Fiche de révision : Le concubinage en droit français

📋 Plan du Cours

1. Définition et nature du concubinage
2. Communauté de vie et couples concernés
3. Stabilité, durée et notoriété
4. Effets personnels entre concubins
5. Effets patrimoniaux pendant la vie commune
6. Rupture volontaire et responsabilité
7. Décès et protection du concubin survivant
8. Logement et constructions à la liquidation
9. Biens communs et enrichissement injustifié

📖 1. Définition et nature du concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple dans une vie commune stable et continue, selon l’article 515-8 du Code civil.

★ À maîtriser

• Depuis 1999, l’article 515-8 du Code civil donne une définition légale au concubinage, sans lui conférer un véritable statut juridique comparable à celui du mariage ou du PACS.

Compléments

• La jurisprudence a reconnu certains effets juridiques au concubinage, notamment l’indemnisation du préjudice subi à la suite du décès accidentel du concubin et l’existence possible d’une société créée de fait entre concubins.

📖 2. Communauté de vie et couples concernés

🔑 Notions clés & Définitions

• Union de fait : L’union de fait est un lien factuel unissant deux personnes et constitue un fait juridique susceptible de produire des effets de droit, contrairement au mariage, qui est un acte juridique.

★ À maîtriser

📌 Le concubinage est ouvert aux couples de deux personnes de même sexe ou de sexe différent, et ne peut réunir plus de deux personnes.

📌 La communauté de vie n’exige pas de prouver l’existence de relations sexuelles entre les concubins, même si la communauté de cohabitation est un élément pertinent.

Compléments

• Depuis 2021, les couples de femmes et les femmes seules peuvent recourir à la procréation médicalement assistée en France.

• La communauté de vie peut notamment ressortir d’une communauté de ressources, de charges et d’intérêts matériels et affectifs.

💡 Astuce mémo

Communauté de cohabitation ≠ communauté de lit

📖 3. Stabilité, durée et notoriété

★ À maîtriser

• La stabilité et la continuité du concubinage s’établissent souvent par un faisceau d’indices objectifs révélant une possession d’état de couple.

• Une relation éphémère ne caractérise pas un concubinage, tandis que des relations stables mais intermittentes poursuivies pendant plusieurs années peuvent le caractériser.

• L’article 515-8 du Code civil n’impose aucune durée minimale générale au concubinage, mais certaines règles particulières exigent une durée déterminée.

• Le concubinage n’a pas à être notoire selon l’article 515-8 du Code civil, mais certaines lois et certains contrats, notamment des contrats d’assurance-décès, peuvent exiger cette notoriété.

Compléments

• Pour certaines protections liées au bail d’habitation, le concubinage doit être notoire et durer depuis au moins un an.

• La loi sur l’aide juridictionnelle tient compte des ressources des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur, tandis que la durée du concubinage est indifférente pour certains avantages sociaux, comme la prise en charge de l’assurance maladie du concubin.

📖 4. Effets personnels entre concubins

★ À maîtriser

📌 Les devoirs des époux prévus notamment par les articles 212 et 216 du Code civil ne s’appliquent pas aux concubins, qui ne sont tenus ni à la fidélité ni au secours et à l’assistance.

Compléments

• Le concubinage ne modifie pas l’état des personnes : un concubin ne peut pas prendre le nom de l’autre à titre d’usage et n’acquiert pas, du seul fait de cette union, de droit particulier en matière de nationalité ou de regroupement familial.

📌 L’article 220-1 du Code civil, qui permet au juge de prescrire des mesures urgentes lorsque l’un des époux met en péril les intérêts de la famille, ne s’applique pas aux concubins.

💡 Astuce mémo

Vie commune de fait, contrairement aux devoirs des époux

📖 5. Effets patrimoniaux pendant la vie commune

★ À maîtriser

📌 Le concubinage ne crée pas de solidarité ménagère : les articles 220 et 515-4 du Code civil ne s’appliquent pas par analogie, car la solidarité ne se présume pas.

📌 En l’absence de volonté exprimée, chaque concubin supporte personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, sans recours contre l’autre au titre d’une contribution légale aux charges communes.

• Les concubins déclarent séparément leurs revenus et sont traités fiscalement comme des célibataires, mais les frais réels de transport entre domicile et lieu de travail ont été étendus aux concubins après un avis du Conseil d’État du 10 décembre 1993.

📌 Le concubin notoire peut bénéficier de la continuation du bail après l’abandon du domicile par le locataire ou lorsque le propriétaire concubin donne congé afin d’attribuer le bail à son concubin, sous réserve d’une durée minimale d’un an.

Compléments

📌 La théorie de l’apparence est généralement appliquée avec réticence entre concubins, mais elle a été retenue lorsque ceux-ci exploitaient en commun l’entreprise appartenant à l’un d’eux.

