Fiche de révision : Fondements et organisation du droit

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et sources
2. Caractères de la règle de droit
3. Branches du droit
4. Droit et autres règles sociales
5. Organisation des juridictions
6. Juridictions administratives et européennes
7. Juridictions judiciaires spécialisées
8. Jurisprudence et doctrine
9. Coutumes et usages
10. Droit objectif et droits subjectifs
11. Actes et faits juridiques

📖 1. Règle de droit et sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est un ensemble de règles dont le respect s’impose à tous et dont la violation peut entraîner une sanction.

📝 Points essentiels

• La pyramide du droit français comprend, dans l’ordre indiqué : (Kelsen) :

  • la Constitution
  • les traités internationaux
  • la loi
  • l’ordonnance
  • le règlement, dont les décrets et arrêtés

• Les sources indirectes du droit comprennent :

  • la jurisprudence
  • la doctrine
  • les usages
  • les coutumes

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général et abstrait : Le caractère général et abstrait signifie que la règle de droit est formulée impersonnellement et s’applique de la même manière à toutes les personnes placées dans une même situation.

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives s’imposent en toutes circonstances et ne peuvent être écartées par une convention, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement si les particuliers n’en ont pas choisi autrement.

• La violation d’une règle peut entraîner une sanction pénale, une exécution forcée telle qu’une saisie de biens ou une réparation par dommages-intérêts.

Compléments

• Le caractère général et abstrait de la règle de droit garantit contre l’arbitraire et répond aux impératifs d’égalité et de sécurité.

• Les droits et devoirs liés au mariage s’appliquent aux couples mariés et non, par exemple, aux couples pacsés.

• La règle de droit crée des obligations et des interdictions pour les personnes auxquelles elle s’applique.

💡 Astuce mémo

Même règle pour les personnes dans une même situation, mais application différente selon les situations.

📖 3. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil est le droit commun du droit privé et s’applique lorsqu’aucune disposition particulière ne régit une situation.
• Droit pénal : Le droit pénal est une branche mixte qui sanctionne des comportements individuels et met en jeu l’action du procureur de la République au nom de l’État.

★ À maîtriser

📌 Le droit public encadre les rapports entre les particuliers et l’État, tandis que le droit privé encadre les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.

Compléments

• Les principales branches du droit public sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques
  • le droit international public

• Le droit civil couvre notamment :

  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des biens
  • le droit des obligations et des contrats
  • le droit de la responsabilité

• Le droit commercial concerne les commerçants et les actes de commerce, et comprend notamment le droit bancaire, le droit des transports et le droit de la concurrence.

📖 4. Droit et autres règles sociales

★ À maîtriser

• Le droit vise le maintien de l’ordre social, tandis que la morale vise le perfectionnement intérieur de l’être humain.

• Le droit sanctionne les infractions juridiques, tandis qu’une faute exclusivement morale n’entraîne pas de sanction juridique en l’absence d’acte matériel d’exécution.

• Le droit organise la vie en société, tandis que la religion se préoccupe du salut de l’individu.

Compléments

• Le mariage civil est reconnu par la loi nationale, qui est supérieure aux règles religieuses, et un mariage religieux ne peut être célébré qu’après présentation de la preuve du mariage civil aux officiants.

• Dans le secteur public, les salariés ne peuvent manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs en raison des principes de neutralité et de laïcité du service public.

• Dans le secteur privé, le règlement intérieur peut restreindre la manifestation des convictions si les restrictions sont justifiées par des droits fondamentaux ou le fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché.

💡 Astuce mémo

Droit : ordre social ; morale : perfection intérieure ; religion : salut de l’individu.

📖 5. Organisation des juridictions

★ À maîtriser

• Dans l’ordre judiciaire, une affaire peut être examinée en première instance, rejugée en appel, puis faire l’objet d’un contrôle en cassation portant sur le droit.

📌 La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, mais elle n’est pas un troisième degré de juridiction et ne juge qu’en droit.

📌 L’arrêt de rejet confirme la décision des juges du fond lorsque le droit a été correctement appliqué, tandis que l’arrêt de cassation annule la décision lorsque le droit a été mal appliqué ou violé et renvoie généralement l’affaire devant une autre juridiction du fond.

