★ À maîtriser
📌 Le droit public organise les institutions publiques et leurs relations avec les individus, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.
Montesquieu distingue trois fonctions de l’État :
La première constitution écrite est adoptée aux États-Unis en 1787, puis la France adopte la sienne en 1791.
La Convention de Montevideo énumère quatre composantes de l’État :
L’État moderne repose sur quatre principes :
Compléments
La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges ordinaires de contrôler les actes des administrateurs.
Selon le contrat social présenté par Locke, les individus transfèrent à la communauté politique leur pouvoir de faire respecter la loi naturelle ; le gouvernement est chargé de protéger leurs droits. - les traités sur les gouvernements civils, 1690
La formation de l’État moderne en Europe s’étend approximativement du début du XIIIe siècle au début du XVIIe siècle.
Le législatif édicte, l’exécutif applique, le judiciaire tranche.
★ À maîtriser
Le territoire de l’État comprend une fraction terrestre et un espace aérien ; certains États possèdent également des espaces maritimes.
Les frontières terrestres des États doivent être délimitées d’un commun accord et ne peuvent pas être fixées par la force.
La Convention de Montego Bay de 1982, ratifiée par 170 États, organise cinq zones maritimes selon des compétences étatiques décroissantes à mesure que l’on s’éloigne de la côte.
La mer territoriale s’étend de la côte jusqu’à 12 milles nautiques ; l’État y exerce des compétences de pêche, de maintien de l’ordre et de sécurité, sous réserve du passage inoffensif des navires civils.
La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles nautiques et confère à l’État des droits à finalité économique.
Compléments
📌 Dans l’espace aérien d’un État, un aéronef doit obtenir une autorisation de survol, sous réserve du droit de passage des aéronefs civils, de l’atterrissage d’urgence, du débarquement des passagers ou marchandises embarqués dans l’État de nationalité et de l’embarquement à destination de cet État.
📌 Les eaux intérieures relèvent du même régime juridique que le territoire terrestre.
La zone contiguë s’étend jusqu’à 24 milles nautiques et permet à l’État d’exercer des compétences douanières, sanitaires et de contrôle de l’immigration.
Le plateau continental s’étend jusqu’à 200 milles nautiques lorsqu’il est accessible et confère à l’État le monopole de l’exploitation.
La haute mer est présentée comme un patrimoine commun de l’humanité.
En mer, plus on s’éloigne de la côte, moins l’État est compétent.
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la nation repose sur des critères de langue, de religion ou d’appartenance ethnique ou raciale, tandis que la conception subjective repose sur le sentiment d’appartenance et la volonté de vivre ensemble.
📌 À l’extérieur, la souveraineté implique qu’aucun État ne peut imposer sa puissance à un autre ; à l’intérieur, elle réserve certaines compétences aux services de l’État, comme l’armée et la justice.
Compléments
Le droit est indifférent à la taille et aux caractéristiques d’une population étatique, notamment à ses religions et à ses langues.
Les critères de la nation française mentionnés sont :
📌 Lorsque la nation et l’État ne coïncident pas, une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme le peuple kurde, ou un État peut comprendre des groupes nationaux qui se sentent discriminés, comme en ex-Yougoslavie ou au Québec.
À l’extérieur, égalité des États ; à l’intérieur, compétences propres et État de droit.
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, il existe un seul pouvoir politique ; dans un État fédéral, plusieurs niveaux d’institutions politiques coexistent au niveau fédéral et fédéré.
📌 L’État unitaire concentré réunit le pouvoir politique et les services publics dans la capitale, tandis que l’État unitaire déconcentré confie une partie de l’action administrative à des agents de l’État répartis sur le territoire et soumis à l’autorité hiérarchique centrale.
📌 La décentralisation exige que les autorités soient des personnes juridiques distinctes de l’État, bénéficient d’une large autonomie et disposent de compétences, d’agents et de ressources propres.
