Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports sociaux et sont édictées et sanctionnées par la loi, les règlements et les traités.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative reconnue et sanctionnée par le droit objectif, dont une personne déterminée peut se prévaloir sur un bien ou à l’égard d’une autre personne.
Quelle autorité sanctionne les règles religieuses ?
Une autorité religieuse.
Qu’est-ce que la morale ?
L’ensemble des normes qui opposent le bien au mal.
Quel auteur distingue la morale, qui vise la perfection individuelle, du droit, qui règle l’ordre social ?
Portalis.
Quel est le but du droit selon Portalis ?
Réglementer l’ordre social.
Que vise la justice commutative entre les personnes ?
Une égalité arithmétique.
Que vise la justice distributive pour les richesses et les charges ?
Une répartition équitable.
Quelles conditions l’abus de droit sanctionne-t-il ?
L’usage d’un droit détourné de sa finalité avec une intention de nuire.
Quand le juge français peut-il statuer en équité ?
Lorsque les parties lui en confèrent la possibilité après la naissance du litige.
Quels sont les quatre caractères de la règle de droit ?
Elle est obligatoire, générale, abstraite et assortie d’une sanction étatique.
Qu’est-ce qu’une loi impérative ou d’ordre public ?
Une loi qui ne peut être écartée par convention.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont rien prévu.
À quel type d’individus la règle de droit s’applique-t-elle ?
À un groupe indéterminé d’individus.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions étatiques de la règle de droit ?
Elles peuvent être préventives, exécutoires, réparatrices ou punitives.
Quelles règles le droit naturel suppose-t-il ?
Des règles supérieures, immuables et indépendantes des lois humaines.
D’où le positivisme tire-t-il l’autorité du droit ?
Des normes produites par les hommes et l’État.
Quels rapports le droit privé régit-il principalement ?
Les rapports entre particuliers.
Quels intérêts le droit privé sert-il principalement ?
Les intérêts individuels.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il du droit public ?
La puissance publique intervient dans les poursuites et l’exécution des peines.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il aussi du droit privé ?
Il est rattaché aux juridictions judiciaires et protège les droits privés.
Quel est le rôle de la Constitution dans l’État et pour les citoyens ?
Elle fonde l’État, organise ses institutions politiques et protège les droits et libertés des citoyens.
De quelle année date la Constitution française actuelle ?
1958.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois ?
Il vérifie leur conformité à la Constitution.
Quelle autorité l’article 55 accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité.
Quelles sont les deux caractéristiques du règlement européen concernant sa portée ?
Il a une portée générale et abstraite.
Quelle formalité la directive européenne impose-t-elle à l’État membre ?
Elle doit être transposée en droit interne.
À quelle date le Conseil de l’Europe a-t-il été institué ?
Le 5 mai 1949.
En quelle année les États membres ont-ils signé la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1950.
De quelle institution relève la Convention européenne des droits de l’homme ?
Du Conseil de l’Europe.
Quel droit la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle concernant la vie ?
Le droit à la vie.
Que permet l’effet direct de la Convention européenne des droits de l’homme à un particulier ?
Invoquer directement son texte devant un juge.
Selon l’article 34 de la Constitution, qu’est-ce qu’une loi ?
Un texte voté par le Parlement.
Quelle initiative conduit à une proposition de loi ?
L’initiative parlementaire.
Quelles sont les quatre caractéristiques de la loi ?
Elle est générale, abstraite, obligatoire et coercitive.
Qui peut prendre l’initiative d’un projet de loi ?
Le Premier ministre.
Qui peut prendre l’initiative d’une proposition de loi ?
Le Parlement.
Quel objectif constitutionnel le Conseil constitutionnel reconnaît-il pour la loi ?
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
Que garantit et ordonne la promulgation d’une loi par le président de la République ?
Elle atteste la régularité de la procédure législative, authentifie le texte et en ordonne l’exécution.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon sa publication ou son propre texte ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel ou à la date qu’elle fixe.
Qu’est-ce que l’abrogation d’une loi ?
L’abolition d’une loi pour l’avenir, expresse ou tacite.
Quelle loi prévaut lorsqu’une loi spéciale et une loi générale sont en conflit ?
La loi spéciale déroge à la loi générale.
Qui adopte une ordonnance et sous quelle autorisation ?
Le gouvernement l’adopte sur autorisation du Parlement dans un domaine normalement réservé à la loi.
Quelle valeur une ordonnance conserve-t-elle avant sa ratification ?
Une valeur réglementaire.
Comment appelle-t-on le titulaire d’un droit subjectif ?
Un sujet de droit.