📌 Le concubin qui crée sciemment l’apparence d’un mariage ou d’un PACS pour tromper des tiers engage sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

📖 6. Rupture volontaire et responsabilité

★ À maîtriser

📌 La rupture du concubinage, union libre, n’est pas fautive en elle-même, mais des circonstances fautives peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

• La responsabilité civile pour rupture fautive suppose la preuve de :
  • une faute
  • un préjudice
  • un lien de causalité entre eux

Compléments

• Une faute peut être liée à l’établissement du concubinage, à la vie commune ou aux circonstances de la rupture, par exemple l’abandon brutal d’une concubine enceinte ou l’abandon après l’avoir conduite à déménager et à cesser de travailler.

• Le préjudice réparable peut être moral ou économique, et son évaluation économique peut atteindre un montant important sans constituer juridiquement une prestation compensatoire.

📌 La rupture ne donne pas lieu à réparation d’une grossesse interrompue si le concubin ignorait l’existence de la grossesse au moment de la rupture, faute de lien causal établi.

💡 Astuce mémo

Faute → préjudice → causalité

📖 7. Décès et protection du concubin survivant

🔑 Notions clés & Définitions

• Tontine : La tontine est un contrat aléatoire d’acquisition commune par lequel le survivant est réputé avoir été seul propriétaire du bien depuis son acquisition, le premier mourant étant réputé n’avoir jamais eu de droit de propriété.
• Achat croisé : L’achat croisé consiste pour chaque concubin à acquérir la nue-propriété de la moitié du bien et l’usufruit de l’autre moitié, afin que le survivant conserve la jouissance du logement sans indemnité d’occupation due aux héritiers.

★ À maîtriser

📌 Le concubin survivant n’a pas de vocation légale à succéder à son concubin prédécédé, contrairement au conjoint survivant.

• Les legs entre concubins sont soumis à une fiscalité lourde, avec un taux de 60 % et un abattement de 1 594 €, ce qui conduit le cours à les déconseiller.

• Depuis l’arrêt de chambre mixte du 27 février 1970, le concubin survivant peut obtenir réparation du préjudice causé par le décès accidentel sans prouver un lien de droit avec le défunt, et la restriction tenant au caractère non délictueux du concubinage a ensuite disparu.

Compléments

• Le cours présente le contrat d’assurance-vie comme une solution plus adaptée que le legs pour transmettre au concubin, en raison d’une fiscalité plus souple.

• La convention d’indivision peut confier au concubin survivant la gérance de l’indivision et lui donner la faculté d’acquérir la quote-part du concubin prédécédé.

📌 Les juges du fond donnent généralement au concubin une priorité pour organiser les funérailles du défunt en tenant compte de la durée et de la stabilité du concubinage.

📖 8. Logement et constructions à la liquidation

★ À maîtriser

• Lorsque le bail d’habitation est au seul nom d’un concubin, l’autre n’en est pas cotitulaire, mais le concubin notoire peut bénéficier de sa continuation après l’abandon du domicile ou le décès du locataire s’il vivait avec lui depuis au moins un an.

• Le concubin occupant un logement appartenant exclusivement à l’autre n’a, par principe, aucun droit de maintien dans les lieux ni droit d’autoriser la vente du bien.

• La construction édifiée par un concubin sur le terrain de l’autre devient la propriété du propriétaire du terrain en application de l’article 552 du Code civil.

Compléments

📌 L’indemnisation du concubin constructeur selon l’article 555 du Code civil dépend de sa bonne foi, laquelle suppose un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

📌 Une convention réglant expressément le sort des constructions peut écarter l’application de l’article 555 du Code civil, mais une simple autorisation de construire ou la seule situation de concubinage ne suffit pas.

📖 9. Biens communs et enrichissement injustifié

🔑 Notions clés & Définitions

• Enrichissement injustifié : L’enrichissement injustifié est une situation dans laquelle le patrimoine d’une personne s’enrichit au détriment de celui d’une autre, à condition que l’appauvrissement soit corrélatif à l’enrichissement et dépourvu de cause.

★ À maîtriser

• Lorsque le bien est acquis au nom d’un seul concubin, celui-ci en est propriétaire même si l’autre a participé au financement, lequel peut éventuellement demander une indemnisation par l’enrichissement injustifié ou la société créée de fait.

• Pour les meubles, l’article 2276 du Code civil pose que la possession vaut titre, et le concubin qui revendique un bien détenu par l’autre doit démontrer que les conditions de la possession ne sont pas réunies.

• Le recours à l’enrichissement injustifié peut être admis lorsque le concours fourni par un concubin excède sa contribution aux charges communes, mais il ne devrait pas l’être lorsque ce concours ne dépasse pas cette contribution.

Compléments

• Lorsque les concubins acquièrent un bien indivis à parts égales mais le financent de manière inégale, celui qui réclame le remboursement doit prouver par écrit le financement réel, sous réserve des règles permettant la preuve par tous moyens en cas d’impossibilité morale.

• Une convention d’indivision peut prévoir qu’en cas de séparation le partage s’effectuera selon les apports respectifs, à condition que la clause ne soit ni léonine ni frauduleuse.

• L’action fondée sur l’enrichissement injustifié est subsidiaire et ne peut être utilisée lorsqu’une autre action permet d’obtenir le même résultat.

💡 Astuce mémo

Concours limité aux charges ≠ concours excédant les charges