À qui s’appliquent les articles 122-5 et 122-7 du Code pénal ?
À tous les citoyens.
À qui s’applique l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Uniquement aux forces de l’ordre.
Selon l’article 122-5 du Code pénal, quand la légitime défense exonère-t-elle de responsabilité pénale ?
Lorsqu’un acte simultané et nécessaire répond à une atteinte injustifiée, sans disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte.
Quelles conditions cumulatives doit remplir l’agression en légitime défense ?
Elle doit être actuelle, injuste et dirigée contre soi-même ou autrui.
Quelles conditions doit remplir l’acte de défense en légitime défense ?
Il doit être simultané, nécessaire et proportionné.
Selon l’article 122-7 du Code pénal, quand l’état de nécessité exonère-t-il de responsabilité pénale ?
Lorsqu’un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien répond à un danger actuel ou imminent, sans disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Dans quelles conditions les policiers nationaux et les gendarmes peuvent-ils faire usage de leurs armes ?
En cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans l’exercice de leurs fonctions et en uniforme ou avec des insignes apparents.
Quel danger justifie l’usage des armes dans le premier cas de l’article L. 435-1 ?
Des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui, ou une menace armée contre celles-ci.
Après quelles sommations le deuxième cas autorise-t-il l’usage des armes pour défendre des lieux ou des personnes ?
Après deux sommations à haute voix, si aucune autre défense n’est possible.
Quelles conditions permettent l’usage des armes pour arrêter une personne échappée à la garde ou aux investigations ?
Deux sommations à haute voix, un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique durant la fuite et l’absence d’autre moyen de l’arrêter.
Quel est le but exclusif du cinquième cas d’usage des armes ?
Empêcher la réitération probable, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis.
Sur quoi les agents doivent-ils fonder leur estimation de la probabilité d’une réitération de meurtre ?
Sur des raisons réelles et objectives, au regard des informations disponibles au moment du tir.
Quelles missions l’article 21 du Code de procédure pénale attribue-t-il aux agents de police judiciaire adjoints ?
Ils secondent, rendent compte, constatent et constatent par procès-verbal.
Avant les opérations de sécurité, comment toute arme doit-elle être considérée ?
Comme chargée.
Quelle autre action simultanée est interdite pendant la manipulation d’une arme, hors entraînement spécifique ?
Toute autre action simultanée.
À quelles conditions une arme à feu peut-elle être pointée vers un objectif ?
L’objectif doit être identifié avec certitude, isolable de son environnement et le tir ne doit pas mettre en danger les personnes proches.
Où maintenir l’index tant que la décision de tirer n’est pas prise ?
Le long de la boîte de culasse, sans contact avec la détente.
Dans quelle direction pointer le canon avant la décision de tirer, selon la règle générale ?
Sous l’horizontale, vers la menace, en position de contact.
Quels sont les quatre axes de la méthode tactique AAPC ?
Attitude, appui, protection et communication.
Quelle zone est la plus éloignée entre l’individu interpellé et le gendarme ?
La zone d’observation.
À quoi sert la technique AMER et à quels critères renvoie-t-elle ?
Elle sert au discernement de la menace et renvoie à l’atteinte, à la menace, à l’environnement et au recours.
Quelles étapes la technique PARA enchaîne-t-elle, dans l’ordre ?
Position du corps et saisie de l’arme, acquisition de l’objectif, respiration, puis action sur la détente.
Quels principes encadrent l’emploi de la force dans les articles 122-5, 122-7 et L. 435-1 ?
L’absolue nécessité et la proportionnalité.
Combien de cas d’usage des armes l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit-il ?
Cinq cas.
Quelles conditions permettent l’usage des armes pour immobiliser un véhicule dont le conducteur refuse l’arrêt ?
Un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique durant la fuite et l’absence d’autre moyen d’immobilisation.
Qui doit expressément définir un dispositif couplant une source lumineuse à une arme ?
La Direction générale de la Gendarmerie nationale.
Quand les opérations de sécurité doivent-elles être effectuées sans délai ?
Au départ et au retour de service, ainsi qu’après un tir ou un incident de manipulation.
Quel dispositif utiliser en priorité pour effectuer les opérations de sécurité ?
Un tube à sable.
Quels éléments composent l’attitude dans la méthode AAPC ?
L’abordage, le contact rapproché, le contact et le contact feu.
Quel est le caractère de l’appui dans la méthode tactique AAPC ?
Il est fixe et permanent.
Quelles formes peut prendre la protection dans la méthode AAPC ?
Elle peut être naturelle ou artificielle, verticale ou horizontale.
Quelles formes peut prendre la communication dans la méthode AAPC ?
Elle peut être verbale, tactile ou gestuelle.
Que permet la zone de contact physique ?
Porter un coup d’arrêt à l’adversaire.
Que permet la zone intime concernant la saisie de l’adversaire ?
Le saisir à bras-le-corps.
Quels moyens la zone intime permet-elle d’utiliser pour porter un coup d’arrêt ?
Le coude ou le genou.
Quelles formes la triangulation lors d’un contrôle peut-elle prendre ?
Une forme simple ou double.
Que désigne A dans la triangulation ?
L’appui.
Que désigne A en cas de triangulation double ?
L’appui couverture.
Que désigne C dans la triangulation ?
Le contrôle.
Dans la technique AMER, que concerne l’atteinte ?
La vie ou l’intégrité physique de soi-même ou d’autrui.
Dans la technique AMER, à quoi la menace est-elle associée ?
À la présence d’une arme.
Dans la technique AMER, comment l’environnement est-il caractérisé ?
Comme un cas isolé.
Dans la technique AMER, quelle place occupe le recours ?
Il constitue le dernier recours.
Quelles conditions cumulatives caractérisent l’état de nécessité ?
Un danger actuel ou imminent et un acte nécessaire et proportionnel à la sauvegarde de la personne ou du bien.
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1. Une personne repousse simultanément une atteinte injustifiée visant autrui par un acte nécessaire et proportionné :
2. Dans une situation de défense, quelle combinaison réunit les conditions cumulatives de la légitime défense ?
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