QCM : Droits extrapatrimoniaux (17 questions)

Explication

Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur marchande et contribuent à garantir la dignité, l’intégrité et l’identité de la personne. La confusion avec les droits patrimoniaux leur attribue une valeur économique ; l’absence de valeur marchande n’exclut pas leur protection, et ils ne figurent pas dans l’inventaire successoral.

Explication

Un droit extrapatrimonial ne peut être vendu, donné ou transmis, mais sa violation peut entraîner des sanctions civiles, administratives ou pénales. L’impossibilité de transmission n’empêche donc pas la sanction ; l’existence d’une violation ne rend pas le droit cessible et les sanctions ne se limitent pas au domaine civil.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’article 9 porte sur la vie privée ; la protection ne se limite pas à l’intégrité après la naissance et ne concerne pas la primauté des biens.

Explication

Le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la santé interdit les expérimentations sans consentement éclairé ainsi que la cession du corps ou de ses éléments. La confidentialité relève de la vie privée ; l’interdiction concerne aussi les éléments du corps, et l’absence de consentement éclairé suffit à rendre l’expérimentation interdite.

Explication

L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée. La dignité et le respect de l’être humain relèvent de l’article 16 ; le contrôle de l’image et de l’identité constitue un droit distinct, tandis que les biens économiques relèvent des droits patrimoniaux.

Explication

Chacun peut contrôler l’usage de son image et de son identité ; publier une photo sans accord ou utiliser un nom à des fins commerciales sans autorisation porte atteinte à ce droit. La vie privée protège notamment les correspondances, l’intégrité physique concerne le corps, et la transmission des biens relève du domaine patrimonial.

Explication

L’autorité parentale regroupe des droits et des devoirs destinés à servir l’intérêt de l’enfant. La protection du patrimoine, le maintien de la vie commune et les intérêts des parents ne sont pas la finalité énoncée.

Explication

L’autorité parentale appartient aux parents du fait de la filiation et ne peut être vendue, cédée ou transmise à un tiers. L’accord écrit ou la résidence du proche ne rend pas ce droit cessible, et le droit de visite ne peut pas non plus être transféré.

Explication

La séparation ne retire pas l’autorité parentale : les deux parents en restent coresponsables, sauf retrait judiciaire. La résidence de l’enfant ou la fin de la vie commune ne suffit pas à y mettre fin.

Explication

Le droit de garde et de visite permet de maintenir le lien avec l’enfant et ne peut être supprimé que par une décision judiciaire fondée. Un accord privé, la demande d’un parent ou la séparation ne remplacent pas cette décision.

Explication

Les libertés fondamentales citées comprennent l’expression, la conscience et la religion, la réunion, le vote, le respect du domicile et la circulation. La propriété est patrimoniale, tandis que le droit à l’image et le droit de visite relèvent d’autres catégories.

Explication

Les libertés fondamentales ne peuvent être cédées, mais leur exercice peut être encadré dans l’intérêt général ou pour protéger l’ordre public. Cela ne signifie ni que la liberté est cessible, ni qu’elle disparaît, ni que tout encadrement suppose un abus d’expression.

Explication

L’incessibilité interdit de céder le droit, même avec l’accord de son titulaire. L’intransmissibilité vise la donation et la succession, l’insaisissabilité la saisie ou le gage, et l’imprescriptibilité la perte du droit avec le temps ou le non-usage.

Explication

L’intransmissibilité signifie qu’un droit ne se transmet ni par donation ni par succession. L’incessibilité concerne la cession, l’insaisissabilité protège contre la saisie ou le gage, et l’imprescriptibilité empêche la perte du droit par le temps ou le non-usage.

Explication

L’imprescriptibilité signifie qu’un droit ne se perd pas avec le temps ni par non-usage. L’incessibilité porte sur la cession, l’intransmissibilité sur la donation ou la succession, et l’insaisissabilité sur la saisie ou le gage.

Explication

La violation d’un droit extrapatrimonial peut entraîner des condamnations civiles, des sanctions pénales et des décisions administratives ou européennes, notamment via la CEDH. Les autres réponses écartent à tort l’une de ces catégories de conséquences.

Explication

Le non-respect du RGPD peut entraîner une lourde sanction pour l’entreprise même si la victime n’a subi aucun préjudice financier. Exiger une perte financière confond sanction et réparation, tandis que les autres réponses ajoutent des conditions non requises par cette règle.