QCM : Sources du droit et juridictions (48 questions)

Explication

Le droit objectif rassemble les règles applicables dans la société, édictées et sanctionnées par la loi, les règlements et les traités. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, la jurisprudence désigne des solutions judiciaires et la morale oppose le bien au mal.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue par le droit objectif dont une personne déterminée peut se prévaloir à l’égard d’autrui. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, une obligation est un devoir juridique, et la courtoisie relève des usages sociaux.

Explication

Des règles religieuses et juridiques peuvent condamner les mêmes actes, mais leurs sanctions relèvent d’autorités différentes : l’autorité publique pour le droit, une autorité religieuse pour la religion. L’option confondant la sanction juridique avec la conscience reprend la sanction morale intérieure; les autres attribuent à tort les deux sanctions à une même autorité.

Explication

La morale est l’ensemble des normes qui établissent une opposition entre le bien et le mal. Les règles édictées par l’autorité publique relèvent du droit, les usages de politesse de la courtoisie, et la répartition des richesses et des charges concerne la justice distributive.

Explication

Portalis distingue la morale, qui vise la perfection de l’individu, du droit, dont le but est de réglementer l’ordre social. L’inversion attribue les finalités à la mauvaise notion; les autres confondent finalité, sanction et autorité compétente.

Explication

La justice commutative vise l’égalité arithmétique entre les personnes, tandis que la justice distributive porte sur une répartition équitable des richesses et des charges. L’enrichissement sans cause concerne un dédommagement, et la légalité désigne l’application des règles de droit.

Explication

La théorie de l’abus de droit sanctionne l’usage d’un droit détourné de sa finalité avec une intention de nuire. L’enrichissement sans cause porte sur un avantage obtenu au détriment d’autrui, la justice distributive sur la répartition des richesses et des charges, et la légalité sur l’application des règles de droit.

Explication

En droit positif français, le juge applique en principe les règles de droit, mais il peut statuer en équité lorsque les parties lui en donnent la possibilité après la naissance du litige. L’application ordinaire de la légalité néglige cette exception; les autres réponses déplacent le moment de l’autorisation ou en font une règle générale.

Explication

La règle de droit est obligatoire, générale et abstraite, et sa violation peut entraîner une sanction étatique. La première erreur réduit ses caractères à sa fonction sociale, la deuxième oublie la sanction, et la troisième lui attribue une portée individuelle et concrète.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu, mais celles-ci peuvent l’écarter par convention. La première erreur la rend impérative, la deuxième méconnaît son rôle en l’absence de clause, et la troisième la confond avec le droit souple.

Explication

La règle de droit est impersonnelle et s’applique à un groupe indéterminé, à la différence d’une mesure individuelle qui vise un destinataire déterminé. La deuxième erreur inverse la distinction, la troisième confond portée et force obligatoire, et la quatrième assimile toute mesure individuelle à un jugement.

Explication

Une sanction préventive vise à empêcher la réalisation d’une infraction ou d’un dommage. La réparation intervient après un dommage, l’exécution forcée impose l’accomplissement d’une obligation, et la sanction punitive répond à un comportement déjà commis.

Explication

Le droit naturel postule des règles supérieures et immuables, indépendantes des lois humaines, tandis que le positivisme rattache l’autorité du droit aux normes produites par les hommes et l’État. La première erreur inverse ces fondements, la deuxième substitue la théorie sociologique, et la troisième attribue au droit naturel un fondement étatique.

Explication

Pour Durkheim, le droit exprime la conscience collective d’un groupe. La hiérarchie des normes est associée à Kelsen, le principe naturel relève du droit naturel, et le fondement étatique correspond au positivisme juridique.

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers et sert les intérêts individuels. La voie judiciaire ne transforme pas à elle seule le litige en droit public, une règle juridique n’implique pas nécessairement une administration, et un différend contractuel n’est pas, de ce fait, pénal.

Explication

Le droit pénal est mixte : la puissance publique intervient dans les poursuites et l’exécution des peines, tandis que son rattachement aux juridictions judiciaires et la protection des droits privés le rapprochent du droit privé. Les autres réponses ne retiennent qu’un seul de ces aspects ou le confondent avec le droit administratif.

