Fiche de révision : Droit constitutionnel général

📋 Plan du Cours

1. La Constitution et ses formes
2. Normes et pouvoirs publics
3. Pouvoir constituant et interprétation
4. Le contrôle de constitutionnalité
5. Procédures et décisions constitutionnelles
6. Droits fondamentaux et État de droit
7. État, nation et population
8. Les formes d’organisation de l’État
9. La souveraineté et ses titulaires
10. Démocratie et représentation politique
11. Élections et modes de scrutin
12. Représentation et crise démocratique

📖 1. La Constitution et ses formes

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 institue la Ve République.

📌 La Constitution formelle se caractérise par la forme du texte et ses modalités d’adoption, tandis que la Constitution matérielle désigne son contenu et les règles qui la complètent.

📌 Une Constitution souple se modifie comme une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide ne peut être modifiée que selon une procédure particulière.

Compléments

• Une Constitution trop rigide risque de se décaler par rapport à l’évolution de la société.

• Une clause éternelle est une disposition constitutionnelle déclarée immodifiable.

• En France, la Constitution est écrite.

📖 2. Normes et pouvoirs publics

★ À maîtriser

• La hiérarchie présentée par la pyramide de Kelsen place les règlements sous les lois, les traités internationaux au-dessus des lois et la Constitution au sommet.

• L’article 34 de la Constitution détermine le domaine de la loi, qui est votée par le Parlement et exprime la volonté générale.

• L’article 37 de la Constitution fixe le domaine du règlement, et l’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action gouvernementale ainsi que la responsabilité de l’administration.

Compléments

📌 Dans la conception dualiste décrite, les juges internes reconnaissent les traités internationaux et peuvent les faire prévaloir sur la loi, tout en maintenant la supériorité de la Constitution.

• La ratification d’un traité engage l’État à respecter le principe pacta sunt servanda.

📌 Un projet de loi émane du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi émane d’un parlementaire.

• Sous la Ve République, le Parlement adopte la loi, avec les exceptions mentionnées des articles 11 et 16 de la Constitution.

📌 Le décret d’application précise les modalités d’application d’une loi, tandis que le décret autonome édicte une règle nouvelle dans le domaine réglementaire.

📖 3. Pouvoir constituant et interprétation

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie dans les limites prévues par le droit existant.

• Le peuple a adopté la Constitution de 1958 par référendum le 28 septembre 1958.

• L’article 89 prévoit que la révision constitutionnelle peut être engagée par une proposition de révision ou un projet de révision et que les deux assemblées doivent voter le même texte.

• Pour un projet de révision, l’adoption peut se faire par référendum ou par le Congrès, où le texte doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• Michel Debré a été chargé de rédiger la Constitution de 1958, mais le pouvoir constituant originaire est attribué au peuple qui l’a adoptée par référendum.

• Les conventions de la Constitution sont des règles non écrites suivies par tradition, notion associée à Pierre Avril.

📌 L’interprétation authentique, notamment celle du Conseil constitutionnel, s’impose, tandis que l’interprétation scientifique des juristes et enseignants-chercheurs ne s’impose pas.

💡 Astuce mémo

L’originaire crée la Constitution ; le dérivé la révise.

📖 4. Le contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge constitutionnel : Vérifie que les lois et les actes publics respectent la Constitution et contribue ainsi à la protéger.

★ À maîtriser

📌 Le modèle américain organise un contrôle diffus, concret et a posteriori par voie d’exception, tandis que le modèle kelsénien organise un contrôle concentré, abstrait et généralement a priori par voie d’action. - Kelsen

Compléments

• Dans le modèle américain, un juge peut écarter une loi inconstitutionnelle dans un litige sans l’abroger, et la décision n’a que l’autorité relative de la chose jugée.

📌 Le modèle mixte, illustré par l’Espagne et l’Allemagne, associe l’intervention des juges sur les droits fondamentaux à l’existence d’une cour constitutionnelle.

📖 5. Procédures et décisions constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur, à l’occasion d’un litige.

• En France, le contrôle a posteriori de constitutionnalité prend la forme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée à l’occasion d’un procès.

• Pour être transmise, une QPC doit être applicable au litige, nouvelle et présenter un caractère sérieux ; le juge saisi la transmet ensuite au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

• Les réserves d’interprétation sont de trois types. :

  • La réserve neutralisante écarte une interprétation contraire à la Constitution.
  • La réserve constructive indique une interprétation permettant de déclarer la loi conforme.
  • La réserve directive rappelle aux autorités les exigences constitutionnelles.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel ne peut pas se saisir lui-même d’une QPC.

📌 Une opinion dissidente exprime le désaccord d’un juge avec la décision et ses motifs, tandis qu’une opinion concurrente approuve la décision mais conteste les motifs retenus.

• Les opinions dissidentes sont interdites en France en raison du secret du délibéré.

💡 Astuce mémo

Litige → filtre du juge → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel.

📖 6. Droits fondamentaux et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits et libertés essentiels reconnus et protégés par la Constitution, les textes internationaux et les principes généraux du droit.
• État de droit : Système dans lequel toutes les autorités publiques, y compris les gouvernants, sont soumises au droit.

★ À maîtriser

• Les trois générations de droits fondamentaux sont les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux, puis les droits de solidarité.

• L’État de droit suppose la limitation du pouvoir, la hiérarchisation des actes du pouvoir et le droit de recours devant un juge indépendant, y compris de l’État.

Compléments

📌 La raison d’État désigne une règle permettant de déroger au droit lorsque l’intérêt de l’État est considéré comme supérieur.

• La critique du gouvernement des juges, notion créée par Lambert en 1921, dénonce l’exercice d’un pouvoir excessif par les juges, notamment constitutionnels, dans la vie politique.

