QCM : Droit du travail et contrat (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant le champ du droit du travail, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Il encadre les rapports individuels entre salarié et employeur dans le cadre du contrat de travail.
Il couvre les relations collectives entre un employeur et ses salariés.
Il porte sur les relations entre un employeur et ses clients lors de la négociation commerciale.
Il règle les rapports entre salariés sans lien avec leur employeur.
Il traite des rapports individuels et collectifs liés à l’emploi salarié.

Il encadre les rapports individuels entre salarié et employeur dans le cadre du contrat de travail. · Il couvre les relations collectives entre un employeur et ses salariés. · Il traite des rapports individuels et collectifs liés à l’emploi salarié.

Explication

Les rapports individuels dans le cadre du contrat et les relations collectives employeur-salariés relèvent du droit du travail. Les relations commerciales avec les clients et les rapports entre salariés sans lien avec l’employeur ne correspondent pas au champ défini.

2. Une entreprise et un salarié souhaitent mettre fin à leur CDI par rupture conventionnelle. Quelle affirmation s’applique à cette situation ?

Pour le CDI, la loi du 25 août 2008 instaure la rupture conventionnelle.
Ce mode de rupture a été créé par la loi du 25 juin 2008.
Pour le CDI, la loi du 25 juin 2016 instaure la rupture conventionnelle.
Pour le CDI, la loi du 8 août 2008 instaure la rupture conventionnelle.
Ce mode de rupture a été créé par la loi du 8 août 2016.

Ce mode de rupture a été créé par la loi du 25 juin 2008.

Explication

La rupture conventionnelle a été créée par la loi du 25 juin 2008 comme mode de rupture du CDI. Les dates du 25 août 2008, du 25 juin 2016 et du 8 août 2008 ne correspondent pas à la loi qui l’a instaurée. La loi du 8 août 2016 permet aux entreprises de personnaliser certaines règles du droit du travail par des accords collectifs d’entreprise.

3. Une négociation porte soit sur l’ensemble des conditions de travail, soit sur le télétravail. Parmi les propositions suivantes, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Une convention collective traite de l’ensemble des conditions de travail des salariés.
Un accord collectif peut définir des règles relatives aux primes des salariés.
Un texte limité au télétravail correspond à un accord collectif portant sur un thème précis.
Un accord collectif peut porter sur la durée du travail dans l’entreprise.
Un texte sur l’ensemble des conditions de travail correspond à une convention collective.

Une convention collective traite de l’ensemble des conditions de travail des salariés. · Un accord collectif peut définir des règles relatives aux primes des salariés. · Un texte limité au télétravail correspond à un accord collectif portant sur un thème précis. · Un accord collectif peut porter sur la durée du travail dans l’entreprise. · Un texte sur l’ensemble des conditions de travail correspond à une convention collective.

Explication

La convention collective porte sur l’ensemble des conditions de travail, tandis que l’accord collectif traite d’un thème déterminé. Le télétravail, la durée du travail et les primes sont des exemples de thèmes pouvant faire l’objet d’un accord collectif.

4. Dans une entreprise, une pratique constante, fixe et obligatoire bénéficie aux salariés concernés. Comment la qualifier ?

Il s’agit d’une décision ponctuelle de l’employeur sans caractère obligatoire.
Il s’agit d’un accord collectif négocié sur un thème particulier de l’entreprise.
Il s’agit d’une règle légale applicable à toutes les entreprises du secteur.
Il s’agit d’un usage d’entreprise bénéficiant aux salariés concernés.
Il s’agit d’une convention collective négociée sur l’ensemble des conditions de travail.

Il s’agit d’un usage d’entreprise bénéficiant aux salariés concernés.

Explication

Une pratique constante, fixe et obligatoire mise en place au bénéfice des salariés concernés constitue un usage d’entreprise. Une convention ou un accord collectif est négocié, tandis qu’une règle légale générale ou une décision ponctuelle ne correspond pas à cette définition.

5. Que désigne le principe de faveur dans l’articulation des normes en droit du travail ?

La possibilité pour une norme supérieure d’écarter une règle inférieure plus favorable au salarié
L’obligation pour toute norme inférieure de reprendre exactement les dispositions de la norme supérieure
La règle qui interdit toute dérogation aux garanties minimales prévues par l’ordre public absolu
La possibilité pour une norme inférieure de déroger à une norme supérieure si elle est plus favorable au salarié

La possibilité pour une norme inférieure de déroger à une norme supérieure si elle est plus favorable au salarié

Explication

Le principe de faveur permet à une norme inférieure d’écarter une norme supérieure lorsque la règle inférieure avantage davantage le salarié. L’ordre public absolu, contrairement à cette règle, concerne des dispositions auxquelles il est interdit de déroger.

