Qu’est-ce qu’une norme en droit ?
Une règle de droit issue du droit national ou international.
Quelle conséquence encourt une norme inférieure non conforme à la norme supérieure ?
L’annulation.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005.
Quel régime politique la Constitution de 1958 a-t-elle fondé ?
La Ve République.
Qui vote les lois en France ?
Le Parlement.
Quelles autorités prennent les textes réglementaires sans vote ?
Des autorités administratives.
Qu’est-ce qu’un acte administratif individuel ?
Un acte émis par une autorité administrative visant une personne morale ou privée particulière.
Quels droits des mineurs la Convention internationale des droits de l’enfant garantit-elle ?
Le droit de connaître leurs parents et leurs origines, ainsi que d’être entendus en justice.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit-elle ?
Le droit à un procès équitable, à un avocat et au mariage.
Quels exemples de contrats sont mentionnés dans la section sur les actes administratifs individuels ?
Les contrats de crédit, de vente, de bail, d’achat immobilier et de travail, ainsi que les conventions collectives et les règlements intérieurs.
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1. En droit, comment appelle-t-on une règle juridique issue du droit national ou du droit international ?
2. Un arrêté municipal contredit une règle de droit qui lui est supérieure. Quelle conséquence peut en découler ?
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