Fiche de révision : Sources du droit et juridictions

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droit, religion, morale et courtoisie
3. Droit, justice et équité
4. Caractères de la règle de droit
5. Fondements de la règle de droit
6. Branches du droit français
7. Constitution et sources européennes
8. Normes dérivées de l’Union européenne
9. Conseil de l’Europe et droits fondamentaux
10. Définition et catégories de lois
11. Élaboration et qualité de la loi
12. Entrée en vigueur et disparition des normes
13. Jurisprudence, coutume et doctrine
14. Ordres juridictionnels et conflits de lois
15. Non-rétroactivité de la loi nouvelle
16. Exceptions à la non-rétroactivité
17. Contrôle des lois rétroactives
18. Survie de la loi ancienne aux contrats

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par la loi, les règlements et les traités, qui gouvernent les rapports sociaux.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues et sanctionnées par le droit objectif dont une personne déterminée peut se prévaloir sur un bien ou à l’égard d’une autre personne.

📝 Points essentiels

• Le titulaire d’un droit subjectif est un sujet de droit, qui possède aussi des obligations prévues par le droit objectif.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs sont les prérogatives des personnes.

📖 2. Droit, religion, morale et courtoisie

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble des normes qui établissent une opposition entre le bien et le mal.

★ À maîtriser

📌 Les règles religieuses peuvent rejoindre les règles juridiques, par exemple dans la condamnation du vol et de l’homicide, mais leur sanction relève d’une autorité religieuse, tandis que celle des règles de droit relève de l’autorité publique.

📌 La morale vise la perfection de l’individu, tandis que le droit a pour but de réglementer l’ordre social. - Portalis

Compléments

• En France, le principe de laïcité et de séparation de l’Église et de l’État est associé à la loi de 1905.

📌 Les sanctions morales sont intérieures, comme la culpabilité et le remords, tandis que les sanctions juridiques sont extérieures et peuvent être civiles ou pénales.

• Les règles de courtoisie sont des règles sociales générales et abstraites dont la violation entraîne surtout une sanction sociale, mais pas une action en justice pour simple manque de politesse.

📌 Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit.

💡 Astuce mémo

La contrainte étatique distingue la règle de droit des règles religieuses, morales et de courtoisie.

📖 3. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Enrichissement sans cause : Permet d’obliger celui qui s’est enrichi au détriment d’autrui à dédommager celui-ci.

★ À maîtriser

• La justice commutative vise une égalité arithmétique entre les personnes, tandis que la justice distributive vise une répartition équitable des richesses et des charges.

• La théorie de l’abus de droit sanctionne l’usage d’un droit détourné de sa finalité avec une intention de nuire.

• En droit positif français, le juge applique les règles de droit, mais il peut statuer en équité lorsque les parties lui en confèrent la possibilité après la naissance du litige.

Compléments

• Le droit positif est le droit qui s’applique à un moment donné.

📌 Les arrêts de règlement, par lesquels les parlements de l’Ancien Régime rendaient des décisions générales, sont interdits dans le système de séparation des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

La légalité guide le juge ; l’équité n’intervient que dans les cas où le droit le permet.

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Instruments non obligatoires qui servent de références sans comporter d’obligation ni de sanction.

★ À maîtriser

• La règle de droit est obligatoire, générale, abstraite et assortie d’une sanction étatique.

📌 Une loi impérative, ou d’ordre public, ne peut être écartée par convention, tandis qu’une loi supplétive peut être écartée par les parties et s’applique lorsqu’elles n’ont rien prévu.

• La règle de droit est impersonnelle et s’applique à un groupe indéterminé d’individus, contrairement à une mesure individuelle.

• Les sanctions étatiques de la règle de droit peuvent être :

  • préventives
  • exécutoires
  • réparatrices
  • punitives

Compléments

📌 La règle de droit vise des situations générales et abstraites, tandis qu’une décision de justice a une autorité relative aux personnes qui participent au litige.

📖 5. Fondements de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel suppose des règles supérieures, immuables et indépendantes des lois humaines, tandis que le positivisme fait tirer au droit son autorité des normes produites par les hommes et l’État.

Compléments

• Aristote présente le droit naturel comme un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.

• Kelsen est associé à la hiérarchie des normes et au positivisme juridique.

