Biens et droit de propriété

📋 Plan du Cours

1. Classifications des biens
2. Effets de la distinction mobilière
3. Usufruit et droits de l’usufruitier
4. Nue-propriété et grosses réparations
5. Régime juridique des servitudes
6. Catégories de servitudes
7. Prescription acquisitive de propriété

📖 1. Classifications des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Chose fixe qui ne peut être déplacée ou bien incorporé au sol, comme un terrain, une maison, un verger, un appartement ou un arbre.
• Immeuble par destination : Meuble qualifié d’immeuble en raison des liens qui le relient à un immeuble, comme un tracteur ou un animal nécessaire à l’exploitation agricole, un volet ou une statue placée dans une niche.
• Immeuble par objet : Droit réel immobilier dont un tiers peut être investi sur la chose d’autrui, comme l’usufruit immobilier ou une servitude.
• Meuble par nature : Bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre, comme une chaise, un véhicule ou un animal.
• Meuble par anticipation : Bien immobilier traité comme meuble pour faciliter sa commercialisation, comme une récolte vendue sur pied ou un produit non encore extrait.