Fiche de révision : Cadre institutionnel et juridique du sport

📋 Plan du Cours

1. Acteurs d’une compétition sportive
2. Les dimensions sociales du sport
3. Modèles d’organisation sportive
4. Fondements du modèle français
5. Sport et service public
6. État et services déconcentrés
7. Agence nationale du sport
8. Établissements et collectivités sportives
9. CNOSF et réseau territorial
10. Fédérations sportives nationales
11. Ligues professionnelles
12. Clubs et associations sportives
13. Sociétés sportives et seuils
14. Relations association-société

📖 1. Acteurs d’une compétition sportive

★ À maîtriser

• L’organisation d’une compétition mobilise plusieurs acteurs, car aucun ne possède seul toutes les compétences, les moyens et les responsabilités nécessaires.

Compléments

• Les acteurs d’une compétition peuvent comprendre : l’organisateur, la fédération ou le club, les collectivités territoriales, l’État, les propriétaires ou gestionnaires des espaces, les autorités de sécurité, les entreprises, les partenaires, les diffuseurs, les prestataires

• Les rôles des acteurs diffèrent : une commune peut gérer un équipement, une fédération organiser la compétition, une entreprise fournir une prestation et l’État fixer des règles ou exercer des contrôles.

📖 2. Les dimensions sociales du sport

★ À maîtriser

• Le sport peut être pratiqué pour le loisir, l’entretien physique, la santé ou la performance, en compétition ou non, seul ou en groupe, dans une association ou une entreprise commerciale.

• Le sport contribue à l’éducation par :

  • la formation des jeunes
  • l’apprentissage des règles
  • l’autonomie
  • la coopération
  • le respect
  • la citoyenneté
  • l’inclusion

Compléments

• Le secteur économique du sport comprend notamment :

  • les emplois et les éducateurs sportifs
  • les clubs et les salles de sport
  • les équipements et le matériel
  • les événements et la billetterie
  • les licences et les abonnements
  • le sponsoring et les droits audiovisuels
  • la communication et le tourisme sportif
  • les prestations de services

• Le sport est un enjeu de politique publique concernant : la santé et la lutte contre la sédentarité, la jeunesse et l’inclusion, la cohésion sociale et l’égalité d’accès, l’aménagement du territoire et les équipements sportifs, le sport de haut niveau et l’attractivité des territoires

📖 3. Modèles d’organisation sportive

★ À maîtriser

• 🔄 Le modèle chinois suit la séquence :

  1. détection
  2. formation
  3. sélection
  4. performance

• Le modèle sportif européen repose sur une structure pyramidale, des fédérations autonomes dotées d’un pouvoir régulateur, des compétitions ouvertes avec promotion et relégation, une solidarité financière entre niveaux et des instances associatives dépendant du bénévolat.

Compléments

📌 Le modèle anglo-saxon privilégie l’initiative privée et l’économie de marché, tandis que l’État y intervient peu pour garantir l’accès de tous au sport de masse.

• En décembre 2023, la CJUE a précisé que l’UEFA et la FIFA ne pouvaient pas s’opposer à l’organisation d’une compétition dissidente.

💡 Astuce mémo

Le modèle anglo-saxon mise sur le marché, le modèle chinois sur l’État, le modèle européen sur la pyramide fédérale.

📖 4. Fondements du modèle français

★ À maîtriser

• Le modèle sportif français vise l’accès au sport pour tous les citoyens, à tous les âges et dans toutes les régions, du loisir à la compétition de haut niveau.

Compléments

• Le modèle sportif français promeut la dimension éducative et sociale du sport, la santé et le bien-être, l’unité des pratiques, la solidarité entre sport professionnel et amateur et l’initiation dès le plus jeune âge.

📖 5. Sport et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité destinée à répondre à un besoin d’intérêt général, organisée ou prise en charge par une personne publique, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme.

★ À maîtriser

• Un service public doit être accessible à tous les usagers, assurer l’égalité de traitement et proposer un coût modique en rapport avec son coût réel.

📌 Une personne publique peut confier une activité de service public à un organisme privé, à condition de conserver un contrôle et une tutelle sur cette activité.

• Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d’intérêt général selon l’article L. 100-1 du Code du sport, modifié par la loi du 2 mars 2022.

Compléments

• L’intérêt général est défini par la collectivité et évolue avec le temps.

📌 Les missions de service public peuvent être obligatoires, comme l’état civil, ou facultatives, notamment dans les domaines culturel, sportif et des loisirs.

📖 6. État et services déconcentrés

★ À maîtriser

• L’État définit les grands objectifs de la politique sportive, fixe le cadre juridique du sport et veille au respect de l’intérêt général.

• La DRAJES coordonne et met en œuvre la politique sportive au niveau régional, tandis que le SDJES intervient au niveau départemental pour la proximité, l’accompagnement et le contrôle.

