★ À maîtriser
La rémunération notariale est encadrée parce que le notaire est officier public et ministériel, titulaire d’un monopole assuré par l’État et délégataire d’un service public agissant au nom de l’État.
L’encadrement du tarif vise à garantir un accès égal au service notarial quelle que soit la fortune des clients et à préserver l’indépendance du notaire face aux demandes de négociation.
Compléments
La tarification permet aux émoluments des actes importants de contribuer à la rémunération des actes moins rémunérateurs, afin d’assurer un service comparable quel que soit l’acte.
La loi du 20 juin 1896 autorise la création d’un tarif notarial par ressort de cour d’appel, puis des décrets du 28 août 1898 fixent des tarifs différents selon les ressorts.
La loi du 6 août 2015 intègre le tarif notarial au Code de commerce et est complétée par le décret du 26 février 2016.
Tarif encadré → accès égal et indépendance du notaire
★ À maîtriser
📌 Pour déterminer le tarif applicable à un acte, la date de référence est celle de la signature par les parties et le notaire ou, si plusieurs dates sont requises, la dernière date de signature.
📌 Un acte sous condition suspensive donne lieu à la moitié de l’émolument à la signature, puis à l’émolument entier lorsque la condition se réalise, sauf pour les promesses authentiques.
Compléments
Depuis 2020, le Conseil supérieur du notariat peut percevoir une contribution destinée à financer l’aide à l’installation ou au maintien professionnel des notaires.
Les manquements aux règles du nouveau tarif peuvent être sanctionnés par une amende de 3 000 à 15 000 euros.
Un acte sous condition résolutoire produit ses effets dès sa signature et l’émolument est alors exigible.
Un acte imparfait, signé par au moins une partie mais pas par toutes, peut être rémunéré à hauteur de la moitié de l’émolument.
Les émoluments de formalité sont calculés selon le tarif en vigueur au moment où chaque formalité est effectuée.
Le tarif s’applique sur tout le territoire national, y compris en Alsace-Moselle, mais certains territoires ultramarins connaissent une majoration liée au coût de la vie, par exemple plus de 24 % en Guadeloupe.
★ À maîtriser
Les émoluments rémunèrent les prestations notariales tarifées, tandis que les honoraires rémunèrent les prestations qui ne donnent pas lieu à un émolument et dont le montant n’est pas réglementé.
Les émoluments se répartissent entre émoluments d’acte et de formalité, ainsi qu’entre émoluments fixes et proportionnels.
Les émoluments rémunèrent forfaitairement tous les travaux liés à l’acte signé, notamment sa préparation, sa rédaction, les formalités, les conseils dus au titre de l’acte, les entretiens, l’examen des titres, la vérification d’identité et les projets successifs.
Compléments
📌 Le notaire ne peut pas augmenter l’émolument en invoquant le travail supplémentaire ordinaire ni facturer séparément son devoir de conseil lié à l’acte, sauf exception.
📌 Depuis 2015, l’avant-contrat constitue une prestation autonome de l’acte définitif de vente et peut être rémunéré par des honoraires lorsqu’aucun émolument ne le couvre.
Émolument tarifé ; honoraire non tarifé
★ À maîtriser
📌 Une remise partielle de droit commun doit être proposée uniformément à tous les clients pour une catégorie d’actes, ne peut être négociée individuellement et doit être affichée dans l’étude.
📌 La remise de droit commun est plafonnée à 20 % pour la fraction d’assiette égale ou supérieure à 100 000 euros et peut atteindre 40 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 millions d’euros dans certaines catégories d’actes prévues à l’article R. 444-10 du Code de commerce.
Compléments
Les remises de 20 % et de 40 % ne se cumulent pas et la remise s’applique à la totalité des émoluments concernés, d’acte comme de formalité.
Une remise individuelle particulière peut être convenue sur la fraction des émoluments dépassant 200 000 euros pour les actes ouvrant droit à la remise de 40 %, et elle peut se cumuler avec les remises de droit commun.
La remise totale, appelée renonciation depuis la réforme de 2016, doit porter sur l’ensemble des opérations concernées, par exemple sur tous les actes d’une succession.
Dans le cadre d’une commission judiciaire, les émoluments sont réduits de moitié si la mission n’est pas achevée dans le délai, des deux tiers si le délai est dépassé et des trois quarts si le double du délai est dépassé.
En aide juridictionnelle totale, la rétribution de l’État est exclusive de toute autre rémunération et s’élève à 27 euros HT pour les actes au droit fixe, 80 euros HT pour les actes au droit proportionnel et 120 euros HT pour les changements de régime.
En aide juridictionnelle partielle, le notaire peut percevoir du client un émolument complémentaire, tandis que l’État prend en charge une part indiquée comme étant de 25 % ou de 65 % selon le cas.
★ À maîtriser
📌 Un acte ne donne en principe ouverture qu’à un seul émolument, calculé sur la convention principale lorsque l’acte comporte plusieurs conventions dépendantes.
📌 Lorsque plusieurs conventions indépendantes figurent dans un même acte et donnent lieu à des droits d’enregistrement distincts, un émolument est dû pour chacune.
