QCM : Cadre institutionnel et juridique du sport (39 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour organiser un tournoi, une équipe dispose d’un organisateur et de bénévoles, mais doit aussi mobiliser d’autres ressources et compétences. Quelle conclusion s’impose ?

Les acteurs peuvent se coordonner, mais l’organisateur assume seul toutes les responsabilités
L’organisateur doit réunir seul les compétences et les responsabilités nécessaires
La disponibilité des équipements suffit à rendre inutile la participation d’autres acteurs
Plusieurs acteurs doivent contribuer, car aucun ne réunit seul tous les moyens, compétences et responsabilités

Plusieurs acteurs doivent contribuer, car aucun ne réunit seul tous les moyens, compétences et responsabilités

Explication

Une compétition mobilise plusieurs acteurs parce qu’aucun ne possède à lui seul toutes les compétences, les moyens et les responsabilités nécessaires. Croire que l’organisateur peut tout réunir néglige cette répartition ; confondre coordination et responsabilité exclusive attribue tout à un seul acteur ; tenir les équipements pour suffisants oublie les autres besoins.

2. Pour une course, la commune administre le stade, la fédération organise l’épreuve, une entreprise fournit le transport et l’État contrôle le respect des règles. Quelle répartition des rôles est illustrée ?

La commune contrôle les règles, la fédération fournit le transport, l’entreprise gère l’équipement et l’État organise
La commune organise l’épreuve, la fédération gère l’équipement, l’entreprise contrôle et l’État transporte
La commune fournit le transport, la fédération contrôle, l’entreprise organise et l’État gère l’équipement
La commune gère l’équipement, la fédération organise, l’entreprise fournit une prestation et l’État contrôle

La commune gère l’équipement, la fédération organise, l’entreprise fournit une prestation et l’État contrôle

Explication

Les rôles des acteurs varient selon leurs compétences : une commune peut gérer un équipement, une fédération organiser la compétition, une entreprise fournir une prestation et l’État fixer des règles ou exercer des contrôles. Les autres répartitions attribuent à chaque acteur le rôle d’un autre.

3. Une personne fait du sport pour sa santé, sans participer à une compétition, en groupe et dans une salle commerciale. Comment caractériser cette pratique ?

Une pratique sportive de loisir, compétitive, individuelle et dans une entreprise commerciale
Une pratique sportive de santé, non compétitive, en groupe et dans une entreprise commerciale
Une pratique sportive de performance, compétitive, en groupe et dans une association
Une pratique sportive d’entretien, non compétitive, individuelle et dans une association

Une pratique sportive de santé, non compétitive, en groupe et dans une entreprise commerciale

Explication

Le sport peut être pratiqué pour la santé, sans compétition, seul ou en groupe, dans une association ou une entreprise commerciale. Les autres réponses confondent la santé avec la performance ou la compétition, imposent une pratique individuelle, ou écartent à tort le cadre commercial.

4. Dans un club, des jeunes apprennent à respecter les règles, à coopérer et à accueillir des coéquipiers différents. Quelle dimension du sport cette situation met-elle en évidence ?

Une dimension éducative fondée sur les règles, la coopération, le respect et l’inclusion
Une dimension économique fondée sur les emplois, les équipements et les prestations
Une dimension compétitive fondée sur la sélection, les résultats et la performance
Une dimension sanitaire fondée sur l’entretien physique et la lutte contre la sédentarité

Une dimension éducative fondée sur les règles, la coopération, le respect et l’inclusion

Explication

Le sport contribue à l’éducation en favorisant l’apprentissage des règles, la coopération, le respect et l’inclusion. Les autres interprétations ramènent la situation à l’économie, à la performance ou à la santé, qui ne décrivent pas l’objectif éducatif illustré.

5. Un pays centralise la planification du sport de haut niveau et repère de jeunes talents avant de les former, de les sélectionner puis de viser la performance. Quel modèle applique-t-il ?

