QCM : Tarif et rémunération du notaire (37 questions)

Explication

Le notaire est un officier public et ministériel, titulaire d’un monopole assuré par l’État et délégataire d’un service public. Le distracteur sur la concurrence confond son statut avec celui d’un opérateur commercial ; celui sur les revenus attribue une autre finalité à l’encadrement ; celui sur les clients inverse l’autorité qui encadre le tarif.

Explication

L’encadrement vise à garantir un accès égal au service notarial quelle que soit la fortune des clients et à préserver l’indépendance du notaire face aux demandes de négociation. Adapter le prix à la fortune contredit l’égalité d’accès ; laisser négocier inverse le rôle du tarif ; l’uniformité du contenu n’est pas l’objectif décrit.

Explication

Les honoraires rémunèrent une prestation dont le montant n’est pas soumis à un tarif réglementé. Les émoluments sont tarifés ; les frais de formalité désignent une autre catégorie de rémunération et la contribution professionnelle a une finalité distincte.

Explication

L’ordonnance de Philippe le Bel date de 1315 et fixe légalement les salaires de certains actes tout en interdisant les rémunérations exagérées. Le XIIIe siècle renvoie au développement du notariat d’État ; 2015 est une réforme contemporaine ; 1300 ne correspond pas à la date indiquée.

Explication

Depuis 2015, la rémunération réglementée est réévaluée tous les deux ans en tenant compte des coûts pertinents du service rendu et d’une rémunération raisonnable fondée sur des critères objectifs. La seule inflation omet les critères prévus ; la négociation individuelle confond tarif réglementé et honoraires ; le coût des locaux et l’identité des montants ne sont pas les critères énoncés.

Explication

Lorsque plusieurs signatures sont requises, le tarif applicable est déterminé par la dernière date de signature. Retenir la première signature néglige cette règle ; la préparation et l’accomplissement ultérieur d’une formalité ne sont pas les dates de référence pour l’acte.

Explication

Sous condition suspensive, la moitié de l’émolument est due à la signature, puis l’émolument entier lorsque la condition se réalise, sauf pour les promesses authentiques. L’émolument entier immédiat correspond à la confusion avec la condition résolutoire ; conserver la moitié oublie le complément dû ; l’absence de paiement initial inverse la règle.

Explication

Les émoluments rémunèrent les prestations notariales tarifées, tandis que les honoraires concernent les prestations qui ne donnent pas lieu à un émolument et dont le montant n’est pas réglementé. La deuxième réponse inverse les catégories ; les frais de formalité ne remplacent pas cette distinction ; le statut du prestataire ne rend pas toutes les prestations tarifées.

Explication

Les émoluments se répartissent entre ceux d’acte et de formalité, ainsi qu’entre ceux qui sont fixes et ceux qui sont proportionnels. Les autres classifications mêlent la distinction entre émoluments et honoraires ou introduisent des catégories qui ne sont pas celles indiquées.

Explication

L’émolument proportionnel résulte de l’application d’un taux à une valeur d’assiette et peut être progressif ou dégressif. Un émolument fixe ne dépend pas de cette assiette ; les honoraires ne sont pas des émoluments tarifés ; la nature de formalité ne se déduit pas du mode de calcul.

Explication

L’émolument rémunère forfaitairement les travaux liés à l’acte signé, notamment la préparation, la rédaction, les entretiens, les conseils dus au titre de l’acte et les projets successifs. Facturer selon le temps passé ou ajouter un supplément pour la complexité méconnaît le caractère forfaitaire ; isoler chaque entretien et conseil revient à séparer des travaux compris dans l’émolument.

Explication

La remise de droit commun doit être uniforme pour tous les clients concernés et affichée dans l’étude. La négociation individuelle confond cette remise avec une remise particulière, la sélection de clients contredit son caractère uniforme et l’absence d’affichage méconnaît l’obligation de publicité.

Explication

Le taux maximal de 40 % est possible à partir d’une assiette de 10 millions d’euros pour certaines catégories d’actes. Le taux de 20 % correspond au seuil de 100 000 euros, tandis que les deux taux ne se cumulent pas et ne donnent donc pas 60 %.

Explication

Quand des conventions dépendantes figurent dans un même acte, un seul émolument est dû, calculé sur la convention principale. Un émolument distinct pour la quittance confond dépendance et indépendance; en attribuer un à chaque clause ou choisir selon la valeur ne correspond pas à cette règle.

Explication

Des conventions indépendantes donnant lieu à des droits d’enregistrement distincts ouvrent chacune droit à un émolument, même si elles figurent dans un acte unique. L’unicité concerne notamment les conventions dépendantes; l’ordre de rédaction et l’importance relative ne déterminent pas le nombre d’émoluments.

Explication

L’interdiction vise le partage ou la remise des émoluments et honoraires du notaire à un tiers, mais n’empêche pas de payer une prestation professionnelle. Le reversement d’émoluments ou d’honoraires constitue un partage de rémunération; une commission pour l’apport d’un client relève également d’une rémunération partagée.

Explication

Le notaire doit demander avant la signature une provision suffisante pour régler les frais, droits et débours; il peut refuser d’instrumenter si elle n’est pas versée. Réclamer les frais après la signature inverse cette exigence, tandis que l’émolument de garde et l’honoraire non convenu ne remplacent pas la provision.