Compléments

• L’administration centrale du ministère prépare, pilote et met en œuvre la politique nationale de l’État dans le domaine du sport.

• Le ministère des Sports soutient le développement du sport pour tous, notamment auprès des publics éloignés de la pratique, ainsi que le sport de haut niveau et la haute performance.

💡 Astuce mémo

Ministère national → DRAJES régionale → SDJES départemental.

📖 7. Agence nationale du sport

🔑 Notions clés & Définitions

• Agence nationale du sport : Groupement d’intérêt public réunissant l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acteurs économiques.

★ À maîtriser

• Le pôle Haute Performance de l’ANS accompagne les fédérations sportives vers de meilleurs résultats en plaçant le binôme athlète-entraîneur au cœur du dispositif.

• Le pôle Développement des Pratiques de l’ANS agit pour développer la pratique sportive de tous les publics, à tous les âges et sur tous les territoires, et réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès au sport et aux équipements.

Compléments

• En avril 2019, la création de l’Agence nationale du sport a engagé une réforme de la gouvernance publique du sport français.

📖 8. Établissements et collectivités sportives

🔑 Notions clés & Définitions

• INSEP : Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministère des Sports et centre d’entraînement olympique et paralympique de référence du sport français depuis 1975.

★ À maîtriser

• Les collectivités territoriales peuvent intervenir dans le sport selon les priorités locales, notamment pour les infrastructures, le sport scolaire, le réseau associatif et la pratique autonome.

Compléments

• Les CREPS accueillent et accompagnent des sportifs de haut niveau, contribuent à leur double projet sportif et éducatif ou professionnel et mettent en œuvre des formations dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire.

• Les collectivités locales sont les premiers financeurs publics du sport en France et y ont consacré 750 millions d’euros en 2025.

📌 Dans l’exemple de l’UCPA Sport Station Grand Reims, le Grand Reims est propriétaire du complexe tandis que l’UCPA en assure l’exploitation et la gestion quotidienne par délégation de service public.

📖 9. CNOSF et réseau territorial

🔑 Notions clés & Définitions

• CNOSF : Association régie par la loi du 1er juillet 1901, composée des fédérations sportives et reconnue d’utilité publique par décret du 6 mars 1922.

★ À maîtriser

• Le CNOSF représente le CIO en France, accompagne le mouvement sportif, représente les fédérations auprès des pouvoirs publics et conduit les délégations françaises aux Jeux olympiques.

Compléments

• Le CNOSF s’appuie sur des organes territoriaux que sont les CROS, les CDOS et les CTOS, associations dotées de leur propre personnalité juridique agissant au nom et sous le contrôle du CNOSF.

📖 10. Fédérations sportives nationales

★ À maîtriser

• Les fédérations sportives sont des associations organisées de manière pyramidale, le plus souvent membres du CNOSF et affiliées à une fédération internationale.

• Les fédérations agréées participent à une mission de service public, promeuvent l’éducation par le sport, organisent les pratiques, forment leurs cadres bénévoles, délivrent licences et titres et peuvent prétendre aux aides de l’État.

📌 Seules les fédérations agréées peuvent être délégataires et, dans une discipline donnée, une seule fédération reçoit la délégation du ministre des Sports.

• Les fédérations délégataires organisent les compétitions donnant lieu à des titres officiels, procèdent aux sélections correspondantes et définissent les règles techniques et administratives de leur discipline.

Compléments

• Les fédérations unisport gèrent un seul sport, même si celui-ci peut comprendre plusieurs disciplines, tandis que les fédérations multisports regroupent plusieurs pratiques.

• Les fédérations agréées doivent respecter les dispositions statutaires prévues par la loi et un règlement disciplinaire type, et sont soumises au contrôle de l’État.

• Le Conseil d’État a jugé le 25 février 2005 justifié le refus d’agrément de la Fédération française de bridge, au motif que le bridge n’est ni une activité physique ni une discipline sportive.

• Les critères mentionnés comprennent : la recherche de la performance sportive, des règles de jeu précises et codifiées, l’organisation de compétitions régulières, le fonctionnement démocratique et la transparence de la fédération, l’ancrage territorial et la représentativité, l’intérêt général et le rôle éducatif

📖 11. Ligues professionnelles

★ À maîtriser

📌 Une fédération délégataire peut créer une ligue professionnelle pour représenter, gérer et coordonner les activités professionnelles de ses associations affiliées et sociétés sportives, conformément à l’article L. 132-1 du Code du sport.

📌 Toute fédération disposant d’une ligue professionnelle doit créer un organisme indépendant chargé du contrôle administratif, juridique et financier des clubs, conformément à l’article L. 132-2 du Code du sport.

