Fiche de révision : Droit du travail et contrat

📋 Plan du Cours

1. Champ et évolution du droit du travail
2. Sources du droit du travail
3. Hiérarchie et articulation des normes
4. Contrôle du droit du travail
5. Critères du contrat de travail
6. Qualification et requalification du contrat
7. Validité du contrat de travail
8. Période d’essai
9. Requalification du bénévolat en contrat

📅 Repères chronologiques

1. 29 janvier 2002La chambre sociale de la Cour de cassation rend l’arrêt La Croix-Rouge française relatif à la requalification d’un bénévolat en contrat de travail.
2. 25 juin 2008La loi crée la rupture conventionnelle comme nouveau mode de rupture du CDI.
3. 8 août 2016La loi permet aux entreprises de personnaliser certaines règles par des accords collectifs.
4. 22 septembre 2017Les ordonnances prolongent la possibilité de personnaliser le droit du travail dans l’entreprise.

📖 1. Champ et évolution du droit du travail

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail couvre les relations individuelles entre salarié et employeur dans le cadre du contrat de travail, ainsi que les relations collectives entre l’employeur et ses salariés.

• À l’origine, le droit du travail vise à protéger les travailleurs, considérés comme la partie la plus faible au contrat de travail.

📌 Le droit du travail s’applique cumulativement si le travailleur accomplit un travail subordonné en qualité de salarié et travaille dans le secteur privé.

Compléments

• Le droit du travail apparaît au début du XIXe siècle et le premier Code du travail date du début du XXe siècle.

• Les critiques patronales des années 2000 dénoncent la complexité du droit du travail, son caractère trop protecteur, l’insécurité juridique et l’excès de législation.

💡 Astuce mémo

Relations individuelles : salarié-employeur ; relations collectives : employeur-ensemble des salariés.

📖 2. Sources du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : Pratique constante, fixe et obligatoire mise en place au bénéfice des salariés concernés.
• Engagement unilatéral : Décision par laquelle l’employeur accorde un ou plusieurs avantages aux salariés, et qui peut être dénoncée selon la procédure applicable à l’usage d’entreprise.

★ À maîtriser

• Au niveau international, les conventions et textes de l’Organisation internationale du travail promeuvent la justice sociale, les droits de l’homme et les droits au travail.

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution française de 1958 et le préambule de la Constitution de 1946.

📌 Une convention collective porte sur l’ensemble des conditions de travail des salariés, tandis qu’un accord collectif traite d’un thème précis, comme le télétravail, la durée du travail ou les primes.

Compléments

• La déclaration de l’OIT de 1998 affirme notamment : la liberté syndicale, l’élimination du travail forcé, l’abolition du travail des enfants, l’élimination de la discrimination dans l’emploi

• La Convention européenne des droits de l’homme de 1950 protège notamment la liberté syndicale, interdit le travail forcé et garantit le respect de la vie privée, y compris au travail.

• Le bloc de constitutionnalité consacre notamment :

  • le droit de grève
  • le droit syndical
  • la non-discrimination
  • l’égalité entre les femmes et les hommes
  • le droit au travail

• Les négociations collectives peuvent se dérouler à trois niveaux :

  • l’entreprise
  • la branche professionnelle
  • le niveau interprofessionnel et national

• Pour dénoncer un usage d’entreprise, l’employeur informe le CSE s’il existe, informe individuellement les salariés bénéficiaires et respecte un délai de préavis raisonnable.

📌 Le règlement intérieur est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs et fixe des règles de fonctionnement propres à l’entreprise.

📖 3. Hiérarchie et articulation des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public absolu : Règles auxquelles il est interdit de déroger, car elles garantissent des avantages minimaux aux salariés, comme le SMIC, les règles de licenciement et les cinq semaines de congés payés.
• Principe de faveur : Possibilité pour une norme inférieure de déroger à une norme supérieure lorsque la règle inférieure est plus favorable au salarié.

★ À maîtriser

• La pyramide des normes suit l’ordre suivant, du sommet vers la base : normes internationales et européennes, bloc de constitutionnalité, lois, règlements, décrets et ordonnances, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur et engagement unilatéral, contrat de travail

📌 En principe, une norme inférieure doit respecter toutes les normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie.

📌 Un accord dérogatoire peut permettre à une norme inférieure de s’appliquer malgré une norme supérieure lorsqu’il est défavorable au salarié, dans les cas autorisés.

Compléments

• Parmi les matières citées pour les accords dérogatoires figurent :

  • les salaires minimums
  • les classifications des salariés
  • les fonds de la formation professionnelle
  • l’égalité entre les femmes et les hommes
  • les conditions de la période d’essai
  • les situations d’embauche en CDD

• Pour les heures supplémentaires, la loi prévoit une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes, mais un accord collectif peut prévoir une majoration inférieure, avec un minimum indiqué de 10 %.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen : chaque étage inférieur doit respecter les étages supérieurs, sauf dérogations admises.

📖 4. Contrôle du droit du travail

★ À maîtriser

📌 Le contrôle du droit du travail est présenté comme judiciaire, par plusieurs catégories de juges, et administratif, notamment par l’inspection du travail.

