QCM : Régimes spéciaux d’urbanisme (72 questions)

Explication

Jacquot et Priet définissent le droit de l’urbanisme par les règles et institutions liées à l’aménagement et au développement urbain, ainsi qu’à l’évolution physique de l’urbanisation. Le distracteur sur les milieux naturels le confond avec le droit de l’environnement, celui sur les bâtiments le réduit aux normes de construction, et celui sur l’agriculture le rapproche à tort du droit rural.

Explication

La loi de 2021 fixe l’objectif national de zéro artificialisation nette des sols en 2050 et prévoit sa déclinaison dans les planifications d’urbanisme. Le distracteur sur les émissions substitue un autre objectif environnemental, celui de 2030 avance l’échéance, et celui sur l’arrêt des constructions confond le ZAN avec une interdiction générale de construire.

Explication

Un îlot de chaleur urbain correspond à des températures plus élevées dans les zones urbaines denses que dans les zones rurales environnantes, surtout la nuit. Le réchauffement climatique désigne une évolution plus générale, l’îlot de fraîcheur inverse la comparaison, et l’artificialisation concerne l’altération des fonctions des sols.

Explication

La crise quantitative s’explique par plusieurs facteurs conjoints : démographie, desserrement des ménages, locations touristiques, métropolisation et littoralisation, et baisse de la construction neuve. Les autres réponses isolent à tort un facteur, substituent la rénovation énergétique, ou écartent des facteurs mentionnés.

Explication

Les principes généraux de l’urbanisme sont codifiés aux articles L101-1 et L101-2. L’article L101-3 est associé à la réglementation de l’utilisation du sol, tandis que les autres références proposées ne sont pas celles indiquées pour ces principes.

Explication

L’article L101-1 présente le territoire comme patrimoine de la nation et demande aux personnes publiques d’harmoniser leurs prévisions et décisions dans le respect réciproque de leur autonomie. La subordination confond coordination et hiérarchie, l’absence de coordination néglige l’harmonisation, et la gestion par l’État seul écarte le rôle des collectivités.

Explication

L’artificialisation est l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol et de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. La pollution ponctuelle n’exprime pas nécessairement cette altération durable, la modification paysagère omet les fonctions du sol, et la perte agronomique seule réduit la définition.

Explication

L’article L101-2 impose aux auteurs des planifications une obligation de moyens : ils doivent prévoir des mesures contribuant aux objectifs, sans garantir leur réalisation complète. L’obligation de résultat exige l’atteinte effective des objectifs, tandis que l’absence d’obligation ou la garantie complète méconnaissent cette distinction.

Explication

La planification stratégique coordonne des normes portant sur plusieurs politiques publiques afin d’orienter les évolutions urbaines à long terme et sur un vaste périmètre. La première confusion porte sur la planification réglementaire, la deuxième sur l’échelle temporelle et spatiale, et la troisième sur le rôle des autorisations.

Explication

Une norme non impérative oblige son destinataire à tendre vers un but, mais pas à l’atteindre nécessairement. La confusion avec une obligation de résultat renforce à tort l’exigence, celle avec une recommandation nie le caractère obligatoire, et celle avec une injonction confond objectif et comportement précis.

Explication

Les normes stratégiques sont générales, obligatoires et susceptibles d’être sanctionnées, mais elles lient leurs destinataires sans force impérative et relèvent d’une obligation de moyens. Les distracteurs confondent cette souplesse avec l’absence d’obligation, avec une obligation de résultat ou avec une sanction automatique.

Explication

Un principe donne naissance à d’autres normes qui le concrétisent et en assurent la cohérence, alors qu’un objectif ou une orientation exprime un but ou une direction tout en laissant une marge de manœuvre sur les moyens. Les distracteurs inversent ces fonctions, transforment l’orientation en règle impérative ou confondent principe et objectif chiffré.

Explication

Le SDRIF est la planification stratégique régionale correspondant à l’Île-de-France. Le schéma d’aménagement régional concerne les régions d’outre-mer, le plan d’aménagement et de développement durable concerne la Corse, et le SCOT est un document territorial distinct.

Explication

La loi SRU de 2000 a créé les SCOT pour remplacer les schémas directeurs instaurés par la loi d’orientation foncière de 1967. Les autres réponses confondent cette réforme avec la loi ayant créé les schémas remplacés ou avec des lois liées à d’autres dispositifs.