Explication

La loi visée par l’article 34 est votée par le Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. La promulgation intervient après le vote, l’acte réglementaire n’est pas une loi et le référendum n’est pas la définition générale donnée ici.

Explication

L’initiative parlementaire donne lieu à une proposition de loi, alors que celle du Premier ministre donne lieu à un projet de loi. Inverser les termes confond leurs auteurs; attribuer les deux textes à un même initiateur néglige l’origine distincte de chacun.

Explication

La loi présente un caractère général et abstrait, et elle est obligatoire et coercitive. Les distracteurs substituent respectivement la facultativité, la concrétude ou l’individualisation à l’un de ces caractères.

Explication

L’initiative du Premier ministre prend la forme d’un projet de loi, tandis que l’initiative parlementaire est une proposition de loi. L’inversion confond les auteurs; les deux autres réponses attribuent à tort les initiatives à une seule source.

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi comme un objectif à valeur constitutionnelle. La volonté générale renvoie à une autre caractérisation de la loi, tandis que la régularité et l’exécution concernent la procédure et la promulgation.

Explication

La promulgation atteste la régularité de la procédure, confère au texte son caractère authentique et ordonne son exécution. La publication conditionne l’entrée en vigueur, la ratification concerne les ordonnances et l’abrogation met fin à une loi pour l’avenir.

Explication

À défaut d’une date fixée par la loi elle-même, l’entrée en vigueur a lieu le lendemain de la publication au Journal officiel, donc le 13 mai. La promulgation ordonne l’exécution mais ne remplace pas la publication; le jour de publication et l’exigence d’une date ultérieure ne correspondent pas à la règle.

Explication

Une contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne peut entraîner une abrogation tacite, qui supprime la loi ancienne pour l’avenir. La rétroactivité concerne des effets sur le passé; l’abrogation tacite ne requiert pas de formule expresse et ne prolonge pas la loi ancienne.

Explication

Une ordonnance ne prend valeur législative qu’après sa ratification; avant celle-ci, elle conserve une valeur réglementaire. L’habilitation autorise son adoption sans valoir ratification, et la promulgation d’une loi est une notion distincte.

Explication

La jurisprudence désigne un ensemble de décisions convergeant dans le même sens. Une décision isolée, une loi et le seul critère de juridiction ne suffisent pas à caractériser cette notion.

Explication

L’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement : le juge ne peut pas statuer par dispositions générales et réglementaires. L’article 4 concerne le déni de justice, tandis que le pouvoir de fixer des règles générales relève d’une confusion avec la fonction législative.

Explication

L’article 4 interdit le déni de justice et oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse ou incomplète. Édicter une règle générale relève des arrêts de règlement prohibés, et le juge n’est pas tenu de reprendre un précédent.

Explication

La coutume praeter legem se développe en l’absence de loi, alors que la coutume secundum legem intervient sur prescription de la loi. L’inversion confond ces catégories, et les autres réponses introduisent à tort la jurisprudence ou une pratique contraire à la loi.

Explication

L’ordre judiciaire regroupe les juridictions civiles et pénales. L’ordre administratif constitue l’autre ordre juridictionnel; les réponses qui y classent une matière civile ou pénale confondent les catégories.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Le Conseil d’État et la Cour de cassation appartiennent chacun à un ordre; le Tribunal des conflits ne se substitue pas à la juridiction chargée de juger le fond.

Explication

Le conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres se déclarent incompétents; le conflit positif correspond au cas où ils se déclarent compétents. Un conflit de lois dans le temps concerne le choix de la loi applicable, et non celui de l’ordre compétent.

Explication

En présence d’un conflit de lois dans le temps, les dispositions transitoires de la loi nouvelle déterminent d’abord la règle applicable à la situation en cours. L’article 2 intervient à défaut de telles dispositions; le Tribunal des conflits règle des conflits de compétence entre ordres juridictionnels.

Explication

La non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de remettre en cause les effets déjà produits par une situation juridique antérieure. L’application de la loi aux effets futurs ne lui permet pas d’effacer le passé; les conditions de formation et les effets passés sont distincts des effets futurs.