Quelles obligations possède le titulaire d’un droit subjectif ?
Des obligations prévues par le droit objectif.
À quelle loi française associe-t-on la laïcité et la séparation de l’Église et de l’État ?
À la loi de 1905.
Quelles formes prennent les sanctions morales ?
Elles sont intérieures, comme la culpabilité et le remords.
Quelle sanction entraîne surtout la violation des règles de courtoisie ?
Une sanction sociale.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, conformément à quoi le juge tranche-t-il le litige ?
Aux règles de droit.
Que permet l’enrichissement sans cause ?
D’obliger l’enrichi à dédommager celui qu’il a lésé.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit qui s’applique à un moment donné.
Pourquoi les arrêts de règlement sont-ils interdits dans le système de séparation des pouvoirs ?
Parce qu’ils permettent de rendre des décisions générales.
Qu’est-ce que le droit souple ?
Des instruments non obligatoires servant de références sans obligation ni sanction.
À qui l’autorité d’une décision de justice est-elle relative ?
Aux personnes qui participent au litige.
Quel type de situations la règle de droit vise-t-elle ?
Des situations générales et abstraites.
Quel principe Aristote associe-t-il au droit naturel ?
Un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.
À quelle théorie Kelsen est-il associé ?
À la hiérarchie des normes et au positivisme juridique.
Quelle conception du droit Durkheim défend-il ?
Le droit exprime la conscience collective d’un groupe.
De quoi le droit procède-t-il selon Duguit ?
De la masse des consciences individuelles.
Quelles sources du droit Duguit inclut-il au-delà de la loi ?
La coutume et les usages.
Quels domaines relèvent notamment du droit privé ?
Le droit civil, le droit commercial, le droit de la consommation, le droit du travail, la procédure civile, le droit de la famille et le droit international privé.
Quels domaines relèvent notamment du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit de la fonction publique et les finances publiques.
Pourquoi le droit du travail relève-t-il du droit privé ?
Il régit les relations de travail.
Pourquoi le droit du travail relève-t-il aussi du droit public ?
L’État intervient dans la protection des travailleurs.
Que répartissent les articles 34 et 37 de la Constitution ?
Les compétences entre la loi et le règlement.
Quels textes le bloc de constitutionnalité comprend-il notamment ?
La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Une convention négociée entre États, par laquelle ils s’engagent dans les domaines définis par le traité.
Comment qualifie-t-on un traité conclu entre deux États ?
Un traité bilatéral.
Comment les juges interprètent-ils le droit interne à la lumière des directives ?
Ils l’interprètent à la lumière des directives.
Quelle sanction l’Union européenne peut-elle infliger à un État en manquement ?
Elle peut le condamner pour manquement à ses obligations.
Qu’est-ce qu’une décision européenne ?
Une réglementation adoptée pour une personne, une entreprise ou un État membre déterminé.
Quel rôle les recommandations et les avis de l’Union européenne remplissent-ils ?
Ils ont un rôle d’incitation.
Quelle force juridique les recommandations et les avis de l’Union européenne possèdent-ils ?
Ils n’ont pas de force obligatoire.
Quelle part du droit français est composée de droit dérivé ?
60 %.
Combien d’États membres compte le Conseil de l’Europe ?
46 États membres.
Quelle garantie la Convention prévoit-elle concernant la durée d’un procès ?
Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Quel principe l’arrêt Mazurek de 2000 a-t-il affirmé en matière successorale ?
L’égalité des droits successoraux entre enfant légitime et enfant adultérin.
Comment l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit-il la loi ?
Comme l’expression de la volonté générale.
Quelle procédure encadre l’adoption des lois organiques ?
La procédure particulière prévue par l’article 46 de la Constitution.
Quelle catégorie de lois est supérieure aux lois ordinaires ?
Les lois organiques.
Comment les lois référendaires sont-elles adoptées ?
Par référendum.
Quel article détermine le domaine des lois ordinaires ?
L’article 34 de la Constitution.
Que peut demander le gouvernement si le désaccord persiste sur une proposition de loi ?
L’Assemblée nationale peut statuer définitivement.
Quelle décision a censuré l’article 222-31-1 du code pénal ?
La décision du 16 septembre 2011.
Où les textes de loi sont-ils diffusés ?
Sur Légifrance.
Que regroupe la codification à droit constant ?
Des dispositions législatives ou réglementaires sans en modifier le contenu.
Quel auteur décrit les effets de la codification sur les sources du droit ?
Bruno Oppetit.
Dans quel délai le président de la République promulgue-t-il une loi transmise au gouvernement ?
Dans les quinze jours suivant sa transmission au gouvernement.
Quand la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2005.
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