QCM : Introduction au droit pénal (11 questions)

Explication

Le droit pénal comprend à la fois les règles qui définissent les infractions et celles qui déterminent les peines applicables. La procédure, les preuves et la responsabilité civile sont des notions distinctes.

Explication

Seul le juge pénal est habilité à prononcer une sanction pénale. L’employeur peut prendre une sanction disciplinaire, tandis que la police enquête et que l’administration n’exerce pas ce pouvoir judiciaire.

Explication

Le droit pénal peut évoluer avec la conception de l’ordre social : un comportement jugé assez grave ou dangereux peut être érigé en infraction. La dépénalisation concerne au contraire un comportement dont la répression pénale n’est plus retenue.

Explication

La loi du 3 août 2018 a porté de 20 à 30 ans le délai de prescription de certains crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs, avec un départ du délai à la majorité de la victime. Les autres réponses conservent l’ancien délai ou font courir le délai à partir des faits.

Explication

Le droit pénal spécial examine individuellement les infractions et leurs éléments constitutifs spécifiques. Le droit pénal général porte plutôt sur les règles communes aux infractions et sur la détermination des peines.

Explication

L’amende maximale d’une contravention de cinquième classe est de 1 500 €, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Le montant de 750 € correspond au maximum de la quatrième classe.

Explication

La classification distingue les juridictions de jugement : cour d’assises ou cour criminelle départementale pour les crimes, tribunal correctionnel pour les délits et tribunal de police pour les contraventions. Le lieu de résidence de l’auteur n’est pas le critère de répartition indiqué ici.

Explication

La loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a introduit la notion de bande organisée. Le 1er mars 1994 correspond à l’entrée en vigueur du Code pénal actuel, et non à cette réforme.

Explication

L’interprétation stricte s’impose en principe aux lois pénales de fond, alors que les règles de procédure peuvent recevoir une interprétation plus souple lorsqu’elle est favorable à la personne poursuivie ou aux droits de la défense. L’idée que la procédure doive toujours être interprétée littéralement méconnaît cette possibilité.

Explication

La divisibilité matérielle permet de traiter séparément des faits distincts et de leur attribuer leurs qualifications respectives, sous réserve des règles de non-cumul. En revanche, le seul fait qu’un événement soit unique ne suffit pas à imposer le cumul de toutes les qualifications envisageables.

Explication

Le commandement de l’autorité légitime peut justifier l’acte du subordonné si l’autorité est compétente, si le lien de subordination existe et si l’ordre n’est pas manifestement illégal. La présence d’un lien hiérarchique ne suffit donc pas à justifier l’exécution d’un ordre manifestement illégal.