorité requise lors du vote du Congrès.

7. Quelle est la fonction d’une réserve directive formulée par le Conseil constitutionnel ?

Écarter une interprétation de la loi contraire à la Constitution
Indiquer une interprétation permettant de déclarer la loi conforme
Rappeler aux autorités les exigences constitutionnelles à respecter
Transmettre une question prioritaire de constitutionnalité à une juridiction suprême

Rappeler aux autorités les exigences constitutionnelles à respecter

Explication

La réserve directive rappelle aux autorités les exigences constitutionnelles qui doivent guider leur action. À la différence d’une réserve neutralisante, elle n’écarte pas une interprétation contraire à la Constitution.

8. À quelle période intervient le contrôle de constitutionnalité a posteriori ?

Avant la promulgation de la loi, lors de son examen
Après la promulgation, avant que la loi entre en vigueur
Lors de l’adoption de la loi par les assemblées parlementaires
Après l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion d’un litige

Après l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion d’un litige

Explication

Le contrôle a posteriori se déroule après l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion d’un litige. Le contrôle effectué avant la promulgation est, au contraire, un contrôle a priori.

9. En quoi la conception objective de la nation diffère-t-elle de sa conception subjective ?

La conception objective s’appuie sur des critères comme l’ethnie ou la religion, tandis que la conception subjective repose sur un sentiment d’appartenance et une volonté de vivre ensemble.
La conception objective repose sur les droits politiques des citoyens, tandis que la conception subjective dépend de la nationalité accordée par l’État.
La conception objective se fonde sur une volonté commune de vivre ensemble, tandis que la conception subjective s’appuie sur des critères comme l’ethnie ou la religion.
La conception objective désigne une communauté liée par une histoire et une culture, tandis que la conception subjective désigne les citoyens titulaires de la souveraineté.

La conception objective s’appuie sur des critères comme l’ethnie ou la religion, tandis que la conception subjective repose sur un sentiment d’appartenance et une volonté de vivre ensemble.

Explication

La conception objective caractérise la nation par des éléments tels que l’ethnie ou la religion, alors que la conception subjective met l’accent sur l’appartenance ressentie et la volonté de vivre ensemble. La troisième proposition inverse les fondements des deux conceptions.

10. Dans un État fédéral, quel principe permet aux États fédérés de contribuer aux décisions prises à l’échelle fédérale ?

La superposition des ordres juridiques fédéral et fédérés
L’autonomie des États fédérés dans leurs compétences propres
La primauté du droit fédéral en cas de conflit juridique
La participation des États fédérés aux décisions fédérales

La participation des États fédérés aux décisions fédérales

Explication

La participation désigne l’association des États fédérés aux décisions fédérales et constitue l’un des principes de l’État fédéral. La superposition des ordres juridiques concerne la coexistence de normes fédérales et fédérées, pas leur contribution aux décisions communes.

11. Quelle conséquence distingue la souveraineté populaire de la souveraineté nationale quant à l’exercice du pouvoir par les citoyens ?

Elle conduit à représenter la souveraineté au Parlement par plusieurs chambres.
Elle confie l’exercice du pouvoir à des représentants élus.
Elle privilégie l’exercice direct du pouvoir et le mandat impératif.
Elle attribue la souveraineté à une nation abstraite et immuable.

Elle privilégie l’exercice direct du pouvoir et le mandat impératif.

Explication

La souveraineté populaire appartient aux citoyens et privilégie l’exercice direct du pouvoir, associé au mandat impératif. À l’inverse, la souveraineté nationale s’exerce par des représentants, ce qui ne correspond pas à l’effet demandé.

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Quelle République la Constitution du 4 octobre 1958 institue-t-elle ?

La Ve République.

Qu’est-ce qui caractérise la Constitution formelle ?

La forme du texte et ses modalités d’adoption.

Dans la pyramide de Kelsen, quelle norme se trouve au sommet ?

La Constitution.

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