Le modèle chinois, organisé par détection, formation, sélection et performance
Un modèle associatif, organisé autour du bénévolat et de la solidarité financière
Le modèle européen, organisé autour des fédérations et de la promotion-relégation
Le modèle anglo-saxon, organisé autour de l’initiative privée et du marché

Le modèle chinois, organisé par détection, formation, sélection et performance

Explication

Le modèle chinois repose sur un contrôle étatique centralisé et suit la séquence détection, formation, sélection, performance. Le modèle anglo-saxon privilégie l’initiative privée ; le modèle européen met notamment en avant les fédérations et la promotion-relégation ; inverser les étapes contredit la séquence décrite.

6. Une ligue nationale envisage de supprimer la relégation, de remplacer les fédérations autonomes par une direction commerciale et de réserver les recettes aux clubs les plus riches. Quel principe du modèle sportif européen serait directement écarté ?

L’association d’une direction étatique centralisée, d’une sélection des talents et d’une priorité à la performance
L’association d’instances fédérales autonomes, de compétitions ouvertes et d’une solidarité entre niveaux
L’association de clubs professionnels, de diffuseurs commerciaux et d’infrastructures financées par le privé
L’association d’entreprises privées, d’une économie de marché et d’une intervention publique limitée

L’association d’instances fédérales autonomes, de compétitions ouvertes et d’une solidarité entre niveaux

Explication

Le modèle européen associe des fédérations autonomes, des compétitions ouvertes avec promotion et relégation, et une solidarité financière entre niveaux. La direction étatique centralisée renvoie au modèle chinois ; le marché privé caractérise plutôt le modèle anglo-saxon ; réserver les ressources aux clubs riches contredit la solidarité entre le haut et le bas de la pyramide.

7. Une commune veut proposer des activités sportives de loisir aux enfants et aux adultes, dans plusieurs quartiers, tout en permettant aux meilleurs pratiquants de poursuivre vers la compétition. Quel objectif du modèle sportif français ce projet illustre-t-il ?

Concentrer l’offre sportive sur les jeunes afin de favoriser leur initiation
Regrouper les activités dans les zones urbaines où la pratique est déjà développée
Réserver les activités sportives aux personnes qui visent la compétition de haut niveau
Rendre le sport accessible à tous les âges, dans tous les territoires et à tous les niveaux de pratique

Rendre le sport accessible à tous les âges, dans tous les territoires et à tous les niveaux de pratique

Explication

Le modèle vise un accès au sport pour tous les citoyens, à tous les âges et dans toutes les régions, du loisir au haut niveau. Les autres réponses réduisent cet accès à la compétition, à une tranche d’âge ou à certains territoires.

8. Quelle orientation correspond aux valeurs que le modèle sportif français cherche à promouvoir au-delà de l’accès à la pratique ?

Reporter la découverte du sport jusqu’au moment où le pratiquant peut choisir une discipline spécialisée
Séparer les pratiques amateures et professionnelles afin que chaque secteur suive ses propres objectifs
Faire de la recherche de performance le principe commun aux activités sportives et à leur apprentissage
Associer éducation, santé, bien-être, unité des pratiques, solidarité entre amateur et professionnel et initiation précoce

Associer éducation, santé, bien-être, unité des pratiques, solidarité entre amateur et professionnel et initiation précoce

Explication

Le modèle promeut plusieurs dimensions complémentaires du sport, notamment l’éducation, la santé, le bien-être, la solidarité entre amateur et professionnel et l’initiation dès le plus jeune âge. Les distracteurs confondent cette solidarité avec une séparation, privilégient la performance ou écartent l’initiation précoce.

9. Une personne publique prend en charge l’organisation d’activités sportives destinées à répondre à un besoin collectif. Quelle caractéristique permet de qualifier cette activité de service public ?