📌 L’article 117 de la Constitution italienne répartit le pouvoir législatif entre l’État et les régions : l’État dispose de compétences exclusives, certaines compétences sont concurrentes et les matières non énumérées relèvent des régions.
Compléments
La France pratique la déconcentration depuis 1800, avec la création des préfets.
Les préfets exercent notamment des missions de protection des personnes et des biens, de délivrance de titres officiels, d’organisation des élections, de développement économique, de lutte contre les exclusions et de contrôle de légalité des collectivités territoriales.
La décentralisation territoriale s’exerce par les collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle s’incarne dans des services publics répartis sur le territoire.
L’acte 1 de la décentralisation, de 1982 à 1986-1992, comprend la loi du 2 mars 1982 et les lois de transfert de compétences adoptées de 1986 à 1992, notamment en urbanisme pour les communes, en aide sociale pour les départements et en planification du territoire pour les régions.
L’acte 2 de la décentralisation s’ouvre en 2003 et prévoit notamment le référendum local à l’article 72-1 de la Constitution.
La loi de réforme territoriale de 2010 poursuit trois objectifs :
La loi du 16 janvier 2015 réduit le nombre de régions françaises de 27 à 13.
La loi NOTRe supprime les deux départements corses au profit d’une collectivité unique, renforce les compétences régionales et impose un seuil de 15 000 habitants aux intercommunalités.
★ À maîtriser
📌 L’Italie n’est pas un État fédéral : ses régions disposent de statuts plutôt que de constitutions ; depuis la révision de 2001, le gouvernement peut contester les lois régionales devant la Cour constitutionnelle, sans contrôle préalable du commissaire du gouvernement.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’article 145 de la Constitution espagnole interdit aux communautés autonomes de se fédérer afin de préserver l’unité de la nation.
📌 L’article 155 de la Constitution espagnole permet de placer une communauté autonome sous la tutelle de l’État lorsqu’elle ne respecte plus la Constitution.
Compléments
L’Espagne comprend trois niveaux de collectivités territoriales :
L’article 148 de la Constitution espagnole énumère 22 compétences législatives des communautés autonomes, notamment la gestion des ports et l’urbanisme.
Les compétences attribuées à l’État comprennent notamment :
📌 L’article 150 permet au parlement national espagnol d’attribuer aux communautés autonomes certaines compétences de l’État.
📌 L’article 142 prévoit que les finances des collectivités locales doivent disposer de moyens suffisants pour exercer leurs fonctions, notamment grâce à leurs impôts propres et à leur participation aux impôts de l’État et des communautés autonomes.
★ À maîtriser
📌 Les régions françaises ne disposent pas d’un pouvoir d’auto-organisation, ne peuvent pas lever leurs propres impôts et ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel en cas de litige avec l’État ; le contrôle étatique demeure fort et leur autonomie limitée.
Compléments
Depuis 1998, le titre XIII de la Constitution française prévoit pour la Nouvelle-Calédonie une citoyenneté propre et la possibilité pour son congrès d’adopter des lois de pays.
Le congrès dispose de compétences dérogatoires en matière de :
Les référendums ont eu lieu en :
Depuis 1991, la collectivité territoriale de Corse est dirigée par une assemblée élue par les citoyens, qui élit un conseil exécutif chargé de désigner son président.
La collectivité de Corse a reçu des compétences en matière de :
📌 La loi NOTRe et la loi 3ds instaurent une différenciation territoriale qui permet aux départements et aux régions de demander à l’État l’autorisation d’adapter les normes nationales aux spécificités locales.
★ À maîtriser
La loi de superposition fait coexister les institutions et les normes fédérales et fédérées, tandis que la primauté du droit fédéral règle les conflits en faisant prévaloir celui-ci sur le droit fédéré.
Aux États-Unis, une révision constitutionnelle peut être proposée par les deux tiers du Congrès fédéral ou par les deux tiers des parlements des États fédérés, puis doit être ratifiée par les trois quarts de ces parlements.
