Fiche de révision : L’État et l’organisation du pouvoir

📋 Plan du Cours

1. Notions générales de l’État
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Personnalité et souveraineté étatiques
4. Origines théoriques de l’État
5. État unitaire centralisé
6. État unitaire décentralisé
7. État régional
8. Confédération d’États
9. Principes de l’État fédéral
10. Évolution des États fédéraux
11. Fonctions de l’État
12. Fonction législative
13. Fonction exécutive et juridictionnelle
14. Séparation des pouvoirs
15. Régimes parlementaire et présidentiel

📅 Repères chronologiques

1. 1787Les États-Unis sont devenus un État fédéral après l’échec de la confédération mise en place entre 1776 et 1787.
2. 1982La France a engagé une décentralisation de l’État unitaire, renforcée notamment en 2003-2004, en 2014-2015 et en 2021.
3. 1992La fédération yougoslave et la Tchécoslovaquie ont disparu.

📖 1. Notions générales de l’État

★ À maîtriser

📌 Le droit privé regroupe les règles qui s’appliquent à la société, tandis que le droit public regroupe celles qui s’appliquent à l’État.

• L’État est la forme classique d’organisation des sociétés politiques.

Compléments

📌 Le mot « État » peut désigner les gouvernants, l’État central par opposition aux collectivités territoriales, ou une société politique organisée exerçant un pouvoir sur les citoyens.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace matérialisé par des frontières, indispensable à l’existence de l’État.
• Nation : La nation repose à la fois sur des éléments objectifs communs, tels que la langue ou la culture, et sur la volonté subjective de vivre ensemble.

★ À maîtriser

📌 Il n’existe pas de lien nécessaire entre l’État et la nation : une nation peut être répartie entre plusieurs États et un État peut réunir plusieurs nations.

• Le droit international public retient trois éléments cumulatifs :

  • un territoire
  • une population
  • une organisation politique

• L’organisation politique de l’État produit des règles générales et impersonnelles qui s’imposent à la population présente sur son territoire.

• L’État détient le monopole de la force de contrainte pour faire appliquer les règles qu’il édicte.

Compléments

• Le territoire d’un État peut être discontinu, comme celui de la France qui comprend la métropole et l’outre-mer.

📖 3. Personnalité et souveraineté étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Personne morale dotée de droits et d’obligations, dont l’existence et la capacité juridiques sont distinctes de celles de ses dirigeants.
• Souveraineté : Pouvoir de l’État de déterminer lui-même ses règles sans être subordonné à une autre autorité.

📝 Points essentiels

• L’institutionnalisation du pouvoir politique correspond au détachement du pouvoir de la personne des gouvernants au profit de l’entité étatique.

• La personnalité morale de l’État implique que : l’État subsiste même si ses dirigeants disparaissent, les dirigeants ne sont pas propriétaires de leurs fonctions, les décisions des dirigeants ne sont pas personnelles, le patrimoine des gouvernants est distinct du patrimoine de l’État

• La doctrine de la souveraineté est associée à Jean Bodin.

• La souveraineté est critiquée parce qu’elle peut justifier le non-respect des droits de l’Homme et s’accorde difficilement avec le fonctionnement des États fédéraux.

💡 Astuce mémo

La personnalité distingue l’État de ses dirigeants ; la souveraineté le distingue des autres organisations.

📖 4. Origines théoriques de l’État

★ À maîtriser

• Trois conceptions de l’origine de l’État sont présentées :

  • la volonté divine
  • la volonté humaine
  • un phénomène naturel

• Dans la théorie de Thomas Hobbes, exposée dans un ouvrage paru en 1651, les hommes quittent un état de nature anarchique par un contrat conclu entre eux, et le monarque reste extérieur à ce contrat.

• Dans Du contrat social, publié en 1762, Jean-Jacques Rousseau affirme que le contrat vise l’obéissance à la volonté générale plutôt qu’au monarque. - JJ Rousseau

Compléments

• Selon la conception chrétienne traditionnelle, le pouvoir vient de Dieu et l’obéissance au pouvoir institué est obligatoire.

• John Locke présente le contrat comme un moyen pour des hommes heureux à l’état de nature de créer un État afin d’accéder à un bonheur plus grand.

• La conception naturelle de l’État décrit une institutionnalisation progressive du pouvoir, précédée notamment par les cités grecques et l’Empire romain.

📖 5. État unitaire centralisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Système dans lequel l’État central délègue des pouvoirs à des autorités locales ou à des agents qui agissent en son nom pour appliquer ses décisions.