Elle vise à procurer un bénéfice commercial et est organisée par une entreprise privée
Elle s’adresse à un groupe déterminé et est gérée sans intervention d’une personne publique
Elle répond à un besoin d’intérêt général et est organisée ou prise en charge par une personne publique, directement ou par un organisme
Elle répond à un besoin individuel et relève de la seule initiative de ses usagers

Elle répond à un besoin d’intérêt général et est organisée ou prise en charge par une personne publique, directement ou par un organisme

Explication

Un service public répond à un besoin d’intérêt général et relève de l’organisation ou de la prise en charge d’une personne publique, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme. Les autres réponses remplacent l’intérêt général par le profit ou écartent le rôle de la personne publique.

10. Une ville fixe des tarifs modiques pour ses installations sportives et ajuste certains aménagements afin que des usagers ayant des besoins différents puissent en bénéficier. Quel principe doit guider le traitement des usagers ?

Garantir l’accès à tous, l’égalité de traitement et un coût modique en rapport avec le coût réel
Imposer une prestation identique à chaque usager, sans tenir compte de besoins particuliers
Fixer le tarif selon la demande du marché, même s’il dépasse le coût réel du service
Réserver les aménagements à certains usagers et appliquer aux autres le tarif commercial

Garantir l’accès à tous, l’égalité de traitement et un coût modique en rapport avec le coût réel

Explication

Le service public doit être accessible à tous, traiter les usagers sur un pied d’égalité et proposer un coût modique en rapport avec le coût réel. L’égalité de traitement ne signifie pas nécessairement une prestation identique, et les autres réponses s’éloignent de l’exigence d’accessibilité.

11. Une collectivité confie la gestion d’un équipement sportif à une association privée, tout en surveillant son activité et en conservant une tutelle. Cette organisation est-elle compatible avec une mission de service public ?

Non, car une mission de service public doit être gérée directement par la collectivité
Oui, car un organisme privé peut gérer l’activité si la personne publique conserve contrôle et tutelle
Oui, même si la collectivité cesse tout contrôle et toute tutelle sur l’activité
Non, car la collectivité doit assurer elle-même la gestion quotidienne de l’équipement

Oui, car un organisme privé peut gérer l’activité si la personne publique conserve contrôle et tutelle

Explication

Une personne publique peut confier une activité de service public à un organisme privé à condition de conserver contrôle et tutelle. Les distracteurs confondent cette exigence avec une gestion directe obligatoire ou suppriment l’encadrement public.

12. Une fédération cherche à connaître les grandes orientations nationales de la politique sportive et le cadre juridique applicable. Quelle responsabilité de l’État correspond à cette demande ?

Organiser directement les entraînements et les compétitions de chaque fédération
Accompagner les acteurs au niveau départemental et contrôler leurs activités de proximité
Définir les grands objectifs, fixer le cadre juridique et veiller au respect de l’intérêt général
Coordonner la politique sportive régionale et en assurer la mise en œuvre locale

Définir les grands objectifs, fixer le cadre juridique et veiller au respect de l’intérêt général

Explication

L’État définit les grands objectifs de la politique sportive, fixe le cadre juridique et veille au respect de l’intérêt général. Les autres réponses renvoient aux services déconcentrés ou attribuent à l’État la gestion directe des activités fédérales.

13. Pour un projet sportif, une collectivité souhaite distinguer le service chargé de coordonner et de mettre en œuvre la politique à l’échelle régionale de celui qui assure proximité, accompagnement et contrôle à l’échelle départementale. Quelle répartition est correcte ?

La DRAJES intervient au niveau régional et le SDJES au niveau départemental
La DRAJES intervient au niveau national et le SDJES au niveau régional
Le SDJES intervient au niveau régional et la DRAJES au niveau départemental
L’administration centrale intervient au niveau régional et la DRAJES au niveau départemental

La DRAJES intervient au niveau régional et le SDJES au niveau départemental

Explication

La DRAJES coordonne et met en œuvre la politique sportive à l’échelle régionale, tandis que le SDJES intervient au niveau départemental pour la proximité, l’accompagnement et le contrôle. Les distracteurs inversent ces échelons ou attribuent les missions à un niveau inadapté.