L’évolution centrifuge renforce l’autonomie des États fédérés et peut menacer l’unité de l’État, tandis que l’évolution centripète centralise les pouvoirs au niveau fédéral.
Compléments
Les États fédéraux apparaissent pour la première fois en 1787 avec les États-Unis ; ils peuvent naître du regroupement d’États, comme aux États-Unis et en Suisse, ou de la division d’un État unitaire, comme en Belgique et en Tchécoslovaquie.
L’article 31 de la Constitution allemande de 1949 énonce que le droit fédéral prime le droit des Länder, et l’article 6 de la Constitution américaine établit la primauté de la Constitution fédérale.
En Suisse, l’article 51 exige que la constitution de chaque canton soit démocratique, acceptée par le peuple et conforme au droit fédéral.
La section 8 de l’article 1 de la Constitution américaine attribue au Congrès fédéral des compétences dans 18 domaines, les compétences non mentionnées relevant des congrès fédérés.
La Constitution allemande attribue aux Länder une compétence législative dans 33 domaines et prévoit aussi un domaine concurrent où ils peuvent légiférer tant que la Fédération n’est pas intervenue.
Aux États-Unis, la Chambre des représentants représente les citoyens et le Sénat représente les États fédérés, avec deux sénateurs par État.
En Allemagne, le Bundestag représente la population et le Bundesrat représente les 16 Länder ; les électeurs élisent les membres du Bundestag, tandis que les gouvernements des Länder nomment ceux du Bundesrat, à raison de trois à six représentants par Land.
Aux États-Unis, le Sénat est plus puissant que la Chambre des représentants, tandis qu’en Allemagne le Bundestag est plus puissant que le Bundesrat, qui ne peut s’opposer qu’aux lois concernant les Länder.
★ À maîtriser
📌 Une confédération est organisée par un traité international plutôt que par une constitution, et chaque État membre peut ratifier ou dénoncer ce traité et ainsi en sortir.
📌 L’Union européenne n’est ni un État, car elle n’est pas souveraine, ni une confédération, car ses organes et ses compétences sont trop puissants ; elle est plus puissante qu’une simple organisation internationale.
Compléments
La fédération américaine de 1787 a succédé à la confédération de 1777, illustrant la confédération comme étape possible vers une fédération.
La Sénégambie, créée en 1982, n’a jamais fonctionné, et la Communauté des États indépendants, créée depuis 1991 pour regrouper des États issus de la dissolution de l’URSS, fonctionne très peu.
Le Commonwealth, créé en 1931, associe juridiquement le Royaume-Uni à ses anciennes colonies devenues indépendantes et comprend 53 États.
La réunion des chefs d’État et de gouvernement du Commonwealth se tient en principe tous les deux ans et prend ses décisions par consensus, sans obligation de ratification par ses 56 États membres.
Les trois communautés européennes ont été créées par le traité de Paris de 1951 pour la CECA et par le traité de Rome de 1957 pour la CEEA, ou Euratom, et la CEE.
La CECA mettait en commun les compétences de six États en matière de production et de distribution du charbon et de l’acier, tandis que la CEEA concernait le nucléaire civil.
Les communautés européennes disposaient de : une Commission indépendante qui composait les textes, un Conseil des ministres représentant les six pays, une assemblée parlementaire consultative, une Cour de justice chargée de faire respecter les accords et de trancher les litiges
En 1979, l’assemblée parlementaire européenne est devenue le Parlement européen, dont les membres sont élus tous les cinq ans par les citoyens des pays membres.
À partir de 1997, l’Union européenne a reçu des compétences en matière de droit d’asile et d’entrée des étrangers, notamment pour un régime unifié des visas et du droit de séjour.
Dans l’arrêt « Les verts » de 1986, la Cour de justice de Luxembourg a qualifié les traités fondateurs des trois communautés de charte constitutionnelle de base.
En 2005, les électeurs français et néerlandais ont rejeté par référendum le projet de constitution européenne, élaboré en 2004 et soumis à ratification par tous les États européens.
