Quelle valeur marchande ont les droits extrapatrimoniaux ?
Aucune valeur marchande.
Les droits extrapatrimoniaux figurent-ils dans l’inventaire successoral ?
Ils n’y figurent pas.
Quelles dimensions de la personne humaine les droits extrapatrimoniaux garantissent-ils ?
La dignité, l’intégrité et l’identité.
Que peut-il advenir des droits extrapatrimoniaux par vente, don ou transmission ?
Ils ne peuvent être vendus, donnés ni transmis.
Quelles sanctions la violation des droits extrapatrimoniaux peut-elle entraîner ?
Des sanctions civiles, administratives ou pénales.
Qu’affirme l’article 16 du Code civil sur la primauté de la personne ?
Il affirme la primauté de la personne.
Qu’interdit le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la santé concernant le corps ?
La vente d’organes et la cession du corps ou de ses éléments.
Quel droit l’article 9 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée.
Quelle autorisation faut-il pour diffuser la photo d’une personne ou utiliser son nom commercialement ?
L’accord de la personne ou son autorisation.
Quelle est la finalité de l’autorité parentale selon l’article 371-1 du Code civil ?
L’intérêt de l’enfant.
De quel fait découle l’autorité parentale ?
De la filiation.
Qui reste coresponsable de l’autorité parentale après une séparation ?
Les deux parents.
Qui peut supprimer le droit de garde et de visite après une séparation ?
Une décision judiciaire fondée.
Quelles libertés extrapatrimoniales comprennent les libertés fondamentales ?
La liberté d’expression, la liberté de conscience et de religion, la liberté de réunion, le droit de vote, le respect du domicile et la liberté de circulation.
Que peut-on céder parmi les libertés fondamentales ?
Aucune liberté fondamentale ne peut être cédée.
Dans quel intérêt l’exercice des libertés fondamentales peut-il être encadré ?
Dans l’intérêt général ou pour protéger l’ordre public.
Par quoi les droits extrapatrimoniaux se définissent-ils juridiquement ?
Par leurs caractères spécifiques, et non par leur objet.
Que signifie l’incessibilité d’un droit ?
Il ne peut être cédé, même avec l’accord de son titulaire.
Que signifie l’intransmissibilité d’un droit ?
Il ne se transmet ni par donation ni par succession.
Que signifie l’insaisissabilité d’un droit ?
Il ne peut faire l’objet d’une saisie ou d’un gage.
Que signifie l’imprescriptibilité d’un droit ?
Il ne se perd ni avec le temps ni par non-usage.
Quelles condamnations civiles peuvent sanctionner la violation des droits extrapatrimoniaux ?
Des dommages-intérêts.
Quels faits peuvent entraîner des sanctions pénales pour violation des droits extrapatrimoniaux ?
La violence, le harcèlement ou l’atteinte à la vie privée.
Quelles instances peuvent rendre des décisions administratives ou européennes en matière de droits extrapatrimoniaux ?
Des autorités administratives ou européennes, notamment via la CEDH.
Que ne peut légalement autoriser une personne, même avec son accord ?
Une mutilation physique ou un traitement dégradant.
Quels aspects de la vie protège le droit au respect de la vie privée ?
Les données personnelles, la correspondance, l’intimité familiale et les choix personnels.
Quelle affaire et quelle année sont associées à la condamnation de l’Allemagne pour des photos privées ?
CEDH, affaire Von Hannover, 2004.
Quelle qualité juridique caractérise les droits à l’image et au nom ?
Ils sont extrapatrimoniaux.
Quelle caractéristique juridique ont les liens familiaux reconnus par le droit ?
Ils sont extrapatrimoniaux.
Le droit de visite peut-il être transmis à un autre membre de la famille ?
Non, il est personnel et non cessible.
Quelle conséquence peut entraîner l’abus de la liberté d’expression ?
Il peut être sanctionné.
Quelles formes d’abus de la liberté d’expression peuvent être sanctionnées ?
L’injure et la diffamation.
Que peut entraîner le non-respect du RGPD par une entreprise concernant les données personnelles ?
Une lourde sanction, même sans préjudice financier pour la victime.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Droits extrapatrimoniaux.
1. Qu’est-ce qui caractérise les droits extrapatrimoniaux par rapport aux droits patrimoniaux ?
2. Une personne cherche à vendre son droit extrapatrimonial à un tiers, mais celui-ci est violé par la suite. Quelle conséquence juridique est possible ?
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