📖 7. État, nation et population

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Pouvoir de commandement institutionnalisé reposant sur un territoire, une population et un pouvoir politique souverain.
• Nation : Communauté humaine unie par une histoire, une culture, une langue, des valeurs ou une volonté de vivre ensemble.
• Peuple : Ensemble des citoyens rattachés à un État par la nationalité et titulaires de la souveraineté.

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation la fonde sur des critères tels que l’ethnie ou la religion, tandis que la conception subjective la fonde sur un sentiment d’appartenance et une volonté de vivre ensemble.

📌 Les nationaux possèdent la nationalité d’un État, tandis que les citoyens sont les nationaux qui disposent des droits politiques.

Compléments

• L’État est une personne morale souveraine de droit public, dotée de prérogatives de puissance publique et susceptible d’être attaquée en justice.

• Pour Ernest Renan, la nation subjective repose sur un « vouloir vivre politique ».

• En France, le peuple est juridiquement indivisible et comprend tous les citoyens français sans distinction de religion ou de race.

💡 Astuce mémo

Nation = communauté politique ; peuple = citoyens titulaires de la souveraineté.

📖 8. Les formes d’organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Ordre juridique, politique et constitutionnel unique, placé sous le contrôle de l’État central.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration confie des pouvoirs à des agents locaux subordonnés à l’État, tandis que la décentralisation transfère des attributions à des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique.

📌 Dans une confédération, les États membres conservent leur souveraineté, tandis que, dans une fédération, l’État fédéral est souverain en droit international.

• Trois principes régissent l’État fédéral. :
  • L’autonomie des États fédérés.
  • La superposition des ordres juridiques fédéral et fédérés.
  • La participation des États fédérés aux décisions fédérales.

Compléments

• L’article 72 de la Constitution garantit le principe de libre administration des collectivités territoriales, lesquelles restent soumises à la loi nationale et au contrôle du préfet.

• Les collectivités territoriales françaises comprennent notamment :

  • Les communes.
  • Les départements.
  • Les régions.
  • Les collectivités d’outre-mer.

• Dans un État fédéral, le droit fédéral prime en cas de conflit avec le droit d’un État fédéré.

📌 L’État régional se situe entre l’État unitaire décentralisé et l’État fédéral : ses régions peuvent légiférer, mais elles n’ont pas de Constitution propre ni un degré uniforme d’autonomie.

💡 Astuce mémo

Déconcentration dans l’État ; décentralisation vers des collectivités distinctes.

📖 9. La souveraineté et ses titulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême, indivisible et légitime, exercé à l’intérieur de l’État et dans ses relations avec les autres souverains.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté nationale appartient à une nation abstraite et immuable, tandis que la souveraineté populaire appartient aux citoyens qui composent le peuple.

📌 La souveraineté nationale s’exerce par des représentants dans un régime représentatif, tandis que la souveraineté populaire privilégie l’exercice direct du pouvoir par les citoyens et le mandat impératif.

Compléments

• Jean Bodin théorise la souveraineté dans Les Six Livres de la République.

• Dans le Léviathan, publié en 1651, Hobbes justifie le pouvoir souverain par la renonciation des sujets à leurs libertés afin de mettre fin au chaos.

• La souveraineté nationale est représentée au Parlement, qui peut être composé de plusieurs chambres.

💡 Astuce mémo

Nationale : représentants ; populaire : citoyens exerçant directement le pouvoir.

📖 10. Démocratie et représentation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Procédé de démocratie semi-directe par lequel le peuple participe à l’élaboration d’une loi en donnant ou refusant son consentement.

★ À maîtriser

📌 La démocratie directe fait exercer le pouvoir par les citoyens eux-mêmes, tandis que la démocratie représentative confie son exercice à des représentants élus.

Compléments

📌 Le mandat est la mission confiée par les électeurs à des personnes pour participer à l’exercice du pouvoir ; il se caractérise notamment par ses modalités d’attribution et sa durée.

• Selon deux décisions de décembre 1976, le Conseil constitutionnel a estimé que seuls les élus participent à l’exercice de la souveraineté et sont des représentants du peuple.

📌 Le citoyen actif remplit les conditions du suffrage, tandis que le citoyen passif ne les remplit pas.

📖 11. Élections et modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection : Procédure par laquelle un corps électoral confère un mandat à une ou plusieurs personnes choisies par le vote.
• Circonscription : Division du territoire utilisée pour le découpage administratif ou électoral.

★ À maîtriser

📌 Au scrutin majoritaire, le candidat ou la liste arrivé en tête obtient les sièges selon la règle applicable, tandis qu’au scrutin proportionnel les sièges sont répartis selon la part des voix obtenues.

Compléments

• Le scrutin mixte combine le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel.

📌 Le scrutin uninominal porte sur un seul candidat, tandis que le scrutin plurinominal permet de voter pour plusieurs candidats.

• Le scrutin proportionnel est un scrutin de liste, notamment utilisé pour les élections européennes.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : le premier l’emporte ; proportionnel : les sièges suivent les voix.

📖 12. Représentation et crise démocratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Parité : Principe d’une représentation égale des femmes et des hommes dans certaines institutions ou certains partis politiques, avec des sanctions possibles en cas de non-respect.
• Discrimination positive : Dispositif temporaire favorisant certains groupes victimes de discriminations systématiques afin de rétablir l’égalité des chances et l’égalité réelle.

📝 Points essentiels

• Le cours décrit une crise de la représentation caractérisée par un sentiment important de ne pas être représenté par les personnes élues.

📊 Tableaux de synthèse

Les modèles de contrôle constitutionnel

Formes d’organisation de l’État