La confédération repose sur un traité et des États souverains ; l’Union européenne possède des organes puissants mais n’est pas souveraine.
★ À maîtriser
L’article 1 affirme notamment que la France est une République :
La constitution organise le régime politique, détermine les titulaires du pouvoir, ses fondements et les compétences des gouvernants.
La constitution fixe la forme juridique de l’État : la France est une République indivisible, la Suisse est une confédération et l’Allemagne est un État fédéral démocratique et social.
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution et aux textes auxquels il renvoie : la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Créée en 2008 par l’article 61-1 de la Constitution française, la question prioritaire de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi en vigueur porte atteinte aux droits et libertés constitutionnellement protégés.
Compléments
L’article 2 fixe notamment les symboles républicains suivants : le drapeau bleu, blanc, rouge, l’hymne La Marseillaise, la devise républicaine, le principe d’un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, la langue française, depuis 1992
L’article 3 de la Constitution turque de 1982 affirme l’indivisibilité de l’État, fixe le turc comme langue officielle, décrit le drapeau rouge à étoile et croissant blancs, nomme l’hymne Marche de l’indépendance et désigne Ankara comme capitale.
L’article 1 de la Constitution tunisienne de 2014 qualifie la Tunisie d’État libre, indépendant et souverain, indique que l’islam est sa religion, que l’arabe est sa langue et que la république est son régime.
La constitution française de 1958 consacre des titres distincts au président de la République, au gouvernement, au Parlement et aux rapports entre le Parlement et le gouvernement.
En France, l’article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois, et l’article 38 permet au gouvernement d’adopter exceptionnellement des ordonnances.
En France, les articles 39 à 48 de la Constitution encadrent la procédure législative et le vote des lois par le Parlement.
La Constitution allemande de 1949 place les droits fondamentaux dans ses articles 1 à 19, notamment l’intangibilité de la dignité humaine à l’article 1.
La Constitution allemande de 1949 crée à l’article 93 la Cour constitutionnelle fédérale, saisissable par quiconque estime que la puissance publique a lésé l’un de ses droits fondamentaux.
En France, le Défenseur des droits, institué en 2008 à l’article 71-1 de la Constitution, veille au respect des droits et libertés par les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics, et formule des avis et recommandations.
★ À maîtriser
L’élaboration d’une nouvelle constitution n’est encadrée par aucune règle juridique générale déterminant comment ou quand elle doit avoir lieu ; elle dépend des forces politiques en présence.
Une nouvelle constitution peut être élaborée : lors de la création d’un État, après un changement politique radical, lorsque l’ancienne constitution est devenue obsolète
La création d’une nouvelle constitution relève du pouvoir constituant originaire, tandis que la révision d’une constitution existante relève du pouvoir constituant dérivé.
Compléments
La Charte constitutionnelle française de 1814 fut décidée par le roi et imposée aux sujets, sans que ce mode autoritaire d’élaboration implique nécessairement un régime ultérieur autoritaire.
Une assemblée constituante peut être chargée de rédiger une constitution, comme l’assemblée constituante française de 1789 ou celle élue au Timor en 1999.
Le Parlement en fonction peut devenir constituant, comme lors de l’élaboration de la Constitution chinoise de 1982.
Un projet constitutionnel peut être soumis au référendum, comme le projet français de 1958, approuvé par référendum.
En Islande, 25 citoyens ordinaires élus en 2010 ont rédigé pendant environ un an un projet constitutionnel diffusé en ligne, soumis à référendum en 2012 et approuvé par 66 % des votants, mais il n’a pas reçu les deux votes concordants du Parlement requis pour son adoption finale.
★ À maîtriser
🔄 La révision constitutionnelle suit généralement trois phases :
En France, l’article 89 attribue l’initiative de la révision au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement ; le projet ou la proposition doit être voté en termes identiques par les deux assemblées.
