QCM : Première approche du droit (66 questions)

Explication

Une règle générale vise un nombre indéterminé de faits ou de personnes, sans désigner de destinataire particulier. Le caractère individuel concerne des personnes identifiables, l’universalité suppose une portée sans limites de groupe, et la stabilité renvoie à la durée de la règle.

Explication

Une règle abstraite peut couvrir de nombreux cas, ce qui évite de créer une loi pour chaque situation et contribue à lutter contre l’obésité législative. Les autres réponses confondent abstraction et individualisation, immutabilité ou application au cas unique.

Explication

Une règle peut rester générale tout en visant un groupe défini par des critères objectifs, comme les commerçants en cessation de paiements. La réponse individuelle suppose des destinataires identifiables, tandis que la portée universelle s’étendrait au-delà de cette catégorie.

Explication

La permanence et la stabilité permettent aux individus de se conformer à la règle et garantissent la prévisibilité de la loi. Elles ne rendent pas la règle immuable; les autres réponses confondent stabilité avec description ou caractère conditionnel.

Explication

La stabilité signifie que la règle perdure, mais elle n’exclut pas qu’une réforme législative la modifie. L’immutabilité interdirait toute réforme; les autres réponses attribuent à la réforme des effets qui ne découlent pas de cette distinction.

Explication

Le caractère conditionnel consiste à déduire un effet juridique de conditions abstraitement définies, selon le schéma « si…, alors… ». Une prescription commande un comportement, une description rapporte ce qui est, et la permanence concerne la durée de la règle.

Explication

Une règle prescriptive commande ce qui doit être, tandis qu’une description indique ce qui est. La conditionnalité porte sur le lien entre des conditions et un effet juridique, et la permanence concerne la stabilité de la règle dans le temps.

Explication

La loi de 1905 marque la séparation de l’Église et de l’État et donc la distinction entre ces deux types de règles, sans exclure qu’elles convergent ou divergent. La fusion, l’identité de contenu et l’absence totale de convergence sont des confusions sur la portée de cette séparation.

Explication

Une norme individuelle vise des personnes identifiables dans une situation particulière et est destinée à un usage unique. La règle générale n’est pas adaptée à un seul cas, le principe est plus général, et la règle morale relève d’un autre type de norme.

Explication

Les principes sont plus généraux que les règles de droit, universels et inconditionnés ; ils peuvent aider le juge en cas de vide juridique. Une règle de droit peut connaître des exceptions, une norme individuelle cible un cas particulier, et une règle religieuse appartient à un autre ordre normatif.

Explication

Le droit naturel est conçu comme non écrit, immuable et universel, et comme supérieur au droit émanant des institutions. Le droit positif provient des institutions ; une norme individuelle vise un cas particulier, et une règle sociale n’exprime pas cette conception universelle.

Explication

Le droit positif est le droit qui émane des institutions. Le droit naturel est présenté comme supérieur aux institutions, le droit révélé renvoie à la loi divine, et la conscience collective caractérise le positivisme sociologique plutôt que la définition générale du droit positif.

Explication

Le positivisme étatique réserve la création du droit à l’État et privilégie la forme, tandis que le positivisme sociologique voit le droit comme le reflet de la réalité sociale et de la conscience collective. L’inversion échange leurs critères ; les autres réponses les confondent avec des conceptions différentes.

Explication

Le droit organise les rapports entre les personnes d’un groupe social, car il suppose l’altérité et vise à éviter le chaos. Le rapport à soi-même confond les domaines, l’imposition relève d’une autre fonction et l’expression porte sur les valeurs.

Explication

Le respect du SMIC relève d’une règle impérative ou d’ordre public qui s’impose aux personnes. Le choix contractuel et la dérogation volontaire correspondent à la confusion avec une règle supplétive, tandis que la règle symbolique ne caractérise pas cette obligation.

Explication

Une loi supplétive règle une situation par défaut et peut être écartée par une volonté contraire, comme le choix d’un contrat de mariage. La loi impérative ne se laisse pas écarter ainsi, la prohibition suppose une interdiction et le symbolisme législatif concerne l’expression d’un message.

Explication

La règle de droit peut exprimer les valeurs sociales, et le symbolisme législatif désigne l’usage de la loi pour faire passer un message. Organiser concerne les relations, imposer concerne les règles obligatoires et proposer décrit le fonctionnement d’une loi supplétive.

