Que désigne le notariat ?
L’ensemble des notaires de France et l’activité notariale.
Quels services l’activité notariale assure-t-elle par la rédaction d’actes authentiques ?
Un service juridique d’intérêt général et un service d’intérêt économique général.
À quoi contribue le service public notarial concernant le droit objectif ?
À son effectivité et à son efficacité.
Que renforce le service public notarial pour les droits subjectifs ?
Leur sécurité juridique.
Quelle est la qualité juridique du notaire selon le Code de déontologie des notaires, décret n°2023-1297 ?
Un officier public ministériel, délégataire de l’autorité publique et chargé d’une mission de service public.
Quelle fonction le notaire exerce-t-il personnellement selon le Code de déontologie des notaires, décret n°2023-1297 ?
Il reçoit les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité.
Que recueille le notaire lors de la réception d’un acte ?
Le consentement des parties.
Quelles garanties le notaire assure-t-il pour les actes reçus ?
La date, la conservation et le dépôt des actes.
Quelles copies le notaire délivre-t-il des actes reçus ?
Des copies exécutoires et authentiques.
Quelles missions le notaire accomplit-il pour l’État et les actes ?
Il collecte l’impôt au profit de l’État et sécurise et archive les actes.
Quelles missions les collaborateurs de notaire assurent-ils auprès des clients et des dossiers ?
Ils accompagnent les clients, constituent et suivent les dossiers, rédigent les actes, préparent leur taxation et accomplissent les formalités postérieures.
Quels types de personnes peuvent être clients d’une étude notariale ?
Des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ou public.
Quelles dimensions varient au sein de la clientèle notariale ?
La capacité, la vulnérabilité et l’aptitude à comprendre les notions juridiques.
À quels enjeux répond l’accompagnement notarial ?
À la complexification du droit, à la diversité des besoins, à la déjudiciarisation et à la demande de services rapides et de grande qualité.
Quel est l’objectif de l’accompagnement juridique du client ?
Rédiger un acte juridique adapté à ses besoins.
Quelles actions composent l’accompagnement juridique du client ?
Conseiller, informer, anticiper, prévenir et concilier.
Comment le notaire favorise-t-il la compréhension juridique du client ?
En expliquant la matière avec pédagogie et en simplifiant les règles.
Quel choix le notaire doit-il permettre au client ?
Un choix éclairé.
Que désigne la déontologie d’une activité professionnelle libérale ?
L’ensemble des règles et devoirs inhérents à son exercice.
Qui définit le plus souvent les règles déontologiques d’une activité professionnelle libérale ?
Un ordre professionnel.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect des règles déontologiques ?
Des poursuites disciplinaires.
Quel devoir de confidentialité figure parmi les règles déontologiques notariales ?
Le secret professionnel.
Quelle exigence s’applique au traitement des dossiers par les notaires ?
La diligence.
Quelle pratique publicitaire personnelle est interdite aux notaires ?
La publicité personnelle.
À quoi sert le rendez-vous conseil pour le client ?
À choisir en amont l’acte adapté à sa situation et à ses objectifs.
À quoi est consacré le rendez-vous de signature ?
À la signature de l’acte authentique.
Quelles sont les étapes du traitement simplifié d’un dossier ?
L’accueil, le recueil des informations, l’ouverture et la constitution du dossier, la rédaction et la signature de l’acte, la taxation, les formalités postérieures, la clôture et l’archivage.
Quel rôle le bloc 1 du BTS CJN prépare-t-il à exercer auprès du client ?
L’accompagner selon les règles déontologiques.
Quelles compétences transversales le bloc 1 du BTS CJN développe-t-il ?
Celles des blocs 2, 3, 7 et 8.
Quelles compétences techniques caractérisent le collaborateur juriste notarial ?
La maîtrise du droit à jour, la rédaction d’actes, le suivi des dossiers, la collaboration, l’information des clients et l’usage d’outils numériques.
Quels sujets l’activité 1 du bloc 1 du BTS CJN traite-t-elle ?
Le statut d’officier public et ministériel, la délégation de puissance publique, l’authentification, la publication et la taxation des actes.
Que désignent « étude notariale » et « office notarial » ?
Le lieu où le notaire exerce son activité.
Qui peut créer une étude notariale ?