Explication

Pour une situation juridique en cours, les conditions de formation et les effets passés restent hors d’atteinte de la loi nouvelle. La règle ne protège pas de la même manière les effets futurs; une situation qui se poursuit n’efface pas son histoire antérieure.

Explication

En matière pénale, la non-rétroactivité est consacrée par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’article 2 du Code civil pose la règle générale, tandis que l’article 16 concerne la séparation des pouvoirs et l’article 5 les arrêts de règlement.

Explication

En matière civile, la non-rétroactivité est un principe légal auquel une autre loi peut déroger expressément. L’interdiction absolue confond le régime civil avec le régime constitutionnel pénal, l’adoucissement de peine concerne la matière pénale et l’interprétation relève d’une autre exception.

Explication

Une loi pénale plus douce, notamment celle qui supprime une infraction, s’applique rétroactivement aux faits antérieurs tant qu’une condamnation n’est pas passée en force de chose jugée. La date des faits ne suffit pas à écarter cette règle, une condamnation non définitive ne constitue pas l’exception, et une condamnation définitive ferait obstacle à la rétroactivité.

Explication

La loi interprétative précise le sens obscur ou ambigu du texte antérieur et est réputée s’y intégrer depuis l’entrée en vigueur de celui-ci. La date de la loi interprétative, celle du constat judiciaire et celle d’une rétroactivité expresse ne définissent pas cette intégration.

Explication

Une loi de validation confère rétroactivement une validité à des actes ou situations qui seraient nuls selon la loi ancienne, lorsque cette nullité porterait atteinte à l’intérêt général. L’annulation inverse l’effet recherché, la validation n’est pas limitée à l’avenir et elle se distingue d’une simple interprétation.

Explication

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la non-rétroactivité n’a valeur constitutionnelle qu’en matière pénale. L’étendre à toutes les matières ou inverser les régimes civil et pénal contredit cette portée, et la décision est attribuée au Conseil constitutionnel.

Explication

Une loi rétroactive doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant et impérieux ; un motif qui n’est pas impérieux ne satisfait donc pas cette exigence. La protection d’une exigence constitutionnelle constitue une limite distincte, tandis que les autres propositions importent des règles étrangères à ce critère.

Explication

Outre l’exigence d’un motif d’intérêt général suffisant et impérieux, une loi rétroactive ne doit pas priver de garanties une exigence constitutionnelle. Le motif impérieux n’efface pas cette seconde limite ; la règle ne se réduit ni aux lois pénales ni aux contrats en cours.

Explication

Les effets futurs des situations juridiques en cours sont soumis à la loi nouvelle dès son entrée en vigueur, sauf régime particulier comme la survie de la loi ancienne pour les contrats en cours. Maintenir la loi ancienne confond contrat et situation non contractuelle ; les conditions déjà constituées et les situations révolues ne déterminent pas le régime de ces effets futurs.

Explication

En matière contractuelle, la loi ancienne continue en principe de régir les effets futurs des contrats en cours, afin de protéger les prévisions des parties. Appliquer la règle générale des situations en cours méconnaît cette exception ; la date future des effets ou la distinction entre effets passés et futurs ne suffit pas à imposer la loi nouvelle.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats conclus après son entrée en vigueur. La survie de la loi ancienne concerne en principe les contrats déjà en cours ; la durée future des effets ne change pas la date de conclusion, et aucune disposition transitoire contraire n’est donnée.

Explication

Une situation juridique révolue au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle n’est pas régie par celle-ci. L’application immédiate concerne notamment les situations qui se constituent ou s’éteignent après cette entrée en vigueur, et une situation achevée n’est ni en cours ni assimilable à un contrat en cours.

Explication

Pour une situation en cours non contractuelle, les conditions de validité et les effets passés échappent à la loi nouvelle, alors que les effets futurs lui sont soumis. Appliquer la loi ancienne aux effets futurs transpose la règle des contrats en cours ; appliquer la loi nouvelle aux conditions déjà établies ou aux effets passés méconnaît la non-rétroactivité.