• Le positivisme sociologique de Durkheim présente le droit comme l’expression de la conscience collective d’un groupe. - durkhein

• Pour Duguit, le droit procède de la masse des consciences individuelles et ne se réduit pas à la loi, puisqu’il comprend aussi la coutume et les usages.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : norme supérieure ; positivisme : droit fondé sur les normes humaines.

📖 6. Branches du droit français

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers et sert principalement les intérêts individuels, tandis que le droit public concerne l’organisation de l’État et les relations impliquant les administrations.

📌 Le droit pénal est mixte : il relève du droit public par l’intervention de la puissance publique dans les poursuites et l’exécution des peines, et du droit privé par son rattachement aux juridictions judiciaires et la protection des droits privés.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit de la consommation
  • le droit du travail
  • la procédure civile
  • le droit de la famille
  • le droit international privé

• Le droit public comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit de la fonction publique
  • les finances publiques

📌 Le droit du travail est mixte : il relève du droit privé pour les relations de travail et du droit public en raison de l’intervention de l’État dans la protection des travailleurs.

💡 Astuce mémo

Le droit privé régit les particuliers ; le droit public concerne l’État et les personnes publiques.

📖 7. Constitution et sources européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte fondateur de l’État et source suprême du droit ; elle organise les institutions politiques et protège les droits et libertés des citoyens.
• Droit dérivé : Ensemble des normes adoptées par les institutions de l’Union européenne et qui tirent leur source du droit primaire.
• Traité international : Convention négociée entre États par laquelle ils s’engagent les uns envers les autres dans les domaines définis par le traité.
• Effet direct : Possibilité pour un justiciable d’invoquer une norme devant un tribunal, qui doit alors l’appliquer, sauf exception mentionnée pour les normes créant des obligations entre États membres.

★ À maîtriser

• La Constitution française actuelle date de 1958 et fonde la Ve République.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité.

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend : les traités fondateurs, les traités d’adhésion, les traités qui modifient les traités d’origine

• Le droit primaire de l’Union européenne fixe les obligations entre États membres et crée les institutions de l’Union.

• La Cour de justice de l’Union européenne compte un juge par État membre et juge des recours relatifs au droit de l’Union tout en interprétant les traités.

Compléments

• Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les compétences entre la loi et le règlement.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📌 Un traité conclu entre deux États est bilatéral, tandis qu’un traité conclu entre plusieurs États est multilatéral.

• Le traité de Rome a institué la Communauté économique européenne entre six pays fondateurs le 25 mars 1957.

• Les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne sont :

  • la Belgique
  • la France
  • l’Italie
  • le Luxembourg
  • les Pays-Bas
  • l’Allemagne

• Le traité de Maastricht de 1992 a créé l’Union européenne et le cours l’associe à la création de l’euro.

📖 8. Normes dérivées de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision européenne : Réglementation adoptée pour une personne, une entreprise ou un État membre déterminé.

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen a une portée générale et abstraite, est obligatoire et directement applicable, tandis que la directive doit être transposée en droit interne.

Compléments

📌 Les juges interprètent le droit interne à la lumière des directives et un État peut être condamné par l’Union européenne pour manquement à ses obligations.

📌 Les recommandations et les avis de l’Union européenne ont un rôle d’incitation, mais ne possèdent pas de force obligatoire.

• Le droit français est composé à 60 % de droit dérivé, notamment de directives et de règlements.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 9. Conseil de l’Europe et droits fondamentaux

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Europe a été institué le 5 mai 1949 afin de sauvegarder les droits fondamentaux, et ses États membres ont signé la Convention européenne des droits de l’homme en 1950.

📌 La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe et ne doit pas être confondue avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

• La Convention garantit notamment les droits et libertés suivants :
  • le droit à la vie
  • l’interdiction de la torture
  • l’interdiction de la peine de mort
  • l’interdiction de l’esclavage
  • la liberté d’expression
  • la liberté de religion
  • la liberté de pensée

📌 La Convention européenne des droits de l’homme a un effet direct, de sorte qu’un particulier peut invoquer directement son texte devant un juge.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres.

• La Convention garantit également : la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, le droit à un tribunal impartial, le droit au respect de la vie privée

• Dans l’arrêt Mazurek de 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé l’égalité des droits successoraux entre enfant légitime et enfant adultérin.

📖 10. Définition et catégories de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 L’initiative parlementaire donne lieu à une proposition de loi, tandis que l’initiative du Premier ministre donne lieu à un projet de loi.

• La loi se caractérise par son caractère général, abstrait, obligatoire et coercitif.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen présente la loi comme l’expression de la volonté générale.

