Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Justice et institutions juridictionnelles
2. Juridictions du fond et compétences
3. Dualité des ordres juridictionnels
4. Tribunal des conflits et arrêt Blanco
5. Juridictions civiles et magistrats
6. Compétence des juridictions civiles
7. Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
8. Tribunaux de commerce et TAE
9. Conseil de prud’hommes
10. Juridictions pénales et infractions
11. Juridictions criminelles spécialisées
12. Appel et second degré de juridiction
13. Organisation et contrôle de cassation
14. Interventions particulières de cassation
15. Conseil constitutionnel et attributions

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi pose la séparation des fonctions judiciaires et administratives et interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration.
2. 8 février 1873L’arrêt Blanco attribue à la juridiction administrative le litige relatif à la responsabilité de l’État pour les blessures causées à une enfant par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploitée par l’État. - Tribunal des conflits, 8 février 1873
3. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République institue le Conseil constitutionnel.
4. 15 juin 2000Une loi prévoit l’appel des arrêts des cours d’assises devant une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

📖 1. Justice et institutions juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Contrat par lequel les parties consentent des concessions réciproques.

★ À maîtriser

• Rendre la justice est une fonction essentielle de l’État, qui organise à cette fin des institutions et un personnel chargés de la fonction judiciaire.

📌 Le principe selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même fonde l’interdiction de la vengeance privée et la responsabilité de l’État dans la justice.

Compléments

📌 Le règlement amiable, notamment la transaction, la conciliation et la médiation, permet aux parties de chercher une solution sans décision imposée par un tiers.

• L’arbitrage est une justice extra-étatique dans laquelle les parties choisissent un arbitre et peuvent déterminer le droit applicable ou lui demander de statuer en équité.

💡 Astuce mémo

Justice étatique, règlement amiable et arbitrage : trois voies distinctes

📖 2. Juridictions du fond et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de trancher les litiges par une décision appelée jugement et de dire le droit.

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions du fond examinent les questions de fait et de droit, tandis que la Cour de cassation contrôle la conformité au droit des décisions des juges du fond.

📌 Les juridictions de droit commun ont une compétence générale sauf exceptions attribuées ailleurs, tandis que les juridictions d’exception ont une compétence spéciale définie par la loi.

💡 Astuce mémo

Les juges du fond tranchent faits et droit ; la Cour de cassation contrôle le droit

📖 3. Dualité des ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs a conduit à l’existence de deux ordres juridictionnels : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

📌 L’ordre judiciaire est incompétent pour connaître des litiges relevant de l’administration, ce qui justifie l’existence d’un ordre juridictionnel administratif distinct.

📖 4. Tribunal des conflits et arrêt Blanco

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit positif : Survient lorsque l’administration estime que le juge judiciaire s’est saisi d’une affaire relevant de la compétence administrative.
• Conflit négatif : Survient lorsque les deux ordres de juridiction se sont déclarés incompétents après avoir été saisis successivement du même litige.

★ À maîtriser

• L’arrêt Blanco consacre la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics et la compétence administrative pour en connaître. - Tribunal des conflits, 8 février 1873

Compléments

• Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège de la Cour de cassation élus par leurs pairs, et sa présidence alterne entre les deux ordres.

• Le Tribunal des conflits peut aussi être saisi d’un conflit sur renvoi pour prévenir un conflit négatif et d’un conflit de décisions lorsque les deux ordres ont rendu des décisions contradictoires sur une même affaire.

📖 5. Juridictions civiles et magistrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats du siège : Jugent les litiges et bénéficient de l’indépendance et de l’inamovibilité afin d’être protégés des pressions.
• Parquet : Constitue le ministère public et regroupe des agents du pouvoir exécutif chargés de représenter l’État devant les tribunaux, sans exercer la fonction de juger.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire civil applique le droit privé, tandis que l’ordre judiciaire répressif applique le droit pénal, qui est un droit mixte.

📌 Dans la procédure civile, les parties maîtrisent pour l’essentiel le procès et réunissent les preuves, tandis que la procédure répressive accorde un rôle prééminent au juge.

Compléments

• Le ministère public est toujours partie principale et demandeur au procès pénal, mais il n’a cette qualité qu’exceptionnellement au procès civil.

