Quelles règles et institutions le droit de l’urbanisme regroupe-t-il, selon Henrie JACQUOT et PRIET ?
Celles relatives à l’aménagement et au développement urbain, qui encadrent l’évolution physique de l’urbanisation.
À quelle branche du droit appartient le droit de l’urbanisme ?
Au droit public de l’organisation de l’espace.
Quels articles codifient les principes généraux de l’urbanisme ?
Les articles L101-1 et L101-2 du code de l’urbanisme.
Que demande l’article L101-1 aux personnes publiques concernant l’utilisation de l’espace ?
D’harmoniser leurs prévisions et décisions dans le respect réciproque de leur autonomie.
Quel objectif l’article L101-2 fixe-t-il concernant le changement climatique ?
La lutte contre le changement climatique et l’artificialisation des sols.
Qu’est-ce que l’artificialisation des sols ?
L’altération durable de leurs fonctions écologiques et de leur potentiel agronomique par leur occupation ou leur usage.
Quelles collectivités reçoivent les principes des articles L101-1 et L101-2 ?
Toutes les collectivités publiques compétentes en urbanisme.
Que guide la planification stratégique urbaine à long terme ?
Les évolutions urbaines sur un vaste périmètre, par des normes coordonnées portant sur différentes politiques publiques.
Qu’impose une norme non impérative à son destinataire ?
Tendre vers un objectif sans devoir nécessairement l’atteindre.
Quelle obligation caractérise les normes stratégiques non impératives ?
Une obligation de moyens plutôt qu’une obligation de résultat.
Comment les normes stratégiques lient-elles en principe leurs destinataires ?
Sans force impérative.
Que laissent les objectifs et orientations au destinataire ?
Une marge de manœuvre sur les moyens.
Quel arrêt encadre les prescriptions des SCOT, et en quelle année ?
CE, SAS sodigor, 2012.
Quelle méthode encadre depuis 2017 le contrôle de compatibilité entre PLU et SCOT ?
Une analyse globale du territoire couvert, tenant compte des prescriptions du SCOT et de leur degré de précision.
Quels documents constituent les principales planifications stratégiques régionales ?
Le SDRIF, le SAR et le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.
Quelle loi a créé les SCOT, et quels documents ont-ils remplacés ?
La loi SRU de 2000 a remplacé les schémas directeurs issus de la loi d’orientation foncière de 1967.
Quelles politiques publiques territoriales le SCOT coordonne-t-il ?
L’urbanisme, la mobilité, l’habitat, l’équipement commercial et l’environnement.
Quelle obligation s’impose aux PLU et cartes communales vis-à-vis du SCOT ?
Ils doivent être compatibles avec le SCOT, dont ils précisent et mettent en œuvre le contenu.
Quelles normes l’article L131-1 impose-t-il au SCOT de respecter par compatibilité ?
Dix-huit normes, regroupées en cinq catégories.
Quels éléments les SCOT doivent-ils prendre en compte selon l’article L131-2 ?
Les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ainsi que les programmes d’équipement publics.
Qu’exige le rapport de compatibilité entre un SCOT et une norme supérieure ?
Ne pas empêcher la réalisation des dispositions essentielles de la norme supérieure.
Qui peut prendre l’initiative d’élaborer un SCOT ?
Un EPCI ou un groupement de collectivités compétent.
Quel objectif la loi SDUL de 2025 poursuit-elle en réduisant les procédures de gestion autonome du SCOT ?
Accroître l’efficacité du pilotage et limiter les risques d’illégalité liés au choix de la procédure.
Quand la révision d’un SCOT demeure-t-elle nécessaire ?
Lorsque les orientations du projet doivent évoluer.
Quelle procédure la loi SDUL de 2025 privilégie-t-elle pour modifier ordinairement un SCOT ?
La modification.
Qui engage une modification du SCOT ?
Le président de l’établissement public.
Quelles normes la planification réglementaire édicte-t-elle ?
Des normes précises et concrètes opposables aux tiers en matière d’affectation et d’occupation des sols.
Quel rapport régit l’application du règlement du PLU ?
Un rapport de conformité exigeant l’application exacte de la règle, sans écart.
Quels documents composent notamment le PLU ?
Le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement et ses documents graphiques, ainsi que les annexes.
Quels éléments comprend le rapport de présentation du PLU ?
Le diagnostic territorial, la motivation des choix, la justification des objectifs chiffrés et l’évaluation environnementale.
Quand le conseil municipal analyse-t-il les résultats de l’application du PLU ?
Au plus tard six ans après la délibération d’approbation, de maintien ou de révision.
Quel changement du PADD impose la révision du PLU ?
Un changement des orientations définies par le PADD.
Avec quels éléments la mise en compatibilité du PLU peut-elle être imposée ?
Avec un document supérieur ou une opération d’utilité publique ou d’intérêt général.
