Fiche de révision : Sources du droit et hiérarchie

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes
2. Bloc de constitutionnalité
3. Conventions internationales et droit européen
4. Loi et bloc réglementaire
5. Contrats et actes administratifs individuels
6. Coutume et usages
7. Jurisprudence

📖 1. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Règle de droit issue du droit national ou du droit international.

📝 Points essentiels

📌 Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure et lui être conforme ; si elle ne l’est pas, elle encourt l’annulation.

💡 Astuce mémo

Norme inférieure non conforme → annulation

📖 2. Bloc de constitutionnalité

★ À maîtriser

📌 Toutes les normes et tous les textes applicables en France, y compris les contrats de travail, doivent respecter le bloc de constitutionnalité.

• Le bloc de constitutionnalité comprend quatre textes :

  • la Constitution de 1958
  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • le préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2005

• L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

• La Charte de l’environnement pose trois principes :

  • le principe de prévention
  • le principe de précaution
  • le principe du pollueur-payeur

• Le Conseil constitutionnel, composé de neuf personnes, contrôle la conformité des lois et des conventions internationales au bloc de constitutionnalité.

• Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé avant la promulgation d’une loi, sur saisine de députés ou de sénateurs, ou pendant un procès par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Compléments

• La Constitution de 1958, ratifiée par référendum du peuple français, est le texte fondateur de la Ve République.

• Le préambule de la Constitution de 1946 énonce des droits sociaux et des libertés fondamentales, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes dans le travail ; la liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

📖 3. Conventions internationales et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : Loi européenne qui a force obligatoire dans chaque État membre.
• Directive européenne : Texte qui lie chaque État membre quant au résultat à atteindre et lui demande d’adopter une loi nationale pour y parvenir.
• Décision européenne : Règle obligatoire qui vise expressément certaines catégories de personnes.

★ À maîtriser

• Les textes cités du droit européen primaire sont :
  • le traité de Rome de 1957
  • l’Acte unique européen de 1986
  • le traité de Maastricht de 1992
  • le traité d’Amsterdam de 1997
  • le traité de Nice de 2001

Compléments

• La Convention internationale des droits de l’enfant fixe notamment pour les mineurs le droit de connaître leurs parents et leurs origines ainsi que le droit d’être entendus en justice.

• La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit notamment le droit à un procès équitable, le droit à un avocat et le droit au mariage.

• Le traité de Rome de 1957 a institué la liberté de circulation des personnes et des marchandises.

• Le traité d’Amsterdam de 1997 vise à créer un espace européen de liberté et de justice en ébauchant la coopération judiciaire.

• Le traité de Nice de 2001 fixe les institutions européennes.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement obligatoire ; directive : résultat à atteindre par chaque État

📖 4. Loi et bloc réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement, composé des députés et des sénateurs, qui doit être conforme aux conventions internationales et au bloc de constitutionnalité.
• Textes réglementaires : Textes pris sans vote par des autorités administratives.

📝 Points essentiels

• Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre ; ils peuvent notamment porter sur la nomination d’un magistrat ou d’un haut fonctionnaire.

• Les arrêtés peuvent être pris par un ministre, un préfet, le président d’un conseil départemental ou un maire.

• Les circulaires sont des notes d’autorités administratives, notamment des ministres, préfets ou maires, qui expliquent des lois ou des décrets.

📖 5. Contrats et actes administratifs individuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif individuel : Texte émis par une autorité administrative et visant une personne morale ou privée particulière, comme l’attribution d’un permis de construire.

📝 Points essentiels

• Les contrats cités comprennent :
  • les contrats de crédit
  • les contrats de vente
  • les contrats de bail
  • les contrats d’achat immobilier
  • les conventions collectives
  • les règlements intérieurs des entreprises
  • les contrats de travail

📖 6. Coutume et usages

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle non écrite née d’une pratique habituelle et prolongée, progressivement considérée comme presque obligatoire, et ayant un large champ d’application territorial.
• Usages : Règles non écrites, professionnelles ou locales, qui s’imposent par leur caractère répété et dont le champ d’application est plus réduit que celui de la coutume.

💡 Astuce mémo

Coutume à large champ territorial ; usages professionnels ou locaux à champ réduit

📖 7. Jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues sur un point de droit donné par les plus hautes juridictions françaises, notamment le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

📝 Points essentiels

📌 La jurisprudence suppose la répétition de décisions de même position sur un point de droit par les plus hautes juridictions françaises, notamment le Conseil d’État et la Cour de cassation.

📊 Tableaux de synthèse

Normes européennes secondaires

Coutume et usages