Compléments

• Les compétences de la fédération et de la ligue professionnelle sont réparties par une convention de subdélégation.

📌 Une ligue professionnelle peut créer, avec l’accord de sa fédération, une société commerciale pour exploiter les droits de ses compétitions, conformément à l’article L. 333-1 du Code du sport.

📖 12. Clubs et associations sportives

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices, selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901.

★ À maîtriser

📌 L’association sportive constitue la cellule de base du club sportif selon l’article L. 121-1 du Code du sport.

• L’affiliation relie une association sportive à une fédération et implique l’acceptation des statuts et règlements fédéraux, tout en laissant au club son indépendance juridique.

📌 La gestion désintéressée suppose que les dirigeants soient bénévoles ou rémunérés dans les limites légales, que les bénéfices ne soient pas distribués et que les membres ne détiennent pas de part de l’actif, sauf droit de reprise prévu par les statuts.

Compléments

• Une association se caractérise par :

  • un contrat fondé sur des statuts
  • une libre adhésion
  • une action dans la durée
  • un but non lucratif

• L’affiliation permet notamment l’accès aux compétitions officielles et aux licences, tandis qu’elle oblige le club à respecter les règles fédérales, à prendre des licences et à payer la cotisation d’affiliation.

• Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, une association sportive affiliée à une fédération agréée bénéficie automatiquement de l’agrément sport.

• L’agrément direct est délivré par le préfet du département du siège de l’association, notamment pour les associations de promotion du sport sans pratique.

• Les statuts doivent notamment garantir : le fonctionnement démocratique, les droits de la défense en matière disciplinaire, l’égal accès des femmes et des hommes, la transparence de gestion, l’absence de discrimination

• L’agrément sportif ouvre notamment l’accès aux aides de l’État et de l’ANS, aux aides financières et aux créneaux d’équipements publics, ainsi qu’à certains dispositifs d’aide aux licences.

• Les statuts de l’association déterminent librement les organes, leurs pouvoirs, leurs modalités de désignation, de réunion et de contrôle.

• L’assemblée générale extraordinaire est notamment convoquée pour modifier les statuts, dissoudre l’association ou décider d’une fusion avec un autre club.

• Le conseil d’administration met en œuvre les décisions de l’assemblée générale et exerce les attributions que les statuts ne réservent pas à celle-ci ou au bureau.

• Le bureau met en œuvre au quotidien la politique associative et comprend généralement un président, un trésorier et un secrétaire, selon les statuts.

• Une association sportive acquiert la personnalité juridique par sa déclaration en préfecture et peut exercer des activités économiques accessoires si ses statuts le prévoient.

• Une association à gestion désintéressée peut bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés, de la contribution économique territoriale et de la TVA.

📖 13. Sociétés sportives et seuils

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Contrat par lequel plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur activité dans le but de partager des bénéfices ou de contribuer aux pertes.

★ À maîtriser

• L’entreprise désigne un ensemble économique de moyens humains et de production, tandis que la société est une forme juridique utilisable pour exercer une activité économique.

• La constitution d’une société sportive est réservée à une association sportive affiliée à une fédération et ne peut pas être réalisée ex nihilo par une autre personne.

• Une association sportive affiliée doit constituer une société sportive si elle organise habituellement des manifestations payantes générant plus de 1 200 000 € de recettes ou si les rémunérations annuelles de ses sportifs dépassent 800 000 €.

• Les seuils de recettes et de rémunérations sont évalués sur la moyenne des trois derniers exercices comptables.

Compléments

• La constitution d’une société implique notamment :
  • des apports
  • l’affectio societatis
  • la participation aux résultats
  • des formalités de publicité

📌 L’association dispose d’un délai d’un an à compter du dépassement de l’un des seuils pour constituer une société sportive.

• Pour calculer le seuil de rémunérations, seules les sommes versées aux sportifs employés sont retenues, notamment les salaires, primes, vacations et avantages en espèces ou en nature, sans les charges fiscales et sociales.

• Depuis le 3 février 2012, les groupements sportifs peuvent adopter des formes commerciales de droit commun comme la SA, la SAS et la SARL.

• La loi du 2 mars 2022 a intégré la société coopérative d’intérêt collectif parmi les formes possibles de sociétés sportives, permettant d’associer à la gouvernance des supporters, salariés, bénévoles, sponsors, investisseurs ou acteurs locaux.

📖 14. Relations association-société

📝 Points essentiels

📌 Un groupement sportif composé d’une association et d’une société sportive doit établir une convention de collaboration qui organise leurs relations.

• La convention précise notamment : les activités du secteur amateur et du secteur professionnel, la répartition des activités de formation des sportifs, les conditions d’utilisation des infrastructures sportives, la participation de la société aux activités relevant de l’association

📊 Tableaux de synthèse

Trois modèles d’organisation sportive