À quoi les constructions et travaux doivent-ils être conformes selon l’article L.152-1 ?
Aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, notamment au règlement du PLU.
Selon l’article L.153-1, quel territoire couvre le PLU élaboré par un EPCI compétent ?
L’intégralité du territoire de l’EPCI.
Quel seuil permettait de bloquer le transfert de la compétence PLU prévu par la loi ALUR ?
L’opposition d’au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population.
Depuis la loi ALUR de 2014, l’intégration du programme local de l’habitat et du plan de mobilité dans le PLUi est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative.
Quelle loi a créé la carte communale comme document d’urbanisme simplifié ?
La loi SRU de 2000.
Avec quelles normes les cartes communales doivent-elles être compatibles ?
Avec les mêmes normes que les PLU, notamment les SCOT, PLH et plans de mobilité.
Quel délai l’article L.131-7 accorde-t-il pour analyser la compatibilité d’une carte communale avec un SCOT ?
Un an.
Quel élément écrit la carte communale ne possède-t-elle pas ?
Un règlement écrit propre.
Quel équilibre vise la loi Littoral du 3 janvier 1986 ?
L’équilibre entre le développement et la protection des espaces littoraux.
Quelles communes sont littorales au regard de la loi Littoral ?
Les communes riveraines des eaux visées, celles riveraines d’estuaires et deltas sous conditions, et celles qui en font la demande au préfet en participant aux équilibres littoraux.
Que doit justifier le rapport de présentation selon l’article L.121-21 ?
L’équilibre entre développement communal et protection de l’environnement, en tenant compte des enjeux littoraux.
Où l’extension de l’urbanisation doit-elle se réaliser selon l’article L.121-8 ?
En continuité des agglomérations et villages existants.
Quelles constructions la loi ELAN autorise-t-elle dans certains secteurs déjà urbanisés ?
Celles destinées à améliorer l’offre de logements ou à implanter des services publics, sans étendre le périmètre bâti ni modifier significativement ses caractéristiques.
Quels critères cumulatifs identifient les secteurs déjà urbanisés selon le Conseil d’État ?
La densité, la continuité et la structuration de l’urbanisation, notamment par des voies et des réseaux publics.
Quelle est la date de la loi Montagne relative au développement et à la protection de la montagne ?
Le 9 janvier 1985.
Quelles conditions caractérisent les communes des zones de montagne ?
L’utilisation des terres y est fortement limitée et les travaux y sont plus coûteux en raison des contraintes climatiques ou du relief.
Quelle règle d’urbanisation les articles L.122-5 et L.122-6 imposent-ils en montagne ?
L’urbanisation doit s’étendre en continuité de l’urbanisation existante.
Quelle compatibilité doit respecter la capacité d’accueil des espaces destinés à l’urbanisation ?
Elle doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles.
Quels éléments les documents d’urbanisme doivent-ils préserver selon l’article L.122-9 ?
Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
Que régit l’article L101-3 du code de l’urbanisme ?
L’utilisation du sol, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions.
Selon France Stratégie en 2023, quelle superficie est artificialisée chaque année en France métropolitaine ?
Plus de 20 000 hectares.
Selon l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, combien de carbone les sols et forêts métropolitains stockent-ils ?
De 4 à 5 milliards de tonnes.
Quelle part des émissions françaises les puits de carbone naturels captent-ils ?
20 %.
Quelle orientation la loi SRU de 2000 privilégie-t-elle face à l’étalement urbain ?
Le renouvellement urbain, ou « reconstruire la ville sur la ville ».
Quelle loi a décentralisé l’urbanisme en 1983 ?
La loi de 1983.
Dans l’objectif de zéro artificialisation nette, que compense l’ouverture de l’urbanisation ?
Le retour à l’état naturel d’une surface équivalente.
Quelle garantie communale la loi de 2023 a-t-elle créée ?
Une garantie d’un hectare, mutualisable à l’échelle intercommunale.
Que peut fixer le SCOT par secteur géographique selon l’article L141-10 ?
Des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Quelles planifications stratégiques étatiques sont mentionnées, et quelles lois les ont créées ?
Les DTA datent de la loi de 1995, les DTA DD de la loi de 2010 et les SMVM de la loi de 1983.
Qu’a fait la loi de 2010 concernant la création et le maintien des DTA ?
Elle a supprimé la possibilité de créer de nouvelles DTA tout en maintenant les DTA existantes.
Quels domaines couvrent les orientations des planifications stratégiques étatiques et régionales ?
L’urbanisme, les transports, le développement économique et la préservation de l’environnement.
Comment la planification réglementaire renforce-t-elle l’influence du SCOT ?
Elle conditionne la délivrance des autorisations d’urbanisme, notamment des permis de construire.
Quelle décision du Conseil d’État définit la prise en compte comme un écart contrôlé à une norme supérieure ?