14. Quelle forme juridique caractérise l’Agence nationale du sport et quels acteurs sont réunis en son sein ?

Une association réunissant les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acteurs économiques
Un établissement public réunissant l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acteurs économiques
Un groupement d’intérêt public réunissant l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acteurs économiques
Un service administratif réunissant l’État, le mouvement sportif et les collectivités territoriales

Un groupement d’intérêt public réunissant l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acteurs économiques

Explication

L’ANS est un groupement d’intérêt public conçu comme un partenariat entre l’État, le mouvement sportif, les collectivités et leurs groupements, et les acteurs économiques. La confusion porte, selon le cas, sur son statut d’établissement public, sur une association limitée aux fédérations ou sur un service administratif.

15. Une fédération cherche à améliorer ses résultats et à renforcer le travail conjoint entre un athlète et son entraîneur. Quel pôle de l’ANS correspond à cet objectif ?

Le service des Équipements Sportifs
Le réseau des collectivités territoriales
Le pôle Haute Performance
Le pôle Développement des Pratiques

Le pôle Haute Performance

Explication

Le pôle Haute Performance accompagne les fédérations vers de meilleurs résultats en plaçant le binôme athlète-entraîneur au cœur du dispositif. Le pôle Développement des Pratiques vise l’accès du plus grand nombre, le service des équipements traite des équipements sportifs, et le réseau territorial n’est pas le pôle chargé de cette mission.

16. Un programme de l’ANS veut favoriser la pratique sportive à tous les âges et dans tous les territoires, tout en réduisant les inégalités d’accès. Quel pôle doit le porter ?

Le dispositif d’accompagnement des fédérations vers l’excellence
Le dispositif d’accompagnement du binôme athlète-entraîneur
Le pôle Développement des Pratiques
Le pôle Haute Performance

Le pôle Développement des Pratiques

Explication

Le pôle Développement des Pratiques cherche à développer le sport pour tous les publics, à tous les âges et sur tous les territoires, et à réduire les inégalités d’accès. Le pôle Haute Performance vise les résultats, tandis que les deux autres réponses décrivent des aspects de cette mission de performance.

17. Une commune souhaite rénover des équipements, soutenir les clubs locaux et faciliter la pratique sportive autonome. Quelle approche correspond aux compétences des collectivités territoriales dans le sport ?

Intervenir selon les priorités locales, notamment sur les infrastructures, le réseau associatif et la pratique autonome
Intervenir selon les priorités nationales définies par l’État, sans tenir compte des choix locaux
Intervenir selon les priorités locales, mais en limitant l’action aux infrastructures sportives
Intervenir selon les priorités locales, en centrant l’action sur la performance sportive de haut niveau

Intervenir selon les priorités locales, notamment sur les infrastructures, le réseau associatif et la pratique autonome

Explication

Les collectivités peuvent agir selon les priorités locales, notamment pour les infrastructures, le sport scolaire, le réseau associatif et la pratique autonome. La réponse limitée aux infrastructures oublie d’autres domaines, celle centrée sur le haut niveau réduit leur rôle, et celle qui écarte les choix locaux contredit leur marge d’intervention.

18. Un sportif de haut niveau doit poursuivre son entraînement tout en préparant une formation ou un parcours professionnel. Quel établissement a notamment pour mission de l’accueillir et de l’accompagner dans ce double projet ?

L’INSEP
Un CREPS
Une collectivité territoriale
Une fédération sportive

Un CREPS

Explication

Les CREPS accueillent et accompagnent des sportifs de haut niveau dans leur double projet sportif et éducatif ou professionnel, et organisent aussi des formations. L’INSEP est le centre d’entraînement olympique et paralympique de référence, les collectivités déterminent leurs priorités locales et les fédérations ne sont pas l’établissement visé par cette mission.

19. Quel est le statut juridique du CNOSF ?

Un service administratif chargé de la politique sportive nationale
Un groupement d’intérêt public réunissant plusieurs partenaires
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901
Un établissement public de l’État placé sous tutelle ministérielle

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901

Explication

Le CNOSF est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d’utilité publique. Les autres réponses le confondent respectivement avec un établissement public, un groupement d’intérêt public ou un service administratif.

