★ À maîtriser
Compléments
📌 L’étude notariale désigne le lieu où le notaire exerce son activité, tandis que l’office notarial est le terme masculin désignant ce même lieu.
1. Que désigne le notariat dans son acception générale ?
2. Une réforme vise à rendre les règles juridiques plus effectives et à mieux protéger les droits des personnes. Quelle contribution du service public notarial correspond à ces deux objectifs ?
3. Quel statut caractérise le notaire dans l’exercice de ses fonctions ?
Que désigne le notariat ?
L’ensemble des notaires de France et l’activité notariale.
Quels services l’activité notariale assure-t-elle par la rédaction d’actes authentiques ?
Un service juridique d’intérêt général et un service d’intérêt économique général.
À quoi contribue le service public notarial concernant le droit objectif ?
À son effectivité et à son efficacité.
Que renforce le service public notarial pour les droits subjectifs ?
Leur sécurité juridique.
Quelle est la qualité juridique du notaire selon le Code de déontologie des notaires, décret n°2023-1297 ?
Un officier public ministériel, délégataire de l’autorité publique et chargé d’une mission de service public.
Quelle fonction le notaire exerce-t-il personnellement selon le Code de déontologie des notaires, décret n°2023-1297 ?
Il reçoit les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité.
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Voir toutes les 60 flashcards →Droit civil · Droit
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