Fiche de révision : Cadre légal et tactique d’intervention

📋 Plan du Cours

1. Fondements légaux de l’emploi de la force
2. Légitime défense et état de nécessité
3. Conditions d’usage des armes
4. Missions des agents de police judiciaire adjoints
5. Règles fondamentales de sécurité des armes
6. Méthode tactique AAPC
7. Zones de sécurité et triangulation
8. Discernement et technique de tir

📖 1. Fondements légaux de l’emploi de la force

★ À maîtriser

• Les articles 122-5 du Code pénal et 122-7 du Code pénal sont des régimes communs à tous les citoyens, tandis que l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure s’applique uniquement aux forces de l’ordre.

Compléments

• L’absolue nécessité et la proportionnalité de l’emploi de la force sont déclinées dans le droit national notamment par les articles 122-5 du Code pénal, 122-7 du Code pénal et L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure.

💡 Astuce mémo

Régimes communs pour les citoyens (122-5 et 122-7), régime réservé aux forces de l’ordre (L. 435-1).

📖 2. Légitime défense et état de nécessité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 122-5 du Code pénal, une personne n’est pas pénalement responsable si, face à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, elle accomplit simultanément un acte nécessaire de légitime défense, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte.

• Les conditions cumulatives de la légitime défense sont une agression actuelle, dirigée contre soi-même ou autrui et injuste, ainsi qu’un acte de défense simultané, nécessaire et proportionné.

📌 Selon l’article 122-7 du Code pénal, une personne n’est pas pénalement responsable si, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui ou un bien, elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Compléments

• Les conditions cumulatives de l’état de nécessité sont un danger actuel ou imminent, ainsi qu’un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien et proportionnel.

💡 Astuce mémo

La légitime défense répond à une agression injuste ; l’état de nécessité répond à un danger.

📖 3. Conditions d’usage des armes

★ À maîtriser

• Dans l’exercice de leurs fonctions et lorsqu’ils portent leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

• Le premier cas autorise l’usage des armes lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre les agents ou autrui, ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui.

• Le deuxième cas autorise l’usage des armes après deux sommations à haute voix lorsque les agents ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées.

• Le troisième cas autorise l’usage des armes immédiatement après deux sommations à haute voix pour arrêter des personnes qui échappent à la garde ou aux investigations, si elles sont susceptibles de porter dans leur fuite atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui et qu’aucun autre moyen ne permet de les contraindre à s’arrêter.

• Le cinquième cas autorise l’usage des armes dans le but exclusif d’empêcher, dans un temps rapproché, la réitération probable d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, si les agents ont des raisons réelles et objectives de l’estimer probable au regard des informations disponibles au moment du tir.

Compléments

• L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit cinq cas d’usage des armes pour les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie nationale.

📌 Le quatrième cas autorise l’usage des armes pour immobiliser des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, si leurs occupants sont susceptibles de porter dans leur fuite atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui et qu’aucun autre moyen ne permet l’immobilisation.

📖 4. Missions des agents de police judiciaire adjoints

📝 Points essentiels

• Les agents de police judiciaire adjoints ont pour missions de :
  • seconder
  • rendre compte
  • constater
  • constater par procès-verbal

📖 5. Règles fondamentales de sécurité des armes

★ À maîtriser

• Toute arme doit être considérée comme chargée et ne peut être manipulée avant que les opérations de sécurité aient été effectuées.

• La manipulation d’une arme est exclusive de toute autre action simultanée, sauf entraînement spécifique ; avec une arme à la main, un militaire ne peut notamment pas contrôler une personne ni conduire un véhicule.

• Une arme à feu ne peut être pointée vers un objectif que si celui-ci est identifié avec certitude et isolable de son environnement, et si le tir ne met pas en danger les personnes proches.

• Tant que la décision de tirer n’est pas prise, l’arme à feu est maintenue en position de contact, pointée vers la menace, canon sous l’horizontale et index le long de la boîte de culasse sans contact avec la détente, sauf pour les fusils de précision et les armes automatiques utilisées pour l’appui à distance.

Compléments

📌 Il est interdit de coupler une source lumineuse à une arme par un dispositif qui n’est pas expressément défini par la Direction générale de la Gendarmerie nationale.

📌 Au départ et au retour de service ainsi qu’après un tir, y compris après un incident de manipulation, les opérations de sécurité sont effectuées sans délai à l’aide d’un tube à sable ou, à défaut, dans une direction non dangereuse.

📖 6. Méthode tactique AAPC

★ À maîtriser

• La méthode tactique d’intervention AAPC comprend :
  • l’attitude
  • l’appui
  • la protection
  • la communication

Compléments

• L’attitude comprend :

  • l’abordage
  • le contact rapproché
  • le contact
  • le contact feu

• L’appui dans la méthode AAPC est fixe et permanent.

• La protection dans la méthode AAPC peut être naturelle ou artificielle, verticale ou horizontale.

• La communication peut être :

  • verbale
  • tactile
  • gestuelle

💡 Astuce mémo

AAPC : Attitude, Appui, Protection, Communication.

📖 7. Zones de sécurité et triangulation

★ À maîtriser

• La zone d’observation est la zone de sécurité la plus éloignée entre l’individu interpellé et le gendarme.

Compléments

• La zone de contact physique permet de porter un coup d’arrêt à l’adversaire.

• La zone intime permet de saisir l’adversaire à bras-le-corps ou de lui porter un coup d’arrêt avec le coude ou le genou.

• La triangulation lors d’un contrôle peut être simple ou double ; dans la triangulation, A désigne l’appui, A désigne l’appui couverture en cas de triangulation double et C désigne le contrôle.

💡 Astuce mémo

En s’approchant du gendarme : observation, contact physique, zone intime.

📖 8. Discernement et technique de tir

★ À maîtriser

• La technique AMER renvoie à :

  • l’atteinte
  • la menace
  • l’environnement
  • le recours

• 🔄 La technique PARA enchaîne :

  1. la position du corps et la saisie de l’arme
  2. l’acquisition de l’objectif
  3. la respiration
  4. l’action sur la détente

Compléments

• Dans la technique AMER, l’atteinte concerne la vie ou l’intégrité physique de soi-même ou d’autrui.

• Dans la technique AMER, la menace est associée à la présence d’une arme.

• Dans la technique AMER, l’environnement est caractérisé comme un cas isolé.

• Dans la technique AMER, le recours constitue le dernier recours.

💡 Astuce mémo

AMER pour discerner la menace ; PARA pour enchaîner les gestes de tir.