Explication

Le SCOT met en cohérence plusieurs politiques territoriales, notamment l’urbanisme, la mobilité, l’habitat, l’équipement commercial et l’environnement. Les distracteurs réduisent son champ à certaines politiques, lui attribuent la délivrance des permis ou confondent politiques publiques et équipements.

Explication

Le PLU doit être compatible avec le SCOT, dont il précise et met en œuvre le contenu. Les distracteurs inversent la hiérarchie, confondent compatibilité et conformité détaillée, ou attribuent aux documents de planification le rôle de délivrer les autorisations.

Explication

L’article L131-1 regroupe les normes de compatibilité en cinq catégories, dont les normes de montagne et du littoral et, pour l’Île-de-France, les documents franciliens applicables. Les autres formulations confondent les catégories de compatibilité avec celles de prise en compte, omettent la gestion des ressources naturelles ou généralisent les documents franciliens.

Explication

L’article L131-2 impose de prendre en compte à la fois les objectifs du schéma régional et les programmes d’équipement de l’État, des collectivités et des établissements publics. La compatibilité est une relation différente, et l’obligation ne se limite ni à l’État ni aux documents locaux.

Explication

La prise en compte autorise, sous contrôle du juge et pour des motifs déterminés, un écart aux orientations fondamentales de la norme supérieure. La compatibilité interdit de contrarier ses dispositions essentielles, tandis que la conformité est une exigence distincte et que tout écart n’est pas automatiquement irrégulier.

Explication

Le SCOT est élaboré à l’initiative d’un EPCI ou d’un groupement de collectivités compétent, notamment un EPCI à fiscalité propre. Réserver cette initiative aux syndicats mixtes ou aux collectivités départementales et régionales réduit à tort les catégories admises, et l’initiative n’est pas attribuée au préfet.

Explication

La loi SDUL de 2025 ramène à deux les procédures autonomes afin de rendre le pilotage plus efficace et de limiter les risques d’illégalité dus au choix d’une mauvaise procédure. La réforme ne se confond pas avec la gestion préfectorale, ne vise pas la caducité automatique et ne fait pas de la révision la voie ordinaire.

Explication

La révision suit la même procédure que l’élaboration et demeure nécessaire lorsque les orientations du projet doivent évoluer. La modification est la procédure ordinaire pour les autres évolutions, tandis que la mise en compatibilité et une simple délibération ne remplacent pas cette révision.

Explication

La modification est engagée par le président, qui la notifie aux personnes associées ; le public est ensuite associé, puis le projet est approuvé par délibération et l’acte devient exécutoire après publication et transmission. Les autres séquences inversent des étapes, attribuent à tort la notification ou l’approbation au préfet, ou omettent des formalités finales.

Explication

En cas de refus ou d’inaction après l’invitation préfectorale, le préfet engage l’évolution par examen conjoint, enquête publique et recueil de l’avis de l’auteur, avant l’approbation par arrêté préfectoral après publicité. Les distracteurs prévoient une approbation immédiate, omettent des étapes obligatoires ou écartent l’avis de l’auteur.

Explication

La planification réglementaire édicte des normes précises et concrètes opposables aux tiers pour l’affectation et l’occupation des sols. La planification stratégique repose sur des orientations, la planification opérationnelle concerne la réalisation d’opérations et la planification indicative n’exprime pas des prescriptions réglementaires.

Explication

Le règlement du PLU s’impose par conformité, ce qui exige l’application exacte de ses règles, tandis que le DOO du SCOT s’impose par compatibilité. Inverser ces rapports confond les deux documents ; la prise en compte ne correspond à aucun des deux rapports indiqués.

Explication

Le rapport de présentation comprend le diagnostic territorial, la motivation des choix du PADD, des OAP et du règlement, la justification des objectifs chiffrés concernés et l’évaluation environnementale. Le PADD fixe des orientations, le règlement pose des règles et les OAP encadrent des orientations d’aménagement.

Explication

Le rapport de présentation éclaire et justifie le contenu du PLU, mais il n’est pas directement opposable aux tiers, contrairement au règlement et aux OAP. L’assimiler au règlement ou aux OAP efface cette distinction, tandis que son absence d’opposabilité directe ne signifie pas qu’il soit dépourvu de fonction.