Compléments

📌 En matière civile, les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € sont jugés en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel et avec un recours directement devant la Cour de cassation.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile et résulte de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation, qui contrôle le droit.

📖 6. Juridictions administratives et européennes

★ À maîtriser

• 🔄 Le parcours des juridictions administratives est :
  1. tribunal administratif
  2. cour administrative d’appel
  3. Conseil d’État

📌 Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative, tandis que le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union et contribue à son application uniforme.

Compléments

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun de première instance pour les litiges relatifs aux contrats ou à la responsabilité de l’administration.

• Le Conseil d’État exerce une fonction contentieuse et conseille le gouvernement.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales date du 4 novembre 1950.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

📖 7. Juridictions judiciaires spécialisées

★ À maîtriser

• Les infractions sont jugées par les juridictions suivantes : les contraventions par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel, les crimes par la cour d’assises ou, pour certains crimes, la cour criminelle départementale

Compléments

• La cour d’assises juge les crimes et comprend des magistrats professionnels et, en principe, des citoyens jurés tirés au sort sur une liste électorale.

• La cour criminelle départementale, généralisée en janvier 2023, comprend cinq juges professionnels sans jury et juge les crimes commis par des majeurs passibles de quinze à vingt ans de prison.

• Le tribunal de police statue à juge unique sur les contraventions.

• Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales et comprend des juges consulaires non professionnels élus.

• Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels nés d’un contrat de travail entre salarié et employeur et comprend des conseillers prud’homaux non professionnels.

• Le juge des enfants est compétent pour les infractions commises par des mineurs et peut prendre des mesures de protection.

• La Haute Cour peut destituer le président de la République pendant son mandat en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, selon l’article 68 de la Constitution.

• La Cour de justice de la République juge les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

📖 8. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et contribue aux sources indirectes du droit.
• Doctrine : La doctrine est l’ensemble des travaux et opinions des théoriciens et praticiens du droit, dont les commentaires peuvent influencer les tribunaux et le législateur.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

Compléments

• Lorsque la loi est claire, le juge applique la règle aux faits par un syllogisme juridique composé de la majeure, des faits constituant la mineure et de la conclusion.

• Lorsque la loi est imprécise ou ambiguë, le juge en recherche le sens et détermine ses conditions d’application avant de l’appliquer.

• Les autorités administratives indépendantes, comme la CNIL, peuvent participer à la formation du droit par des avis, des recommandations ou l’exercice d’une fonction normative.

📖 9. Coutumes et usages

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est un usage devenu juridiquement obligatoire parce que la conscience collective le considère comme une règle qui s’impose.

★ À maîtriser

• L’élément matériel de la coutume exige un usage :

  • ancien
  • constant
  • général
  • notoire

• L’élément psychologique de la coutume est la conviction que l’usage possède un caractère obligatoire.

Compléments

• Les coutumes populaires comprennent :
  • les usages locaux
  • les usages professionnels
  • les usages conventionnels

📖 10. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société et sont sanctionnées par la puissance publique.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles accordées à un sujet de droit par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif s’applique à tous, tandis que les droits subjectifs s’exercent individuellement par les sujets de droit.

📖 11. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, conformément à l’article 1100-1 du Code civil.
• Fait juridique : Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, conformément à l’article 1100-2 du Code civil.
• Contrat : Un contrat est un accord de volonté entre deux personnes ou parties qui crée, transmet, modifie ou éteint des obligations.
• Quasi-contrat : Un quasi-contrat est un fait purement volontaire dont résulte un engagement pour celui qui en profite sans y avoir droit.

📝 Points essentiels

📌 Un acte unilatéral engage une seule partie, tandis qu’un acte synallagmatique engage les parties réciproquement.

• La naissance marque le début de la capacité juridique.

📌 Le délit est un fait illicite volontaire et intentionnel, tandis que le quasi-délit est un fait illicite volontaire mais non intentionnel, résultant notamment d’une imprudence.

💡 Astuce mémo

Acte : volonté destinée à produire des effets de droit ; fait : événement auquel la loi attache des effets.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres juridictionnels et recours

Actes et faits juridiques