20. Pour une délégation française aux Jeux olympiques, quel organisme représente le CIO en France, accompagne le mouvement sportif et conduit la délégation ?

L’Agence nationale du sport
Une DRAJES
La fédération internationale de la discipline
Le CNOSF

Le CNOSF

Explication

Le CNOSF représente le CIO en France, accompagne le mouvement sportif et conduit les délégations françaises aux Jeux olympiques. L’ANS accompagne notamment les fédérations vers la performance, la DRAJES agit à l’échelle régionale et une fédération internationale ne représente pas le CIO en France.

21. Quelle organisation caractérise généralement les fédérations sportives nationales et leurs liens institutionnels ?

Une structure associative pyramidale, souvent liée au CNOSF et à une fédération internationale
Une structure publique pyramidale, affiliée au ministère plutôt qu’à une fédération internationale
Une structure associative horizontale, liée au CNOSF mais sans affiliation internationale
Une structure commerciale pyramidale, affiliée à une ligue professionnelle et à une fédération continentale

Une structure associative pyramidale, souvent liée au CNOSF et à une fédération internationale

Explication

Les fédérations sportives sont des associations organisées de manière pyramidale, le plus souvent membres du CNOSF et affiliées à une fédération internationale. L’erreur sur l’organisation horizontale nie la structure pyramidale ; celle sur l’affiliation écarte à tort le lien international ; celle sur la nature commerciale confond fédération et société.

22. Une fédération agréée demande une aide financière de l’État, sans disposer d’une délégation ministérielle : quel fondement peut-elle invoquer ?

Sa mission de formation, qui suffit à obtenir les aides de l’État
Son agrément, qui permet de prétendre aux aides de l’État
Sa délégation, qui est indispensable pour prétendre aux aides de l’État
Son affiliation internationale, qui ouvre l’accès aux aides de l’État

Son agrément, qui permet de prétendre aux aides de l’État

Explication

Les fédérations agréées peuvent prétendre aux aides de l’État et participent à une mission de service public ; la délégation concerne notamment les missions exclusives liées aux compétitions officielles. L’erreur principale attribue les aides à la délégation ; les autres confondent l’affiliation ou une mission particulière avec le fondement de l’éligibilité.

23. Dans une discipline, deux fédérations agréées sollicitent la délégation du ministre des Sports : quelle décision respecte les règles applicables ?

Attribuer la délégation à une seule des deux fédérations agréées
Laisser les fédérations agréées répartir elles-mêmes la délégation
Attribuer la délégation à une fédération non agréée de la discipline
Attribuer la délégation aux deux fédérations agréées simultanément

Attribuer la délégation à une seule des deux fédérations agréées

Explication

Seules les fédérations agréées peuvent être délégataires et une seule fédération reçoit la délégation dans une discipline donnée. Autoriser deux délégataires méconnaît l’unicité ; choisir une fédération non agréée ignore la condition préalable ; laisser la décision aux fédérations confond leur rôle avec celui du ministre.

24. Une fédération délégataire prépare un championnat attribuant un titre officiel : quelle responsabilité relève de sa délégation ?

Faire valider le championnat par la fédération internationale et lui confier les sélections
Transmettre l’organisation du championnat à chaque club et laisser les règles à la ligue
Délivrer les licences, former les bénévoles et solliciter les aides publiques
Organiser la compétition, effectuer les sélections correspondantes et fixer les règles de la discipline

Organiser la compétition, effectuer les sélections correspondantes et fixer les règles de la discipline

Explication

La fédération délégataire organise les compétitions donnant lieu à des titres officiels, procède aux sélections correspondantes et définit les règles techniques et administratives. La délivrance de licences et la formation relèvent des missions des fédérations agréées ; les autres erreurs transfèrent à tort les missions de délégation à des instances différentes.