En France, l’article 89 prévoit que la révision est définitivement approuvée par référendum, sauf si le président soumet un projet au Parlement réuni en Congrès, où son adoption exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Des interdictions matérielles de révision protègent notamment : l’égale représentation des États au Sénat aux États-Unis, les droits fondamentaux et l’organisation en Länder en Allemagne, les articles 2 et 3 en Turquie, l’égalité entre les femmes et les hommes en Tunisie, la forme républicaine du gouvernement en France
Compléments
En Suisse, une initiative populaire de révision constitutionnelle doit être soutenue par 100 000 citoyens.
Aux États-Unis, l’article 5 prévoit qu’une révision peut être proposée par les deux tiers du Congrès ou par les deux tiers des parlements des États fédérés.
La Constitution italienne prévoit que sa révision soit votée deux fois par chacune des deux chambres, avec un intervalle d’au moins trois mois entre les délibérations.
La Constitution grecque de 1975 prévoit que la révision soit adoptée par la chambre des députés à la majorité des trois cinquièmes.
La Constitution française de 1791 interdisait sa révision pendant les deux premières législatures.
La théorie de la supra-constitutionnalité postule l’existence de valeurs supérieures à la Constitution qui seraient intangibles ; en France, le Conseil constitutionnel a affirmé en 1992 que le pouvoir constituant peut modifier les dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée.
Initiative → discussion et vote → adoption définitive
★ À maîtriser
Sous la Ve République, l’article 89 organise deux voies de révision, une procédure normale et une procédure allégée, tandis qu’en 1962 le général de Gaulle a recouru à l’article 11 pour faire adopter une révision par référendum.
En 1962, le référendum fondé sur l’article 11 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, remplaçant son élection au suffrage universel indirect par des grands électeurs.
L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Compléments
En 1969, de Gaulle a de nouveau tenté d’utiliser l’article 11 pour réviser la Constitution, mais le référendum n’a pas obtenu la majorité et il a quitté le pouvoir le lendemain.
L’article 16 interdit une révision constitutionnelle pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, et l’article 7 l’interdit pendant l’intérim présidentiel.
La Ve République a connu 24 révisions constitutionnelles, dont 19 entre 1992 et 2008, et la plupart ont été à l’initiative du président de la République.
La procédure référendaire normale de l’article 89 n’a été utilisée qu’une fois sous la Ve République, pour le quinquennat présidentiel en octobre 2000 ; le oui a obtenu 73 % des suffrages tandis que l’abstention approchait 70 %.
La révision de 1992 a ajouté l’article 88-3, qui permet aux citoyens de l’Union européenne résidant en France de voter et d’être élus aux élections municipales, sans modifier l’article 3 relatif aux électeurs français.
Le Conseil constitutionnel a refusé en 1962 de contrôler une révision adoptée par référendum, en déclarant ne pas être compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois référendaires ; en 2003, il a également refusé de statuer sur une révision constitutionnelle, quelle que soit la procédure suivie.
Article 89 : voie prévue ; article 11 : voie dérogatoire contestée
★ À maîtriser
Selon la théorie de Hans Kelsen, l’ordonnancement juridique forme un système dont la Constitution est la norme fondamentale au sommet et dont les normes inférieures tirent leur validité des normes supérieures.
L’effectivité de la hiérarchie des normes suppose un contrôle garantissant que les normes inférieures respectent les normes supérieures, notamment par le contrôle de constitutionnalité.
L’appellation « bloc de constitutionnalité » a été inventée en 1971 par Louis Favoreu pour désigner l’ensemble des normes françaises ayant valeur constitutionnelle.
Le préambule renvoie à : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Le Conseil constitutionnel a dégagé à partir de 1971 des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ou PFLR, qu’il estime devoir élever au niveau constitutionnel.
Compléments
Dans l’arrêt Marbury contre Madison de 1803, la Cour suprême des États-Unis affirme la primauté de la Constitution et le principe qu’un acte législatif contraire à la Constitution est nul. - cour suprême des US
La DDHC protège notamment : la liberté d’expression et de religion, la sûreté, la présomption d’innocence, la nécessité des peines, la propriété, le droit des citoyens de demander des comptes aux agents publics
Le préambule de 1946 reconnaît notamment :
La Charte de l’environnement de 2004 consacre notamment le développement durable à l’article 6, le principe de précaution à l’article 5 et le droit d’accès des citoyens aux informations relatives à l’environnement à l’article 7.
