QCM : Le concubinage en droit français (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux personnes, de même sexe, vivent en couple dans une vie commune stable et continue, sans s’être mariées ni avoir conclu un PACS. Comment qualifier leur union au regard de l’article 515-8 du Code civil ?

Un PACS établi par la cohabitation
Une union de fait relevant du concubinage
Un mariage formé par la vie commune
Une union réservée aux couples de sexe différent

Une union de fait relevant du concubinage

Explication

Le concubinage est une union de fait qui peut unir deux personnes de même sexe ou de sexe différent lorsque leur vie commune est stable et continue. Confondre cette situation avec le mariage ou le PACS revient à lui attribuer un acte juridique qu’elle ne suppose pas.

2. Depuis 1999, un couple invoque l’article 515-8 du Code civil pour soutenir qu’il bénéficie automatiquement du même statut juridique que des époux. Quelle portée cet article donne-t-il au concubinage ?

Il définit le concubinage sans lui donner un statut comparable au mariage ou au PACS
Il crée pour les concubins un statut équivalent à celui des partenaires pacsés
Il maintient le concubinage en dehors de toute définition légale
Il confère aux concubins un statut identique à celui des époux

Il définit le concubinage sans lui donner un statut comparable au mariage ou au PACS

Explication

Depuis 1999, l’article 515-8 définit légalement le concubinage, mais cette définition ne lui confère pas un véritable statut juridique comparable au mariage ou au PACS. L’assimiler au mariage ou au PACS confond définition et statut, tandis que nier toute définition légale ignore l’article.

3. Deux personnes vivant en couple invoquent leur union de fait pour faire reconnaître un effet juridique. Quelle distinction avec le mariage caractérise leur situation ?

Leur lien factuel peut produire des effets de droit, contrairement au mariage qui est un acte juridique
Leur lien factuel et le mariage sont deux actes juridiques créateurs d’effets de droit
Leur lien factuel constitue un acte juridique, contrairement au mariage qui est un fait juridique
Leur lien factuel ne peut produire d’effets de droit, contrairement au mariage

Leur lien factuel peut produire des effets de droit, contrairement au mariage qui est un acte juridique

Explication

L’union de fait est un fait juridique susceptible de produire des effets de droit, alors que le mariage est un acte juridique. Dire que l’union de fait ne produit aucun effet confond absence de statut matrimonial et absence d’effets juridiques.

4. Un couple vivant ensemble demande la reconnaissance d’une communauté de vie, mais ne souhaite pas établir l’existence de relations sexuelles. Quel élément faut-il apprécier ?

Les relations sexuelles doivent être établies pour caractériser la communauté de vie
La cohabitation peut être pertinente sans que des relations sexuelles soient exigées
La cohabitation est sans pertinence pour apprécier la communauté de vie
La communauté de vie suppose la preuve d’une vie sexuelle et d’une cohabitation

La cohabitation peut être pertinente sans que des relations sexuelles soient exigées

Explication

La communauté de vie n’exige pas la preuve de relations sexuelles, même si la cohabitation constitue un élément pertinent. Exiger une communauté de lit confond celle-ci avec la communauté de cohabitation ; écarter la cohabitation ignore sa pertinence.

5. Que signifie l’absence d’exigence générale de durée minimale pour caractériser un concubinage ?

Le concubinage est reconnu dès le début d’une relation, même si elle est éphémère et sans stabilité.
Le concubinage exige une année de vie commune pour être reconnu dans tous les domaines du droit.
Le concubinage peut être reconnu sans durée fixe, sous réserve de règles particulières imposant une durée déterminée.
Le concubinage requiert plusieurs années de cohabitation continue, sauf si les partenaires sont mariés.

Le concubinage peut être reconnu sans durée fixe, sous réserve de règles particulières imposant une durée déterminée.

Explication

L’article 515-8 du Code civil ne fixe pas de durée minimale générale, même si certaines règles particulières en prévoient une. Par exemple, la protection liée au bail d’habitation peut exiger une durée d’au moins un an, mais cette exigence ne s’applique pas à la caractérisation générale du concubinage.

6. Quels devoirs prévus par les articles 212 et 216 du Code civil ne s’imposent pas aux concubins ?

La fidélité ainsi que la solidarité pour les dettes courantes
La cohabitation ainsi que la contribution aux charges
La fidélité ainsi que le secours et l’assistance
La solidarité ménagère ainsi que l’assistance judiciaire

La fidélité ainsi que le secours et l’assistance

Explication

Les concubins ne sont tenus ni à la fidélité ni au secours et à l’assistance, contrairement aux époux. La solidarité ménagère concerne plutôt les dépenses de la vie commune et ne constitue pas un devoir personnel prévu par ces articles.

