À quoi s’appliquent les règles du droit privé ?
À la société.
À quoi s’appliquent les règles du droit public ?
À l’État.
Quelle forme classique d’organisation les sociétés politiques adoptent-elles ?
L’État.
Quels éléments cumulatifs définissent habituellement l’État en droit international public ?
Un territoire, une population et une organisation politique.
Qu’est-ce que le territoire d’un État ?
Un espace délimité par des frontières, indispensable à l’existence de l’État.
Sur quoi repose la nation ?
Sur des éléments objectifs communs et la volonté subjective de vivre ensemble.
Quel lien nécessaire existe entre l’État et la nation ?
Aucun : une nation peut être répartie entre plusieurs États, et un État réunir plusieurs nations.
Quelles règles l’organisation politique de l’État produit-elle ?
Des règles générales et impersonnelles qui s’imposent à la population de son territoire.
À quelle population les règles de l’État s’imposent-elles ?
À la population présente sur son territoire.
Quel monopole l’État détient-il pour faire appliquer ses règles ?
Le monopole de la force de contrainte.
Qu’est-ce que la personnalité morale de l’État ?
La qualité de personne juridique titulaire de droits et d’obligations, distincte de ses dirigeants.
Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ?
Le pouvoir de déterminer ses règles sans être subordonné à une autre autorité.
Quelles origines expliquent l’État selon les conceptions de son origine ?
La volonté divine, la volonté humaine ou un phénomène naturel indépendant de la volonté humaine.
Qui a exposé en 1651 une théorie du contrat où le monarque reste extérieur ?
Thomas Hobbes.
Comment les hommes quittent-ils l’état de nature anarchique selon Thomas Hobbes ?
Par un contrat conclu entre eux.
Dans quel ouvrage et en quelle année Rousseau expose-t-il sa conception du contrat ?
Dans Du contrat social, publié en 1762.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
La délégation de pouvoirs par l’État central à des autorités locales ou à des agents agissant en son nom.
Où un État unitaire centralisé concentre-t-il les décisions ?
Au niveau central, quel que soit le niveau de la règle dans la hiérarchie des normes.
Qu’est-ce que la décentralisation de l’État ?
La création de collectivités territoriales autonomes administrativement, qui s’administrent librement.
En quelle année la France a-t-elle engagé la décentralisation de l’État unitaire ?
En 1982.
De quels organes élus les collectivités décentralisées disposent-elles en principe ?
De conseils élus.
De quels moyens les collectivités territoriales doivent-elles disposer pour agir ?
De moyens juridiques, financiers et humains, ainsi que de compétences.
Qu’est-ce qui distingue l’autonomie financière des collectivités de l’autonomie fiscale ?
Le législateur détermine leurs ressources et leurs impôts.
Que prohibe l’article 72, alinéa 5, de la Constitution française entre collectivités territoriales ?
Toute tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Une organisation intermédiaire entre l’État unitaire classique et l’État fédéral, dotée d’une forte autonomie régionale tout en conservant des traits unitaires.
Combien de Constitutions existe-t-il dans un État régional ?
Une seule, celle de l’État central.
Quel pouvoir les collectivités ne détiennent-elles pas dans un État régional ?
Le pouvoir constituant.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association d’États souverains créée par traité pour former une communauté dépassant une simple alliance.
Comment les décisions sont-elles prises dans une confédération ?
En principe, à l’unanimité.
Pourquoi les décisions confédérales ne peuvent-elles pas être imposées directement aux États membres ?
Parce que les États membres restent souverains.
Quels trois principes George Scelle présente-t-il dans son manuel de 1943 ?
La superposition, l’autonomie et la participation.
Quels ordres sont superposés dans un État fédéral ?
Les ordres constitutionnels et législatifs fédéral et fédérés.
Quel droit prime en principe dans un État fédéral ?
Le droit fédéral, directement applicable dans les États fédérés.
Quelles compétences l’État fédéral détient-il souvent dans la répartition fédérale ?
Des compétences d’attribution énumérées.
Quelle compétence les États fédérés détiennent-ils généralement pour les matières non attribuées ?
La compétence de principe.
Que représente la seconde chambre prévue par le principe de participation ?
Les États fédérés.
Quel rôle les juridictions constitutionnelles jouent-elles dans l’équilibre fédéral ?
Elles contribuent à sa préservation.
Pourquoi la répartition constitutionnelle des compétences ne suffit-elle pas à garantir l’équilibre fédéral ?
Les juridictions constitutionnelles doivent contribuer à le préserver.
Quelle tendance les États fédéraux connaissent-ils souvent ?
Une tendance à la centralisation.
Quelles raisons favorisent la centralisation dans les États fédéraux ?
Des raisons économiques, financières, politiques et institutionnelles.