💡 Astuce mémo

Siège : juge indépendant ; parquet : représente l’État

📖 6. Compétence des juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : Détermine la juridiction compétente selon la nature de l’affaire.
• Compétence territoriale : Détermine la juridiction compétente selon son ressort géographique, en principe celui du domicile du défendeur conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

📝 Points essentiels

• En matière immobilière, le tribunal compétent est celui du ressort où se situe l’immeuble, conformément à l’article 44 du Code de procédure civile.

• En matière contractuelle, le demandeur peut saisir le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.

• En matière délictuelle, le demandeur peut saisir le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.

📖 7. Tribunal judiciaire et tribunal de proximité

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance situés dans une même commune et reprend leurs compétences quel que soit le montant du litige.

• Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Compléments

• Le ressort territorial du tribunal judiciaire correspond en principe au département, et plusieurs tribunaux judiciaires d’un même département peuvent être spécialisés dans les affaires complexes ou comportant de nombreuses parties.

📌 Lorsqu’un litige ne peut pas être chiffré, par exemple une demande d’annulation de contrat, le tribunal judiciaire doit être saisi plutôt que le tribunal de proximité.

📖 8. Tribunaux de commerce et TAE

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerce et aux sociétés commerciales, ainsi que des procédures de cessation des paiements, quel que soit le montant demandé.

📌 Si le non-commerçant est défendeur face à un commerçant, le tribunal de commerce est incompétent ; si le non-commerçant est demandeur, il peut choisir entre la juridiction civile et le tribunal de commerce.

• Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques et traitent notamment des procédures amiables et collectives de tous les professionnels, quels que soient leur statut et leur activité.

Compléments

• Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées collégiales composées exclusivement de commerçants élus par leurs pairs et statuent en formation de jugement avec un nombre impair de juges.

• Les douze tribunaux des activités économiques sont ceux d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

📌 Les professions réglementées du droit, notamment les avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, relèvent toujours du tribunal judiciaire pour les procédures concernées.

📖 9. Conseil de prud’hommes

★ À maîtriser

• Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels nés de l’exécution du contrat de travail, notamment ceux liés aux licenciements, conformément à l’article L. 1411-1 du Code du travail.

• La procédure prud’homale comprend une phase de conciliation suivie, si nécessaire, d’une phase de jugement.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes rend son jugement avec deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs ; un juge départiteur intervient en cas de partage des voix.

📌 Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du ressort de l’établissement où le travail est effectué ; en l’absence d’établissement, celui du domicile du salarié est compétent, conformément à l’article R. 1412-1 du Code du travail.

📖 10. Juridictions pénales et infractions

★ À maîtriser

• Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises.

Compléments

• Le code pénal répartit les contraventions en cinq classes selon la gravité de la sanction applicable.

• Les contraventions de cinquième classe sont les plus graves de cette catégorie et sont passibles d’une amende maximale de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

• Le tribunal de police siège au tribunal judiciaire et statue toujours à juge unique assisté d’un greffier.

• Le tribunal correctionnel peut prononcer jusqu’à dix ans d’emprisonnement, ou vingt ans en cas de récidive, ainsi que des peines alternatives, des amendes et des peines complémentaires.

• Le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels et peut, pour certains délits prévus par le code de procédure pénale, statuer à juge unique.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → correctionnel ; crime → assises

📖 11. Juridictions criminelles spécialisées

★ À maîtriser

• La cour d’assises juge les personnes accusées de crimes, de tentatives et de complicités de crimes et siège de manière non permanente, généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.

• La cour d’assises comprend trois juges professionnels et un jury de six citoyens en première instance ou de neuf citoyens en appel.

• La cour criminelle départementale juge en première instance les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion, hors récidive légale, et se compose de cinq juges professionnels sans jury populaire.

Compléments

• La cour d’assises spéciale juge certains crimes terroristes, militaires ou liés au trafic de drogue avec des magistrats professionnels à la place des jurés.

📌 Les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité sont renvoyés devant la cour d’assises plutôt que devant la cour criminelle départementale.

• Depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une autre cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Assises avec jury ; cour criminelle départementale sans jury

📖 12. Appel et second degré de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Permet à la partie qui conteste une décision de première instance de demander à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire.

★ À maîtriser

📌 L’appel d’un jugement de première instance doit en principe être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification, délai ramené à quinze jours dans certains cas comme l’ordonnance de référé.