25. Une fédération délégataire souhaite confier la représentation et la coordination des activités professionnelles de ses clubs affiliés à une ligue : quelle démarche est prévue ?

Laisser les sociétés sportives constituer elles-mêmes la fédération
Créer une ligue professionnelle chargée de ces activités
Créer un organisme indépendant chargé de ces activités
Confier ces activités à une fédération simplement agréée

Créer une ligue professionnelle chargée de ces activités

Explication

Une fédération délégataire peut créer une ligue professionnelle pour représenter, gérer et coordonner les activités professionnelles de ses associations affiliées et sociétés sportives. Une fédération seulement agréée ne dispose pas de cette faculté prévue pour la délégataire ; l’organisme indépendant a une mission de contrôle, et les sociétés ne créent pas la ligue à sa place.

26. Une fédération dispose d’une ligue professionnelle, mais aucun organe distinct ne contrôle la situation administrative, juridique et financière des clubs : quelle mesure doit-elle prendre ?

Créer un organisme indépendant chargé du contrôle administratif, juridique et financier
Créer un service financier chargé de contrôler les comptes des sociétés sportives
Confier à la ligue le contrôle financier et laisser les aspects juridiques aux clubs
Établir une convention de subdélégation chargée du contrôle administratif, juridique et financier

Créer un organisme indépendant chargé du contrôle administratif, juridique et financier

Explication

Toute fédération disposant d’une ligue professionnelle doit créer un organisme indépendant chargé du contrôle administratif, juridique et financier des clubs. La convention de subdélégation répartit les compétences entre fédération et ligue ; confier le contrôle à la ligue méconnaît l’exigence d’indépendance ; limiter l’examen aux comptes omet ses volets administratif et juridique.

27. Un club sportif crée une société pour exploiter ses activités professionnelles : quelle entité demeure la cellule de base du club ?

La société commerciale
L’association sportive
Le groupement sportif formé par les deux entités
La fédération à laquelle le club est affilié

L’association sportive

Explication

L’association sportive constitue la cellule de base du club ; une société peut être créée pour gérer ou exploiter ses activités professionnelles. La société n’est donc pas la base du club, la fédération est une instance à laquelle il peut s’affilier, et le groupement désigne l’ensemble formé par l’association et la société.

28. Deux personnes mettent durablement en commun leurs activités dans un projet sportif dont les excédents ne sont pas partagés : quelle qualification correspond à cette structure ?

Une association constituée par un fondateur unique
Une association au sens de la loi du 1er juillet 1901
Une initiative ponctuelle sans convention durable entre membres
Une société constituée dans le but de partager les bénéfices

Une association au sens de la loi du 1er juillet 1901

Explication

L’association est une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. Le partage des bénéfices renvoie à une logique distincte ; une action ponctuelle ne respecte pas la durée, et un fondateur unique ne satisfait pas la pluralité de personnes.

29. Un club s’affilie à une fédération et accepte ses statuts et règlements ; quelle conséquence cette affiliation a-t-elle sur son statut juridique ?

Le club reste indépendant et peut écarter les règles fédérales
Le club transfère sa personnalité juridique à une société professionnelle
Le club devient une entité juridiquement intégrée à la fédération
Le club reste juridiquement indépendant malgré son engagement à respecter les règles fédérales

Le club reste juridiquement indépendant malgré son engagement à respecter les règles fédérales

Explication

L’affiliation relie l’association sportive à une fédération et implique l’acceptation de ses statuts et règlements, sans supprimer l’indépendance juridique du club. L’intégration juridique et le transfert à une société ne découlent pas de l’affiliation ; l’indépendance ne permet pas pour autant d’ignorer les règles acceptées.

30. Les dirigeants d’une association sont bénévoles, les excédents ne sont pas distribués et les membres ne détiennent aucune part de l’actif ; quelle condition supplémentaire peut être prévue pour respecter la gestion désintéressée ?