Explication

Le droit public traite de l’organisation de l’État et de ses relations avec les citoyens, et intervient lorsqu’une personne publique est impliquée. Le droit privé concerne principalement les rapports entre personnes privées, tandis que le droit international privé porte sur des conflits liés à l’extranéité.

Explication

Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers et personnes morales de droit privé, notamment les entreprises. Le droit public se rattache à l’organisation ou à l’intervention d’une personne publique, le droit international public concerne les relations entre États, et l’intérêt général ne suffit pas à qualifier ce contrat.

Explication

La distinction repose sur le régime juridique applicable, l’ordre juridictionnel compétent et l’objectif poursuivi : intérêt général en droit public, intérêts particuliers en droit privé. La seule identité des parties est insuffisante, et la nationalité ou les caractéristiques du contrat ne remplacent pas ces critères.

Explication

Le droit international privé règle notamment les conflits de lois et de juridictions liés à des éléments d’extranéité, comme dans un divorce international. Le droit international public traite des relations entre États ou au sein d’organisations internationales, tandis que les deux autres relèvent du droit public interne.

Explication

Une branche du droit privé doit réunir une autonomie de principe et une autonomie conceptuelle. L’autonomie de principe est ici déjà acquise; le rattachement au droit civil ou la spécialisation ne remplace pas l’autonomie conceptuelle.

Explication

Le droit civil est le tronc commun du droit privé et constitue le droit commun par rapport aux branches spécialisées. Le droit civil n’est pas lui-même un droit spécial et sa fonction ne consiste pas à déroger au droit spécial.

Explication

Le droit civil comprend notamment le droit des sûretés, relatif aux garanties du créancier. Le droit commercial, le droit de la concurrence et le droit de l’environnement relèvent de domaines spécialisés plutôt que des matières énumérées du droit civil.

Explication

Le droit commun complète un droit spécial incomplet, même si le droit spécial peut déroger au droit commun. Dire que le droit commun ne peut compléter la règle spéciale ou qu’il la remplace entièrement confond complément et dérogation.

Explication

Une constitution est un ensemble de règles organisant l’exercice du pouvoir politique et elle peut être écrite ou non écrite. L’absence d’un texte unique n’exclut donc pas l’existence d’une constitution; un règlement ou un régime électoral n’en donne qu’une conception trop limitée.

Explication

Les PPNT comprennent des droits économiques et sociaux de deuxième génération, comme le droit à la santé et le droit d’obtenir un emploi. Les droits civils et politiques sont ceux de première génération; les autres réponses confondent les PPNT avec les renvois à la DDHC ou à la Charte de l’environnement.

Explication

Le Conseil constitutionnel a créé le bloc de constitutionnalité dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971; ce bloc rassemble les textes à valeur constitutionnelle. La Constitution de 1958, la réforme de la saisine en 1974 et la Charte de 2004 ne sont pas la décision fondatrice.

Explication

Un traité conclu entre plus de deux États est multilatéral. Le distracteur bilatéral confond le nombre de parties; les autres attribuent à tort à l’accord des parties qui ne sont pas décrites dans la situation.

Explication

La réciprocité peut permettre de refuser l’application d’un traité non respecté par l’autre partie, mais cette condition ne s’invoque pas pour les traités relatifs aux droits de l’homme ou aux droits sociaux. Le deuxième distracteur oublie cette exception; les autres confondent réciprocité et effet direct ou inventent une exception économique.

Explication

Un règlement européen est directement et immédiatement applicable dans tous les États membres, sans marge de manœuvre. Une directive fixe des objectifs et peut laisser varier leur mise en œuvre; les deux autres réponses désignent un traité ou une mesure nationale, et non le type d’acte décrit.

Explication

La loi stricto sensu regroupe les textes émanant du pouvoir législatif. L’ensemble des normes est plus large, les lois constitutionnelles n’en forment qu’une catégorie et les actes réglementaires relèvent du pouvoir exécutif.

Explication

Les lois organiques complètent la Constitution en organisant les pouvoirs publics, tandis que les lois constitutionnelles la révisent et que les lois ordinaires portent sur les autres domaines. Le distracteur référendaire désigne une loi adoptée par une procédure particulière, pas cette catégorie fondée sur son objet.

Explication

Après la création du projet et son dépôt devant le Parlement, le texte est transmis au Conseil d’État pour avis, avant son examen en commission et son adoption par les deux chambres. Les autres réponses reprennent des étapes ultérieures ou placent la promulgation avant la fin du processus.