Un notaire seul ou plusieurs notaires associés.
Quel statut professionnel un notaire peut-il avoir dans une étude notariale ?
Salarié.
Quelles fonctions caractérisent l’exercice libéral du notaire ?
Des fonctions attribuées et des fonctions réservées relevant d’un monopole.
Quel rôle le notaire peut-il jouer dans un litige entre les parties ?
Il peut les concilier afin d’éviter le recours aux tribunaux.
Quelles sont les missions du chargé d’accueil dans un office notarial ?
Il reçoit les clients, gère les rendez-vous et recueille les premiers renseignements.
Quelles formalités le formaliste réalise-t-il pour les actes notariaux ?
Il réalise les formalités administratives, les dépôts, les publications et les enregistrements des actes.
Quel rôle le collaborateur de notaire joue-t-il dans la gestion des dossiers ?
Il gère les dossiers et leur analyse juridique avec le notaire.
Quelles tâches l’assistant notarial effectue-t-il pour les actes et les dossiers ?
Il met en forme les actes, effectue des recherches et des saisies, archive et clôt les dossiers.
Quelles tâches comptables et financières le comptable-taxateur assure-t-il ?
Il facture les prestations et les actes et gère les finances de l’office.
Quelle expertise le comptable-taxateur mobilise-t-il dans un office notarial ?
Il mobilise une expertise juridique et fiscale.
À quelles étapes de la vie le notaire accompagne-t-il ses clients ?
Au mariage, au divorce, à l’achat immobilier, au décès et à l’adoption.
Quels projets d’entreprise et immobiliers le notaire accompagne-t-il ?
La création, l’évolution et la transmission d’entreprises, ainsi que les projets immobiliers.
Quel rôle l’État confie-t-il aux notaires entre intérêt général et intérêts particuliers ?
Un rôle d’acteurs-relais pour maintenir le lien social et le lien de droit.
Comment Maela Paul définit-elle l’accompagnement en 2009 ?
Une relation entre deux personnes de statut inégal, conjuguant disparité des places et parité relationnelle.
Sur quoi repose l’accompagnement humain et psychologique du client ?
Sur une relation personnalisée, l’empathie et la capacité à l’apaiser.
Que vise à susciter l’accompagnement humain et psychologique ?
La confiance et la confidence.
Que doit prendre en compte l’accompagnement numérique à distance du client ?
L’illectronisme et la sécurité des données.
Quel effet la digitalisation produit-elle sur le suivi du dossier client ?
Elle facilite la participation du client au suivi de son dossier.
Qui les règles déontologiques notariales protègent-elles aussi ?
Le client.
À quoi contribuent les règles déontologiques notariales dans le service public ?
À la qualité du service public notarial.
Quelles qualités mobilise la conduite des rendez-vous client ?
La patience, la pédagogie, l’explication, la simplification et des aptitudes relationnelles.
Quel rôle le notaire peut-il jouer entre les clients lors des rendez-vous ?
Un rôle de pacificateur et d’arbitre impartial.
Comment les échanges lors des rendez-vous peuvent-ils se dérouler ?
En visioconférence.
Comment les collaborateurs restent-ils en relation avec le client pendant le traitement du dossier ?
Notamment par des échanges sur l’état d’avancement du dossier.
Quelles compétences socio-comportementales caractérisent le collaborateur juriste notarial ?
La diplomatie, la communication, l’écoute, l’empathie, la médiation, la rigueur, l’adaptabilité et la gestion de la pression.
Sur quoi portent les activités 2 et 3 du bloc 1 du BTS CJN ?
L’accueil déontologique du client, puis la gestion déontologique et sécurisée des dossiers.
Quels domaines juridiques les blocs 2 et 3 du BTS CJN approfondissent-ils ?
Le bloc 2 traite des personnes, de la famille et du patrimoine familial ; le bloc 3 traite des biens immobiliers et de l’entreprise.
Quel domaine le bloc 8 du BTS CJN étudie-t-il ?
L’environnement de l’activité notariale.
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1. Que désigne le notariat dans son acception générale ?
2. Une réforme vise à rendre les règles juridiques plus effectives et à mieux protéger les droits des personnes. Quelle contribution du service public notarial correspond à ces deux objectifs ?
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