★ À maîtriser

• Un État unitaire centralisé concentre les décisions au niveau central, quel que soit le niveau de la règle dans la hiérarchie des normes.

Compléments

• Le préfet est un agent de l’État nommé par le président de la République dans les départements pour appliquer la politique du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Le préfet est nommé et agit au nom de l’État ; les élus locaux administrent une collectivité autonome.

📖 6. État unitaire décentralisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste pour l’État central à créer des collectivités territoriales autonomes d’un point de vue administratif, qui s’administrent librement.

★ À maîtriser

📌 En France, l’autonomie financière des collectivités signifie qu’elles disposent de ressources propres et peuvent les utiliser avec une marge de manœuvre, mais elle ne constitue pas une autonomie fiscale puisque le législateur détermine leurs ressources et leurs impôts.

📌 En France, l’article 72, alinéa 5, de la Constitution interdit toute tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

• Les collectivités décentralisées disposent en principe de conseils élus et peuvent également avoir des exécutifs élus.

• Pour agir, les collectivités territoriales doivent disposer :

  • de moyens juridiques
  • de moyens financiers
  • de moyens humains
  • de compétences

• Dans un État unitaire décentralisé, les collectivités ne disposent en principe ni d’une compétence constitutionnelle ni d’une compétence législative autonome et doivent respecter les lois nationales.

• Le contrôle de légalité exercé sur les actes des collectivités vérifie leur conformité à la loi et relève normalement d’un juge.

Compléments

• En France, le Sénat représente les collectivités territoriales de la République selon l’article 24 de la Constitution, et son effectif ne peut excéder 348 membres.

• La Constitution garantit aux collectivités une part déterminante de ressources propres afin de permettre une certaine indépendance vis-à-vis de l’État central.

• La décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 a refusé de consacrer l’existence d’un peuple corse distinct.

📖 7. État régional

★ À maîtriser

• Dans un État régional, il n’existe qu’une Constitution, celle de l’État central, et les collectivités ne disposent pas du pouvoir constituant.

• L’État régional est une organisation intermédiaire entre l’État unitaire classique et l’État fédéral, caractérisée par une forte autonomie régionale tout en conservant des traits unitaires.

Compléments

• L’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.

• L’article 5 de la Constitution italienne de 1947 affirme que la République favorise les autonomies locales.

💡 Astuce mémo

Une Constitution unique dans l’État régional, des Constitutions fédérées dans l’État fédéral.

📖 8. Confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États souverains créée par un traité afin de former une communauté dépassant une simple alliance.

★ À maîtriser

• Dans une confédération, les décisions sont en principe prises à l’unanimité et ne peuvent pas être imposées directement aux États membres.

Compléments

• La confédération ne possède pas de souveraineté propre ni de véritable représentation des populations, et ne constitue donc pas un véritable État.

• Jacques Delors a qualifié l’Union européenne d’« OPNI », objet politique non identifié, car elle se situe entre la confédération et l’État fédéral.

📖 9. Principes de l’État fédéral

★ À maîtriser

📌 En principe, le droit fédéral prime le droit des États fédérés et est directement applicable dans ces États.

• George Scelle a présenté trois principes communs aux États fédéraux dans son manuel de 1943 : superposition, autonomie et participation.

• Dans un État fédéral, l’État fédéral et les États fédérés disposent de deux ordres constitutionnels et législatifs superposés.

• Dans la répartition fédérale des compétences, l’État fédéral dispose souvent de compétences d’attribution énumérées, tandis que les États fédérés disposent de la compétence de principe pour les autres matières.

• Le principe de participation implique une seconde chambre représentant les États fédérés et contribuant à la fonction législative fédérale.

Compléments

• Les États fédérés participent au pouvoir constituant, notamment par la ratification des révisions constitutionnelles par une majorité qualifiée des États ou par la seconde chambre.

• Aux États-Unis, l’article 5 de la Constitution prévoit la ratification d’un amendement par les législateurs des trois quarts des États.

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie.

📖 10. Évolution des États fédéraux

★ À maîtriser

• La répartition constitutionnelle des compétences ne suffit pas à assurer l’équilibre fédéral, et les juridictions constitutionnelles contribuent à sa préservation.

• Les États fédéraux connaissent souvent une tendance à la centralisation pour des raisons économiques, financières, politiques et institutionnelles.

Compléments

• Les États fédéraux modernes peuvent développer des mécanismes de coopération entre l’État fédéral et les États fédérés en dehors des principes écrits dans la Constitution.

💡 Astuce mémo

La répartition constitutionnelle des compétences → le juge constitutionnel en garantit l’équilibre.