📌 L’appel tend à réformer ou annuler le jugement de première instance et produit un effet dévolutif, qui entraîne le réexamen des faits et du droit, ainsi qu’un effet suspensif, qui suspend l’exécution du jugement.

Compléments

• Les cours d’appel comprennent au minimum une chambre civile, une chambre sociale et une chambre des appels correctionnels et statuent généralement collégialement avec trois conseillers.

• La cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle maintient le jugement de première instance et infirmatif lorsqu’elle le réforme.

📌 L’appel d’un arrêt de cour d’assises doit être formé dans les dix jours suivant son prononcé.

💡 Astuce mémo

L’appel rejoue l’affaire ; la cassation contrôle l’application du droit

📖 13. Organisation et contrôle de cassation

★ À maîtriser

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre criminelle et une chambre sociale.

📌 La Cour de cassation juge le droit à partir des faits retenus par les juges du fond, tandis que ces derniers jugent les faits et le droit.

• La Cour de cassation contrôle les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire, et les parties ne peuvent pas y présenter de nouveaux arguments ni de nouveaux éléments de preuve.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si les règles de droit ont été correctement appliquées ; si elles ont été mal appliquées, si la motivation est insuffisante ou si la procédure a été méconnue, elle casse et annule la décision.

Compléments

• La première chambre civile traite notamment les contrats de mariage, régimes matrimoniaux, droits des personnes et de la famille, nationalité, propriété, droits réels et successions ; la deuxième traite notamment la responsabilité civile, le divorce, l’assurance, la procédure civile, les voies d’exécution et la Sécurité sociale ; la troisième traite du droit des biens, notamment construction, baux et copropriété.

• La chambre commerciale traite notamment des effets de commerce, du droit fiscal, des fonds de commerce, des contrats commerciaux et des sociétés commerciales ; la chambre sociale traite du droit de l’emploi, des licenciements économiques et du contrat de travail ; la chambre criminelle traite du droit pénal.

• La chambre mixte réunit des magistrats d’au moins trois chambres différentes et compte au minimum treize magistrats ; sa saisine est obligatoire en cas de partage des voix dans une chambre.

📌 Après une cassation, la Cour de cassation désigne normalement une juridiction de renvoi de même nature pour rejuger l’affaire en fait et en droit, mais elle peut casser sans renvoi lorsque les faits constatés permettent l’application immédiate du droit et qu’un nouveau jugement au fond n’est pas nécessaire.

• Les juges du fond ne sont pas juridiquement tenus par les arrêts de la Cour de cassation, mais ils doivent respecter l’interprétation qu’elle donne à la règle de droit.

📖 14. Interventions particulières de cassation

📝 Points essentiels

📌 Une juridiction judiciaire civile peut demander l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se reproduire dans de nombreux litiges ; elle doit alors surseoir à statuer, mais cette saisine reste facultative.

📌 En matière civile, une personne ayant été partie à une instance peut demander le réexamen d’une décision définitive relative à l’état des personnes si la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation grave de la Convention entraînant des conséquences dommageables que la satisfaction équitable ne peut réparer ; le délai est d’un an à compter de l’arrêt de la Cour européenne.

• Le Protocole n° 16 permet aux plus hautes juridictions d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives aux droits et libertés garantis par la Convention ou ses protocoles.

📌 L’avis consultatif rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre du Protocole n° 16 n’est pas contraignant, et la Cour de cassation décide de ses effets sur la procédure interne.

📖 15. Conseil constitutionnel et attributions

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans par le Président de la République et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ; les anciens Présidents de la République en sont membres de droit.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, veille à la régularité des élections présidentielle et parlementaires ainsi que des référendums, et proclame les résultats des élections présidentielle et référendaires.

📌 Depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel peut, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, examiner si une disposition législative déjà applicable porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles et ne sont susceptibles d’aucun recours.

Compléments

📌 Avant la promulgation d’une loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou au moins soixante députés ou soixante sénateurs.

• Le Conseil constitutionnel est consulté par le chef de l’État sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution et par le Gouvernement sur les textes relatifs à l’organisation des élections présidentielle et référendaires.

📌 Lorsqu’une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle à l’occasion d’une QPC, elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel, qui peut déterminer les conditions et limites de la remise en cause de ses effets.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et niveaux de juridiction