CE, association alsace nature du aurein, 2004.
Qui participe aux délibérations relatives au SCOT dans un syndicat mixte ouvert ?
Les EPCI et les communes situés dans le périmètre du schéma.
Quelle délibération ouvre la prescription d’un SCOT ?
Une délibération fixant les objectifs et les modalités de concertation.
Quand le débat sur les orientations du projet d’aménagement stratégique doit-il avoir lieu ?
Au plus tard quatre mois avant l’examen du projet de SCOT.
Avant la loi SDUL de 2025, quelles procédures géraient le SCOT de manière autonome ?
La révision, la modification et la modification simplifiée.
Quels cas de révision du SCOT la loi SDUL de 2025 supprime-t-elle ?
Ceux liés à l’évolution de dispositions du DOO sur la transition écologique ou les objectifs chiffrés de consommation des espaces.
Quelle modalité associe normalement le public à une modification du SCOT ?
La mise à disposition du public.
Après quelles formalités l’acte modifiant un SCOT devient-il exécutoire ?
Après sa publication avec la délibération sur le portail national de l’urbanisme, sa transmission à l’État et l’expiration de deux mois.
Quelles formes peuvent prendre les normes impératives de la planification réglementaire ?
Un ordre ou une injonction, ou une interdiction ou une prohibition.
Que fixe le règlement du PLU selon l’article L151-8 du Code de l’urbanisme ?
Les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
Quel territoire le PLU communal couvre-t-il selon l’article L153-1 ?
L’ensemble du territoire communal, sauf notamment les secteurs couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur entré en vigueur.
Quelle ordonnance a rationalisé la hiérarchie des normes d’urbanisme ?
L’ordonnance, rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, 17 juin 2020.
Quand les indicateurs d’analyse des résultats du PLU doivent-ils être identifiés ?
Dès l’élaboration du PLU, et intégrés à son rapport de présentation.
Quelles procédures géraient le PLU communal avant la loi SDUL de 2025 ?
La révision, la révision simplifiée, la modification et la modification simplifiée.
Quelle caractéristique distingue la révision du PLU des autres procédures ?
C’est la procédure la plus lourde et la plus longue.
À quelle procédure correspond la révision du PLU ?
À la procédure d’élaboration initiale du PLU.
Selon l’article L.153-8, quels EPCI peuvent porter un PLUi ?
Les EPCI à fiscalité propre.
Quel rôle le PLU joue-t-il dans l’intercommunalité de projet promue par la loi Chevènement de 1999 ?
Un outil essentiel de définition et de mise en œuvre du projet de territoire.
Quelle échelle la loi ENE de 2010 privilégie-t-elle pour les objectifs environnementaux ambitieux ?
L’échelle intercommunale.
Quand le transfert de la compétence PLU est-il réexaminé après un premier échec ?
Après le renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux.
À quelles intercommunalités le veto communal sur le transfert de la compétence PLU ne s’applique-t-il pas ?
Aux métropoles et aux communautés urbaines.
À quelles communautés la loi ALUR a-t-elle permis de transférer l’élaboration des cartes communales ?
Aux communautés de communes et d’agglomération.
Qui choisit entre un PLU et une carte communale ?
La commune ou l’EPCI, à l’initiative de l’élaboration.
Combien de temps le préfet a-t-il pour se prononcer sur une carte communale transmise ?
Deux mois.
Quelles fonctions remplit le rapport de présentation de la carte communale ?
Il assure le diagnostic territorial, fixe les objectifs, motive les choix et présente les études environnementales.
À quel territoire s’applique en principe la loi Littoral ?
À tout le territoire de la commune littorale, sauf dispositions limitées à certains espaces.
À qui s’appliquent les règles d’urbanisme propres au littoral selon l’article L.121-3 ?
Aux personnes publiques et privées pour les travaux, constructions, aménagements et créations de lotissements.
Que peut définir un PLU ou une carte communale pour encadrer l’extension de l’urbanisation ?
Les hameaux et groupes de constructions traditionnels ou d’habitations en continuité desquels elle peut s’étendre.
Quelle condition permet une urbanisation en discontinuité selon l’article L.122-7 ?
Une étude dans un SCOT ou un PLU doit démontrer sa compatibilité avec les objectifs de sécurité et de protection du patrimoine.
Quelles terres la loi Montagne impose-t-elle de préserver ?
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Quelles dates marquent les débuts du droit moderne de l’urbanisme en France ?
Les 14 mars 1919 et 19 juillet 1924.
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1. Quelle définition correspond au droit de l’urbanisme formulé par Henrie Jacquot et Priet ?
2. Une commune révise son plan d’urbanisme pour contribuer à l’objectif national fixé par la loi climat et résilience de 2021. Quelle échéance et quel objectif doit-elle prendre en compte ?
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