• Les lois organiques organisent et déterminent le fonctionnement des pouvoirs publics, sont adoptées selon une procédure particulière prévue par l’article 46 de la Constitution et font l’objet d’un contrôle systématique du Conseil constitutionnel.

📌 Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires.

• Les lois référendaires sont adoptées par référendum et sont prévues par l’article 11 de la Constitution.

• Le domaine des lois ordinaires est déterminé par l’article 34 de la Constitution, qui réserve notamment à la loi les droits civiques, les libertés publiques, la nationalité, les successions et le droit pénal.

📖 11. Élaboration et qualité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification à droit constant : La codification à droit constant regroupe des dispositions législatives ou réglementaires sans en modifier le contenu.

★ À maîtriser

• L’initiative d’une loi appartient au Premier ministre pour un projet de loi ou au Parlement pour une proposition de loi.

📌 Le Conseil constitutionnel reconnaît l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi comme un objectif à valeur constitutionnelle.

Compléments

• En cas de désaccord entre les deux chambres sur une proposition de loi, une commission mixte paritaire examine le différend et, si le désaccord persiste, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

• Dans sa décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 222-31-1 du code pénal, issu de la loi du 8 février 2010, car la définition de l’inceste ne précisait pas suffisamment la notion de famille.

• L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » s’accompagne d’un droit d’accès à la loi, dont les textes sont diffusés sur Légifrance.

• Bruno Oppetit écrit que la codification remédie à l’émiettement et à la dispersion des sources du droit en favorisant leur regroupement, leur publicité, leur simplicité et leur cohérence.

📖 12. Entrée en vigueur et disparition des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Abolition d’une loi pour l’avenir, qui peut être expresse ou tacite lorsque la loi nouvelle est contradictoire avec la loi ancienne.
• Ordonnance : Texte adopté par le gouvernement, sur autorisation du Parlement, dans un domaine normalement réservé à la loi.

★ À maîtriser

• La promulgation par le président de la République atteste la régularité de la procédure législative, confère au texte son caractère authentique et ordonne son exécution.

• La loi entre en vigueur soit le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit à la date qu’elle fixe elle-même.

• La loi spéciale déroge à la loi générale, et une loi nouvelle plus générale n’abroge pas une règle spéciale antérieure sauf si elle le prévoit expressément.

• Une ordonnance ne prend valeur législative qu’après sa ratification ; avant celle-ci, elle conserve une valeur réglementaire.

• Les règlements d’application précisent une loi et lui sont subordonnés, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, conformément à l’article 37 de la Constitution.

Compléments

📌 Le président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant sa transmission au gouvernement.

• La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

• L’ordonnance n° 2016-131, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a réformé le droit des contrats et a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

• Les décrets émanent du président de la République ou du Premier ministre, tandis que les arrêtés émanent notamment des ministres, des préfets ou des maires dans le cadre de leurs attributions.

• Les circulaires sont des instructions adressées par un ministre à ses agents et n’ont pas d’effet de droit.

📌 Un règlement peut être contesté devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir visant son annulation ou par une exception d’illégalité.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur

📖 13. Jurisprudence, coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble de décisions rendues dans le même sens.
• Doctrine : Ensemble des opinions, analyses et commentaires juridiques rédigés par des professionnels et des universitaires du droit, et source indirecte susceptible d’influencer les juges et la loi.

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires, ce qui prohibe les arrêts de règlement.

📌 L’article 4 du code civil interdit le déni de justice et oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse ou incomplète.

• Le juge peut :

  • interpréter la loi lorsqu’elle est obscure
  • compléter la loi lorsqu’elle est incomplète
  • suppléer la loi lorsqu’elle est absente

• La coutume repose sur un usage constant, général et ancien ainsi que sur la conviction des sujets de droit qu’il est obligatoire.

📌 La coutume secundum legem intervient sur prescription de la loi, tandis que la coutume praeter legem se développe en l’absence de loi.

Compléments

📌 L’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’à ce qui a fait l’objet du jugement, conformément à l’article 1355 du code civil.

• La jurisprudence contribue à l’unification du droit, notamment par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et par ses avis sur des questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse.

• La coutume contra legem est une coutume contraire à la loi.

💡 Astuce mémo

La coutume naît d’un usage obligatoire, la doctrine d’opinions juridiques

📖 14. Ordres juridictionnels et conflits de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction qui tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire regroupe les juridictions civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif regroupe les juridictions administratives.