Les PFLR recensés dans le cours sont la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance de la juridiction administrative, l’indépendance des professeurs d’université, la compétence exclusive des juges administratifs pour annuler les actes administratifs, l’autorité judiciaire garante de la propriété immobilière, l’atténuation pénale liée à la minorité délinquante et la spécificité du droit d’Alsace-Moselle.
📌 La reconnaissance d’un PFLR suppose une loi antérieure à 1946, adoptée sous un régime républicain et appliquée de manière continue, qui consacre un principe général et non contingent relatif aux droits et libertés fondamentaux, à la souveraineté nationale ou à l’organisation des pouvoirs publics.
Une pyramide : chaque norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure
★ À maîtriser
Les objectifs à valeur constitutionnelle cités comprennent le pluralisme des courants d’opinion de la presse et des partis politiques, le respect de la liberté d’autrui, le droit à un logement décent, la recherche des auteurs d’infractions, la protection de la santé, la lutte contre la fraude fiscale, l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives, l’égalité entre collectivités territoriales, le bon usage des deniers publics, la bonne administration de la justice, la lutte contre l’immigration irrégulière et la protection de l’environnement.
L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux ratifiés ont une valeur supérieure aux lois.
La conclusion d’un traité passe par sa négociation, sa signature puis sa ratification, qui lie l’État et en fait un État partie.
En 1975, dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation a appliqué l’article 55 en faisant primer le traité de Rome sur une loi française.
En 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a admis la primauté des traités sur la loi.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, la CJCE a présenté le droit européen comme un droit spécifique destiné à établir un marché commun dont les justiciables bénéficient directement.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL de 1964, la CJCE a estimé que les États avaient limité l’exercice de leur souveraineté et qu’un texte interne contraire ne pouvait être opposé au droit européen.
Dans l’arrêt Simmenthal de 1978, la CJCE a affirmé que le juge national doit laisser immédiatement inappliquée toute disposition nationale contraire au droit européen et appliquer intégralement celui-ci.
📌 La primauté européenne est absolue pour la CJUE, qui la fait prévaloir sur toutes les normes internes, tandis que les juges français refusent de la faire primer sur la Constitution, notamment dans les arrêts Sarran de 1998 et Fraisse de 2000.
Compléments
En 1999, le Conseil constitutionnel a dégagé l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, mais il n’a jamais utilisé l’objectif d’intelligibilité.
En 1988, le Conseil constitutionnel a utilisé une fois l’objectif à valeur constitutionnelle d’apaisement social, à propos de la Nouvelle-Calédonie.
En 1975, dans sa décision sur l’IVG, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d’une loi aux traités internationaux.
Van Gend ouvre, Costa affirme, Simmenthal applique
★ À maîtriser
Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 délimite le domaine de la loi : celle-ci fixe les règles dans certaines matières et les principes fondamentaux dans d’autres.
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire et peuvent être organisées par des décrets autonomes.
📌 Depuis 1958, les règlements autonomes interviennent dans le domaine réglementaire de l’article 37, tandis que les décrets d’application précisent les lois et leur sont subordonnés.
📌 Les décrets sont les actes réglementaires les plus importants, les arrêtés portent généralement sur des points moins importants et les circulaires expliquent le droit existant aux agents sans créer de droit.
Compléments
En matière d’enseignement, la loi fixe les principes fondamentaux, notamment l’âge et les cycles scolaires, tandis que les programmes scolaires relèvent des décrets d’application.
La Constitution de 1958 permet d’adopter certaines lois sans vote parlementaire ordinaire par le référendum législatif de l’article 11 et les ordonnances prises sur habilitation de l’article 38.
