★ À maîtriser
📌 La règle de droit est en principe générale, mais elle n’est pas universelle : elle peut viser des groupes définis objectivement, comme les travailleurs du secteur privé ou les commerçants en cessation de paiements pour certaines procédures collectives.
Compléments
La généralité de la loi favorise l’égalité des citoyens devant la loi, principe mentionné à l’article 1 de la Constitution de la Ve République.
L’article 311-1 du Code pénal définit abstraitement le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Certaines lois sont personnelles, comme la loi du 13 février 1982 nationalisant des entreprises nommément désignées et la loi du 26 mai 2011 validant rétroactivement un permis de construire accordé à la fondation Louis Vuitton.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est stable mais non immuable, car une réforme législative peut la modifier.
📌 La règle de droit est prescriptive : elle commande ce qui doit être, au lieu de décrire ce qui est.
Compléments
La règle de droit conserve la même force à mesure qu’elle est appliquée et reste en vigueur malgré les changements politiques.
En 1848, lors du passage de la Monarchie de Juillet à la IIe République, la Cour de cassation a jugé que les lois adoptées sous la Monarchie de Juillet devaient être préservées.
L’article 1240 du Code civil prévoit que celui dont la faute cause un dommage à autrui est obligé de le réparer.
Les prescriptions juridiques peuvent être comportementales, définitionnelles ou interprétatives, et les prescriptions comportementales peuvent prohiber, permettre ou inciter à agir.
La sanction distingue le droit contraignant du droit mou, qui agit sans contrainte.
★ À maîtriser
📌 En France, la séparation de l’Église et de l’État par la loi du 9 décembre 1905 a marqué la distinction entre règles juridiques et règles religieuses, même si elles peuvent converger ou diverger.
Compléments
Les conduites humaines sont aussi régies par des règles :
En France, le droit reste lié à la morale, notamment par la protection de la partie faible, l’obligation de porter secours, la bonne foi et la loyauté contractuelles, ainsi que l’interdiction de la fraude.
La première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 16 décembre 2020 que faire la promotion de l’adultère est licite.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 29 octobre 2004 que les libéralités adultérines consenties ne sont pas nulles.
Les normes individuelles comprennent les décisions juridiques, telles que les décisions administratives ou judiciaires, et les contrats conclus par au moins deux volontés pour produire des effets de droit.
Les groupes de principes comprennent :
📌 Les règles de principe sont des règles de droit susceptibles de connaître des exceptions, contrairement aux principes présentés comme universels et inconditionnés.
La règle est générale, la norme individuelle est sur mesure ; le principe est universel et inconditionné.
★ À maîtriser
📌 Le positivisme étatique réserve à l’État la création du droit et privilégie la forme, tandis que le positivisme sociologique voit dans le droit le reflet de la réalité sociale et de la conscience collective.
Compléments
Dans l’Antiquité, Aristote, Platon et Cicéron ont évoqué le droit naturel comme l’ordre gouvernant les êtres et les choses, dont l’observation permet d’atteindre le juste.
Saint-Thomas d’Aquin distingue : la lex humana, correspondant au droit positif créé par les hommes, la lex naturalis, universelle et intemporelle, découvrable par la raison, la lex divina, révélée par Dieu
Au XVIIIe siècle, sous l’influence des Lumières, les doctrines du droit naturel se laïcisent en faisant de la nature humaine leur source.
Hegel affirme que tout ce qui est juridique est étatique et que tout ce qui est étatique est juridique.
Le positivisme étatique risque de conduire à respecter des lois dangereuses dès lors qu’elles sont adoptées par l’État selon le processus législatif.
Émile Durkheim soutient que le droit découle du milieu social et peut donc être modifié avec l’évolution de la société.
L’abolition de la peine de mort en France a eu lieu le 9 octobre 1981 malgré l’opposition d’une grande partie de la société à l’époque.
Le droit français des successions a supprimé la distinction entre enfants légitimes, naturels et adultérins, autrefois fondée sur leur naissance dans le mariage, hors mariage ou d’un adultère.
Le droit naturel se découvre au-dessus des institutions ; le droit positif émane des institutions ou de la société.
★ À maîtriser
Le droit organise les relations entre les personnes d’un groupe social afin d’éviter le chaos, car il naît dans un environnement social et suppose l’altérité.
Les règles imposant la consommation minimale de droit sont appelées lois impératives ou règles d’ordre public, comme l’obligation de respecter le SMIC.
La règle de droit exprime les valeurs de la société, fonction qui peut relever du symbolisme législatif lorsque la loi sert aux gouvernants à faire passer un message.
📌 La justice distributive attribue à chacun son dû, tandis que la justice commutative attribue à chacun la même chose.
Compléments
L’obligation de porter la ceinture de sécurité vise à limiter les blessures afin de réduire les dépenses de la sécurité sociale.
L’interdiction de consommer de la drogue vise notamment à protéger les personnes que le consommateur pourrait rencontrer, car la drogue altère gravement son état de conscience.
Les modèles de divorce mentionnés sont : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans le Digeste, Justinien définit la justice comme l’attribution à chacun de ce qui lui revient.
Dans son Traité des lois, Cicéron présente la loi comme le discernement des choses justes et injustes.
Le décret Schoelcher du 27 avril 1848 est le premier texte juridique français évoquant la dignité et affirme que l’esclavage est un attentat contre la dignité humaine.
La dignité exige de sauvegarder la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, selon le Conseil constitutionnel.
La dignité interdit de traiter l’être humain comme un moyen ou comme un réservoir de matériaux biologiques, et fonde notamment les interdictions de l’esclavage, du travail forcé, de l’achat d’actes sexuels, de la GPA et du lancé de nains.
La dignité implique aussi d’aider l’être humain à satisfaire ses besoins vitaux, notamment par le droit au logement et le droit à la sécurité sociale.
★ À maîtriser
Le droit public et le droit privé se distinguent par le régime juridique applicable, l’ordre juridictionnel compétent et l’objectif recherché : intérêt général pour le droit public et intérêts particuliers pour le droit privé.
La publicisation du droit privé correspond à l’intervention croissante de l’État, notamment économique, tandis que la privatisation du droit public soumet certains rapports entre personnes publiques et privées au droit privé.
Le droit international public régit les relations entre États ou au sein des organisations internationales, tandis que le droit international privé règle notamment les conflits de lois et de juridictions liés à des éléments d’extranéité.
Compléments
Les matières de droit public citées sont :
La distinction entre ordre administratif et ordre judiciaire est appelée dualisme juridictionnel.
La summa divisio entre droit public et droit privé est critiquée comme imprécise parce que certaines matières, comme le droit pénal, relèvent des deux logiques, et comme fausse par ceux qui estiment que toutes les matières servent l’intérêt général.
Intérêt général et ordre administratif caractérisent le droit public ; intérêts particuliers et ordre judiciaire, le droit privé.
★ À maîtriser
La formation d’une branche du droit privé nécessite une autonomie de principe et une autonomie conceptuelle.
Les matières du droit civil comprennent :
📌 Le droit spécial peut déroger au droit commun, mais le droit commun complète un droit spécial incomplet et peut influencer les droits spéciaux.
Compléments
Le développement de l’activité humaine et de nouveaux rapports, notamment liés à Internet, à l’informatique, à l’intelligence artificielle, à la robotisation, au logement, à la consommation, à la concurrence et à l’environnement, a densifié le droit privé.
Les branches citées comprennent :
Le droit de la famille comprend un bloc extrapatrimonial, qui couvre notamment le mariage, le PACS, le concubinage, le divorce, les relations parents-enfants, l’autorité parentale et la filiation, et un bloc patrimonial, qui couvre les régimes matrimoniaux et les successions.
Le droit des obligations comprend le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile.
Le droit des biens régit la composition du patrimoine et les rapports des personnes aux choses, tandis que le droit des sûretés porte sur les garanties du paiement d’une dette et distingue les sûretés personnelles des sûretés réelles.
Les notions influencées par la théorie de l’abus de droit comprennent :
La réforme du droit des contrats de 2016 a introduit dans le Code civil les notions de clause abusive provoquant des déséquilibres contractuels.
Imaginez le droit civil comme un tronc commun d’où partent les branches spécialisées.
★ À maîtriser
La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux Principes Particulièrement nécessaires à Notre Temps, qui comprennent des droits économiques et sociaux de deuxième génération.
Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Charte de l’environnement de 2004 et aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Compléments
Les règles relatives aux institutions politiques portent notamment sur :
Les PPNT comprennent notamment :
📌 Pour qu’un principe soit reconnu comme PFRLR, il doit avoir été exprimé par une loi de la République antérieure à 1946, être conforme à la tradition républicaine et ne connaître aucune exception.
★ À maîtriser
📌 Les traités bilatéraux sont conclus entre deux États ou entre un État et une organisation internationale, tandis que les traités multilatéraux sont conclus entre plus de deux États.
En France, un traité doit être conclu entre les représentants des États puis ratifié par le président de la République, après autorisation par une loi adoptée par le Parlement dans les cas prévus par la Constitution, et publié pour entrer dans l’ordre juridique français.
L’article 55 de la Constitution prévoit une condition de réciprocité permettant à un État signataire de refuser d’appliquer un traité si l’autre partie ne le respecte pas, sauf pour les traités relatifs aux droits de l’homme ou aux droits sociaux.
Un traité peut créer des droits subjectifs pour les citoyens par effet direct uniquement lorsque ses dispositions sont précises et inconditionnelles.
Les règlements européens sont directement et immédiatement applicables dans tous les États membres sans marge de manœuvre, tandis que les directives fixent des objectifs dont la mise en œuvre peut varier selon les États.
Le droit européen des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, qui compte 46 États membres et dont l’organe juridictionnel est la Cour européenne des droits de l’homme.
📌 Les droits intangibles, comme le droit à la vie et les interdictions de la torture et de l’esclavage, ne supportent aucune atteinte, tandis que d’autres droits, comme les libertés de conscience et d’expression, peuvent être restreints sous conditions.
Compléments
Les textes internationaux peuvent être désignés comme :
Certains traités n’entrent en vigueur qu’après avoir atteint un seuil de ratification.
📌 L’article 26 de la Convention de Vienne oblige les États à exécuter les traités de bonne foi, mais les États peuvent émettre des réserves à certaines dispositions lors de leur ratification.
Le droit primaire de l’Union européenne comprend notamment les traités de Paris de 1951, de Rome de 1957 et de Maastricht de 1992, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.
Les traités de révision de l’Union européenne comprennent l’Acte unique européen de 1986 et les traités d’Amsterdam de 1997, de Nice de 2001 et de Lisbonne de 2007.
Le traité de Lisbonne de 2007 a restructuré le Traité sur l’Union européenne (TUE), qui établit les principes, objectifs et institutions de l’Union, et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui fixe son fonctionnement et ses compétences.
Les directives européennes laissent parfois peu de marge de manœuvre lorsqu’elles sont très précises, et les dispositions claires et précises peuvent produire un effet direct si les délais de transposition ne sont pas respectés.
L’Union européenne compte 27 États membres et son organe juridictionnel est la Cour de justice de l’Union européenne, qui peut être saisie par un État membre.
Le règlement européen s’applique directement ; la directive fixe un objectif à transposer.
★ À maîtriser
Les trois catégories de lois sont :
La confection parlementaire d’une loi comprend la création d’un projet de loi par le Gouvernement ou d’une proposition de loi par le Parlement, le dépôt devant le Parlement, l’avis du Conseil d’État, l’examen en commission des lois et l’adoption dans les mêmes termes par les deux chambres.
📌 Après son adoption, une loi peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a priori par le Conseil constitutionnel ; si elle est validée ou n’est pas soumise au Conseil, le Président de la République la promulgue.
Les lois référendaires peuvent être organisées par le Président de la République sur proposition du Gouvernement ou par un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs.
Un référendum peut porter sur : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, les réformes relatives aux services publics, l’autorisation de ratifier un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions
🔄 L’adoption d’une ordonnance suit trois étapes :
Compléments
Les lois ordinaires peuvent notamment être : des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale, des lois d’orientation, des lois de programmation
Le Conseil d’État rend un avis consultatif sur le texte avant sa soumission au Parlement.
La rédaction des lois est notamment influencée par le Conseil d’État, le droit international et européen, ainsi que les lobbys ou représentants d’intérêts.
📌 Les lois référendaires prévues à l’article 11 de la Constitution sont adoptées par référendum et permettent de contourner le Parlement.
📌 Les ordonnances sont plus rapides à mettre en œuvre qu’une procédure législative ordinaire, mais elles sont critiquées pour leur légitimité politique moindre et pour la difficulté à les interpréter en l’absence de travaux parlementaires.
Projet ou proposition → dépôt → avis du Conseil d’État → commission → vote des deux chambres → promulgation.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution distingue le domaine de la loi, où le législateur fixe et réglemente les matières à protéger, du domaine partagé, où le législateur fixe les principes fondamentaux et le pouvoir réglementaire en précise les modalités.
📌 La crise de confiance de la loi tient à la remise en cause de son infaillibilité par le contrôle constitutionnel et par l’obligation de conformité aux normes internationales et européennes.
📌 La crise quantitative de la loi résulte de l’apparition de domaines législatifs nouveaux, comme l’environnement, les biotechnologies et la bioéthique, et de l’instabilité de matières comme le droit fiscal et le droit pénal.
Compléments
Les matières relevant du domaine de la loi comprennent notamment :
La création de la Question prioritaire de constitutionnalité en 2008 a renforcé le contrôle constitutionnel de la loi.
Une circulaire du Premier ministre du 26 janvier 1998 a prévu que les projets de lois et de décrets fassent l’objet d’une étude d’impact.
Un office parlementaire d’évaluation de la législation existe depuis 1996 pour contribuer à contrer l’inflation législative.
★ À maîtriser
📌 Les règlements sont des actes du pouvoir exécutif dont la dénomination varie selon leur auteur et leur forme.
Compléments
Les arrêtés sont pris notamment par : les ministres, qui prennent des arrêtés ministériels, les préfets, qui prennent des arrêtés préfectoraux, les maires, qui prennent des arrêtés municipaux
Les circulaires ne font pas partie de la catégorie des règlements.
★ À maîtriser
📌 Le tribunal de proximité règle les litiges civils jusqu’à 10 000 euros et connaît exclusivement des litiges liés à la vie rurale, au voisinage et aux funérailles.
📌 Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils dépassant 10 000 euros et connaît exclusivement de l’état des personnes et du droit de la famille.
Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeurs et salariés et est composé paritairement de conseillers qui ne sont pas des juges professionnels.
Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et particuliers et est composé de juges consulaires non professionnels.
Le tribunal de police juge les contraventions et prononce principalement des amendes, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits et peut prononcer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
La cour criminelle départementale juge les crimes sanctionnés de 15 à 20 ans de réclusion criminelle et statue en formation collégiale de cinq magistrats.
La cour d’assises juge les crimes sanctionnés d’au moins 20 ans de réclusion criminelle avec trois magistrats et six jurés tirés au sort sur les listes électorales.
En matière civile, l’appel est possible lorsque le taux du ressort de 5 000 euros, fixé depuis le 1er janvier 2020, est atteint ; sinon, la seule voie de recours possible est le pourvoi en cassation.
La Cour de cassation est juge du droit : elle vérifie l’application de la loi et des règles de procédure et unifie l’interprétation de la loi.
Compléments
📌 La cour d’appel juge à nouveau les faits et le droit et peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement de première instance.
★ À maîtriser
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, ce qui fonde la prohibition des arrêts de règlement.
Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée est relative aux parties et à l’objet du jugement.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à juger malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
Une décision jurisprudentielle doit :
📌 La jurisprudence est subordonnée à la loi, qui peut la détruire, mais elle peut aussi collaborer avec la loi lorsque le législateur consacre une solution jurisprudentielle.
📌 En principe, un revirement de jurisprudence est rétroactif et la nouvelle interprétation s’applique aussi loin que le texte interprété existe, mais le juge peut moduler ses effets dans le temps et rendre le revirement prospectif.
Compléments
📌 Les lacunes de la loi peuvent être involontaires, lorsque le législateur ne perçoit pas l’insuffisance de la disposition, ou volontaires, lorsqu’il adopte une notion cadre dont le juge précisera le sens.
La généralisation des décisions jurisprudentielles repose sur la loi d’imitation, par laquelle les juges du fond imitent les décisions de la Cour de cassation, et la loi de continuité, par laquelle la Cour de cassation maintient ses solutions antérieures.
La chambre mixte reçoit les affaires relevant des attributions de plusieurs chambres de la Cour de cassation.
L’assemblée plénière réunit les six chambres de la Cour de cassation et reçoit notamment les affaires renvoyées après résistance d’une juridiction de renvoi et faisant l’objet d’un nouveau pourvoi fondé sur les mêmes moyens.
La Cour de cassation publie ses arrêts importants et, depuis 2002, tous ses arrêts sont accessibles sur le site Légifrance.
Les sigles des formations de chambre désignent :
La diffusion des arrêts est classée en trois catégories :
📌 La Cour de cassation cherche à assurer la stabilité de la jurisprudence pour la sécurité juridique, mais les changements juridiques, économiques ou de mœurs peuvent imposer son adaptation.
Pour devenir règle de droit, la décision se généralise, se formule en termes généraux et s’uniformise.
★ À maîtriser
📌 La coutume repose sur un élément matériel, la répétition d’une pratique pendant un temps suffisamment long, et un élément psychologique, l’opinio juris, c’est-à-dire la croyance au caractère obligatoire de cette pratique.
📌 La coutume secundum legem est appelée par la loi, la coutume praeter legem intervient hors de toute prévision légale et la coutume contra legem est contraire à la loi et n’est pas obligatoire.
Compléments
Les coutumes de l’Ancien Droit, éteintes depuis la Révolution française, ont été mises par écrit sur ordre de l’Ordonnance de Montils-lès-Tours de Charles VII en 1454.
Les usages sont les manifestations contemporaines de la coutume.
La coutume est aujourd’hui une source subsidiaire du droit, subordonnée à la loi.
📌 En droit privé, le contrat peut exprimer une volonté contraire à une loi supplétive de volonté ; en l’absence de contrat, cette loi s’applique.
📌 En principe, un contrat ne concerne que ses cocontractants, mais certaines conventions collectives de travail s’appliquent à tous sans rechercher l’approbation individuelle de chacun.
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas une source directe du droit et ne s’impose pas à autrui, mais elle peut influencer indirectement le processus législatif et la jurisprudence.
Compléments
Le contrat de transport en commun soumet l’usager aux règles décidées unilatéralement par le transporteur.
Le contrat de travail soumet le salarié au règlement intérieur de l’entreprise.
Les ordres professionnels, notamment les ordres des médecins et des avocats, adoptent des règles déontologiques à destination de leurs membres.
Le doyen Jean Carbonnier a inspiré de grandes réformes du droit de la famille dans les années 1960.
L’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés sous l’influence du professeur Michel Grimaldi.
📌 La doctrine influence la jurisprudence en amont en facilitant l’interprétation des juges et en aval en commentant les arrêts et en systématisant les solutions.
★ À maîtriser
Selon la théorie de Hans Kelsen publiée dans Théorie pure du droit en 1934, chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie.
Dans la hiérarchie des normes de l’ordre étatique, le bloc de constitutionnalité constitue la norme fondamentale au sommet de la pyramide.
La loi est supérieure au règlement, lequel doit aussi respecter les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif, notamment le Conseil d’État.
Le contrôle par voie d’action vise l’annulation d’un règlement dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur et, si l’illégalité est constatée, entraîne son annulation rétroactive.
Le contrôle par voie d’exception permet d’écarter dans un litige l’application d’un règlement illégal sans le faire disparaître de l’ordre juridique, et peut être invoqué sans délai.
En principe, le juge judiciaire qui doute sérieusement de la légalité d’un règlement doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge administratif, mais il peut écarter lui-même une illégalité manifeste.
Le contrôle de constitutionnalité a priori est exercé par le Conseil constitutionnel entre l’adoption de la loi et sa promulgation, sur saisine d’autorités politiques, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori d’une loi déjà entrée en vigueur à l’initiative d’un justiciable.
Une QPC doit porter sur une loi applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et soulever une question présentant un caractère sérieux.
En France, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, tandis que le juge administratif contrôle la conformité des règlements à la Constitution dans le cadre du contrôle de légalité.
L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés sur les lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 Le contrôle de conventionnalité in abstracto examine le potentiel intrinsèque de la loi sans la rattacher à un cas particulier, tandis que le contrôle in concreto évalue les effets de son application dans une situation particulière.
📌 Selon les arrêts Sarran du 30 octobre 1998 du Conseil d’État et Fraisse du 2 juin 2000 de la Cour de cassation, la Constitution prime les engagements internationaux dans l’ordre interne, alors que les juridictions internationales citées considèrent que la norme internationale doit primer la norme interne, même constitutionnelle.
Compléments
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 a érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République la compétence exclusive du juge administratif pour statuer sur la légalité des règlements.
Le juge judiciaire peut contrôler la légalité d’un règlement lorsqu’il protège la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution ou lorsqu’il dispose d’une plénitude de compétence, notamment en matière douanière, fiscale ou d’expropriation.
Le contrôle a priori peut être déclenché par :
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé le contrôle de constitutionnalité a posteriori introduit par la QPC prévue à l’article 61-1 de la Constitution.
A priori avant promulgation ; QPC a posteriori sur une loi en vigueur.
★ À maîtriser
📌 La date d’entrée en vigueur est en principe fixée par la loi elle-même ; si la loi ne prévoit rien, l’article 1er du Code civil fixe l’entrée en vigueur au lendemain de sa publication.
Compléments
📌 En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur le jour de sa publication.
📌 L’entrée en vigueur d’une loi peut être reportée jusqu’à l’entrée en vigueur des décrets d’application qui la concernent.
Promulgation, publication, puis entrée en vigueur.
Contrôles de conformité des normes
| Contrôle | Objet | Moment ou effet |
|---|---|---|
| Constitutionnalité a priori | Loi et bloc de constitutionnalité | Entre adoption et promulgation |
| QPC | Loi en vigueur et droits constitutionnels | Abrogation si inconstitutionnalité |
| Conventionnalité | Loi ou règlement et traité | Écartement de la norme interne incompatible |
| Légalité du règlement | Règlement et normes supérieures | Annulation par action ou écartement par exception |
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1. Une disposition s’applique à toute personne qui accomplit un acte répondant à des critères généraux, sans nommer ses destinataires. Quelle caractéristique exprime-t-elle ?
2. Un législateur formule une règle abstraite pouvant s’appliquer à de nombreuses situations semblables. Quel effet cette démarche favorise-t-elle ?
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Combien d’actes ou de faits la règle de droit vise-t-elle ?
Un nombre indéterminé.
À qui s’adresse la règle de droit ?
À tous, sans désigner une personne particulière.
Quel effet le caractère abstrait de la règle de droit a-t-il sur son application ?
Il permet de l’appliquer à de nombreux cas.
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