• Un conflit négatif survient lorsque les deux ordres se déclarent incompétents, tandis qu’un conflit positif survient lorsque les deux ordres se déclarent compétents.

• En cas de conflit de lois dans le temps, les dispositions transitoires de la loi nouvelle déterminent d’abord quelle loi s’applique à une situation juridique en cours.

• À défaut de dispositions transitoires, l’article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

• La séparation des pouvoirs consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est à l’origine de la séparation des ordres judiciaire et administratif en France.

📌 Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 €, tandis que les litiges supérieurs à ce montant peuvent être examinés en appel.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour les litiges privés, ordre administratif pour l’administration

📖 15. Non-rétroactivité de la loi nouvelle

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La loi nouvelle ne remet en cause ni les conditions ni les effets déjà produits par les situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur.

• Pour une situation juridique en cours, les conditions de formation et les effets passés restent hors d’atteinte de la loi nouvelle.

Compléments

• En matière pénale, le principe de non-rétroactivité est consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• La loi du 17 mai 2013 n’a pas rendu valables les mariages entre personnes de même sexe conclus avant son entrée en vigueur.

• La loi du 18 février 1938 accordant la pleine capacité contractuelle aux femmes mariées n’a pas validé les contrats qu’elles avaient conclus avant son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Le passé reste intact ; la loi nouvelle régit l’avenir.

📖 16. Exceptions à la non-rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois pénales plus douces : Les lois pénales plus douces suppriment une infraction, adoucissent une peine ou réduisent le champ d’une incrimination et s’appliquent rétroactivement aux infractions antérieures, sauf si une condamnation est passée en force de chose jugée.
• Lois interprétatives : Une loi interprétative précise le sens obscur ou ambigu d’un texte antérieur et est réputée s’intégrer à la loi ancienne dès l’entrée en vigueur de celle-ci.
• Lois de validation : Les lois de validation confèrent rétroactivement une validité à des actes ou situations qui seraient nuls au regard de la loi ancienne, lorsque cette nullité porterait atteinte à l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 En matière civile, la non-rétroactivité est un principe légal auquel une autre loi peut déroger expressément.

Compléments

• La loi du 3 décembre 2001 a rendu rétroactifs les droits qu’elle accorde aux enfants adultérins pour les successions déjà ouvertes, sauf lorsque les décisions judiciaires sont devenues irrévocables.

• La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que la réparation des dommages résultant d’un accident de la circulation s’applique aux accidents survenus jusqu’à trois ans avant son entrée en vigueur.

• La loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort et constitue un exemple de loi pénale plus douce.

• La loi du 17 janvier 1975 a dépénalisé l’avortement.

• La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 comporte plusieurs dispositions interprétatives.

📖 17. Contrôle des lois rétroactives

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans une décision du 18 décembre 1988, que la non-rétroactivité n’a valeur constitutionnelle qu’en matière pénale.

• Selon le Conseil constitutionnel, une loi rétroactive doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant et impérieux.

• Une loi rétroactive ne doit pas priver de garanties une exigence constitutionnelle.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution ou à l’extinction des situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.

• Les effets futurs des situations juridiques en cours sont soumis à la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

Compléments

• Dans un arrêt du 28 octobre 1999, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour une loi de validation rétroactive dépourvue de motif impérieux.

• La loi du 18 février 1938 a instauré la capacité juridique des femmes mariées.

• La loi du 13 juillet 1965 exige le consentement de l’épouse pour la vente d’immeubles et s’applique aux couples mariés avant ou après 1975.

📖 18. Survie de la loi ancienne aux contrats

★ À maîtriser

• En matière contractuelle, la loi ancienne continue de régir les effets futurs des contrats en cours afin de protéger les prévisions des parties.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

• Une situation juridique révolue au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle n’est pas régie par celle-ci.

• Une situation juridique née après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle est régie par celle-ci, sauf disposition transitoire contraire.

• Dans une situation juridique en cours, les conditions de validité et les effets passés échappent à la loi nouvelle, tandis que les effets futurs lui sont soumis, sauf pour les contrats en cours.

Compléments

📌 Le législateur peut déroger expressément à la survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

📌 Le juge peut écarter la survie de la loi ancienne lorsque la loi nouvelle est impérative ou d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Contrat en cours : la loi ancienne protège les prévisions des parties.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Normes européennes dérivées