7. Quel est l’effet fiscal du concubinage sur la déclaration des revenus des deux partenaires ?

Ils peuvent choisir une déclaration commune dès lors que leur concubinage est notoire.
Ils déclarent séparément leurs revenus et sont fiscalement traités comme des célibataires.
Ils regroupent leurs revenus dans une déclaration commune, comme des époux.
Ils déclarent séparément leurs revenus, mais sont fiscalement traités comme des partenaires pacsés.

Ils déclarent séparément leurs revenus et sont fiscalement traités comme des célibataires.

Explication

En matière fiscale, les concubins déclarent séparément leurs revenus et sont traités comme des célibataires. La déclaration commune concerne notamment les couples mariés ou pacsés, et non les concubins du seul fait de leur vie commune.

8. Dans quelles circonstances une rupture du concubinage peut-elle engager la responsabilité civile de son auteur ?

Quand elle entraîne une différence de revenus entre les anciens concubins
Lorsqu’une faute cause un préjudice auquel elle est liée par un lien de causalité
Dès qu’elle intervient sans accord préalable de l’autre concubin
Lorsqu’elle met fin à une relation ayant duré plusieurs années

Lorsqu’une faute cause un préjudice auquel elle est liée par un lien de causalité

Explication

La rupture est libre, mais des circonstances fautives peuvent justifier une réparation si une faute a causé un préjudice. Une relation de longue durée ne suffit pas, à elle seule, à rendre la rupture fautive.

9. En quoi la tontine diffère-t-elle de l’achat croisé pour protéger le concubin survivant dans le logement ?

La tontine permet au survivant de rester dans le logement en vertu du bail, tandis que l’achat croisé lui transmet un legs fiscalement allégé.
La tontine indemnise le survivant après un décès accidentel, tandis que l’achat croisé lui donne priorité pour organiser les funérailles.
La tontine accorde au survivant un droit successoral légal, tandis que l’achat croisé lui confie la gérance de l’indivision.
La tontine attribue rétroactivement le bien au survivant, tandis que l’achat croisé organise la nue-propriété et l’usufruit de parts du bien.

La tontine attribue rétroactivement le bien au survivant, tandis que l’achat croisé organise la nue-propriété et l’usufruit de parts du bien.

Explication

Avec la tontine, le survivant est réputé avoir été seul propriétaire depuis l’acquisition ; l’achat croisé répartit entre les concubins la nue-propriété et l’usufruit afin de préserver la jouissance du logement. La gérance de l’indivision peut être prévue par une convention distincte et ne constitue pas l’effet propre de l’achat croisé.

10. Un concubin construit de bonne foi sur le terrain appartenant à son partenaire. Quel effet peut avoir cette bonne foi sur son indemnisation lors de la liquidation ?

Elle lui garantit le maintien dans le logement après la séparation.
Elle lui confère la propriété du terrain et de la construction.
Elle peut ouvrir droit à une indemnisation selon l’article 555 du Code civil.
Elle rend la construction indivise entre les deux concubins.

Elle peut ouvrir droit à une indemnisation selon l’article 555 du Code civil.

Explication

La bonne foi du constructeur peut conditionner son indemnisation au titre de l’article 555, et suppose qu’il détienne un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. La seule autorisation de construire ne produit pas cet effet et ne rend pas le bien indivis.

11. Un concubin finance une partie importante d’un bien acheté au nom de son partenaire, sans dépasser sa contribution aux charges communes. Quel recours peut-il envisager au titre de l’enrichissement injustifié ?

Il peut demander une indemnisation, car toute participation au financement établit un appauvrissement corrélatif.
Il devient propriétaire du bien à hauteur de la somme qu’il a versée lors de l’acquisition.
Il peut exiger le partage du bien, car la vie commune crée une indivision entre les concubins.
Il ne peut en principe pas invoquer ce recours, car sa participation ne dépasse pas sa contribution aux charges communes.

Il ne peut en principe pas invoquer ce recours, car sa participation ne dépasse pas sa contribution aux charges communes.

Explication

L’enrichissement injustifié peut être admis lorsque le concours d’un concubin excède sa contribution aux charges communes ; s’il reste dans cette limite, ce recours ne devrait pas être accueilli. La participation au prix ne confère pas, à elle seule, une quote-part de propriété lorsque le bien a été acquis au nom de l’autre concubin.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Le concubinage en droit français.

Selon l’article 515-8 du Code civil, qu’est-ce que le concubinage ?

Une union de fait entre deux personnes vivant en couple dans une vie commune stable et continue, de sexe différent ou de même sexe.

Depuis 1999, quel statut juridique l’article 515-8 confère-t-il au concubinage ?

Aucun statut comparable à celui du mariage ou du PACS.

Qu’est-ce que l’union de fait ?

Un fait juridique susceptible de produire des effets de droit.

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