Explication

Pour l’encaissement ou la garde de fonds liés à un acte de vente ou d’emprunt passé à l’étude, aucun émolument ne peut être perçu à ce titre; par ailleurs, une prestation déjà tarifée ne se rémunère pas par un honoraire substitutif. L’accord du client ne rend pas cet honoraire admissible, et la rémunération éventuelle de fonds sans acte spécifique concerne une situation différente.

Explication

Le principe est celui de l’émolument fixe ; l’émolument proportionnel résulte de l’application d’un taux à une assiette. Les autres réponses inversent les deux méthodes ou attribuent à l’émolument fixe le calcul proportionnel.

Explication

L’assiette comprend le capital indiqué et les charges assumées en plus du prix ; une commission d’agence à la charge directe de l’acquéreur n’est pas une charge augmentative du prix. Ajouter cette commission confond les deux situations de commission, tandis que substituer une estimation ou retrancher la commission ne suit pas la règle d’assiette.

Explication

Les formalités sont des opérations de toute nature, préalables ou postérieures à un acte, liées à son établissement et rendues nécessaires par la loi. La confusion avec les dépenses professionnelles, l’exclusion des opérations postérieures ou l’absence de lien avec un acte modifient cette définition.

Explication

Un émolument de formalité suppose que les formalités soient rattachées à un acte ; sans acte lié, la rémunération relève des honoraires. Les autres réponses assimilent à tort toute démarche administrative à une formalité tarifée, à un émolument d’acte ou à une prestation gratuite.

Explication

Le forfait de publicité foncière est de 339,58 euros pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, notamment la constitution de droits réels immobiliers. Les autres réponses modifient le montant, écartent à tort le forfait ou confondent ces actes avec un prêt bancaire.

Explication

Un débours est une somme due à un tiers, avancée par le notaire pour le compte du client à l’occasion d’une prestation. Le confondre avec une dépense propre du professionnel, un émolument ou un frais de bureau revient à ignorer la qualité du bénéficiaire et la personne pour le compte de laquelle la somme est avancée.

Explication

Le notaire a droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées pour le compte du client. Les autres réponses confondent ces débours avec les dépenses propres du professionnel, un émolument ou une somme qui ne serait remboursable qu’après paiement direct au notaire.

Explication

Les frais sont les dépenses engagées par le professionnel pour réaliser une prestation, contrairement aux débours avancés pour le compte du client et dus à des tiers. Les autres réponses confondent ces catégories avec un débours, un émolument ou une dette envers un tiers.

Explication

Le partage est déterminé d’abord par le règlement de chambre, puis par le règlement national professionnel. Inverser ces deux règles méconnaît leur ordre ; le tarif de l’acte et une décision libre ne constituent pas les règles de partage indiquées.

Explication

L’honoraire rémunère une prestation dont le montant n’est pas soumis à un tarif réglementé. L’émolument est tarifé, le débours correspond à une somme avancée et le tarif réglementé désigne le cadre de fixation de certains émoluments.

Explication

Une consultation distincte peut être rémunérée par un honoraire lorsqu’elle est détachable du devoir de conseil lié à l’acte authentique. L’assimiler au conseil intégré à l’acte méconnaît cette distinction ; une analyse fiscale peut être une consultation et la négociation immobilière est une autre prestation.

Explication

La négociation immobilière suppose un mandat écrit qui indique le mode de calcul de la rémunération et son débiteur. L’accord oral ne suffit pas ; le mandat doit aussi désigner le débiteur, mais peut préciser un mode de calcul plutôt qu’un montant exact.

Explication

La négociation requiert un mandat, la recherche du cocontractant par le notaire ou son personnel, puis la mise en relation. Commencer par la recherche omet l’ordre requis ; la rédaction de l’acte ne remplace pas la recherche ni la mise en relation.

Explication

La procédure de taxe est impérative et sert à faire fixer les frais dus au notaire ainsi qu’à contester leur taxation. La présenter comme facultative est l’erreur centrale ; elle ne régit pas tous les litiges privés et ne se limite pas aux honoraires.

Explication

Les parties qui ont concouru à l’acte et l’ont signé elles-mêmes ou par représentant peuvent être poursuivies solidairement pour la totalité des frais. La représentation n’écarte pas la solidarité ; celle-ci ne se limite pas à une part ni aux émoluments, et ne s’étend pas à tout tiers.

Explication

La prescription est en principe de cinq ans pour les frais et émoluments, et de quatre ans pour les collectivités publiques. Inverser les délais attribue à chaque débiteur la durée de l’autre ; appliquer une seule durée aux deux ignore la règle particulière des collectivités.

Explication

La procédure comprend la vérification du compte par le greffier, puis une ordonnance de taxe si le compte est contesté, et enfin un appel éventuel. L’ordonnance ne précède pas la vérification ; l’appel vient après ces étapes et n’est pas automatique.

Explication

Lorsque la licitation fait cesser l’indivision, le tableau 4 s’applique à la valeur totale du bien. Calculer sur la seule part licitée confond avec le cas où l’indivision subsiste ; le tableau 1 correspond à ce dernier cas, et la valeur du lot attribué n’est pas la base indiquée.

Explication

Pour une déclaration de succession, l’émolument proportionnel porte sur l’actif brut total, indépendamment de la part attribuée à chaque ayant droit. Le calcul sur les 120 000 € confond la base globale avec la part individuelle ; les deux autres réponses substituent une base nette ou une répartition individuelle à l’actif brut total.