Explication

Après validation par le Conseil constitutionnel, le Président de la République promulgue la loi; c’est la promulgation qui constitue son acte de naissance, et non son adoption. Le contrôle constitutionnel précède cette étape, tandis que le dépôt intervient au début de l’élaboration.

Explication

Dans le domaine partagé, le législateur fixe les principes fondamentaux et le pouvoir réglementaire en précise les modalités. Confondre les rôles inverse les compétences, assimiler ce domaine à un domaine extérieur à la loi méconnaît la loi existante, et confier les modalités au législateur brouille la répartition décrite.

Explication

L’article 37 permet au Gouvernement de prendre des règlements autonomes dans les domaines extérieurs à celui de la loi. Le règlement d’application suppose une loi à préciser, tandis que les deux autres réponses attribuent à la loi ou à son complément un rôle qui ne correspond pas à la situation.

Explication

La crise de confiance traduit la remise en cause de l’infaillibilité de la loi par le contrôle constitutionnel et l’exigence de conformité aux normes internationales et européennes. L’inflation législative relève de la crise quantitative, tandis que la dégradation du matériau législatif relève de la crise qualitative.

Explication

Les lois faits divers et les lois non normatives illustrent la dégradation du matériau législatif, caractéristique de la crise qualitative. La crise quantitative concerne l’inflation et l’instabilité des lois, la crise de confiance leur conformité aux normes supérieures, et le domaine partagé répartit les compétences entre législateur et pouvoir réglementaire.

Explication

Les règlements sont des actes du pouvoir exécutif, et leur dénomination varie selon leur auteur et leur forme. Les réponses concurrentes font dépendre cette dénomination d’un critère non indiqué, la rendent uniforme ou confondent la catégorie avec un autre type d’acte.

Explication

Un décret délibéré en Conseil d’État est signé par le Premier ministre. Le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, tandis que le ministre compétent et le président du Conseil d’État ne sont pas les signataires indiqués pour cette catégorie.

Explication

Le tribunal de proximité connaît des litiges civils jusqu’à 10 000 euros et des litiges de voisinage. Le tribunal judiciaire est associé aux litiges civils dépassant ce seuil, le tribunal de police aux contraventions et le tribunal de commerce aux litiges commerciaux.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeurs et salariés et ses conseillers, non professionnels, représentent paritairement salariés et employeurs. Le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux, tandis que les tribunaux judiciaires et de proximité ne sont pas caractérisés par cette composition.

Explication

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants et comprend des juges consulaires non professionnels. Le conseil de prud’hommes traite les conflits du travail, le tribunal judiciaire les litiges civils de droit commun et le tribunal de police les contraventions.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits et peut prononcer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Le tribunal de police traite les contraventions, tandis que les cours criminelles et d’assises jugent des crimes soumis à des peines de réclusion criminelle.

Explication

La jurisprudence désigne l’habitude des tribunaux de trancher une question d’une certaine manière, et elle est constante lorsque cette manière se maintient. Un revirement suppose un changement d’interprétation, la loi relève du législateur et l’autorité de la chose jugée concerne les parties et l’objet d’un jugement.

Explication

Un revirement de jurisprudence est un changement de l’interprétation adoptée par les tribunaux. La jurisprudence constante désigne au contraire le maintien d’une manière de trancher; les deux autres notions concernent respectivement les arrêts de règlement et les effets d’un jugement entre les parties.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes dont il est saisi, ce qui fonde la prohibition des arrêts de règlement. L’article 4 impose de juger malgré les lacunes de la loi, tandis que l’article 1355 encadre l’autorité de la chose jugée.

Explication

Pour accéder au rang de règle de droit, une décision jurisprudentielle doit être formulée en termes généraux, se généraliser et être uniforme. Le caractère général ne suffit donc pas à lui seul; l’identité des parties et l’obligation de juger concernent d’autres principes.

Explication

La coutume est une règle non écrite fondée à la fois sur une pratique répétée et sur la croyance en son caractère obligatoire. La règle écrite confond coutume et loi, la pratique sans croyance omet l’élément psychologique, et l’accord de volontés relève du contrat.

Explication

Une coutume suppose la répétition suffisamment longue d’une pratique et la croyance en son caractère obligatoire ; ici, c’est cette opinio juris qui manque. La durée concerne l’élément matériel, la fixité est une condition particulière du droit du travail, et le renvoi légal caractérise la coutume secundum legem.

