Fiche de révision : Droits extrapatrimoniaux

📋 Plan du Cours

1. Nature des droits extrapatrimoniaux
2. Droits attachés à la personne
3. Droits familiaux
4. Libertés fondamentales
5. Caractères juridiques spécifiques
6. Protection juridique et sanctions

📖 1. Nature des droits extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Droits sans valeur marchande, qui ne figurent pas dans l’inventaire successoral et qui garantissent la dignité, l’intégrité et l’identité de la personne humaine.

📝 Points essentiels

📌 Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent être vendus, donnés ou transmis, mais leur violation peut entraîner des sanctions civiles, administratives ou pénales.

💡 Astuce mémo

Patrimoine marchand contre dignité humaine

📖 2. Droits attachés à la personne

★ À maîtriser

• L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie.

• Le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la santé interdit : la vente d’organes, les expérimentations médicales sans consentement éclairé, la cession du corps ou de ses éléments

• L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée.

📌 Chacun peut contrôler l’usage de son image et de son identité, et nul ne peut diffuser la photo d’une personne sans son accord ni utiliser son nom à des fins commerciales sans autorisation.

Compléments

📌 Même avec son accord, une personne ne peut légalement autoriser une mutilation physique ou un traitement dégradant.

• Le droit au respect de la vie privée protège : les données personnelles, la correspondance, l’intimité familiale, les choix personnels concernant notamment l’orientation, les convictions et la santé

• En 2004, la CEDH a condamné l’Allemagne dans l’affaire Von Hannover pour ne pas avoir empêché la publication de photos privées de la princesse Caroline de Monaco.

• Les droits à l’image et au nom sont extrapatrimoniaux : ils ne peuvent être cédés, mais peuvent être défendus en justice.

📖 3. Droits familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, selon l’article 371-1 du Code civil.

★ À maîtriser

• L’autorité parentale appartient aux parents du seul fait de la filiation et ne peut être vendue, cédée ou transmise à un tiers.

• Après une séparation, les deux parents restent coresponsables de l’autorité parentale, sauf retrait judiciaire.

• Le droit de garde et de visite permet à un parent de maintenir le lien avec son enfant après une séparation et ne peut être supprimé que par une décision judiciaire fondée.

Compléments

• Les liens familiaux reconnus par le droit, notamment ceux entre parents et enfants, sont extrapatrimoniaux et entraînent des responsabilités, des devoirs et des recours juridiques.

📌 Le droit de visite est personnel et non cessible : un parent ne peut pas le donner à un autre membre de la famille.

📖 4. Libertés fondamentales

★ À maîtriser

• Les libertés fondamentales extrapatrimoniales comprennent :
  • la liberté d’expression
  • la liberté de conscience et de religion
  • la liberté de réunion
  • le droit de vote
  • le droit au respect du domicile
  • la liberté de circulation

📌 Les libertés fondamentales ne peuvent être cédées, mais leur exercice peut être encadré dans l’intérêt général ou pour protéger l’ordre public.

Compléments

📌 L’abus de la liberté d’expression, notamment par l’injure ou la diffamation, peut être sanctionné.

📖 5. Caractères juridiques spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Incessibilité : Signifie qu’un droit ne peut être cédé, même avec l’accord de son titulaire.
• Intransmissibilité : Signifie qu’un droit ne se transmet ni par donation ni par succession.
• Insaisissabilité : Signifie qu’un droit ne peut faire l’objet d’une saisie ou d’un gage.
• Imprescriptibilité : Signifie qu’un droit ne se perd pas avec le temps ni par non-usage.

📝 Points essentiels

• Les droits extrapatrimoniaux se définissent juridiquement par leurs caractères spécifiques et non par leur objet.

📖 6. Protection juridique et sanctions

★ À maîtriser

• La violation des droits extrapatrimoniaux peut entraîner : des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, des sanctions pénales pour des faits tels que la violence, le harcèlement ou l’atteinte à la vie privée, des décisions administratives ou européennes, notamment via la CEDH

Compléments

• Le non-respect du RGPD concernant les données personnelles constitue une violation du droit au respect de la vie privée et peut entraîner une lourde sanction pour une entreprise même si la victime n’a subi aucun préjudice financier.