📌 Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure et lui être conforme ; si elle ne l’est pas, elle encourt l’annulation.
Norme inférieure non conforme → annulation
📌 Toutes les normes et tous les textes applicables en France, y compris les contrats de travail, doivent respecter le bloc de constitutionnalité.
Le bloc de constitutionnalité comprend quatre textes :
L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
1. En droit, comment appelle-t-on une règle juridique issue du droit national ou du droit international ?
2. Un arrêté municipal contredit une règle de droit qui lui est supérieure. Quelle conséquence peut en découler ?
3. Quels textes composent le bloc de constitutionnalité au sommet de la hiérarchie des normes ?
Qu’est-ce qu’une norme en droit ?
Une règle de droit issue du droit national ou international.
Quelle conséquence encourt une norme inférieure non conforme à la norme supérieure ?
L’annulation.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005.
Quel régime politique la Constitution de 1958 a-t-elle fondé ?
La Ve République.
Qui vote les lois en France ?
Le Parlement.
Quelles autorités prennent les textes réglementaires sans vote ?
Des autorités administratives.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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