Explication

En droit du travail, la coutume requiert une pratique générale, fixe et constante ; quelques mois ne suffisent pas à établir la constance décrite. La généralité et la fixité sont présentes dans le cas, tandis que l’opinio juris est un élément général de la coutume, non l’une des trois conditions particulières citées.

Explication

La coutume contra legem est contraire à la loi et n’est pas obligatoire. La coutume secundum legem est appelée par la loi, tandis que la coutume praeter legem intervient hors de toute prévision légale ; la dernière réponse décrit ce dernier rôle plutôt qu’une contrariété à la loi.

Explication

La réglementation de droit privé désigne des actes unilatéraux privés dont le pouvoir normatif repose sur une base contractuelle, comme les règles imposées à l’usager après la conclusion du contrat de transport. Une loi publique relève de l’État, une clause négociée n’est pas un acte unilatéral, et une opinion doctrinale n’a pas cette base contractuelle.

Explication

La doctrine rassemble les opinions émises par les juristes, qu’ils soient universitaires ou praticiens. La loi édicte des règles obligatoires, les tribunaux rendent des décisions et les accords de volontés relèvent des contrats.

Explication

La doctrine ne constitue pas une source directe du droit et ne s’impose pas à autrui, mais elle peut influencer indirectement le processus législatif. Une règle directement obligatoire relève de la loi, une décision qui tranche un litige relève de la juridiction, et une réglementation privée repose sur une base contractuelle.

Explication

Dans la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen, chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures. L’inversion entre loi et règlement méconnaît leur rang, la confusion porte sur un contrôle différent et la dernière réponse réduit à tort les normes supérieures aux seuls principes généraux du droit.

Explication

Le règlement est inférieur à la loi et doit également respecter les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif, notamment le Conseil d’État. La deuxième réponse oublie cette exigence, la troisième inverse la hiérarchie et la dernière attribue au législateur une approbation qui n’est pas le principe décrit.

Explication

La voie d’action vise à obtenir l’annulation du règlement et doit être engagée dans les deux mois de son entrée en vigueur ; si l’illégalité est constatée, l’annulation est rétroactive. La voie d’exception sert à écarter un règlement dans un litige, tandis que les deux autres réponses concernent d’autres objets de contrôle.

Explication

En principe, en cas de doute sérieux sur la légalité d’un règlement, le juge judiciaire sursoit à statuer et pose une question préjudicielle au juge administratif. L’annulation relève ici d’une confusion sur le pouvoir du juge, l’écartement direct est possible en cas d’illégalité manifeste, et tenir le règlement pour légal ne répond pas au doute sérieux.

Explication

La promulgation atteste l’existence de la nouvelle loi et ordonne aux autorités de la faire appliquer. La publication au Journal officiel est une condition distincte de son exécution, la date d’entrée en vigueur relève d’une règle séparée et l’adoption appartient au processus parlementaire.

Explication

En France, une loi n’est exécutoire qu’après le décret de promulgation pris par le Président de la République et sa publication au Journal officiel. La deuxième réponse néglige la publication, la troisième confond adoption et exécution, et la dernière ajoute une condition qui n’est pas requise.

Explication

Lorsque la loi ne fixe pas sa date d’entrée en vigueur, l’article 1er du Code civil prévoit qu’elle entre en vigueur le lendemain de sa publication : ici, le 11 mai. Le jour même correspond à l’exception d’urgence, le délai de deux mois concerne un autre mécanisme et le report aux décrets d’application suppose une disposition en ce sens.

Explication

L’abolition française de la peine de mort a eu lieu le 9 octobre 1981, en dépit d’une opposition sociale importante. Le 18 septembre 1981 est une date proche mais erronée, 1982 décale l’abolition d’un an et 1971 la situe dix ans trop tôt.

Explication

La dignité interdit de réifier l’être humain, notamment en le traitant comme un réservoir de matériaux biologiques. Les besoins vitaux relèvent d’un autre pilier de la dignité, la vie privée est ici une notion distincte, et le consentement ne lève pas cette interdiction.

Explication

La publication est nécessaire pour qu’un traité entre dans l’ordre juridique français, après sa conclusion, l’autorisation parlementaire lorsqu’elle est prévue et sa ratification présidentielle. L’autorisation parlementaire ne remplace pas la publication, l’entrée en vigueur internationale ne suffit pas à l’intégration en droit français, et la ratification relève du président.