📖 11. Fonctions de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction juridictionnelle : Consiste à déterminer le droit applicable à un litige et à le résoudre.

★ À maîtriser

📌 La classification duale des fonctions de l’État distingue la fonction législative, qui élabore les lois, et la fonction exécutive, qui les exécute.

Compléments

• La fonction juridictionnelle est aussi appelée fonction judiciaire lorsqu’elle est assurée par des juges.

📖 12. Fonction législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi matérielle : Norme générale et abstraite définie par son contenu.
• Loi formelle : Norme, quel que soit son contenu, adoptée selon la procédure législative prévue.

★ À maîtriser

• Le Parlement peut être monocaméral ou bicaméral ; dans un système bicaméral, la chambre basse représente généralement la population et la chambre haute peut représenter d’autres intérêts.

Compléments

• En droit français, la conception de la loi est formelle et distingue notamment les lois parlementaires des lois référendaires.

• Le peuple peut participer directement à l’élaboration des règles législatives par référendum.

• L’exécutif peut participer à la fonction législative en préparant des projets de loi et en intervenant dans la procédure législative.

• Le juge constitutionnel peut vérifier la conformité d’une loi à la Constitution pendant le processus législatif et empêcher son entrée en vigueur si elle est déclarée non conforme.

💡 Astuce mémo

Loi matérielle : contenu général et abstrait ; loi formelle : procédure d’adoption.

📖 13. Fonction exécutive et juridictionnelle

★ À maîtriser

• La fonction exécutive, d’abord conçue comme la simple exécution des lois, s’est étendue au pouvoir réglementaire, aux relations internationales et à l’initiative des lois.

• La conception du juge comme simple autorité judiciaire le voit appliquer une règle générale à un cas particulier par un syllogisme, sans créer de règle générale.

• La conception du juge comme pouvoir judiciaire reconnaît que la jurisprudence peut être une source de droit et que les juges peuvent faire contrepoids aux autres pouvoirs.

Compléments

• Un exécutif monocéphale est dirigé par une seule tête, tandis qu’un exécutif bicéphale comporte deux têtes.

• Les collectivités territoriales et les autorités administratives indépendantes peuvent exercer des fonctions exécutives distinctes des exécutifs suprêmes.

• La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges les arrêts de règlement, la suspension de l’exécution des lois et l’intervention dans les opérations administratives.

📖 14. Séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs vise initialement à empêcher qu’une même personne ou un même organe concentre tous les pouvoirs et abuse de son autorité.

• Montesquieu a théorisé la séparation des pouvoirs dans L’Esprit des lois, publié en 1748, en distinguant les puissances législative, exécutive et de juger.

• La conception moderne de la séparation des pouvoirs associe la spécialisation des fonctions à l’indépendance des organes qui les exercent.

Compléments

• La théorie moderne de la séparation des pouvoirs décrit imparfaitement la pratique, mais conserve une importance théorique et pédagogique pour classer les régimes politiques.

📖 15. Régimes parlementaire et présidentiel

★ À maîtriser

📌 Dans un régime parlementaire, les pouvoirs collaborent et disposent de moyens d’action réciproques, notamment la responsabilité du gouvernement et la dissolution.

• Dans un régime parlementaire, la question de confiance est engagée par le gouvernement, tandis que la motion de censure est initiée par le Parlement.

• Le régime parlementaire dualiste rend le gouvernement responsable devant le Parlement et le chef de l’État, tandis que le régime moniste le rend responsable devant le Parlement seul.

• Dans un régime présidentiel, l’exécutif et le législatif sont spécialisés et ne disposent pas de moyens politiques réciproques pour remettre en cause l’existence de l’autre.

Compléments

• La rationalisation du parlementarisme encadre les mécanismes de responsabilité par des conditions telles qu’un seuil de signatures, un délai de réflexion, une limitation du nombre de motions ou une majorité qualifiée.

• Le régime présidentiel américain ne permet ni au Congrès de renverser politiquement le président par une motion de censure ni au président de dissoudre le Congrès.

• Aux États-Unis, le président peut opposer son veto à une loi, mais le Congrès peut le surmonter à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.

• Les mécanismes américains de contrôle réciproque, appelés checks and balances, obligent les pouvoirs à tenir compte les uns des autres et à freiner leurs actions respectives.

• L’impeachment américain met en jeu la responsabilité pénale du président et ne constitue pas un mécanisme de responsabilité politique identique à la censure parlementaire.

💡 Astuce mémo

Le régime parlementaire permet responsabilité et dissolution ; le régime présidentiel exclut ces moyens réciproques.

📊 Tableaux de synthèse

Organisation territoriale du pouvoir