Quelle juridiction connaît des litiges relatifs à l’application d’un contrat de travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Un contrat synallagmatique par lequel une personne travaille pour une autre, sous sa direction et contre rémunération.
Quels sont les trois éléments caractéristiques du contrat de travail ?
La fourniture d’un travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Dans quelles conditions une activité ressemblant à un jeu télévisé peut-elle constituer un travail ?
Lorsqu’elle crée une valeur économique et que ses conditions révèlent une prestation de travail.
Que formalise le contrat de travail concernant l’activité du salarié ?
La mise à disposition de son activité sous la subordination de l’employeur.
Quelles obligations réciproques le contrat de travail précise-t-il ?
Fournir un travail et payer une rémunération.
En quelle langue un contrat de travail écrit conclu en France doit-il être rédigé ?
En français.
Quel est le mode de recrutement de droit commun en France ?
Le CDI.
À quoi l’article L.1242-1 du code du travail interdit-il d’affecter le CDD ?
À pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Quels sont les motifs légaux ordinaires de recours au CDD ?
Le remplacement, l’emploi saisonnier, l’emploi d’usage et l’accroissement temporaire de l’activité.
Quelle indemnité accompagne la requalification d’un CDD pour motif non réel ?
Une indemnité de requalification égale à un mois de salaire.
Dans quel délai le CDD doit-il être remis au salarié, et quel jour est exclu du calcul ?
Dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, sans compter le jour de l’embauche.
Quelle conséquence entraîne le dépassement du délai de transmission d’un CDD signé ?
Il peut ouvrir droit à une indemnité ne dépassant pas un mois de salaire.
Que risque l’employeur si le contrat ou son avenant de renouvellement n’est pas transmis ?
Cette absence équivaut à un défaut d’écrit.
Quelles sont les mentions essentielles d’un CDD ?
Le motif précis, le nom et la qualification du salarié remplacé, ainsi que le terme ou la durée minimale.
Que peut entraîner l’absence d’une mention essentielle dans un CDD ?
La requalification du CDD en CDI.
Combien de motifs de recours un CDD peut-il comporter ?
Un seul motif, clairement et précisément indiqué parmi les cas légaux limitatifs.
Quand le motif de recours au CDD est-il apprécié, y compris lors d’un renouvellement ?
À la conclusion du contrat, puis de nouveau au renouvellement, qui doit respecter son formalisme.
Quand un CDD à terme précis prend-il fin ?
Au terme fixé à sa conclusion ou à la fin de sa période de renouvellement.
Quelle est la durée maximale ordinaire d’un CDD ?
18 mois, sauf durée dérogatoire prévue pour certains motifs.
Pour un CDD d’au moins six mois, comment se calcule la période d’essai, dans la limite de deux semaines ?
Un jour par semaine.
Quel événement met fin au CDD à la date prévue ?
L’arrivée de son terme.
À combien s’élève l’indemnité de fin de contrat, hors exceptions ?
À 10 % des sommes perçues.
Quels éléments la rémunération contractualisée précise-t-elle ?
Le montant fixe, les éléments de calcul du variable, sa périodicité de versement et son montant brut.
Sur quelles bases la rémunération est-elle déterminée ?
La classification, les minima légaux et conventionnels, ainsi que la durée du travail.
Quelles conditions rendent licite une rémunération variable ?
Elle repose sur des éléments objectifs indépendants de l’employeur, ne transfère pas le risque de l’entreprise au salarié et respecte les minima légaux et conventionnels.
Quels critères justifient une différence de rémunération pour un travail égal ?
Des critères objectifs, pertinents et étrangers à toute discrimination.
Quelle durée hebdomadaire correspond au temps plein ?
35 heures par semaine, sauf durée conventionnelle inférieure.
Quelle forme doit prendre le contrat de travail à temps partiel ?
Un contrat écrit.
Quel accord rend valable une convention individuelle de forfait ?
L’accord écrit du salarié, éventuellement intégré au contrat de travail.
À quelles limites de travail les salariés au forfait annuel en heures restent-ils soumis ?
Aux durées maximales de travail et aux repos quotidien et hebdomadaire.
Quels salariés peuvent relever du forfait jours selon l’article L.3121-58 ?
Les cadres autonomes ne suivant pas l’horaire collectif et les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, dotés d’une réelle autonomie.