Explication

Le conseil municipal analyse les résultats de l’application du PLU au plus tard six ans après la délibération pertinente : six ans après 2022, cela conduit à 2028. Les échéances de trois ou neuf ans modifient le délai, et le point de départ prévu est la délibération, non l’entrée en vigueur.

Explication

La révision s’impose lorsque la commune envisage de changer les orientations définies par le PADD, qui constitue l’hypothèse actuelle de recours à cette procédure. La réduction d’une zone A ou N renvoie à une confusion avec le droit antérieur ; la mise en compatibilité répond à d’autres situations et l’évaluation ne modifie pas le plan.

Explication

La mise en compatibilité peut être imposée soit pour rendre le PLU compatible avec un document supérieur, soit en lien avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général. Une demande privée ne constitue pas l’une de ces hypothèses, et la révision du PADD relève d’une procédure distincte.

Explication

La loi du 20 juillet 2023 garantit à chaque commune couverte par un PLU arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 une surface minimale d’un hectare pour la période 2021-2031, malgré l’objectif ZAN. Deux hectares doublent le seuil, un kilomètre carré change fortement d’échelle et l’objectif ZAN n’écarte pas cette garantie.

Explication

Lorsqu’un EPCI compétent élabore le PLU, celui-ci couvre l’ensemble de son territoire. Les autres réponses confondent l’échelle intercommunale avec une commune ou avec une sélection de communes.

Explication

La loi ALUR prévoit une minorité de blocage lorsque l’opposition atteint au moins 25 % des communes et représente 20 % de la population ; le transfert est alors empêché. Les distracteurs modifient les seuils ou ignorent l’effet de blocage.

Explication

Depuis la loi ALUR, l’intégration du PLH dans le PLUi est facultative et peut être simplifiée dans les EPCI de petite taille. Les autres réponses rendent l’intégration obligatoire, l’interdisent ou attribuent l’allègement aux grands EPCI.

Explication

Selon l’article L.153-15, l’EPCI peut passer outre l’avis défavorable de la commune par une majorité des deux tiers de ses membres. Les distracteurs confondent ce seuil avec une majorité simple, l’unanimité ou un accord communal.

Explication

La carte communale est un document simplifié, adapté notamment aux petites communes, moins coûteux qu’un PLU et plus précis que l’application des seules règles générales. Les distracteurs inversent ses avantages ou lui attribuent une fonction différente.

Explication

L’article L.131-7 prévoit un délai ordinaire de trois ans, ramené à un an lorsque l’analyse porte sur la compatibilité avec un SCOT. Les distracteurs inversent les délais ou étendent indûment l’un d’eux à toutes les normes.

Explication

La carte communale comprend un rapport de présentation, des documents graphiques, une notice explicative et des annexes, mais ne possède pas de règlement écrit propre. Les distracteurs éliminent à tort des pièces existantes ou assimilent la notice à un règlement.

Explication

La notice explique la politique locale et aide à interpréter les règles nationales, mais seules ces règles nationales sont opposables. Les distracteurs rendent la notice directement opposable, écartent les règles nationales ou lui attribuent un rôle de remplacement.

Explication

La loi Littoral vise conjointement le développement et la protection des espaces littoraux. La première erreur écarte l’équilibre recherché, la deuxième réduit l’objectif à l’urbanisation et la troisième transpose le régime à la montagne.

Explication

La catégorie des communes riveraines d’estuaires et de deltas requiert une situation en aval de la limite de salure ainsi qu’une participation aux équilibres littoraux. Les autres réponses confondent cette catégorie avec celle des plans d’eau, avec la procédure de demande ou omettent un critère.

Explication

La justification doit figurer dans le rapport de présentation ou une pièce équivalente et tenir compte des milieux fragiles, des risques, des activités nécessaires et de la fréquentation publique. Les distracteurs déplacent cette justification ou réduisent l’analyse à un seul critère.

Explication

L’extension doit se faire en continuité des agglomérations et villages existants afin de regrouper les constructions et d’éviter le mitage. Les autres réponses privilégient la dispersion ou importent des règles distinctes portant sur les espaces proches du rivage ou la capacité d’accueil.