Compléments
Un acte dressé en projet ouvre droit, depuis la loi de 2016, aux mêmes émoluments que s’il avait été rédigé par le confrère.
Un acte déclaré nul en raison d’une faute imputable uniquement au notaire ne donne droit à aucun émolument, et les sommes déjà perçues doivent être restituées si la nullité est judiciairement prononcée.
La rémunération d’un notaire commis pour une mission judiciaire ne comportant pas la rédaction d’un acte tarifé est fixée comme en matière d’expertise et échappe au tarif notarial.
Convention dépendante : un émolument ; conventions indépendantes : émoluments distincts
★ À maîtriser
Le notaire ne peut partager avec un tiers ni lui remettre tout ou partie de ses émoluments ou honoraires, mais il peut rémunérer un service fourni par un autre professionnel.
Le notaire ne peut demander ou percevoir une somme autre que celle prévue au tarif, sauf honoraire prévu par une convention, et ne peut percevoir d’émolument pour l’encaissement ou la garde de fonds liés à un acte de vente ou d’emprunt passé à l’étude.
Avant de signer, le notaire doit demander une provision suffisante pour régler les frais, droits et débours, et peut refuser d’instrumenter si elle n’est pas versée.
Compléments
Le notaire doit remettre aux parties, même sans demande, un compte détaillé faisant apparaître les droits payés, les débours, les émoluments et les honoraires.
Toute somme détenue pour un tiers et non remise dans les trois mois doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations au nom du client, qui en conserve la propriété et bénéficie des intérêts produits après le dépôt.
Le notaire doit afficher de manière lisible et visible les tarifs pratiqués dans son lieu d’exercice et sur son site internet, notamment les remises d’émoluments.
Le notaire peut retenir les titres et documents jusqu’au paiement total des frais, sauf ordonnance judiciaire accompagnée de la consignation d’une somme garantissant ce paiement.
Le notaire ne peut conserver dans son étude pendant plus de deux jours des espèces dépassant un plafond fixé à 5 % du montant global des fonds de l’étude.
★ À maîtriser
📌 Les émoluments proportionnels sont calculés sur le capital indiqué dans l’acte, augmenté des charges assumées en plus du prix, ou sur la valeur estimative déclarée si aucune valeur n’est indiquée.
📌 Pour la mutation d’un bien ou droit immobilier, la somme des émoluments d’acte et de formalité ne peut dépasser 10 % de la valeur du bien et ne peut être inférieure à 90 euros.
Compléments
Si le capital indiqué dans l’acte est inférieur à la valeur retenue pour liquider les droits d’enregistrement, l’émolument proportionnel est calculé sur cette dernière valeur.
Pour un acte portant sur des biens de nature différente mais soumis à la même tarification, l’émolument est calculé sur leur valeur totale.
L’usufruit et la nue-propriété sont évalués pour le calcul des émoluments selon l’article 669 du Code général des impôts, et l’usufruit à durée fixe est évalué à 23 % par tranche de dix ans.
L’émolument est arrondi au centime d’euro le plus proche.
Les émoluments fixes s’appliquent aux actes simples sans obligation, liquidation, partage ni transmission de droits, lorsqu’ils ne peuvent être rémunérés par un émolument proportionnel.
Lorsque l’assiette d’un émolument proportionnel est inférieure à 500 euros, elle est portée à 500 euros pour le calcul de l’émolument.
Depuis 2016, lorsqu’un acte n’est pas prévu dans la liste des actes tarifés, il n’existe plus d’émolument générique et la doctrine admet qu’un honoraire puisse être perçu.
★ À maîtriser
📌 Un émolument de formalité ne peut être perçu que si les formalités sont rattachées à un acte ; en l’absence d’acte lié, la rémunération relève des honoraires.
Compléments
Depuis 2016, les émoluments de formalité sont présentés dans un tableau organisé par sous-parties, notamment selon les démarches administratives et les formalités diverses, et leurs montants sont exprimés en euros.
Le forfait de publicité foncière ne s’applique pas aux prêts bancaires ni aux baux d’une durée inférieure à 12 ans.
Les documents cadastraux et le renouvellement sont compris dans le forfait de publicité foncière, et les formalités déjà couvertes par ce forfait ne peuvent pas être facturées en supplément.
Lorsque l’acte contient des dispositions indépendantes entre elles, chaque disposition est soumise à la taxation.
Le coût d’un prestataire chargé de formalités pour l’office ne peut pas être refacturé au client sans son accord.
Le mesurage loi Carrez est rémunéré par un émolument de 15 €.
★ À maîtriser
📌 Le notaire a droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées pour le compte du client. - Code de commerce
Compléments
Les frais dont le remboursement peut être demandé comprennent notamment les frais de déplacement et les frais professionnels exposés à la demande expresse du client. - Code de commerce
Les frais accessoires de papeterie et de bureau ne sont pas remboursables.
Le remboursement des frais peut être forfaitaire ou calculé au coût réel ; le montant forfaitaire est fixé par arrêté sur la base d’une évaluation moyenne ou d’une valeur de référence.
Les frais de déplacement comprennent les dépenses exposées pour le déplacement et ses accessoires et constituent des frais, non des honoraires.