Quelles mentions la convention individuelle de forfait jours doit-elle comporter ?
La nature du forfait, le nombre annuel de jours travaillés, la rémunération forfaitaire et les raisons de l’autonomie du salarié.
Quelles limites de durée du travail ne s’appliquent pas au forfait jours ?
Les durées hebdomadaires légales et maximales, ainsi que la durée quotidienne maximale.
Que doit vérifier régulièrement l’employeur pour un salarié au forfait jours ?
Que sa charge de travail est raisonnable et bien répartie dans le temps.
Quel texte doit prévoir le forfait jours ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Quel nombre maximal de jours l’accord collectif peut-il fixer pour un forfait jours ?
218 jours.
Quelles modalités l’accord collectif fixe-t-il pour le suivi du forfait jours ?
Le suivi régulier de la charge et les échanges périodiques entre employeur et salarié.
Quel taux minimal de majoration l’avenant prévoit-il après renonciation à des jours non travaillés ?
10 %.
Quel est le double objectif de la période d’essai selon l’article L.1221-20 du code du travail ?
L’employeur évalue les compétences du salarié, qui apprécie si ses fonctions lui conviennent.
Quelles catégories d’informations faut-il prendre en compte pour prévoir une période d’essai ?
La qualification du salarié, la nature du contrat, sa situation avant l’embauche et les dispositions conventionnelles.
Quelle est la durée initiale de l’essai des ouvriers et employés ?
Deux mois.
Quelles conditions rendent possible le renouvellement de la période d’essai ?
Un accord de branche étendu et le contrat doivent le prévoir expressément, et le salarié doit donner son accord.
Quelle est la durée maximale de l’essai renouvellement compris pour les ouvriers et employés ?
Quatre mois.
Sur quelles considérations doit reposer la rupture de la période d’essai par l’employeur ?
Sur des considérations d’ordre professionnel.
Quand l’employeur doit-il notifier la rupture de la période d’essai ?
Au plus tard le dernier jour de l’essai, avec des effets reportés à la fin du délai de prévenance.
Que provoque l’échec de la période probatoire, contrairement à celui de la période d’essai ?
Le retour au poste précédent sans rupture du contrat.
À quelle fréquence le salarié doit-il être informé de son droit à un entretien professionnel ?
Tous les quatre ans.
Quel texte impose l’information du salarié sur son droit à un entretien professionnel ?
L’article L.6315-1 du code du travail.
Quand le lieu de travail devient-il déterminant dans le contrat ?
Quand le contrat prévoit clairement et précisément une activité exclusivement dans un lieu défini.
Par quelle phase commence la procédure prud’homale ?
Par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Quel article prévoit le barème de conciliation selon l’ancienneté ?
L’article D.1235-21 du code du travail.
Quel effet l’accord de conciliation produit-il sur le litige ?
Il met fin au litige.
Quand des indemnités versées à un bénévole peuvent-elles conduire à reconnaître un contrat de travail ?
Lorsqu’elles dépassent les frais réellement engagés et constituent une rémunération.
Que permet de justifier le contrat de travail ?
L’existence du lien de subordination.
Quelle source peut imposer l’établissement d’un contrat de travail écrit ?
Les dispositions conventionnelles applicables.
Quelle visée pédagogique le contrat de travail peut-il avoir auprès des salariés ?
Il peut les informer.
Qu’est-ce qui rend certaines clauses du contrat de travail obligatoires ?
La directive de 2019.
En quoi la rupture au terme d’un CDD requalifié en CDI peut-elle être requalifiée ?
En licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À quelle condition un salarié en CDD à plein temps de deux ans peut-il demander une requalification ?
Si son activité relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Sur quelle base sont payées les périodes interstitielles après requalification d’un CDD ?
Sur la base du taux horaire de base, dans la limite de la prescription de trois ans applicable au rappel de salaire.
Dans quels cas le remplacement par CDD peut-il être conclu ?
Pour remplacer un salarié absent, passé à temps partiel ou dont le contrat est suspendu, ou après un départ définitif précédant la suppression du poste après consultation du CSE.
À quelles autres fins le CDD de remplacement peut-il être conclu ?
Pour attendre l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI ou remplacer certains non-salariés visés par la loi.