📌 Le conseil de prud’hommes est compétent en principe pour les litiges individuels entre salarié et employeur concernant le contrat de travail, tandis que le tribunal judiciaire intervient notamment pour certains litiges collectifs.

• Les missions de l’inspection du travail comprennent : l’information des salariés, des étudiants et des entreprises, le contrôle de l’application du droit du travail et des accords collectifs, l’autorisation de certaines mesures concernant les salariés protégés, le conseil et la conciliation des conflits collectifs

• 🔄 La suite donnée à une infraction peut se dérouler ainsi : l’inspection du travail met l’employeur en demeure de se remettre en règle, si l’infraction persiste, l’inspection dresse un procès-verbal, le procès-verbal est transmis au procureur de la République

Compléments

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois et des dispositions législatives des ordonnances au bloc de constitutionnalité.

• Le juge administratif intervient notamment dans les litiges relatifs aux salariés protégés lorsque l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspection du travail avant de prendre une mesure à leur égard.

• L’inspection du travail dépend du ministère du Travail et est présentée sous le nom de DREETS au niveau régional et de DDETS au niveau départemental.

• L’inspection du travail peut visiter les entreprises sans opposition de l’employeur, consulter les documents obligatoires et constater des infractions au droit du travail.

📌 L’inspection du travail peut infliger une amende administrative à l’employeur pour certaines infractions relatives notamment à la durée du travail, au repos, au SMIC et au décompte du temps de travail.

📖 5. Critères du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, contre une rémunération appelée salaire.
• Lien de subordination : Pouvoir de l’employeur de donner des ordres et directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié.

★ À maîtriser

• Trois critères cumulatifs caractérisent le contrat de travail :
  • un travail licite
  • une rémunération
  • un lien de subordination

Compléments

📌 Le lien de subordination ne se présume pas et doit être prouvé par un faisceau d’indices, sans nombre minimal d’indices imposé.

• Les indices de subordination cités comprennent :
  • l’autorisation de prendre des congés
  • les horaires de travail imposés
  • les procédures et consignes à respecter
  • les contraintes liées au lieu de travail
  • le matériel fourni par l’employeur

💡 Astuce mémo

Travail, rémunération, subordination : les trois critères cumulatifs du contrat de travail.

📖 6. Qualification et requalification du contrat

★ À maîtriser

📌 Le juge ne s’arrête pas au nom du contrat choisi par les parties et examine concrètement les conditions de travail pour déterminer s’il existe les critères du contrat de travail.

• Pour requalifier un contrat de prestation ou de sous-traitance en contrat de travail, le juge recherche concrètement l’existence d’un travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination.

Compléments

• Le Code du travail prévoit une présomption de non-salariat pour certaines personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou auprès d’une URSSAF.

📌 Si les trois critères du contrat de travail sont réunis, le juge peut requalifier le contrat en CDI à temps plein, avec un effet rétroactif à partir de la conclusion du contrat initial.

💡 Astuce mémo

Le nom signé par les parties ne lie pas le juge ; les conditions réelles de travail déterminent la qualification.

📖 7. Validité du contrat de travail

★ À maîtriser

📌 Le CDI à temps plein peut être conclu oralement ou par écrit, tandis que les autres types de contrats de travail mentionnés doivent obligatoirement être écrits.

• L’article 1128 du Code civil exige :
  • un contenu licite et certain
  • la capacité des parties
  • le consentement des parties

Compléments

• Les contrats cités comme devant être écrits comprennent :

  • les CDD à temps plein
  • les contrats à temps partiel
  • les contrats d’intérim

• L’âge minimum indiqué pour travailler comme salarié est de 16 ans, de 15 ans pour conclure un contrat d’apprentissage et de 14 ans pour travailler pendant les vacances scolaires.

📌 Une personne sous sauvegarde de justice signe elle-même son contrat de travail, une personne sous curatelle le signe avec la présence de son curateur et, sous tutelle, le tuteur le signe.

• Les vices du consentement mentionnés sont :
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence physique
  • la violence morale
  • la violence sexuelle

📌 La nullité du contrat de travail pour vice du consentement peut être demandée devant le conseil de prud’hommes et produit un effet rétroactif, mais le salarié conserve le salaire déjà perçu.

📖 8. Période d’essai

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’essai : Période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions et l’environnement de travail lui conviennent.

★ À maîtriser

📌 La période d’essai ne se présume pas et doit être portée à la connaissance du salarié par une clause écrite, claire et sans ambiguïté dans le contrat ou la lettre d’engagement.

Compléments

📌 La période d’essai est une période d’exécution du contrat : le salarié travaille à son poste et reçoit le salaire convenu à l’embauche, qui ne doit pas être minoré.

💡 Astuce mémo

L’essai permet d’évaluer le salarié et au salarié d’apprécier le poste ; il s’exécute réellement et doit être prévu par écrit.

📖 9. Requalification du bénévolat en contrat

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’association et confirme qu’un bénévolat n’exclut pas un contrat de travail si les critères du contrat de travail sont réunis.

Compléments

• La cour d’appel de Paris, le 11 mars 1999, reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre des bénévoles et une association en raison des ordres, du contrôle, du pouvoir de sanction et d’une somme forfaitaire dépassant les frais réellement engagés.

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions et compétences présentées