QCM : Biens et droit de propriété (23 questions)

Explication

Les immeubles se répartissent selon trois catégories : par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent. Les autres réponses empruntent des catégories propres aux meubles ou omettent l’une des trois catégories immobilières.

Explication

Un immeuble par nature est fixe ou incorporé au sol, ce qui caractérise le terrain et l’arbre enraciné. La destination concerne un meuble lié à un immeuble, l’objet d’application concerne un droit réel, et un meuble par nature peut être transporté.

Explication

Un meuble lié à un immeuble, notamment parce qu’il est nécessaire à l’exploitation agricole, peut être qualifié d’immeuble par destination tout en restant matériellement meuble. La réponse par nature suppose une fixation ou une incorporation au sol ; le meuble par nature ignore ici le lien de destination, et l’objet d’application désigne un droit réel immobilier.

Explication

Les meubles sont classés par nature, par détermination de la loi ou par anticipation. Les autres choix introduisent des catégories relevant de la classification immobilière ou remplacent l’anticipation par une catégorie erronée.

Explication

Les actes relatifs aux immeubles font l’objet d’une publicité foncière afin d’être opposables aux tiers. L’absence de publicité particulière concerne les meubles ; le gage et le nantissement sont des garanties, et la publicité mobilière proposée ne correspond pas à la règle énoncée.

Explication

Pour un meuble, la possession vaut titre ; les délais de 10 ou 30 ans concernent l’acquisition de la propriété immobilière par possession prolongée. La publicité foncière concerne les actes immobiliers, tandis que le gage et le nantissement sont des garanties de paiement.

Explication

Pour un litige relatif à un meuble, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, ici Lyon. Le lieu de situation de l’immeuble est le critère applicable aux litiges immobiliers ; le domicile du demandeur et le lieu d’enregistrement ne sont pas les critères indiqués.

Explication

Le démembrement répartit les droits portant sur un même bien entre la nue-propriété et l’usufruit. La division matérielle confond droits et parties du bien, tandis que les deux autres réponses suppriment cette répartition.

Explication

L’usufruitier jouit d’un bien appartenant à autrui tout en ayant la charge d’en conserver la substance. La deuxième réponse inverse les rôles, la troisième confond jouissance et disposition, et la dernière omet le devoir de conservation.

Explication

L’usufruit comprend l’usus, soit la jouissance, et le fructus, qui permet de percevoir des fruits matériels comme une récolte ou juridiques comme des loyers. L’abusus concerne la disposition, et les loyers ne sont pas une charge usufruitière.

Explication

L’usufruitier peut conclure des baux d’habitation, mais pas des baux commerciaux ou ruraux. Assimiler le bail commercial à un bail d’habitation ou invoquer le pouvoir de disposition du nu-propriétaire ne change pas cette règle.

Explication

L’abusus est le droit de disposer du bien, notamment de le vendre, le donner, le modifier ou le détruire. L’usus désigne la jouissance, tandis que le fructus concerne la perception des fruits; l’usufruitier n’est pas titulaire du droit de disposition.

Explication

La charge des grosses réparations incombe au nu-propriétaire; l’usufruitier est, pour sa part, tenu aux réparations d’entretien. La jouissance du bien ne transfère pas les grosses réparations à l’usufruitier, et la règle ne prévoit pas un partage de cette charge.

Explication

Le fonds dominant bénéficie de l’utilité de la servitude, tandis que le fonds servant supporte la charge. Confondre les deux fonds inverse leurs rôles ; le voisinage seul ne définit pas le fonds dominant et le fonds grevé désigne celui qui supporte la charge.

Explication

Le non-usage pendant trente ans met fin à la servitude, et les exceptions indiquées concernent notamment certaines servitudes légales d’utilité publique ou l’impossibilité de bénéficier du fonds dominant. Maintenir le droit parce que les fonds restent distincts néglige ce délai ; l’utilité publique et l’impossibilité ne correspondent pas au cas décrit.

Explication

La servitude de passage fait partie des servitudes légales, comme celles de vue ou d’écoulement naturel des eaux. L’action confessoire est un recours, la publication est une formalité et la durée n’est pas une catégorie de servitude légale.

Explication

Une servitude est continue lorsque son exercice ne nécessite pas l’intervention renouvelée de l’homme ; l’écoulement naturel des eaux en est un exemple. La catégorie discontinue correspond au critère opposé, tandis que les catégories apparente et non apparente concernent la visibilité extérieure.

Explication

La prescription acquisitive permet d’acquérir un droit de propriété par une possession prolongée. La transmission conventionnelle repose sur un accord, l’accession sur l’incorporation d’un bien, et la détention précaire s’exerce pour le compte d’autrui.

Explication

Le possesseur exerce des actes positifs sur le bien en se comportant comme un propriétaire, sans détenir le pouvoir de droit. Le propriétaire détient ce droit, le détenteur agit pour autrui et l’occupant matériel ne manifeste pas nécessairement un comportement de propriétaire.

Explication

La possession doit être non équivoque, c’est-à-dire ne pas laisser d’ambiguïté sur le comportement du possesseur. Une utilisation visible concerne la publicité, un usage régulier la continuité, et l’absence de violence le caractère paisible.

Explication

Une servitude peut résulter d’un contrat sans que les fonds aient nécessairement appartenu au même propriétaire avant leur division. Exiger un propriétaire commun confond condition nécessaire et possibilité contractuelle ; imposer une origine légale méconnaît l’alternative ; exiger une propriété commune antérieure reprend précisément la condition non requise.

Explication

Pour un immeuble, la bonne foi et un juste titre translatif réduisent le délai à dix ans, quel que soit le lieu de résidence du véritable propriétaire. Trente ans correspond au délai ordinaire ; vingt ans reprend la distinction territoriale de l’extrait, que l’unité écarte ; trois ans concerne la revendication d’un meuble perdu ou volé.

Explication

Pour un meuble possédé de bonne foi, l’article 2276, alinéa 1, prévoit que la possession vaut titre. Le délai de trente ans concerne les immeubles ; les trois ans visent la revendication d’un meuble perdu ou volé ; le juste titre translatif intervient dans la règle abrégée de prescription immobilière.