Débours : avance pour le client ; frais : dépense engagée par le notaire.
★ À maîtriser
📌 Le partage des émoluments entre notaires est d’abord déterminé par le règlement de chambre, puis par le règlement national professionnel. - Code de commerce
Compléments
📌 Le notaire participant qui n’a participé ni à l’avant-contrat ni à l’acte définitif perd son droit à émolument. - Code de commerce
★ À maîtriser
📌 L’honoraire peut rémunérer une prestation détachable d’un acte tarifé, notamment une consultation distincte du devoir de conseil lié à l’acte authentique.
📌 La négociation immobilière suppose un mandat écrit donné au notaire, qui doit indiquer le mode de calcul de la rémunération et son débiteur.
📌 La convention d’honoraires doit être écrite, signée avant la réalisation de la prestation et préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles. - Code de commerce
Compléments
📌 La rémunération de la négociation est due à la réception de l’acte définitif, et non lors d’un acte conclu sous condition suspensive.
📌 Le notaire ne peut demander ou percevoir une somme qui n’est pas prévue dans la convention d’honoraires.
📌 Depuis la loi de 2015, le partage des honoraires entre notaires n’est plus systématique et doit faire l’objet d’une discussion sans base légale de répartition.
★ À maîtriser
📌 Les parties qui ont concouru à l’acte et l’ont signé, elles-mêmes ou par représentant, peuvent être poursuivies solidairement pour la totalité des frais du notaire.
La prescription de la créance notariale est en principe de 5 ans pour les frais et émoluments, tandis que le délai applicable aux collectivités publiques est de 4 ans.
🔄 La procédure de taxe se déroule en trois étapes :
Compléments
📌 Si le notaire n’a pas obtenu de provision suffisante ou l’intégralité des frais à l’avance, il doit démontrer que sa faute n’a pas préjudicié au client poursuivi pour pouvoir invoquer la solidarité.
📌 La demande de vérification est adressée au greffier avec le compte détaillé des frais ; pour les honoraires, la procédure est allégée et passe directement à l’ordonnance de taxe.
📌 L’ordonnance de taxe est rendue par le président de la juridiction et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’appel est ouvert pendant un mois à compter de la réception.
Greffier vérifie, président taxe, parties peuvent faire appel.
★ À maîtriser
📌 Pour une licitation qui fait cesser l’indivision, l’émolument du tableau 4 est calculé sur la valeur totale du bien ; si elle ne fait pas cesser l’indivision, l’émolument du tableau 1 est calculé sur la part licitée.
📌 Dans une déclaration de succession, l’émolument proportionnel est calculé sur l’actif brut total et non sur la part revenant à chaque ayant droit.
Compléments
L’acte complémentaire, qui ajoute ou modifie des dispositions de l’acte principal, donne lieu à un émolument de 75,45 € et à un droit fixe.
Le contrat de mariage donne lieu à un émolument fixe de 188,68 € ; en présence d’un apport, un émolument proportionnel est calculé sur l’actif brut apporté.
📌 Pour un échange bilatéral, l’émolument proportionnel du tableau 1 est calculé sur la valeur du plus fort des deux lots, sans prendre en compte la soulte.
Dans une déclaration de succession, les récompenses dues par un époux s’ajoutent à l’actif de communauté soumis à l’émolument et les donations rapportables entrent dans l’assiette.
L’émolument d’une déclaration de succession est taxable lors de la signature de l’acte, et non lors de son dépôt aux impôts.
L’émolument de prêt relève du tableau 2 et est calculé sans les accessoires ; le cours indique que toutes les SCI sont soumises à cet émolument proportionnel.
📌 Pour une radiation simplifiée totale d’inscription, un seul émolument d’acte est dû, calculé à partir du total des sommes inscrites au bordereau ; au-delà de 77 000 €, l’émolument est plafonné à 150 €.
L’acte rectificatif donne lieu à un émolument de 3,78 € et à un droit fixe.
Le certificat de propriété donne lieu à un émolument de 15,38 €.
L’inventaire donne lieu à un émolument fixe de 75,46 €.
Émoluments fixes et proportionnels
| Type | Calcul | Application |
|---|---|---|
| Fixe | Montant exprimé en euros | Principe ; actes simples sans transmission de droits |
| Proportionnel | Taux appliqué à une assiette | Exception ; acte rémunéré selon une valeur |
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1. Pourquoi la rémunération d’un notaire, officier public et ministériel agissant au nom de l’État, est-elle encadrée ?
2. Une cliente aux revenus modestes demande un acte notarié. Quel objectif du tarif encadré répond directement à sa situation tout en protégeant l’indépendance du notaire ?
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Pourquoi la rémunération notariale est-elle encadrée ?
Parce que le notaire est officier public et ministériel, titulaire d’un monopole étatique et délégataire d’un service public.
Que vise l’encadrement du tarif notarial pour les clients ?
Il vise à garantir un accès égal au service, quelle que soit leur fortune.
Que rémunèrent les honoraires du notaire ?
Une prestation dont le montant n’est pas soumis à un tarif réglementé.
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