6. Quelle juridiction est compétente en principe pour les litiges individuels entre un salarié et son employeur concernant le contrat de travail ?

Le tribunal judiciaire
Le juge administratif
Le conseil de prud’hommes
Le Conseil constitutionnel

Le conseil de prud’hommes

Explication

Le conseil de prud’hommes traite en principe les litiges individuels liés au contrat de travail. Le tribunal judiciaire intervient notamment dans certains litiges collectifs, et non comme juridiction générale des litiges individuels du travail.

7. Quel est le rôle du lien de subordination dans la caractérisation d’un contrat de travail ?

Il définit la durée pendant laquelle le salarié s’engage à travailler pour l’employeur.
Il établit le montant du salaire versé en contrepartie du travail réalisé.
Il manifeste le pouvoir de l’employeur de diriger, contrôler et sanctionner le travail du salarié.
Il garantit que la tâche confiée au salarié est licite et conforme à la loi.

Il manifeste le pouvoir de l’employeur de diriger, contrôler et sanctionner le travail du salarié.

Explication

Le lien de subordination correspond au pouvoir de l’employeur de donner des directives, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements. La rémunération est un critère distinct du contrat de travail et ne décrit pas ce pouvoir de direction.

8. Lorsqu’un juge vérifie si un contrat de prestation doit être requalifié en contrat de travail, sur quels éléments fonde-t-il son examen concret ?

Sur l’existence d’un travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination
Sur l’immatriculation du prestataire, la durée de la mission et son lieu d’exécution
Sur la dénomination du contrat, la volonté des parties et le secteur d’activité
Sur la régularité des factures, l’autonomie financière et la fréquence des missions

Sur l’existence d’un travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination

Explication

Le juge recherche concrètement les trois critères du contrat de travail : un travail, une rémunération et un lien de subordination. L’immatriculation peut entraîner une présomption de non-salariat, mais elle ne remplace pas l’examen de ces critères.

9. En matière de validité du contrat de travail, quelle différence distingue le CDI à temps plein des CDD à temps plein concernant la forme requise ?

Le CDI à temps plein doit être écrit, tandis que le CDD à temps plein peut être oral ou écrit.
Les deux contrats doivent être écrits, mais seul le CDD doit préciser le contenu des missions.
Les deux contrats peuvent être conclus oralement ou par écrit, selon le choix des parties.
Le CDI à temps plein peut être oral ou écrit, tandis que le CDD à temps plein doit être écrit.

Le CDI à temps plein peut être oral ou écrit, tandis que le CDD à temps plein doit être écrit.

Explication

Le CDI à temps plein peut être conclu oralement ou par écrit, alors que le CDD à temps plein figure parmi les contrats qui doivent être écrits. Le CDI n’est donc pas soumis à la même exigence de forme que le CDD.

10. Quelle conséquence découle du fait que la période d’essai constitue une période d’exécution du contrat de travail ?

Le salarié travaille à son poste et perçoit le salaire convenu à l’embauche.
Le salarié suspend son activité et perçoit une indemnité distincte du salaire.
Le salarié attend la fin de l’essai avant de commencer à exercer ses fonctions.
Le salarié travaille à son poste, mais sa rémunération peut être réduite pendant l’essai.

Le salarié travaille à son poste et perçoit le salaire convenu à l’embauche.

Explication

Puisque le contrat s’exécute pendant l’essai, le salarié occupe son poste et reçoit le salaire convenu, qui ne doit pas être minoré. L’idée d’une rémunération réduite est erronée, car l’essai ne justifie pas une baisse du salaire prévu à l’embauche.

11. Une association impose des ordres aux bénévoles, contrôle leur activité, peut les sanctionner et leur verse une somme forfaitaire supérieure aux frais engagés. Comment un juge peut-il qualifier cette relation ?

Comme un remboursement de frais, puisque la somme est forfaitaire
Comme un bénévolat, dès lors que l’association porte cette appellation
Comme une prestation indépendante, car l’activité profite à une association
Comme un contrat de travail, si les critères correspondants sont réunis

Comme un contrat de travail, si les critères correspondants sont réunis

Explication

Les ordres, le contrôle, le pouvoir de sanction et la somme dépassant les frais réellement engagés peuvent établir les critères d’un contrat de travail malgré l’étiquette de bénévolat. Qualifier la relation de simple remboursement ne tient pas compte du caractère excédentaire de la somme ni des indices de subordination.

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Quelles relations le droit du travail encadre-t-il ?

Les relations individuelles et collectives de travail.

Que promeuvent les conventions et textes de l’OIT au niveau international ?

La justice sociale, les droits de l’homme et les droits au travail.

Quand le droit du travail apparaît-il et quand date son premier code ?

Il apparaît au début du XIXe siècle et son premier code date du début du XXe siècle.

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