Explication

La loi Montagne porte à la fois sur le développement et la protection de la montagne. Les distracteurs la confondent avec le régime littoral ou ne retiennent qu’un aspect particulier de son objet.

Explication

Les zones de montagne sont délimitées par arrêté interministériel lorsque les conditions de limitation des terres et de coût des travaux tiennent aux facteurs prévus, séparément ou combinés. Les distracteurs changent l’autorité compétente ou exigent à tort la réunion des facteurs.

Explication

En zone de montagne, l’extension de l’urbanisation doit être réalisée en continuité de l’urbanisation existante. Les autres réponses substituent des règles distinctes de capacité d’accueil ou de protection du patrimoine, ou écartent le principe de continuité.

Explication

La capacité d’accueil des espaces destinés à l’urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles. Les distracteurs la confondent avec la continuité urbaine, la protection du patrimoine paysager ou une augmentation de capacité.

Explication

Le PLU écarte certaines dispositions du RNU, sans neutraliser celles d’ordre public, tandis qu’une carte communale ne met pas fin à son application intégrale. La deuxième réponse transpose l’effet du PLU aux deux communes ; la troisième inverse les régimes ; la quatrième oublie l’exception des règles d’ordre public.

Explication

Le seuil est dépassé dès que l’opération excède 12 logements ou 800 mètres carrés ; 13 logements suffisent donc à déclencher l’obligation de prévoir au moins 30 % de logements locatifs sociaux. La deuxième réponse réclame le dépassement des deux seuils ; la troisième modifie le taux prévu ; la quatrième ignore le seuil de logements.

Explication

Les règles d’ordre public du RNU s’appliquent même lorsqu’un PLU est opposable, afin de protéger des enjeux majeurs ; les règles supplétives, elles, interviennent à défaut de PLU opposable. La deuxième réponse confond les règles d’ordre public et les dispositions écartées par un PLU ; la troisième attribue aux règles supplétives le régime des règles d’ordre public ; la quatrième exclut à tort ces dernières.

Explication

La règle de constructibilité limitée a été introduite par la loi du 7 janvier 1983, dans le contexte de la décentralisation de la compétence d’urbanisme. La deuxième réponse décale l’année ; la troisième modifie le jour et le mois ; la quatrième anticipe d’un an.

Explication

La préemption permet à une personne publique d’acquérir prioritairement un bien mis en vente, en se substituant à l’acquéreur pressenti. L’expropriation renvoie à une acquisition forcée ; le droit de priorité intervient dès la décision de vendre, avant la recherche d’un acquéreur ; la négociation ne décrit pas ce mécanisme de substitution.

Explication

Le droit de priorité permet à la personne publique d’acquérir le bien dès la décision de le vendre, avant toute recherche d’acquéreur ; la préemption suppose un acquéreur pressenti auquel la personne publique se substitue. L’expropriation est une acquisition forcée, tandis que le juge de l’expropriation peut intervenir pour fixer le prix, sans se confondre avec un droit de priorité.

Explication

La préemption n’emporte pas, à elle seule, transfert forcé de propriété : le juge peut fixer le prix, mais le transfert nécessite l’accord des parties. La deuxième réponse confond fixation du prix et transfert ; la troisième attribue au juge un pouvoir de transfert qu’il n’a pas ; la quatrième suppose que la décision de préempter suffit à transférer la propriété.

Explication

La préemption s’applique aux conventions translatives de propriété conclues à titre onéreux, dont les ventes ; un bail confère un droit de jouissance, non un transfert de propriété. Le bail commercial et le bail à construction sont donc confondus à tort avec une mutation translative ; la convention gratuite ne satisfait pas au caractère onéreux de la règle visée.

Explication

Lorsque le bien se trouve dans une zone de préemption, la procédure commence par la vente projetée, puis le vendeur ou son mandataire adresse la DIA à la mairie du lieu du bien. La transmission à l’acquéreur confond les rôles, l’envoi direct au titulaire méconnaît le destinataire indiqué et l’attente inverse l’ordre de la procédure.

Explication

La DIA doit être adressée en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser notamment le prix, l’emplacement, la destination et le diagnostic de pollution ; son absence entraîne la nullité de l’aliénation. Les autres réponses réduisent le nombre d’exemplaires, omettent l’accusé de réception ou reportent une information requise.