Quelles informations sur le poste doivent figurer dans un CDD ?
Le poste, ses éventuels risques particuliers et les activités exercées.
Depuis quelle date les contrats multi-remplacements ne sont-ils plus d’actualité ?
Depuis le 13 avril 2025.
Que peut fixer un accord de branche étendu pour certains CDD ?
La durée totale, le nombre maximal de renouvellements et les délais de carence.
Quand peut être fixé le terme d’un CDD de remplacement ?
À une date antérieure au retour du salarié absent ou au surlendemain de sa reprise.
Le retour anticipé du salarié remplacé permet-il d’avancer le terme du CDD ?
Non, le terme ne peut être avancé ni le contrat rompu par anticipation pour force majeure.
Quelle est la durée maximale d’un CDD après un licenciement économique récent ?
Trois mois pour un accroissement temporaire d’activité dans les six mois suivant le licenciement.
Quelle durée maximale s’applique aux CDD d’attente d’un salarié recruté en CDI ou de travaux urgents de sécurité ?
Neuf mois.
Pour un CDD sans terme précis, sur quelle durée minimale la période d’essai est-elle calculée ?
Sur la durée minimale, hors renouvellement.
Quelle indemnité est due si le délai de prévenance lors de la rupture de l’essai n’est pas respecté ?
Une indemnité équivalente au salaire qui aurait été perçu pendant le délai.
Que désigne la rupture anticipée d’un CDD ?
La rupture du contrat avant son terme ou son expiration minimale et la réalisation de son objet.
En quoi un CDD est-il automatiquement requalifié si le travail continue après son échéance ?
En CDI.
Que peut réclamer l’employeur si le salarié rompt abusivement son CDD ?
Des dommages-intérêts correspondant aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme.
Que contient une offre de contrat de travail ?
Un emploi, une rémunération et une date d’entrée en fonction, avec la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Quand l’offre de contrat de travail peut-elle être rétractée sans engager la responsabilité de son auteur ?
Avant qu’elle ne parvienne à son destinataire.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat de travail ?
Un contrat dont seule manque l’acceptation du bénéficiaire.
Quel effet produit la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis.
Dans quel arrêt la distinction entre offre et promesse unilatérale est-elle exposée ?
Dans l’arrêt de la chambre sociale du 21 septembre 2017.
Quelles catégories de clauses comprend le contrat de travail ?
Les clauses d’identité, déterminantes, additionnelles et informatives.
Que désigne la fonction dans un contrat de travail ?
L’emploi ou le métier.
Que prévoit la règle en l’absence de précision sur la prime d’ancienneté ?
La prime d’ancienneté s’ajoute à la rémunération.
Quand les objectifs de rémunération variable doivent-ils être communiqués au salarié ?
Avant son entrée en service.
Que fixe le forfait annuel en heures ?
Le nombre d’heures comprises dans le forfait.
Quels salariés peuvent relever d’un forfait annuel en heures ?
Les cadres ne suivant pas l’horaire collectif et les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Quel accord collectif autorise le forfait annuel en heures ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche.
Comment le salarié au forfait jours doit-il gérer son temps de travail ?
Il doit décider, répartir ou adapter lui-même son temps selon sa charge de travail.
Quel est le maximum de jours travaillés sans plafond conventionnel après renonciation ?
235 jours.
Quand une convention de forfait jours antérieure à la loi du 8 août 2016 reste-t-elle valide malgré des modalités manquantes ?
Lorsque l’employeur respecte les garanties du dispositif de sécurisation.
Quels éléments peuvent être indiqués au contrat à titre informatif ?
Le droit conventionnel applicable, les congés payés, le préavis, les horaires, les attributions et les tâches.
Quelle information l’employeur doit-il donner sur un régime de prévoyance souscrit ?
La possibilité d’y adhérer et le contenu des droits et obligations.
Quelle référence établit l’obligation d’informer le salarié sur la prévoyance ?
Cass. soc., 15 février 1995.
Quels organismes le contrat doit-il indiquer concernant la retraite et la prévoyance ?
La caisse de retraite et les organismes de prévoyance, y compris la mutuelle.
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1. Quel organisme est compétent pour trancher un litige portant sur l’application d’un contrat de travail ?
2. Quelle relation décrit un contrat de travail conclu entre une salariée et une entreprise ?
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