Autoriser les membres à recevoir une part de l’actif lors de la dissolution
Distribuer les excédents aux membres plutôt que de les conserver
Rémunérer les dirigeants sans tenir compte des limites légales
Prévoir dans les statuts un droit de reprise de l’actif, le cas échéant

Prévoir dans les statuts un droit de reprise de l’actif, le cas échéant

Explication

La gestion désintéressée exige notamment l’absence de distribution des bénéfices et l’absence de parts de l’actif détenues par les membres, sauf droit de reprise prévu par les statuts ; la rémunération des dirigeants doit respecter les limites légales. L’interdiction absolue du droit de reprise oublie l’exception statutaire ; les autres réponses contredisent les règles de non-distribution ou d’encadrement.

31. Une structure rassemble des salariés et des équipements pour exercer une activité économique sous la forme juridique d’une SAS. Quelle distinction décrit correctement ces deux notions ?

L’entreprise désigne une entreprise individuelle, la société désigne toute activité économique.
L’entreprise désigne les moyens économiques, la société désigne la forme juridique.
L’entreprise désigne une société, la société désigne un ensemble de moyens de production.
L’entreprise désigne la forme juridique, la société désigne les moyens économiques.

L’entreprise désigne les moyens économiques, la société désigne la forme juridique.

Explication

L’entreprise est un ensemble économique de moyens humains et de production, tandis que la société est une forme juridique permettant d’exercer une activité. Les autres réponses inversent ces notions ou réduisent à tort l’entreprise à une forme juridique particulière.

32. Une société commerciale sans lien avec une association sportive affiliée souhaite créer directement une société sportive pour gérer un club professionnel. Quelle règle s’applique ?

La création est ouverte à cette société dès lors qu’elle gère une activité professionnelle.
La création n’est pas ouverte à cette société, car elle est réservée à une association sportive affiliée.
La création est obligatoire pour toute société commerciale qui exploite un club sportif.
La création est ouverte à cette société si elle obtient l’accord d’une fédération.

La création n’est pas ouverte à cette société, car elle est réservée à une association sportive affiliée.

Explication

La constitution d’une société sportive est réservée à une association sportive affiliée et ne peut être réalisée ex nihilo par une autre personne. Les autres réponses étendent cette faculté à toute société commerciale, transforment la règle en obligation générale ou ajoutent une simple autorisation fédérale.

33. Une association sportive affiliée organise habituellement des manifestations payantes dont les recettes dépassent 1 200 000 €, tandis que les rémunérations annuelles de ses sportifs restent inférieures à 800 000 €. Quelle conséquence en découle ?

Elle doit constituer une société sportive, car le dépassement du seuil de recettes suffit.
Elle n’a pas à constituer de société sportive, car les deux seuils doivent être dépassés ensemble.
Elle n’a pas à constituer de société sportive, car le seuil de rémunérations n’est pas dépassé.
Elle doit constituer une société sportive, car toute activité professionnelle entraîne cette obligation.

Elle doit constituer une société sportive, car le dépassement du seuil de recettes suffit.

Explication

Pour une association affiliée, le dépassement de l’un ou l’autre seuil déclenche l’obligation de constituer une société sportive. Les réponses erronées exigent le cumul des seuils, substituent le seuil de rémunérations à celui des recettes ou font de la seule activité professionnelle le critère.

34. Les recettes d’une association sportive affiliée ont fluctué au cours des trois derniers exercices. Quelle période faut-il retenir pour évaluer le seuil applicable ?

La moyenne des deux derniers exercices comptables.
Le montant du meilleur des trois derniers exercices comptables.
Le montant du dernier exercice comptable.
La moyenne des trois derniers exercices comptables.

La moyenne des trois derniers exercices comptables.

Explication

Les seuils de recettes et de rémunérations sont évalués à partir de la moyenne des trois derniers exercices comptables. Les autres réponses utilisent une année isolée, une période trop courte ou le résultat maximal plutôt que la moyenne.

35. Un club comprend une association chargée du sport amateur et une société chargée de l’activité professionnelle. Quel instrument doit organiser leurs relations ?