Les préfets et les présidents des exécutifs locaux, notamment les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux, peuvent adopter des actes réglementaires locaux.
Dans un arrêt de 1936, le Conseil d’État a reconnu à tout chef de service administratif un pouvoir réglementaire pour organiser son service.
📌 Le délai d’habilitation est de six mois au maximum et l’ordonnance devient caduque si le gouvernement le dépasse.
Le règlement autonome relève de l’article 37 ; l’ordonnance intervient temporairement dans le domaine de la loi
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de l’acte, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.
En France, la QPC, introduite à l’article 61-1 en 2008 et mise en œuvre en 2010, permet de contrôler certaines lois en vigueur portant atteinte à des droits ou libertés constitutionnels.
En France, le Conseil d’État contrôle la constitutionnalité des actes réglementaires, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle obligatoirement les règlements des assemblées et les lois organiques et peut contrôler, s’il est saisi, les traités et les lois ordinaires.
📌 Le contrôle par voie d’action vise directement la norme, tandis que le contrôle par voie d’exception se greffe sur un procès en cours ; la QPC est un contrôle par voie d’exception.
📌 Le contrôle de constitutionnalité protège les droits et l’organisation constitutionnelle, mais sa légitimité est contestée parce qu’un organe restreint peut écarter le choix du Parlement.
Compléments
Depuis la réforme de 1974 de l’article 61, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une loi.
Le contrôle de constitutionnalité peut être diffus, lorsque tout juge peut l’exercer, ou confié à une juridiction spécialisée, selon le modèle voulu par Kelsen.
En France, les neuf membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour neuf ans : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.
En 1971, la décision Liberté d’association a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule et a renforcé la protection des droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel.
En 1985, le Conseil constitutionnel a affirmé que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
Les réserves d’interprétation permettent au Conseil constitutionnel de déclarer une loi conforme sous certaines conditions, et les réserves neutralisantes écartent une partie de son contenu.
Lors du New Deal, la Cour suprême des États-Unis a invalidé à partir de 1933 des lois interventionnistes, puis a cessé de les censurer en 1936 après que Roosevelt eut menacé d’augmenter le nombre de juges.
📌 Selon la souveraineté populaire de Rousseau, chaque citoyen détient une part de la souveraineté et le suffrage universel conduit à la démocratie directe, tandis que la souveraineté nationale de Sieyès appartient à la nation abstraite et s’exerce par des représentants.
La souveraineté nationale autorise aussi bien le suffrage universel que le suffrage restreint, tandis que la théorie de Rousseau impose le suffrage universel.
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Rousseau : citoyens décideurs ; Sieyès : nation représentée
| Mode | Acteur ou validation |
|---|---|
| Imposition | Une autorité rédige et impose le texte |
| Assemblée constituante | Des représentants rédigent la constitution |
| Parlement constituant | Le Parlement en fonction élabore le texte |
| Référendum | Les citoyens approuvent le projet |
| Processus islandais | Citoyens rédacteurs, contributions en ligne, référendum et votes parlementaires |
| Théorie | Titulaire | Exercice |
|---|---|---|
| Souveraineté populaire | Chaque citoyen | Démocratie directe et suffrage universel |
| Souveraineté nationale | La nation abstraite | Représentation ; suffrage universel ou restreint |
Teste tes connaissances sur Formes territoriales de l’État avec 67 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une administration publique établit des règles encadrant ses rapports avec des particuliers. À quelle branche du droit ces règles appartiennent-elles ?
2. Dans un État, une assemblée rédige des lois, un gouvernement les met en œuvre et des tribunaux tranchent les litiges liés à leur application. Quelle répartition correspond à la distinction de Montesquieu ?
Mémorisez les concepts clés de Formes territoriales de l’État avec 95 flashcards interactives.
Que régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées.
Qui distingue les fonctions de l’État dans *De l’esprit des lois* (1748) ?
Montesquieu.
En quelle année la France adopte-t-elle sa première constitution ?
En 1791.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches