Combien d’actes ou de faits la règle de droit vise-t-elle ?
Un nombre indéterminé.
À qui s’adresse la règle de droit ?
À tous, sans désigner une personne particulière.
Quel effet le caractère abstrait de la règle de droit a-t-il sur son application ?
Il permet de l’appliquer à de nombreux cas.
Quels groupes la règle de droit peut-elle viser malgré son caractère général ?
Des groupes définis objectivement.
Quels effets la permanence et la stabilité de la règle de droit assurent-elles aux individus ?
Elles leur permettent de s’y conformer et garantissent la prévisibilité de la loi.
Pourquoi la règle de droit est-elle stable sans être immuable ?
Une réforme législative peut la modifier.
En quoi consiste le caractère conditionnel de la règle de droit ?
Il consiste à déduire un effet juridique de conditions abstraitement définies selon le schéma « si…, alors… ».
Que prescrit la règle de droit, contrairement à une règle descriptive ?
Elle commande ce qui doit être.
Quelle loi française a marqué la distinction entre règles juridiques et religieuses ?
La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État.
À qui s’adresse une norme individuelle ?
À des personnes identifiables dans une situation particulière, pour un usage unique.
Quand les principes sont-ils utiles au juge ?
En cas de vide juridique.
Quelles caractéristiques définissent le droit naturel ?
Il est non écrit, immuable, universel et supérieur au droit institutionnel.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit émanant des institutions.
Que privilégie le positivisme étatique dans la création du droit ?
La forme, en réservant à l’État la création du droit.
À quoi sert le droit dans un groupe social ?
À organiser les relations entre les personnes pour éviter le chaos.
Comment appelle-t-on les règles imposant un minimum de droit ?
Les lois impératives ou règles d’ordre public.
Qu’est-ce qu’une loi supplétive ?
Une loi qui régit une situation par défaut et peut être écartée par une volonté contraire.
Quelle fonction de la règle de droit peut servir à faire passer un message politique ?
Le symbolisme législatif.
Que distribue la justice distributive selon la distinction entre les deux formes de justice ?
À chacun son dû.
Que régit le droit public et quand intervient-il ?
Il organise l’État, encadre ses relations avec les citoyens et intervient lorsqu’une personne publique est impliquée.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers ou avec des personnes morales de droit privé.
Quels critères distinguent le droit public du droit privé ?
Le régime juridique, l’ordre juridictionnel compétent et l’objectif recherché.
Que désigne la publicisation du droit privé ?
L’intervention croissante de l’État dans le droit privé, notamment en matière économique.
Que régit le droit international public ?
Les relations entre États ou au sein des organisations internationales.
Quelles autonomies sont nécessaires pour former une branche du droit privé ?
L’autonomie de principe et l’autonomie conceptuelle.
Quel est le rôle du droit civil parmi les branches du droit privé ?
Il est le tronc commun et le droit commun des branches spécialisées.
Quelles matières le droit civil comprend-il ?
Le droit des personnes, de la famille, des obligations, des biens et des sûretés.
Quelles règles la Constitution organise-t-elle dans un État ?
L’exercice du pouvoir politique.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
À quels textes le Préambule de 1946 renvoie-t-il ?
À la Déclaration de 1789 et aux Principes particulièrement nécessaires à notre temps.
Entre quelles parties un traité bilatéral peut-il être conclu ?
Entre deux États, ou entre un État et une organisation internationale.
Quelle condition l’article 55 de la Constitution prévoit-il pour l’application d’un traité ?
La réciprocité, sauf pour les traités relatifs aux droits de l’homme ou aux droits sociaux.
Quelles qualités doivent avoir les dispositions d’un traité pour créer des droits subjectifs par effet direct ?
Elles doivent être précises et inconditionnelles.
Que désigne la loi stricto sensu ?
L’ensemble des textes émanant du pouvoir législatif.
Que régissent les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires ?
Les constitutionnelles révisent la Constitution, les organiques organisent les pouvoirs publics et les ordinaires portent sur les autres domaines.
Quelles sont les principales étapes de la confection parlementaire d’une loi ?
Initiative, dépôt, avis du Conseil d’État, examen en commission et adoption dans les mêmes termes par les deux chambres.
Que fait le Président après validation d’une loi ou en l’absence de saisine du Conseil constitutionnel ?
Il promulgue la loi.
Que distingue l’article 34 de la Constitution dans le domaine législatif ?
Le domaine de la loi et le domaine partagé.
Où le Gouvernement peut-il prendre des règlements autonomes selon l’article 37 ?
Dans les domaines extérieurs à celui de la loi.
Quelles obligations remettent en cause l’infaillibilité de la loi ?
Le contrôle constitutionnel et la conformité aux normes internationales et européennes.
Quelles causes expliquent la crise quantitative de la loi ?
L’apparition de nouveaux domaines législatifs et l’instabilité de matières comme le droit fiscal et le droit pénal.
Quelle est la nature des règlements et de quoi dépend leur dénomination ?
Ce sont des actes du pouvoir exécutif, dénommés selon leur auteur et leur forme.
Qui signe un décret délibéré en Conseil des ministres ?
Le Président de la République.
Qui signe un décret délibéré en Conseil d’État ?
Le Premier ministre.
Qui signe un décret simple, sans délibération en Conseil des ministres ni en Conseil d’État ?
Le Premier ministre.
Quel principe la généralité de la loi favorise-t-elle ?
L’égalité des citoyens devant la loi.
Quel article de la Constitution de la Ve République mentionne l’égalité des citoyens devant la loi ?
L’article 1.
Comment l’article 311-1 du Code pénal définit-il le vol ?
Comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Quelles lois personnelles sont citées comme exemples ?
La loi du 13 février 1982 et celle du 26 mai 2011.
Que conserve la règle de droit au fil de son application et des changements politiques ?
Elle conserve la même force et reste en vigueur malgré les changements politiques.
Qu’a jugé la Cour de cassation en 1848 concernant les lois de la Monarchie de Juillet ?
Elles devaient être préservées.
Quelle obligation l’article 1240 du Code civil impose-t-il à l’auteur d’une faute causant un dommage ?
Il est obligé de réparer le dommage.
Quelles formes peuvent prendre les prescriptions juridiques ?
Elles peuvent être comportementales, définitionnelles ou interprétatives.
Quels types de règles, autres que le droit, régissent les conduites humaines ?
Les règles de bienséance, sociales, morales et religieuses.
Quels éléments montrent que le droit français reste lié à la morale ?
La protection de la partie faible, le secours, la bonne foi, la loyauté contractuelle et l’interdiction de la fraude.
Quelle promotion la première Chambre civile a-t-elle jugée licite le 16 décembre 2020 ?
La promotion de l’adultère.
Quel statut l’Assemblée plénière a-t-elle reconnu aux libéralités adultérines le 29 octobre 2004 ?
Elles ne sont pas nulles.
Quels types de normes individuelles sont mentionnés ?
Les décisions juridiques et les contrats.
Quels penseurs antiques ont évoqué le droit naturel, et que permet son observation ?
Aristote, Platon et Cicéron ; elle permet d’atteindre le juste.
Quelles trois formes de droit Saint-Thomas d’Aquin distingue-t-il ?
La lex humana, la lex naturalis et la lex divina.
Quelle est la source du droit naturel pour les doctrines des Lumières ?
La nature humaine.
Qui affirme que tout ce qui est juridique est étatique et réciproquement ?
Hegel.
Quelle conséquence dangereuse le positivisme étatique peut-il entraîner ?
Le respect de lois dangereuses adoptées selon le processus législatif.
Quel objectif social poursuit l’obligation de porter la ceinture de sécurité ?
Réduire les blessures et les dépenses de la sécurité sociale.
Qui l’interdiction de consommer de la drogue vise-t-elle notamment à protéger ?
Les personnes que le consommateur pourrait rencontrer.
Quel régime la loi supplétive peut-elle proposer par défaut ?
Un régime matrimonial.
Quelles matières principales relèvent du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, des finances publiques, électoral, des marchés et de l’urbanisme.
Comment appelle-t-on la distinction entre les ordres administratif et judiciaire ?
Le dualisme juridictionnel.
Pourquoi la summa divisio entre droit public et droit privé est-elle imprécise ?
Certaines matières, comme le droit pénal, relèvent des deux logiques.
Qu’est-ce qui a densifié le droit privé ?
Le développement de l’activité humaine et de nouveaux rapports.
Quelles branches du droit privé sont citées ?
La procédure civile, le droit pénal, le droit social, le droit commercial, le droit de l’environnement, le droit du numérique, le droit de l’intelligence artificielle et le droit international.
Quels blocs composent le droit de la famille ?
Un bloc extrapatrimonial et un bloc patrimonial.
Quelles matières comprend le droit des obligations ?
Le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile.
Que régit le droit des biens ?
La composition du patrimoine et les rapports des personnes aux choses.
Qu’organise la Constitution concernant les institutions politiques ?
Le régime, la séparation des pouvoirs, la désignation des gouvernants et leurs compétences.
Qu’a instauré la révision constitutionnelle de 1962 ?
L’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel depuis la révision de 1974 ?
Soixante sénateurs ou soixante députés.
Quel changement de durée du mandat présidentiel a eu lieu en 2000 ?
Le passage du septennat au quinquennat.
Quel recours citoyen la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle instauré ?
La Question prioritaire de constitutionnalité.
Quels termes désignent notamment les textes internationaux ?
Traités, conventions, accords, pactes, chartes ou protocoles.
À quelle condition certains traités entrent-ils en vigueur ?
Après avoir atteint un seuil de ratification.
Qu’impose l’article 26 de la Convention de Vienne aux États ?
L’exécution des traités de bonne foi.
Quels traités composent notamment le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités de Paris, de Rome et de Maastricht, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quelles catégories de lois ordinaires peut-on distinguer ?
Les lois de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation et de programmation.
Quel rôle consultatif joue le Conseil d’État avant la soumission d’un texte au Parlement ?
Il rend un avis sur le texte.
Quels acteurs ou cadres influencent la rédaction des lois ?
Le Conseil d’État, le droit international et européen, ainsi que les lobbys ou représentants d’intérêts.
Comment les lois référendaires prévues à l’article 11 sont-elles adoptées ?
Par référendum, ce qui permet de contourner le Parlement.
Quelles matières l’article 34 inclut-il notamment dans le domaine de la loi ?
Les impôts, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les crimes et délits, la procédure pénale, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.
Depuis quelle décision le Conseil constitutionnel est-il présenté comme gardien des droits constitutionnels ?
Depuis la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quelle procédure la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 1998 prévoit-elle pour les projets de lois et de décrets ?
Une étude d’impact.
Quelles autorités prennent des arrêtés et quelles formes ceux-ci peuvent-ils prendre ?
Les ministres, préfets et maires prennent des arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.
À quelle catégorie les circulaires n’appartiennent-elles pas ?
À la catégorie des règlements.
Quelles étapes permettent à un traité d’entrer dans l’ordre juridique français ?
Il doit être conclu entre les représentants des États, ratifié par le président de la République, autorisé par une loi parlementaire dans les cas prévus par la Constitution et publié.
À quelle date la peine de mort a-t-elle été abolie en France ?
Le 9 octobre 1981.
Qu’interdit la dignité dans le traitement de l’être humain ?
Le traiter comme un moyen ou comme un réservoir de matériaux biologiques.
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1. Une disposition s’applique à toute personne qui accomplit un acte répondant à des critères généraux, sans nommer ses destinataires. Quelle caractéristique exprime-t-elle ?
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