Quelles fonctions distingue la classification duale des fonctions de l’État ?
La fonction législative et la fonction exécutive.
Que fait la fonction législative de l’État ?
Elle élabore les lois.
Que fait la fonction exécutive de l’État ?
Elle exécute les lois.
En quoi consiste la fonction juridictionnelle ?
Elle détermine le droit applicable à un litige et le résout.
Qu’est-ce qu’une loi matérielle ?
Une norme générale et abstraite définie par son contenu.
Selon quelle procédure une loi formelle est-elle adoptée ?
Selon la procédure législative prévue.
Que représente généralement la chambre basse dans un système bicaméral ?
La population.
Que peut désigner le mot « État » dans son premier sens ?
Les gouvernants.
Que désigne « État » par opposition aux collectivités territoriales ?
L’État central.
Que désigne « État » comme société politique organisée ?
Une société exerçant un pouvoir sur les citoyens.
Quel exemple montre qu’un territoire étatique peut être discontinu ?
La France, qui comprend la métropole et l’outre-mer.
À quoi correspond l’institutionnalisation du pouvoir politique ?
Au détachement du pouvoir de la personne des gouvernants au profit de l’entité étatique.
Que devient l’État lorsque ses dirigeants disparaissent ?
Il subsiste.
Comment les décisions de l’État se distinguent-elles de celles des gouvernants ?
Elles ne sont pas personnelles.
Comment le patrimoine de l’État se distingue-t-il de celui des gouvernants ?
Il en est distinct.
À qui la doctrine de la souveraineté est-elle associée ?
À Jean Bodin.
Quelles critiques sont adressées à la souveraineté ?
Elle peut justifier le non-respect des droits de l’Homme et s’accorde difficilement avec les États fédéraux.
D’où vient le pouvoir selon la conception chrétienne traditionnelle ?
De Dieu.
Quelle obligation découle de la conception chrétienne traditionnelle du pouvoir ?
L’obéissance au pouvoir institué est obligatoire.
Quel rôle John Locke attribue-t-il au contrat entre des hommes heureux à l’état de nature ?
Créer un État afin d’accéder à un bonheur plus grand.
Que décrit la conception naturelle de l’État ?
Une institutionnalisation progressive du pouvoir, précédée notamment par les cités grecques et l’Empire romain.
Qui nomme le préfet dans les départements ?
Le président de la République.
Quel est le rôle du préfet dans les départements ?
Appliquer la politique du gouvernement.
Quel est le nombre maximal de membres du Sénat français ?
348 membres.
Quelle garantie constitutionnelle assure une certaine indépendance financière des collectivités vis-à-vis de l’État ?
Une part déterminante de ressources propres.
Quel droit l’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 reconnaît-il et garantit-il ?
Le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Qu’affirme l’article 5 de la Constitution italienne de 1947 ?
La République favorise les autonomies locales.
Pourquoi une confédération ne constitue-t-elle pas un véritable État ?
Elle ne possède pas de souveraineté propre ni de véritable représentation des populations.
En quelle année les États-Unis sont-ils devenus un État fédéral ?
En 1787.
Entre quelles années la confédération américaine a-t-elle été mise en place ?
Entre 1776 et 1787.
Comment les États fédérés participent-ils au pouvoir constituant ?
Ils ratifient les révisions constitutionnelles, notamment par une majorité qualifiée ou par la seconde chambre.
Que prévoit l’article 5 de la Constitution des États-Unis pour ratifier un amendement ?
La ratification par les législateurs des trois quarts des États.
Quels mécanismes les États fédéraux modernes peuvent-ils développer ?
Des mécanismes de coopération entre l’État fédéral et les États fédérés.
En dehors de quoi ces mécanismes de coopération peuvent-ils se développer ?
Des principes écrits dans la Constitution.
En quelle année la fédération yougoslave et la Tchécoslovaquie ont-elles disparu ?
En 1992.
Comment appelle-t-on la fonction juridictionnelle lorsqu’elle est assurée par des juges ?
La fonction judiciaire.
Quelle conception de la loi prévaut en droit français ?
Une conception formelle.
Quelles catégories de lois la conception française distingue-t-elle notamment ?
Les lois parlementaires et les lois référendaires.
Comment le peuple peut-il participer directement à l’élaboration des règles législatives ?
Par référendum.
Comment l’exécutif participe-t-il à la fonction législative ?
En préparant des projets de loi et en intervenant dans la procédure législative.
Que peut faire le juge constitutionnel si une loi est déclarée non conforme à la Constitution ?
Empêcher son entrée en vigueur.
Quelle expression Jacques Delors a-t-il employée pour qualifier l’Union européenne ?
« OPNI », objet politique non identifié.
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1. Concernant la distinction entre droit privé et droit public :
2. L’organisation des sociétés politiques :
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