Une affiliation fédérale commune à l’association et à la société sportive.
Des statuts communs réunissant l’association et la société sportive.
Une décision unilatérale de l’association sur les activités professionnelles.
Une convention de collaboration entre l’association et la société sportive.

Une convention de collaboration entre l’association et la société sportive.

Explication

Le groupement sportif formé par l’association et la société doit établir une convention de collaboration pour structurer leurs relations. L’affiliation, une décision unilatérale ou des statuts communs ne remplacent pas cette convention.

36. Lorsqu’une association et une société sportive établissent leur convention de collaboration, quels éléments celle-ci doit-elle notamment organiser ?

La distinction amateur-professionnel, les transferts de joueurs, la propriété des infrastructures et la gestion fédérale.
La distinction amateur-professionnel, la formation, l’usage des infrastructures et le transfert à la société des responsabilités associatives.
La répartition des salaires, le recrutement des dirigeants, la propriété des équipements et la responsabilité des fédérations.
La distinction amateur-professionnel, la formation, l’usage des infrastructures et la participation de la société aux activités de l’association.

La distinction amateur-professionnel, la formation, l’usage des infrastructures et la participation de la société aux activités de l’association.

Explication

La convention précise les secteurs amateur et professionnel, la répartition des activités de formation, l’utilisation des infrastructures et la participation de la société aux activités qui restent sous la responsabilité de l’association. Les autres réponses substituent des sujets non prévus ou transfèrent à tort ces responsabilités à la société.

37. Quelle activité l’article L. 100-1 du Code du sport qualifie-t-il d’intérêt général ?

Le soutien aux sportifs de haut niveau et la gestion des clubs professionnels
Le développement du sport scolaire et la préparation des équipes nationales
Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France en compétition internationale
L’organisation des compétitions internationales et le financement des équipements sportifs publics

Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France en compétition internationale

Explication

L’article L. 100-1 associe le développement du sport pour tous au soutien des sportifs de haut niveau et des équipes de France en compétition internationale. Les autres réponses substituent à ces éléments l’organisation des compétitions, la gestion des clubs ou le sport scolaire.

38. Dans une association sportive, quel organe met généralement en œuvre au quotidien la politique associative arrêtée par les instances compétentes ?

Le comité directeur, qui détermine les objectifs de l’association
Le conseil d’administration, chargé de fixer les orientations du club
L’assemblée générale, qui approuve la politique associative
Le bureau, dont la composition est définie par les statuts

Le bureau, dont la composition est définie par les statuts

Explication

Le bureau est l’organe permanent qui met en œuvre au quotidien la politique associative, selon les statuts. Le conseil d’administration ou comité directeur impulse et dirige, tandis que l’assemblée générale exerce notamment un rôle d’approbation.

39. En 2013, les dirigeants d’un groupement sportif souhaitent adopter une forme commerciale de droit commun. Laquelle peut-ils choisir parmi les formes permises ?

Une société sportive à statut particulier, sans forme commerciale de droit commun
Une société par actions simplifiée (SAS)
Une société coopérative, seule forme commerciale prévue pour les groupements sportifs
Une association déclarée régie par le droit commun des sociétés

Une société par actions simplifiée (SAS)

Explication

Depuis le 3 février 2012, les groupements sportifs peuvent choisir des formes commerciales de droit commun, dont la SAS, la SA et la SARL. L’association n’est pas une société commerciale, et la règle ne réserve pas ce choix à une forme coopérative ou à un statut particulier.

Révisez avec les flashcards

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Pourquoi l’organisation d’une compétition sportive mobilise-t-elle plusieurs acteurs ?

Aucun acteur ne possède seul toutes les compétences, les moyens et les responsabilités nécessaires.

Pour quels motifs le sport peut-il être pratiqué ?

Pour le loisir, l’entretien physique, la santé ou la performance.

Quels modes de pratique le sport permet-il en matière de compétition et de groupe ?

Il se pratique en compétition ou non, seul ou en groupe.

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