Explication

Le délai de deux mois court à compter de la réception de la DIA, et la décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai d’un mois est trop court, le départ à l’envoi confond les dates et le courrier simple ne respecte pas la forme prévue.

Explication

Le silence gardé pendant deux mois après la réception de la DIA vaut renonciation à préempter, et cette renonciation est irrévocable. L’assimiler à une acceptation inverse son effet, la tenir pour révocable contredit son caractère définitif et le délai ne part pas de la vente.

Explication

Le droit de préemption peut servir à réaliser une action ou une opération d’intérêt général répondant aux objectifs de l’article L.300-1, ou à constituer une réserve foncière pour permettre une telle opération. Une réserve sans lien avec ces objectifs manque de finalité, l’exclusion des réserves est erronée et une simple occasion d’achat ne suffit pas.

Explication

L’absence, l’insuffisance ou l’irrégularité de la motivation rend la décision illégale, sans régularisation ni maintien partiel, car elle est indivisible. Le maintien d’une partie méconnaît cette indivisibilité, une motivation complétée ne régularise pas le vice et l’illégalité ne dépend pas de l’invalidité de tous les motifs.

Explication

La décision doit exposer concrètement la nature et la réalité du projet afin d’éviter les préemptions d’opportunité sans projet réel. L’absence de caractéristiques définitives n’est pas en soi le défaut visé, la propriété du bien n’est pas le critère et le projet n’a pas à être achevé.

Explication

Après une annulation avant le transfert de propriété, l’article L.213-8 interdit une nouvelle préemption pendant un an à compter de la décision juridictionnelle définitive, et le propriétaire peut vendre sans respecter les conditions de la DIA. Le délai de deux mois relève d’une autre étape, l’annulation libère le propriétaire de ces conditions et le point de départ est la décision définitive.

Explication

Les GOU créées par la loi ELAN visent à donner aux collectivités locales la possibilité d’initier des opérations d’aménagement d’importance significative. Les distracteurs confondent leur objet avec les OIN, les permis ou l’encadrement des lotissements.

Explication

Une GOU doit être prévue par un projet partenarial d’aménagement, contrat destiné à fédérer plusieurs personnes publiques autour du projet de territoire. La délibération sert à qualifier la GOU, tandis qu’un PLU ou une concession n’est pas le contrat requis.

Explication

La qualification de GOU suppose à la fois une opération d’envergure et un engagement conjoint spécifique de l’État et d’une collectivité pour sa réalisation. La seule ampleur ne suffit pas, et l’intervention d’un opérateur privé ou l’avis des communes ne remplace pas cet engagement.

Explication

Dans le périmètre d’une GOU, la compétence de délivrance des permis est transférée pendant la durée de l’opération à l’autorité intercommunale compétente, au maire de Paris ou au président de la métropole de Lyon, selon le cas. Le distracteur fondé sur le maire de la commune reprend la compétence de droit commun, qui ne s’applique pas ici.

Explication

Une ZAC est une zone dans laquelle une collectivité publique décide de réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains, notamment en vue de les céder ou concéder. Le lotissement concerne l’encadrement d’une division foncière, tandis que le PPA et la concession sont des dispositifs différents.

Explication

La création d’une ZAC n’exige pas l’existence préalable d’un document d’urbanisme, mais l’absence de SCOT impose de tenir compte de la constructibilité limitée et l’absence de PLU exige une inscription dans les parties actuellement urbanisées. Les distracteurs transforment ces conditions en obligation d’adopter des documents ou omettent l’une des contraintes.

Explication

Une ZAC peut être créée dans toute zone du PLU sous réserve de sa compatibilité avec le SCOT, même si le PLU ne permet pas encore sa réalisation; le PLU doit ensuite être modifié. Exiger la modification préalable confond création et réalisation, tandis que la compatibilité avec le SCOT demeure requise.

Explication

En régie directe, la personne publique initiatrice assume la responsabilité de l’opération et son risque financier. Le concessionnaire sélectionné après publicité et mise en concurrence correspond à l’autre mode de réalisation; les utilisateurs et l’État ne prennent pas ce risque au titre de la régie.